Tout savoir sur la pension alimentaire en cas de divorce

Les situations de divorce, de plus en plus fréquentes, sont d’autant plus complexes lorsque le couple a des enfants. En effet, les deux parents doivent subvenir aux besoins de leurs enfants en fonction de leurs ressources et une fois séparés, cette obligation doit être tenue, notamment par le biais du versement d’une pension alimentaire. N’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé dans les demandes et révisions de pension alimentaire ou un avocat en droit de la famille pour vous aider dans vos démarches.

Voici une infographie qui illustre tout ce qu’il faut savoir sur la pension alimentaire en cas de divorce :

À RETENIR : Comment calculer la pension alimentaire ?

La pension alimentaire est une somme versée par le parent qui n’a pas la garde principale des enfants à l’autre à des fins d’entretien et d’éducation. Elle est réglementée par la loi et peut être fixée par un tribunal ou par un accord entre les deux parents. Dans tous les cas, le montant de la pension alimentaire est déterminé en fonction de différents facteurs, notamment le niveau de vie du parent débiteur, l’âge, le nombre d’enfants à charge ainsi que le niveau d’études et l’autonomie financière des enfants.

Par ailleurs, le parent ayant droit peut demander la revalorisation de la pension alimentaire s’il constate un changement de situation ou une évolution du coût de la vie qui affecte ses ressources financières.

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Percevoir une pension alimentaire

Lors d’une séparation, le conjoint qui n’a pas la garde des enfants est tout de même dans l’obligation de répondre à un devoir d’entretien. Ainsi, la pension alimentaire permet de contribuer à l’éducation et au développement des enfants.
Par ailleurs, le juge peut décider de fixer une pension alimentaire en cas de garde partagée si les revenus de l’un des époux sont significativement plus élevés et que certaines tâches sont à la charge de l’autre parent.
La pension alimentaire peut être demandée au cours de la procédure de divorce/séparation ou après. Néanmoins, le juge peut également décider de fixer une pension destinée au conjoint pendant la procédure de divorce pour parer aux éventuelles pertes de ressources. Une fois le divorce prononcé, cette pension est destinée aux enfants et le parent peut bénéficier de prestations compensatoires.

Comment est déterminée le montant de la pension ?

L’infographie ci-dessous présente les points essentiels afin de déterminer le montant de la pension :

Dans le cadre de divorce par consentement mutuel, la pension alimentaire est fixée d’un commun accord entre les ex-époux.
Pour tout autre cas, c’est le juge aux affaires familiales qui détermine la pension en fonction des revenus moyens des parents, des charges (loyers, crédit, assurances…) et des besoins des enfants (frais de scolarité, activités extra-scolaires).
La pension alimentaire peut être revalorisée à la demande de l’un des parents si l’on constate un changement de situation de l’un des parents, une évolution du coût de la vie ou des besoins des enfants.

Quid du versement de la pension alimentaire ?

Voici une infographie qui énumère les modalités de versement de la pension alimentaire :

La pension alimentaire doit être versée mensuellement à partir du prononcé du divorce. Depuis le 1er janvier 2023, son règlement se fait principalement par le biais de l’intermédiation financière, quel que soit le type de jugement.

Cette nouvelle mesure permet à l’organisme débiteur (CAF ou MSA) de prélever les fonds sur le compte bancaire du débiteur, puis de virer le montant de la pension directement sur le compte bancaire du bénéficiaire, sans qu’il y ait besoin d’un intermédiaire. Ce procédé permet également de réduire les frais de transaction et de simplifier le processus de versement tout en évitant les impayés et en réduisant les conflits entre les deux parties.

Dans les détails, c’est l’ARIPA ou l’agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires qui se charge de gérer le versement des pensions alimentaires pour les familles séparées. Elle assure ainsi l’intermédiation financière des pensions alimentaires et veille à ce que les versements soient effectués régulièrement et dans leur intégralité.

En définitive, l’ARIPA a pour mission d’assurer la protection des droits des enfants et des parents en veillant à ce que le versement de la pension alimentaire se fasse de manière plus fiable et plus efficace.

Par ailleurs, contrairement aux idées reçues, le versement ne s’arrête pas à la majorité de l’enfant, mais à partir du moment où il acquiert une autonomie financière.

Par ailleurs, le parent qui verse la pension est tenu d’informer le juge en cas de changement de domicile sous peine d’être puni de 6 mois d’emprisonnement et/ou 7 500€ d’amende.

