Tout savoir sur la pension alimentaire en cas de divorce

Les situations de divorce, de plus en plus fréquentes, sont d’autant plus complexes lorsque le couple a des enfants. En effet, les deux parents doivent subvenir aux besoins de leurs enfants en fonction de leurs ressources et une fois séparés, cette obligation doit être tenue, notamment par le biais du versement d’une pension alimentaire. N’hésitez pas à consulter un avocat en droit de la famille pour vous aider dans vos démarches.

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Percevoir une pension alimentaire

Lors d’une séparation, le conjoint qui n’a pas la garde des enfants est tout de même dans l’obligation de répondre à un devoir d’entretien. Ainsi, la pension alimentaire permet de contribuer à l’éducation et au développement des enfants.

Par ailleurs, le juge peut décider de fixer une pension alimentaire en cas de garde partagée si les revenus de l’un des époux sont significativement plus élevés et que certaines tâches sont à la charge de l’autre parent.

La pension alimentaire peut être demandée au cours de la procédure de divorce/séparation ou après. Néanmoins, le juge peut également décider de fixer une pension destinée au conjoint pendant la procédure de divorce pour parer aux éventuelles pertes de ressources. Une fois le divorce prononcé, cette pension est destinée aux enfants et le parent peut bénéficier de prestations compensatoires.

Comment est déterminée le montant de la pension ?

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Dans le cadre de divorce par consentement mutuel, la pension alimentaire est fixée d’un commun accord entre les ex-époux.

Pour tout autre cas, c’est le juge aux affaires familiales qui détermine la pension en fonction des revenus moyens des parents, des charges (loyers, crédit, assurances…) et des besoins des enfants (frais de scolarité, activités extra-scolaires).

La pension alimentaire peut être revalorisée à la demande de l’un des parents si l’on constate un changement de situation de l’un des parents, une évolution du coût de la vie ou des besoins des enfants.

Le versement de la pension alimentaire

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La pension alimentaire doit être versée mensuellement à partir du prononcé du divorce. Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, c’est aux époux de fixer la date du premier versement.

Le versement s’arrête à partir du moment où l’enfant acquiert une autonomie financière, et non à sa majorité.

La pension peut également prendre la forme d’un capital versé à un organisme qui fixe une rente pour l’enfant ou être remplacée par l’abandon de biens en usufruit ou par le don de biens productifs de revenus à l’enfant.

Enfin, la pension alimentaire peut être une prise en charge directe des frais.

Les conditions de versement de la pension alimentaire décryptées par Maître Gaëlle Simonin, avocate au barreau de Castres :

Le non-paiement de la pension alimentaire

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Si le conjoint refuse de verser la pension, cela signifie qu’il se soustrait à ses obligations. Il peut alors être condamné à 2 ans de prison et/ou 15 000€ d’amende.

Par ailleurs, le parent qui verse la pension est tenu d’informer le juge en cas de changement de domicile sous peine d’être puni de 6 mois d’emprisonnement et/ou 7 500€ d’amende.

Mon ex-conjoint refuse de me verser la pension, que faire ?

Les relations entre les parents peuvent parfois être difficiles et le non-paiement de la pension alimentaire peut avoir des conséquences matérielles sur la vie des enfants. Vous disposez donc de plusieurs solutions pour récupérer les sommes dues.

Dans un premier temps, le parent créancier peut demander la mise en demeure de son ex-conjoint afin de lui rappeler ses obligations.

Si le conjoint refuse toujours de payer la pension alimentaire, vous pouvez faire appel à un huissier qui pourra recouvrir les sommes dues par saisie, paiement direct ou recouvrement public.

Enfin, la caisse d’allocation familiale peut avancer le paiement des pensions dans le cas où vous êtes parent isolé. Cette démarche entraînera automatiquement la mise en place de procédure visant à obtenir le remboursement du parent-débiteur. Un nouveau formulaire de demande de recouvrement de pension alimentaire impayée est disponible à la CAF depuis le 5 octobre 2017 sous le numéro Cerfa 10458* 04.

La pension alimentaire est-elle déductible de ses impôts ?

