Dans certains cas, l’employeur peut effectuer une saisie sur salaire en versant directement une partie de la rémunération de l’employé au créancier. Cette saisie peut prendre différentes formes et n’est possible que sous certaines conditions. Vous faites l’objet d’une saisie sur salaire ? Vous êtes un employeur et vous souhaitez effectuer une saisie sur salaire, mais vous vous demandez quelle est la procédure ? N’hésitez pas à faire appel à un avocat spécialisé en droit du travail pour en savoir plus sur le mode de calcul de la saisie sur salaire ainsi que la saisie sur salaire effectuée par l’employeur.
Qu’est-ce que la saisie sur salaire ?
Pour mieux comprendre le concept de la saisie sur salaire, ci-dessous sa définition :
La saisie sur salaire ou sur rémunération est la conséquence d’une demande judiciaire amorcée par le créancier d’une dette pour être directement remboursé sur le salaire net de son débiteur.
L’employeur effectue une retenue sur une part du salaire de l’employé que l’on appelle la « quotité saisissable » et restitue au créancier le montant retenu. En conséquence, l’employé ne perçoit qu’une partie de son salaire. À noter que ce montant ne peut pas être inférieur à la somme du solde bancaire insaisissable.
Il existe différents types de saisie sur salaire, dont voici la liste :
- La saisie sur rémunération ;
- La saisie administrative sur tiers détenteur ;
- Le paiement direct de pension alimentaire.
Comment fonctionne une saisie sur salaire ?
La saisie sur salaire n’est possible que sur présentation d’un titre exécutoire ou d’une décision du juge. Ce titre a pour rôle de constater une créance liquide et exigible. Une fois le titre exécutoire en main, le créancier saisit le tribunal dont dépend le domicile du débiteur. Ce dernier reçoit une convocation au Tribunal par courrier recommandé. Le créancier dispose d’un délai de 15 jours pour calculer son budget avant la convocation. La saisie sur salaire peut être ensuite enclenchée par le juge si le créancier ne se rend pas à la convocation. Le salarié dispose de 8 jours pour refuser cette décision. Au-delà de ce délai, le greffier du Tribunal judiciaire informe l’employeur par courrier recommandé qu’il est tenu d’effectuer « une retenue sur fraction saisissable du salaire de son employé ».
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Saisie sur salaire : quelle est la procédure pour l’employeur ?
Face au titre exécutoire, présenté par un huissier de justice, l’employeur est tenu de retenir le salaire net de son employé de la fraction indiquée dans l’acte.
Parallèlement à cela, l’employeur a l’obligation de prévenir son salarié de la situation de droit le liant avec le débiteur. Il est tenu d’en informer l’employé pour lui éviter une mauvaise surprise lors de la réception de la paie et pour lui permettre, s’il le souhaite, de régler directement sa dette au créancier (surtout dans le cas d’une saisie administrative à tiers détenteur).
Quel que soit le type de la saisie, l’employeur est également tenu d’informer son salarié de tout évènement susceptible de suspendre ou de mettre fin à la saisie dans les huit jours suivant l’évènement par lettre recommandée avec accusé de réception.
Retrouvez dans la liste suivante les détails que l’employeur doit fournir au tribunal dans les 15 jours :
- La situation du salarié dans l’entreprise (CDI ou CDD) ;
- Les éventuelles autres procédures de saisie en cours concernant le salarié.
Bon à savoir
S’il existe une autre saisie en cours, voici la liste de l’ordre de priorité qui doit être respecté :
- La pension alimentaire ;
- La saisie administrative à tiers détenteur ;
- La saisie et cession sur rémunération.
Comment calculer la fraction de salaire saisissable ?
Selon le revenu du créancier, le montant de la somme saisie sur salaire est fixé par tranches. Il convient au greffier du Tribunal d’effectuer le calcul. Dans tous les cas, seule une partie de la rémunération est saisissable.
Ci-après un tableau montrant la somme maximale saisissable sur les salaires perçus en 2020 par un employé vivant seul :
| Tranche | Revenu mensuel saisissable | Part saisissable | Montant maximum mensuel saisissable (montant cumulé) |
| 1 | Inférieure ou égale à 322,50 € | 1/20e | 16,13 € |
| 2 | Entre 322,50 € et 629,17 € (inclus) | 1/10e | 46,79 € |
| 3 | Entre 629,17 € et 937,50 € (inclus) | 1/5e | 108,46 € |
| 4 | Entre 937,50 € et 1 244,17 € (inclus) | 1/4 | 185,13 € |
| 5 | Entre 1 244,17 € et 1 550,83 € (inclus) | 1/3 | 287,35 € |
| 6 | Entre 1 550,83 € et 1 863,33 € (inclus) | 2/3 | 495,68 € |
| 7 | Supérieure à 1 863,33 € | 100 % | 495,68 € + la totalité des sommes au-delà de 1 863,33 € |
En résumé, le non-respect des obligations pour l’employeur entraîne des sanctions. Il peut être considéré comme débiteur s’il ne respecte pas la décision de saisie sur salaire rendue par le juge.
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