Vous êtes sur le point de divorcer ou de vous séparer de votre conjoint ? Vous ne connaissez pas les différents moyens qui s’offrent à vous pour le paiement de la pension alimentaire ? Le divorce ou la séparation de corps entraine un certain nombre de conséquences, dont la fin de la vie commune. Le parent qui n’a pas obtenu la garde de l’enfant est également tenu de verser une pension alimentaire à la personne chez qui réside habituellement ce dernier. Qu’est-ce que la pension alimentaire ? Comment faire pour payer la pension alimentaire ? Quels en sont les moyens de paiement ? N’hésitez pas à solliciter l’aide d’un avocat spécialisé en droit de la famille en cas de conflit sur la pension alimentaire et les autres effets du divorce ou de la séparation de corps.

Pension alimentaire payée par virement ou en espèce

À RETENIR : Quels sont les moyens de paiement de la pension alimentaire ?

La pension alimentaire peut être payée par virement bancaire ou en espèce. Il est également possible de prévoir un versement par chèque ou en mandat cash. Le virement bancaire est le moyen de paiement le plus sécurisé, car il est facile à prouver.

Que vous soyez dans l’obligation de verser une pension alimentaire ou que vous deviez en bénéficier, les informations ci-dessous peuvent vous être utiles.

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Pension alimentaire – Définition

La pension alimentaire est une somme d’argent ou un bien procuré par un parent à la personne chez qui l’enfant réside habituellement suite à un divorce ou une séparation de corps. Elle a pour but de contribuer à l’éducation et à l’entretien de l’enfant.

Le versement peut prendre différentes formes. Vous trouverez ci-dessous leur liste :

  • Une somme d’argent versée tous les mois ou périodiquement. Dans ce dernier cas, le versement de la pension alimentaire est géré par un organisme ;
  • Le paiement direct des frais engagés par l’enfant ;
  • La jouissance d’un bien produisant ou non des revenus.

Qui peut toucher une pension alimentaire ?

Les enfants d’un couple divorcé ou séparé ne peuvent pas tous obtenir une pension alimentaire. Vous trouverez ci-dessous la liste des enfants auxquels les obligations d’entretien et d’éducation s’appliquent :

  • Les enfants légitimes ;
  • Les adoptés ;
  • Les enfants nés hors mariage, mais qui ont été reconnus ;
  • Un enfant majeur à condition de respecter l’une des conditions de la liste suivante :
  • Il ne peut pas subvenir à ses besoins, car il est sans emploi, étudiant, en situation de handicap ou placé sous un régime de sauvegarde de justice, de curatelle ou de tutelle ;
  • Le versement de la pension est ordonné par le juge aux affaires familiales (JAF) suite à la saisine du tribunal judiciaire par l’enfant majeur ou l’un des parents.

Quel est le montant de la pension ?

Le montant de la pension alimentaire est déterminé suivant les trois critères de cette liste :

  • Les revenus du parent tenu de verser la pension ;
  • Ses charges ;
  • Les besoins de l’enfant.
Bon à savoir :
L’hébergement de l’enfant durant les vacances n’entraine pas la réduction de la pension alimentaire.

La pension alimentaire au bénéfice d’un enfant majeur peut lui être versée directement.

Points clés à retenir :

  • La pension alimentaire est versée par un parent pour un enfant suite à un divorce ou une séparation de corps ;
  • Il peut s’agir d’un bien ou d’une somme d’argent.

Comment faire pour payer la pension alimentaire ?

Les modalités de paiement de la pension alimentaire sont déterminées soit à l’amiable par les époux, soit par le juge en cas de conflit.

Cas d’un divorce à l’amiable

Dans le cadre d’un divorce à l’amiable, les époux s’entendent sur les effets du divorce. Ainsi, ils peuvent fixer librement les modalités de paiement de la pension alimentaire. S’ils prévoient un versement sous forme d’argent, ils peuvent choisir entre les quatre moyens de paiement de la liste suivante :

  • Par virement bancaire : cette modalité de paiement est la plus sécurisée, car elle offre une garantie de paiement. En effet, le virement peut s’effectuer automatiquement à chaque échéance. De plus, il est simple et facile à prouver ;
  • Par chèque : rien ne garantit que le parent est solvable lors de sa remise ;
  • En espèce : difficile à prouver, cette modalité de paiement est déconseillée. Néanmoins, si les conjoints souhaitent tout de même un versement en espèce de la pension alimentaire, il faut faire signer un reçu au bénéficiaire de la somme pour prévenir les conflits. De plus, ce document est nécessaire pour justifier cette charge fiscale aux services des impôts ;
  • En mandat cash.
À noter :
Les conjoints doivent mentionner les modalités de paiement de la pension alimentaire dans la convention de divorce. À défaut de précision de ce point, le parent débiteur peut payer la somme par tout moyen à ses risques et périls ainsi que ceux du bénéficiaire.

Cas d’un divorce contentieux

Si les conjoints ne s’entendent pas sur la rupture du mariage et ses effets, le divorce se passe au tribunal. Ainsi, le montant et les modalités de paiement de la pension alimentaire sont fixés par le juge. Depuis la loi du 4 août 2014, ce dernier peut ordonner le versement par virement bancaire en cas de nécessité ou de mésentente entre les époux (article 373-2-2 du Code civil). En effet, ce moyen de paiement permet de minimiser les échanges entre les conjoints.

Attention ⚠️
Le parent débiteur doit impérativement respecter le mode de paiement de la pension alimentaire fixé par le juge sous peine de sanction si le bénéficiaire saisit le tribunal.

La pension alimentaire n’est pas compensable.

Points clés à retenir :

  • Si le versement d’une somme d’argent est prévu, la pension alimentaire peut être payée par virement bancaire, par chèque, en espèce ou en mandat cash ;
  • Le moyen de paiement de la pension est déterminé soit par les conjoints, soit par le juge.

En conclusion, la loi offre une certaine liberté aux époux quant à la détermination du moyen de paiement de la pension alimentaire en cas de divorce ou de séparation de corps. Toutefois, il faut être prudent et bien réfléchir à la question pour éviter les éventuels conflits.