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La somme versée par le parent-débiteur est déductible s’il n’a pas la garde alternée (qui augmente les parts de l’impôt).

Le parent-créditeur est quant à lui imposable sur les sommes reçues.

Dans le cas où la pension alimentaire n’a pas été fixée par un juge, vous devez pouvoir justifier son montant.

Concernant les enfants majeurs, vous pouvez déduire le montant de la pension à condition que l’enfant ne soit pas rattaché à votre foyer fiscal et que la pension ne dépasse pas un certain plafond. L’enfant devra quant à lui déclarer les sommes reçues.

Que comprend exactement la pension alimentaire ?

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La pension alimentaire prend uniquement en charge les besoins courants de l’enfant. Les frais exceptionnels et extra scolaires ne sont donc pas pris en compte. La pension alimentaire est due chaque mois par le parent qui n’a pas la garde des enfants.

La pension alimentaire couvre les besoins de base des enfants : nourriture, logement, habillement, transport, frais scolaires et loisirs. De ce fait, elle ne couvre pas uniquement les besoins alimentaires, mais toutes les charges de la vie courante. Elle est généralement versée sous forme d’argent, mais elle peut être en nature pour le logement à titre d’exemple.

Voici quelques exemples des frais considérés comme exceptionnels :

  • Les frais médicaux non couverts par la Sécurité sociale : frais dentaires, d’ophtalmologie, d’orthophonie, de kinésithérapie…
  • Les frais de scolarité dans les établissements privés ainsi que les frais de crèche.
  • Les frais de transport en commun.
  • Les frais de voyage scolaire.

Qui a droit à la pension alimentaire ?

La pension alimentaire concerne généralement les enfants, mais elle peut être versée à tout membre de la famille dans le besoin. Elle peut être versée aux parents par les enfants ou encore par les grands-parents pour leurs enfants.

La pension alimentaire est déductible des impôts pour l’époux débiteur et imposable pour l’époux qui reçoit.

Au cours de la procédure de divorce, le juge peut ordonner à l’un des époux de verser une pension alimentaire à son conjoint. Il s’agit d’une mesure provisoire. Après le divorce, la pension alimentaire ne concerne plus les conjoints entre eux, mais les enfants. En effet, la pension alimentaire est versée aux membres de la famille. Ce lien familial étant dissout par le divorce, les ex-conjoints n’appartiennent donc plus à une même famille. De ce fait, la pension alimentaire concerne uniquement les enfants après le divorce.

En revanche, l’un des conjoints peut demander une prestation compensatoire pendant le divorce afin de compenser sa perte de niveau de vie.

À noter

Pendant la procédure de divorce, « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance ». De ce fait, l’un des conjoints peut obtenir une pension alimentaire pendant la durée de la procédure de divorce dans le cas d’une séparation de corps et de biens.

Le droit des enfants à la pension alimentaire ne cesse pas à leur majorité. Le parent doit verser une pension alimentaire à ses enfants jusqu’à ce qu’ils soient autonomes financièrement. De ce fait, les enfants qui sont autonomes financièrement avant leur majorité peuvent perdre leur droit à la pension alimentaire.

Le montant de la pension alimentaire

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Dans deux tiers des divorces en France, le montant de la pension alimentaire est fixé d’un commun accord entre les parents dans une convention de divorce. Pour le reste, le juge aux affaires familiales est celui qui fixe le montant. Il se base sur quelques paramètres pour déterminer le montant de la pension alimentaire : les ressources des parents, le nombre d’enfants et le régime du droit de visite et d’hébergement. Une grille de référence a été mise en place par le ministère de la Justice pour aider au calcul de la pension alimentaire.

Montant de la pension si le droit de visite et d’hébergement du parent qui verse est réduit :

  • 1 enfant : 18 % de son salaire mensuel net ;
  • 2 enfants : 15,5 % de son salaire mensuel net par enfant ;
  • 3 enfants : 13,3 % de son salaire mensuel net par enfant ;
  • 4 enfants : 11,7 % de son salaire mensuel net par enfant ;
  • 5 enfants : 10,6 % de son salaire mensuel net par enfant ;
  • 6 enfants : 9,5 % de son salaire mensuel net par enfant.

