Comment arrêter la saisie sur salaire ?

Pour empêcher une saisie sur salaire, il est essentiel d’agir dès la réception du commandement de payer. Vous disposez alors d’un délai d’un mois pour régler votre dette, trouver un accord avec votre créancier ou contester la mesure devant le juge de l’exécution. Si la saisie est déjà en cours, il est encore possible de la contester dans certaines situations, notamment en cas d’irrégularité de la procédure ou d’erreur sur le montant réclamé. Compte tenu des conséquences d’une saisie sur vos revenus, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en saisie sur salaire afin de défendre efficacement vos droits.

Qu’est-ce qu’une saisie sur salaire ?

Pour comprendre le fonctionnement de cette procédure, il est d’abord nécessaire de définir ce qu’est une saisie sur salaire.

La saisie sur salaire, également appelée saisie des rémunérations, est une mesure d’exécution permettant à un créancier muni d’un titre exécutoire de recouvrer une dette directement sur la rémunération de son débiteur. L’employeur est alors tenu de prélever une partie du salaire et de la reverser selon les modalités prévues par la loi.

Toutefois, l’intégralité du salaire ne peut jamais être saisie. La fraction prélevée est calculée chaque mois en application d’un barème légal, qui tient compte du montant de la rémunération nette du salarié.

En 2026, plus le salaire est élevé, plus la part pouvant être saisie augmente. Par exemple, lorsque la rémunération nette mensuelle est inférieure ou égale à 373,33 €, seule 1/20 de cette somme peut être prélevée. À l’inverse, lorsque la rémunération dépasse 2 150,83 € par mois, la fraction excédant ce montant est saisissable en totalité, sous réserve de l’application du barème légal.

Dans tous les cas, une somme au moins égale au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule, soit 651,69 € par mois depuis le 1er avril 2026, doit rester à la disposition du salarié. Cette somme est insaisissable et garantit au débiteur un minimum de ressources pour couvrir ses dépenses essentielles.

Recouvrement de créances par saisie sur salaire : comment ça fonctionne ?

Un créancier peut recourir à une saisie sur salaire lorsque son débiteur ne règle pas sa dette de manière volontaire.

Pour engager cette procédure, le créancier doit obligatoirement disposer d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, notamment un jugement, une ordonnance revêtue de la formule exécutoire ou un acte notarié exécutoire.

Depuis le 1er juillet 2025, la saisie des rémunérations est mise en œuvre par un commissaire de justice. Celui-ci signifie au débiteur un commandement de payer l’invitant à régler sa dette.

À compter de cette signification, le débiteur dispose d’un délai d’un mois pour :

• payer la totalité de la dette ;
• conclure un accord de paiement avec le créancier ;
• ou contester la mesure devant le juge de l’exécution.

À défaut de paiement, d’accord ou de contestation dans ce délai, le commissaire de justice signifie un procès-verbal de saisie des rémunérations à l’employeur. Celui-ci est alors tenu de prélever chaque mois la fraction saisissable du salaire et de la reverser selon les modalités prévues par la loi.

Comment arrêter une saisie sur salaire ?

En principe, la saisie sur salaire prend fin lorsque la dette est intégralement remboursée. Elle peut également cesser si le créancier accorde une mainlevée ou si le juge de l’exécution met fin à la mesure.

Une fois la dette réglée ou la mainlevée accordée, le commissaire de justice informe l’employeur afin que les retenues sur salaire cessent.

En cas de difficulté ou de contestation, le débiteur peut saisir le juge de l’exécution, qui peut notamment suspendre, modifier ou annuler la saisie lorsque les conditions légales sont réunies.

Mettre fin à une saisie sur salaire

Pour bien comprendre les modalités d’arrêt d’une saisie sur salaire, il est utile de définir la notion de mainlevée.

La mainlevée est l’acte par lequel le créancier renonce totalement ou partiellement à poursuivre la mesure d’exécution. Elle peut intervenir lorsque la dette est intégralement remboursée ou lorsqu’un accord amiable est trouvé entre les parties.

La saisie sur salaire peut ainsi prendre fin à la suite :

• du paiement intégral de la dette ;
• d’un accord amiable avec le créancier donnant lieu à une mainlevée ;
• d’une décision du juge de l’exécution mettant fin ou limitant la saisie.