Points clés à retenir

• Depuis le 1er janvier 2023, le versement de la pension alimentaire se fait principalement par le biais de l’intermédiation financière.
• Le versement ne s’arrête qu’à partir du moment où l’enfant acquiert une autonomie financière.

Le non-paiement de la pension alimentaire

Voici une infographie qui explique ce qu’il faut faire en cas de non-paiement de la pension alimentaire :

Mon ex-conjoint refuse de me verser la pension, que faire ?

Les relations entre les parents peuvent parfois être difficiles et le non-paiement de la pension alimentaire peut avoir des conséquences matérielles sur la vie des enfants. Avec l’entrée en vigueur automatique de l’intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA), il revient désormais à l’ARIPA d’effectuer les démarches nécessaires en cas d’impayés. En effet, si auparavant le parent créancier devait demander la mise en demeure de son ex-conjoint afin de lui rappeler ses obligations, cette lourde tâche est dorénavant assurée par cette agence spécialisée. C’est également à elle de mettre en place les recours contentieux pour le contraindre à régulariser sa situation.

D’ailleurs, pour éviter la précarisation économique, cette nouvelle mesure garantit une avance sur paiement des pensions alimentaires, et ce, même si le parent débiteur a failli à ses obligations. Bien sûr, cette démarche entraînera automatiquement la mise en place de procédure visant à obtenir le remboursement du parent débiteur dès le premier mois d’impayé.

La pension alimentaire est-elle déductible de ses impôts ?

L’infographie ci-dessous explique dans quel cas la pension alimentaire est déductible des impôts :

La somme versée par le parent-débiteur est déductible s’il n’a pas la garde alternée (qui augmente les parts de l’impôt).

Le parent-créditeur est quant à lui imposable sur les sommes reçues.

Dans le cas où la pension alimentaire n’a pas été fixée par un juge, vous devez pouvoir justifier son montant.

Concernant les enfants majeurs, vous pouvez déduire le montant de la pension à condition que l’enfant ne soit pas rattaché à votre foyer fiscal et que la pension ne dépasse pas un certain plafond. L’enfant devra quant à lui déclarer les sommes reçues.

Points clés à retenir

• C’est l’ARIPA qui se charge d’effectuer les procédures nécessaires en cas d’impayés.
• La pension alimentaire est déductible des impôts, sauf en cas de garde alternée.

Que comprend exactement la pension alimentaire ?

L’infographie ci-dessous illustre les besoins couverts par la pension alimentaire :

La pension alimentaire prend uniquement en charge les besoins courants de l’enfant. Elle est due chaque mois par le parent qui n’a pas la garde des enfants généralement sous forme d’argent, mais elle peut être en nature pour le logement à titre d’exemple.

De manière générale, la pension alimentaire couvre les besoins de base des enfants : nourriture, logement, habillement, transport, frais scolaires et loisirs. De ce fait, elle ne couvre pas seulement les besoins alimentaires, mais toutes les charges de la vie courante.

Points clés à retenir

• La pension alimentaire ne couvre pas uniquement les besoins alimentaires
• Elle couvre les besoins de base des enfants et toutes les charges de la vie courante (nourriture, logement, habillement, transport, frais scolaires et loisirs).

Qui a droit à la pension alimentaire ?

La pension alimentaire concerne généralement les enfants, mais elle peut être versée à tout membre de la famille dans le besoin. Elle peut être versée aux parents par les enfants ou encore par les grands-parents pour leurs enfants.

La pension alimentaire est déductible des impôts pour l’époux débiteur et imposable pour l’époux qui reçoit.

Au cours de la procédure de divorce, le juge peut ordonner à l’un des époux de verser une pension alimentaire à son conjoint. Il s’agit d’une mesure provisoire. Après le divorce, la pension alimentaire ne concerne plus les conjoints entre eux, mais les enfants. En effet, la pension alimentaire est versée aux membres de la famille. Ce lien familial étant dissout par le divorce, les ex-conjoints n’appartiennent donc plus à une même famille. De ce fait, la pension alimentaire concerne uniquement les enfants après le divorce.

En revanche, l’un des conjoints peut demander une prestation compensatoire pendant le divorce afin de compenser sa perte de niveau de vie.

Le droit des enfants à la pension alimentaire ne cesse pas à leur majorité. Le parent doit verser une pension alimentaire à ses enfants jusqu’à ce qu’ils soient autonomes financièrement. De ce fait, les enfants qui sont autonomes financièrement avant leur majorité peuvent perdre leur droit à la pension alimentaire.

