Comment stopper une saisie vente ?

La saisie-vente est une option envisageable lorsqu’on est confronté à un mauvais payeur. Cette procédure demande l’intervention d’un huissier. En tant que débiteur, vous souhaitez stopper une saisie-vente pour un quelconque motif ? Avant d’entreprendre les démarches, il est plus judicieux de demander conseil à un avocat spécialisé en droit de la saisie immobilière. Comment stopper une saisie-vente ? Les réponses.

Alt="Comment stopper une saisie vente ?"

Comment fonctionne une saisie-vente ?

Voici une définition de ce qu’est une saisie-vente pour mieux comprendre son principe.

Une saisie-vente est une forme de saisie par huissier qui permet de saisir et de vendre les biens appartenant au débiteur. L’objectif pour le créancier est d’obtenir son argent sur le montant de la vente.

Cela signifie que les biens saisis ne deviennent pas la propriété du créancier puisque ce dernier obtiendra le prix de la vente à hauteur de sa créance.

Les biens concernés par la saisie-vente

La saisie-vente ne peut porter que sur les biens saisissables du débiteur. Voici la liste de ces biens :

  • Les meubles (la maison, l’appartement ou le garage ne peuvent pas être saisis) ;
  • Les biens matériels (voiture, télévision…).

La procédure à suivre

La procédure d’une saisie-vente s’effectue en trois étapes :

Étape 1.Phase préalable

L’huissier remet un commandement de payer au débiteur. Ce dernier dispose d’un délai de 8 jours pour rembourser sa dette.

Étape 2.Phase de saisie

L’huissier effectue la saisie des biens au cas où le débiteur ne s’est pas acquitté de sa créance.

Étape 3.Phase de vente

Après la saisie, le débiteur a 1 mois pour vendre ses biens à l’amiable. Dans le cas contraire, des ventes aux enchères sont organisées.

À noter

Le commandement de payer doit indiquer le titre exécutoire qui appuie la demande du créancier ainsi que le montant de la dette.

Comment stopper une saisie de meuble ?

L’huissier de justice peut procéder à la saisie des biens du débiteur si aucun compromis n’est trouvé après l’envoi du commandement de payer. Un inventaire répertorie la liste des biens à saisir. À partir de ce moment, le débiteur dispose d’un mois avant la mise aux enchères des biens saisis.

Pour stopper une saisie de meubles, le débiteur est tenu de prendre contact rapidement avec l’huissier de justice. En effet, la suspension de la procédure peut être envisageable en exécutant le jugement. En d’autres termes, le débiteur devra payer sa dette. Il est également possible d’émettre une proposition de paiement en plusieurs fois. Ces deux options sont envisageables au cours du mois suivant la saisie.

Quel recours contre une saisie-vente ?

Le débiteur peut contester une saisie-vente si l’un des cas cités dans la liste suivante se présente :

  • L’huissier ne dispose pas d’un titre exécutoire ;
  • Le titre exécutoire est caduc ;
  • Le débiteur lui-même fait l’objet d’une procédure de surendettement ou de rétablissement personnel ;
  • La dette est inférieure à 535 euros et la saisie-vente n’a pas été précédée par d’autres procédures de saisie ;
  • Les biens saisis font partie de la liste des biens saisissables ;
  • Les biens saisis n’appartiennent pas au débiteur.

Bref, il est possible pour le débiteur de stopper une saisie-vente en la contestant. Pour ce faire, il est tenu de s’adresser au juge d’exécution du tribunal de grande instance.

A propos de l'auteur :

View Comments

25 000 justiciables choisissent Justifit chaque mois

Avec Justifit, trouvez le bon avocat près de chez vous !

+3 500 avocats vérifiés

Le plus large réseau d’avocats en France pour l’ensemble des domaines de droit

Le bon choix pour votre avocat

Comme vous, +25 000 justiciables par mois contactent leur avocat sur justifit.fr

Gratuit et sans engagement

Contactez gratuitement et sans inscription de nombreux avocats près de chez vous

Trouver mon avocat