Lorsque la mainlevée est accordée, le commissaire de justice accomplit les formalités nécessaires afin que l’employeur cesse les retenues sur salaire.

Comment contester une saisie sur salaire ?

Le débiteur peut soit demander un aménagement de ses paiements, soit contester la régularité de la procédure.

Faire une demande d’étalement

Lorsque le paiement immédiat de la dette est impossible, le débiteur peut demander un échéancier directement au créancier ou dans le cadre de la procédure menée par le commissaire de justice.

En cas de désaccord, il peut saisir le juge de l’exécution afin de solliciter des délais de paiement, conformément à l’article 1343-5 du Code civil. Le juge peut accorder un report ou un échelonnement de la dette en fonction de la situation financière du débiteur dans la limite de deux ans.

Contester la validité de la saisie

Le débiteur peut contester la saisie des rémunérations notamment :

• en cas d’irrégularité de la procédure ;
• d’erreur sur le montant de la dette ;
• de non-respect de la quotité saisissable ;
• ou s’il estime que les conditions légales de la saisie ne sont pas réunies.

Il dispose d’un délai d’un mois à compter de la signification du commandement de payer délivré par le commissaire de justice pour saisir le juge de l’exécution.

La contestation ne suspend pas automatiquement la procédure. Seul le juge peut ordonner la suspension ou l’aménagement de la saisie.

Pour conclure, la saisie sur salaire permet à un créancier muni d’un titre exécutoire de recouvrer une dette directement sur la rémunération de son débiteur. Pour éviter ou mettre fin à une saisie, le débiteur peut régler sa dette, négocier un accord avec le créancier ou exercer les recours prévus par la loi devant le juge de l’exécution lorsque la procédure est contestable.

FAQ

Mon employeur peut-il refuser d’appliquer une saisie sur salaire ?

Non. Dès qu’il reçoit le procès-verbal de saisie des rémunérations, l’employeur est tenu d’effectuer les retenues prévues par la loi. S’il ne respecte pas cette obligation sans motif légitime, sa responsabilité peut être engagée.

Une saisie sur salaire peut-elle être pratiquée si je change d’employeur ?

Oui. Un changement d’employeur ne met pas fin à la procédure. Le commissaire de justice peut notifier la saisie au nouvel employeur afin que les retenues se poursuivent dans les conditions prévues par la loi.

La saisie sur salaire est-elle inscrite au fichier de la Banque de France ?

Non. Une saisie sur salaire n’entraîne pas, à elle seule, une inscription au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). En revanche, l’impayé à l’origine de la saisie peut, selon sa nature, donner lieu à une inscription dans ce fichier.

Que se passe-t-il si je suis licencié pendant une saisie sur salaire ?

Le licenciement ne met pas fin à votre dette. Les retenues sur salaire cessent lorsque votre contrat de travail prend fin. Si vous êtes embauché par un nouvel employeur, le créancier peut demander la reprise de la saisie auprès de celui-ci. Cette reprise doit toutefois intervenir dans le délai d’un an prévu par le Code des procédures civiles d’exécution.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Vous pouvez empêcher ou limiter une saisie sur salaire en réglant votre dette, en négociant un accord avec votre créancier ou en contestant la mesure dans le délai d’un mois suivant la signification du commandement de payer.
• La saisie sur salaire permet à un créancier muni d’un titre exécutoire de recouvrer une dette en prélevant une partie seulement de la rémunération du débiteur.
• Le montant des retenues est calculé selon un barème légal. Une somme au moins égale au RSA forfaitaire pour une personne seule, soit 651,69 € par mois depuis le 1er avril 2026, doit toujours rester à la disposition du salarié.
• Depuis le 1er juillet 2025, la procédure est conduite par un commissaire de justice et ne nécessite plus de requête devant le tribunal judiciaire ni de tentative préalable de conciliation.
• La saisie peut prendre fin après le remboursement intégral de la dette, par une mainlevée du créancier ou par une décision du juge de l’exécution.
• Le débiteur dispose d’un délai d’un mois à compter du commandement de payer pour contester la procédure devant le juge de l’exécution ou rechercher une solution amiable avec son créancier.