Points clés à retenir

• La pension alimentaire ne concerne pas seulement les enfants, elle peut également être versée à tout membre de la famille se trouvant dans le besoin.
• Au cours de la procédure de divorce, l’un des conjoints se trouvant dans une situation financière difficile peut demander le versement d’une pension alimentaire.

Le montant de la pension alimentaire

L’ infographie ci-dessous explique comment le montant de la pension alimentaire est fixé :

Dans deux tiers des divorces en France, le montant de la pension alimentaire est fixé d’un commun accord entre les parents dans une convention de divorce. Pour le reste, le juge aux affaires familiales est celui qui fixe le montant. Il se base sur quelques paramètres pour déterminer le montant de la pension alimentaire : les ressources des parents, le nombre d’enfants et le régime du droit de visite et d’hébergement. Une grille de référence a été mise en place par le ministère de la Justice pour aider au calcul de la pension alimentaire.

Montant de la pension si le droit de visite et d’hébergement du parent qui verse est réduit :

• 1 enfant : 18 % de son salaire mensuel net ;
• 2 enfants : 15,5 % de son salaire mensuel net par enfant ;
• 3 enfants : 13,3 % de son salaire mensuel net par enfant ;
• 4 enfants : 11,7 % de son salaire mensuel net par enfant ;
• 5 enfants : 10,6 % de son salaire mensuel net par enfant ;
• 6 enfants : 9,5 % de son salaire mensuel net par enfant.

Montant de la pension si le parent débiteur a obtenu un droit de visite et d’hébergement classique (un week-end sur deux et la moitié de vacances scolaires) :

• 1 enfant : 13,5 % de son salaire mensuel net ;
• 2 enfants : 11,5 % de son salaire mensuel net par enfant ;
• 3 enfants : 10 % de son salaire mensuel net par enfant ;
• 4 enfants : 8,8 % de son salaire mensuel net par enfant ;
• 5 enfants : 8 % de son salaire mensuel net par enfant ;
• 6 enfants : 7,2 % de son salaire mensuel net par enfant.

Montant de la pension si le parent débiteur a obtenu le droit de visite et d’hébergement alterné :

• 1 enfant : 9 % de son salaire mensuel net ;
• 2 enfants : 7,8 % de son salaire mensuel net par enfant ;
• 3 enfants : 6,7 % de son salaire mensuel net par enfant ;
• 4 enfants : 5,9 % de son salaire mensuel net par enfant ;
• 5 enfants : 5,3 % de son salaire mensuel net par enfant ;
• 6 enfants : 4,8 % de son salaire mensuel net par enfant.

Le montant moyen de la pension alimentaire en France ne dépasse pas 200 €, sauf dans le cas d’un enfant unique.

Le montant de la pension alimentaire peut être revu si le parent débiteur se retrouve au chômage ou si le montant de la pension alimentaire ne couvre plus les besoins des enfants.

Points clés à retenir

• Le montant de la pension alimentaire peut être fixé d’un commun accord entre les parents dans une convention de divorce ou par le juge aux affaires familiales pour les divorces contentieux.
• Il est possible de consulter la grille de référence mise en place par le ministère de la Justice pour aider au calcul de la pension alimentaire.

Les points importants à retenir

De nombreuses idées reçues sont encore à éclaircir concernant la pension alimentaire. Voici quelques points importants à retenir sur le sujet :

·      La pension alimentaire dans le cas d’une garde alternée

Le mode de garde alterné n’annule pas le versement de la pension alimentaire. En effet, les deux parents doivent contribuer aux besoins de leur enfant. Toutefois, ils peuvent convenir de déterminer la pension alimentaire en fonction des revenus des deux parties. Celui qui a plus de revenus peut décider d’assumer les dépenses exceptionnelles à titre d’exemple. La pension alimentaire est destinée à couvrir les besoins des enfants, mais elle est versée au parent. Elle peut être versée directement à l’enfant lorsqu’il atteint la majorité.

La pension alimentaire ne prend pas uniquement en charge les besoins en nourriture des enfants. Elle prend en compte les besoins de base : l’habillement, la scolarité, le transport…

·      Le recours en cas d’impayé

Avec la mise en place effective de l’intermédiation financière des pensions alimentaires, vous n’avez désormais plus de démarche à effectuer pour contraindre votre ex-conjoint à verser la pension alimentaire. Dorénavant, c’est l’IFPA qui se charge d’effectuer toutes les procédures nécessaires en cas d’impayés. D’ailleurs, grâce à cet organisme, vous avez la garantie de recevoir les sommes dues même en cas de défaillance du débiteur.

