Huissier des finances publiques

Vous avez un problème de recouvrement ? Faites appel à un huissier des finances publiques. Ce fonctionnaire de l’État a pour rôle de lancer des poursuites en vue du paiement des impayés. Sachez cependant que l’intervention d’un huissier n’est pas gratuite. Qui doit payer l’huissier ? À combien s’élève le salaire d’un huissier ? Voici quelques informations utiles sur l’huissier des finances publiques. Si vous envisagez de lancer une poursuite, n’hésitez pas non plus à contacter un avocat spécialisé en recouvrement de créances pour vous accompagner.

Payer un huissier des finances publiques

Lorsqu’un créancier réclame un impayé, le paiement du salaire de l’huissier peut lui revenir, comme il peut revenir au débiteur, selon la situation.
Deux cas peuvent se présenter, dont voici la liste :

• Si le recouvrement émane d’une décision judiciaire, comme une pension alimentaire impayée par exemple, l’huissier facture le coût de sa prestation au débiteur.
• Si le juge n’a pas été saisi, il revient au créancier de payer le droit de recouvrement facturé par l’huissier.

Huissier des finances publiques : le salaire

Le salaire d’un huissier est régi par le décret du 12 décembre 1996, modifié par les décrets n° 2001-212 du 8 mars 2001, n° 2001-373 du 27 avril 2001 et n° 2007-774 du 10 mai 2007.
Fixée en fonction des activités de l’huissier, la rémunération comprend les modalités mentionnées dans la liste ci-après :

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• Le droit fixe, qui est forfaitaire ;
• Le droit proportionnel, qui est calculé en fonction des sommes recouvrées par l’huissier ;
• Le droit d’engagement de poursuites, perçu dans le cadre d’établissement d’actes ;
• Les frais de gestion des dossiers ;
• Les frais de déplacement ;
• Les débours, qui correspondent aux frais engagés par l’huissier, tels que les frais de serrurier, la TVA, ou encore les frais liés aux recherches d’informations ;
• Les honoraires libres.

Ainsi, la rémunération d’un huissier dépend de nombreux facteurs. Selon les données publiées par l’Unasa en 2016, le salaire moyen d’un huissier est de 9 879 € bruts par mois en France, avec une large fourchette de 2 240 € bruts à 17 519 € bruts.
Bon à savoir :
Le droit de recouvrement facturé par un huissier est limité à 5 540 € au maximum.

Huissier des finances publiques et saisie de meuble

Si le débiteur ne s’acquitte pas de sa dette après l’envoi du « commandement de payer », l’huissier est en droit d’effectuer une saisie des meubles à son domicile. Les meubles à saisir sont listés dans un inventaire, et ne peuvent plus être déplacés ni vendus par le débiteur. Ce dernier a la possibilité de contester la saisie dans un délai d’un mois, en proposant une autre modalité de paiement.
Bon à savoir :
En cas d’absence ou de refus du débiteur, l’huissier peut pénétrer au domicile du débiteur, à condition d’être accompagné.
En résumé, l’huissier des finances publiques a pour mission principale le recouvrement des créances publiques. Les actions de poursuite qu’il met en œuvre peuvent prendre plusieurs formes, à savoir la saisie de biens, la saisie sur compte bancaire, ou encore la saisie sur salaire. Pour en savoir davantage sur l’intervention d’un huissier, n’hésitez pas à prendre contact avec un professionnel.