Votre débiteur refuse de vous payer et vous ne savez plus quoi faire ? Vous pouvez procéder à une saisie conservatoire de créance pour récupérer votre argent. Comment cela fonctionne et qu’est-ce que cela implique ? Cet article vous permettra de comprendre cette procédure et ses conséquences. N’hésitez pas à faire appel à un avocat spécialisé en recouvrement de créances pour vous conseiller et vous défendre.
Alt="Saisie conservatoire de créance"
Voici une définition de la saisie conservatoire pour vous aider à mieux cerner le sujet.
Une saisie conservatoire peut être utilisée lorsqu’un créancier ne parvient pas à récupérer son argent. Cette procédure consiste à saisir de manière provisoire des biens meubles jusqu’au paiement de la créance. La saisie conservatoire permet au créancier de s’assurer que le débiteur n’échappe pas à son obligation de paiement.
Pour procéder à une saisie conservatoire, le créancier doit justifier d’un titre pour appuyer sa démarche, dont voici la liste :

  • Un titre exécutoire ou une décision de justice ;
  • Un chèque impayé ;
  • Un loyer impayé ;
  • Une lettre de change.

Muni de l’un de ces titres, le créancier doit ensuite faire appel à un huissier de justice pour procéder à la saisie conservatoire.
Le créancier peut procéder à une saisie conservatoire de créance s’il craint que le débiteur vende ses biens pour éviter de rembourser.
À noter
Les frais consécutifs à une saisie conservatoire sont imputés au débiteur, sauf si le juge émet une décision différente.

Quand et comment procéder à une saisie conservatoire ?

Pour un particulier, le délai pour recouvrer sa créance auprès du débiteur est de 5 ans et 3 ans pour les créances de salaire. Le délai est de 3 ans pour la réclamation d’un loyer impayé.

À noter
La saisie conservatoire possède un effet provisoire. Cela signifie que les biens mobiliers saisis sont rendus au débiteur au moment où il règle sa dette. Dans le cas où le débiteur n’arrive pas à rembourser ses impayés, les biens saisis feront l’objet d’une saisie-vente.

Pour procéder à la saisie-vente, l’huissier doit dresser un acte de conversion comprenant les éléments mentionnés cités dans la liste suivante :

  • La référence au procès-verbal de saisie conservatoire ;
  • La mention du titre exécutoire ;
  • Le décompte des sommes à payer avec le taux d’intérêt ;
  • Un commandement de payer la somme indiquée dans un délai de 8 jours, faute de quoi la vente des biens saisis sera enclenchée.

Dans le cas où le débiteur ne régularise pas sa situation dans un délai de 8 jours, il peut vendre lui-même les biens saisis dans un délai de 1 mois afin de rembourser sa dette. Dans le cas contraire, le créancier peut procéder à la vente aux enchères publiques des biens immobiliers.

Que peut faire le débiteur ?

Le débiteur peut demander la mainlevée de la saisie conservatoire au juge s’il estime que la procédure n’est pas justifiée. Le créancier doit alors prouver que toutes les conditions pour la saisie conservatoire sont réunies.
À noter
Dans le cas où la mainlevée est ordonnée par le juge, le créancier peut devoir à réparer le préjudice causé par la saisie conservatoire.
Pour conclure, la saisie conservatoire est un gage de remboursement pour le créancier. Du côté du débiteur, cette procédure impose le règlement des dettes dans un délai de 8 jours. Dans le cas contraire, la mise en vente des biens saisis peut avoir lieu.