Toutefois, un titre exécutoire doit avoir été délivré. Il s’agit d’un jugement ou d’une convention homologuée. Pour en obtenir un, vous devez vous adresser à un huissier de justice ou à votre caisse d’allocations familiales. Dans le cas où le versement de la pension alimentaire a été conclu verbalement entre les deux parents, il faut alors s’adresser au JAF en cas d’impayés.

Notons que pour un parent qui assume seul les enfants, la CAF peut accorder une allocation de soutien familial d’un montant de 115,64 € par enfant par mois.

·      La procédure pour obtenir la pension alimentaire

L’obtention de la pension alimentaire n’est pas toujours compliquée et ne dure pas forcément des années. Elle est même facile à régler dans le cas d’une entente amiable. La pension alimentaire est également valable pour les parents qui ne sont pas mariés. Par ailleurs, dans le cas où les deux parties aboutissent à un accord à l’amiable, il est important de le faire homologuer. Cette démarche donne « force exécutoire » à l’accord convenu entre les deux ex-époux. Dans le cas où aucun accord n’est trouvé, il est nécessaire de saisir le juge aux affaires familiales.

Le juge fixe le montant de la pension alimentaire en fonction des ressources des parents, de leurs charges, des besoins des enfants ou encore du mode de garde. Les parents doivent ainsi fournir toutes ces informations au tribunal. La dissimulation d’une partie des revenus peut constituer un délit aux yeux de la loi.

·      Le montant de la pension alimentaire

Une grille de référence a été émise par le ministère de la Justice, mais elle sert uniquement de repère. Le juge peut affiner les calculs en prenant en compte la situation des parents (existence de crédits, irrégularité des revenus…). Cette grille permet de définir le montant de la pension alimentaire, celle qui prend en charge les besoins de base des enfants. Il est ainsi important de convenir dès le début de la répartition des dépenses exceptionnelles qui ne sont pas comprises dans ce montant : les frais de voyage scolaire, les frais médicaux qui ne sont pas pris en charge par la Sécurité sociale…

Les parents ont la possibilité de demander une révision de la pension alimentaire s’ils peuvent la justifier. Le montant de la pension alimentaire peut être revu à la hausse ou à la baisse. La diminution des ressources (chômage, maladie…) peut faire baisser le montant. Une modification du mode de garde et d’hébergement peut également constituer un motif pour effectuer une révision de la pension alimentaire.

·      Le versement de la pension alimentaire pendant les grandes vacances

La pension alimentaire doit être versée chaque mois. Il est ainsi interdit de diminuer ou de ne pas la verser lorsque le parent débiteur reçoit les enfants pendant les vacances. Par ailleurs, si l’un des parents décide d’envoyer les enfants en colonie de vacances à titre d’exemple, il ne doit pas imposer à l’autre d’assumer la moitié de frais. Les deux parties doivent se mettre d’accord, et ni l’un ni l’autre ne peut mettre l’autre partie devant le fait accompli.

·      Le versement de la pension alimentaire à l’enfant majeur

Contrairement aux idées reçues, le versement de la pension alimentaire ne cesse pas à la majorité de l’enfant. Selon l’art. 371-2 du Code civil, elle « ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur ». Le versement de la pension alimentaire ne s’arrête que lorsque l’enfant devient financièrement autonome. De ce fait, il arrive que le versement de la pension alimentaire s’arrête avant la majorité de l’enfant dans le cas où celui-ci est financièrement indépendant.

·      Les différentes formes de paiement de la pension alimentaire

La pension alimentaire est généralement versée par virement bancaire ou par chèque tous les mois. Toutefois, elle peut prendre différentes formes : prise en charge directe des dépenses liées à l’enfant, sous forme de biens sources de revenus…

En résumé, la pension alimentaire couvre les besoins de base de l’enfant. Les parents peuvent convenir librement de son montant et choisir une convention parentale à homologuer. La pension alimentaire est une dette personnelle qui ne concerne pas le nouveau compagnon ou la nouvelle compagne de l’ex-époux. Ce sont les parents de l’enfant qui sont tenus de prendre en charge ses besoins. Le montant de la pension alimentaire peut être révisé à tout moment à condition de le justifier. Par ailleurs, le versement de la pension alimentaire ne cesse pas lorsque l’enfant atteint 18 ans. Elle est due jusqu’à ce qu’il devienne financièrement indépendant.