Montant de la pension si le parent débiteur a obtenu un droit de visite et d’hébergement classique (un weekend sur deux et la moitié de vacances scolaires) :

  • 1 enfant : 13,5 % de son salaire mensuel net ;
  • 2 enfants : 11,5 % de son salaire mensuel net par enfant ;
  • 3 enfants : 10 % de son salaire mensuel net par enfant ;
  • 4 enfants : 8,8 % de son salaire mensuel net par enfant ;
  • 5 enfants : 8 % de son salaire mensuel net par enfant ;
  • 6 enfants : 7,2 % de son salaire mensuel net par enfant.

Montant de la pension si le parent débiteur a obtenu le droit de visite et d’hébergement alterné :

  • 1 enfant : 9 % de son salaire mensuel net ;
  • 2 enfants : 7,8 % de son salaire mensuel net par enfant ;
  • 3 enfants : 6,7 % de son salaire mensuel net par enfant ;
  • 4 enfants : 5,9 % de son salaire mensuel net par enfant ;
  • 5 enfants : 5,3 % de son salaire mensuel net par enfant ;
  • 6 enfants : 4,8 % de son salaire mensuel net par enfant.

Le montant moyen de la pension alimentaire en France ne dépasse pas 200 €, sauf dans le cas d’un enfant unique.

À noter

Le montant de 550 €, qui est considéré comme le minimal vital, est à déduire des revenus nets du parent qui verse la pension alimentaire. De ce fait, pour un parent de deux enfants qui gagne 2 000 € par mois et qui bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement alterné, le calcul se fera comme suit 2 000 – 550= 1450 €, puis (1 450/100) x 7,8 : 113,1 € par enfant. Le montant qu’il doit verser est de 113,1 x 2= 226,2 €.

Le montant de la pension alimentaire peut être revu si le parent débiteur se retrouve au chômage ou si le montant de la pension alimentaire ne couvre plus les besoins des enfants.

Les points importants à retenir

De nombreuses idées reçues sont encore à éclaircir concernant la pension alimentaire. Voici quelques points importants à retenir sur le sujet :

· La pension alimentaire dans le cas d’une garde alternée

Le mode de garde alterné n’annule pas le versement de la pension alimentaire. En effet, les deux parents doivent contribuer aux besoins de leur enfant. Toutefois, ils peuvent convenir de déterminer la pension alimentaire en fonction des revenus des deux parties. Celui qui a plus de revenus peut décider d’assumer les dépenses exceptionnelles à titre d’exemple. La pension alimentaire est destinée à couvrir les besoins des enfants, mais elle est versée au parent. Elle peut être versée directement à l’enfant lorsqu’il atteint la majorité.

La pension alimentaire ne prend pas uniquement en charge les besoins en nourriture des enfants. Elle prend en compte les besoins de base : l’habillement, la scolarité, le transport…

· Le recours en cas d’impayé

De nombreuses personnes pensent encore qu’il n’y a rien à faire en cas d’impayés. Il existe pourtant plusieurs moyens pour contraindre l’ex-conjoint à verser la pension alimentaire. Toutefois, un titre exécutoire doit avoir été délivré. Il s’agit d’un jugement ou d’une convention homologuée. Pour en obtenir un, vous devez vous adresser à un huissier de justice ou à votre caisse d’allocations familiales. La CAF se charge de récupérer jusqu’à 24 mois d’impayés. Pour un parent qui assume seul les enfants, la CAF peut accorder une allocation de soutien familial d’un montant de 115,64 € par enfant par mois.

Dans le cas où le versement de la pension alimentaire a été conclu verbalement entre les deux parents, il faut alors s’adresser au JAF en cas d’impayés.

· La procédure pour obtenir la pension alimentaire

L’obtention de la pension alimentaire n’est pas toujours compliquée et ne dure pas forcément des années. Elle est même facile à régler dans le cas d’une entente amiable. La pension alimentaire est également valable pour les parents qui ne sont pas mariés. Par ailleurs, dans le cas où les deux parties aboutissent à un accord à l’amiable, il est important de le faire homologuer. Cette démarche donne « force exécutoire » à l’accord convenu entre les deux ex-époux. Dans le cas où aucun accord n’est trouvé, il est nécessaire de saisir le juge aux affaires familiales.

Le juge fixe le montant de la pension alimentaire en fonction des ressources des parents, de leurs charges, des besoins des enfants ou encore du mode de garde. Les parents doivent ainsi fournir toutes ces informations au tribunal. La dissimulation d’une partie des revenus peut constituer un délit aux yeux de la loi.

· Le montant de la pension alimentaire

Une grille de référence a été émise par le ministère de la Justice, mais elle sert uniquement de repère. Le juge peut affiner les calculs en prenant en compte la situation des parents (existence de crédits, irrégularité des revenus…). Cette grille permet de définir le montant de la pension alimentaire, celle qui prend en charge les besoins de base des enfants. Il est ainsi important de convenir dès le début de la répartition des dépenses exceptionnelles qui ne sont pas comprises dans ce montant : les frais de voyage scolaire, les frais médicaux qui ne sont pas pris en charge par la Sécurité sociale…

Les parents ont la possibilité de demander une révision de la pension alimentaire s’ils peuvent la justifier. Le montant de la pension alimentaire peut être revu à la hausse ou à la baisse. La diminution des ressources (chômage, maladie…) peut faire baisser le montant. Une modification du mode de garde et d’hébergement peut également constituer un motif pour effectuer une révision de la pension alimentaire.

À noter

Le mariage de l’ex-époux avec une autre personne ne constitue pas un motif pour baisser le montant de la pension alimentaire. En effet, la belle-mère ou le beau-père n’est pas tenu d’une obligation alimentaire envers l’enfant de son partenaire. L’obligation alimentaire est assumée par les deux parents de l’enfant.

· Le versement de la pension alimentaire pendant les grandes vacances

La pension alimentaire doit être versée chaque mois. Il est ainsi interdit de diminuer ou de ne pas la verser lorsque le parent débiteur reçoit les enfants pendant les vacances. Par ailleurs, si l’un des parents décide d’envoyer les enfants en colonie de vacances à titre d’exemple, il ne doit pas imposer à l’autre d’assumer la moitié de frais. Les deux parties doivent se mettre d’accord, et ni l’un ni l’autre ne peut mettre l’autre partie devant le fait accompli.

· Le versement de la pension alimentaire à l’enfant majeur

Contrairement aux idées reçues, le versement de la pension alimentaire ne cesse pas à la majorité de l’enfant. Selon l’art. 371-2 du Code civil, elle « ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur ». Le versement de la pension alimentaire ne s’arrête que lorsque l’enfant devient financièrement autonome. De ce fait, il arrive que le versement de la pension alimentaire s’arrête avant la majorité de l’enfant dans le cas où celui-ci est financièrement indépendant.

À noter

Le parent débiteur ne doit pas arrêter de sa propre initiative le versement de la pension alimentaire (même s’il constate l’autonomie financière de l’enfant). Il est indispensable de saisir le JAF et d’y exposer ses arguments. Par ailleurs, dans le cas où les parents se séparent à la majorité de l’enfant, ce dernier peut de sa propre initiative saisir le juge aux affaires familiales et effectuer une demande de pension alimentaire.

· Les différentes formes de paiement de la pension alimentaire

La pension alimentaire est généralement versée par virement bancaire ou par chèque tous les mois. Toutefois, elle peut prendre différentes formes : prise en charge directe des dépenses liées à l’enfant, sous forme de biens sources de revenus…

En résumé, la pension alimentaire couvre les besoins de base de l’enfant. Les parents peuvent convenir librement de son montant et choisir une convention parentale à homologuer. La pension alimentaire est une dette personnelle qui ne concerne pas le nouveau compagnon ou la nouvelle compagne de l’ex-époux. Ce sont les parents de l’enfant qui sont tenus de prendre en charge ses besoins. Le montant de la pension alimentaire peut être révisé à tout moment à condition de le justifier. Par ailleurs, le versement de la pension alimentaire ne cesse pas lorsque l’enfant atteint 18 ans. Elle est due jusqu’à ce qu’il devienne financièrement indépendant.

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