La pension alimentaire de l’enfant mineur : dans quel cas peut-on la demander ?

À RETENIR : La pension alimentaire de l’enfant mineur : dans quel cas peut-on la demander?

Un parent qui a la garde peut demander une pension alimentaire pour son enfant mineur afin de couvrir ses besoins essentiels, à savoir la nourriture, les vêtements et la scolarité. Il peut également faire une demande dans les situations exceptionnelles, à l’exemple des frais médicaux.

Vous souhaitez avoir de plus amples informations sur les droits de votre enfant mineur ? Lisez ce qui suit !

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Qu’est-ce que la pension alimentaire pour un enfant mineur ?

Par définition, les parents ont une obligation d’entretien et d’éducation vis-à-vis de leurs enfants mineurs. Cette obligation s’appelle l’« obligation alimentaire ». Elle inclut tous les besoins de base : nourriture, hébergement, habillement, éducation, santé, transports, loisirs.

Cette obligation alimentaire lie les parents à leurs enfants mineurs, qu’importe la nature du lien de conjugalité entre les parents : pacs, concubinage, union libre, mariage.

En cas de séparation ou de divorce des parents, l’obligation alimentaire prend la forme, pour le parent qui n’a pas la garde des enfants, du versement d’une pension alimentaire.

Le montant de la pension alimentaire varie en fonction des critères de la liste suivante :

• Le mode de garde ;
• Le nombre d’enfants à charge ;
• Les revenus des parents.

Points clés à retenir :

• La pension alimentaire est l’obligation pour les parents de subvenir aux besoins essentiels de l’enfant.
• Elle est effective pour l’enfant mineur né dans le mariage, le concubinage et le pacs.

Quelles sont les conditions d’obtention de la pension alimentaire ?

Aucune condition n’est requise pour l’enfant mineur. Tous les enfants de la liste suivante bénéficient automatiquement du droit à la pension alimentaire de la part de leurs parents :

• Les enfants légitimes ;
• Les enfants adoptés ;
• Les enfants nés hors mariage reconnus.

Dans les cas de la liste suivante, la pension alimentaire doit se poursuivre, même si l’enfant est majeur :

• L’enfant est en situation de handicap ;
• L’enfant est un majeur protégé.

Par définition, un majeur protégé est une personne placée sous curatelle, sous tutelle ou sous la sauvegarde de la justice en raison de son état mental ou physique.

Points clés à retenir

• Aucune condition n’est requise pour l’enfant.
• L’enfant légitime, adopté et né hors mariage reconnu bénéficie automatiquement de ce droit.

Un enfant mineur né hors mariage peut-il recevoir une pension alimentaire ?

En France, l’enfant né hors mariage bénéficie des mêmes droits que l’enfant légitime, à condition qu’il soit reconnu par le parent. Si tel est le cas, il bénéficie au même titre que les enfants légitimes des droits de la liste suivante :

• Le droit à la pension alimentaire ;
• Le droit aux relations avec les grands-parents ;
• Le droit sur l’héritage.

Ainsi, après la fin d’un concubinage ou suite à la dissolution d’un Pacs, le parent qui a la garde de l’enfant peut faire une demande de pension alimentaire à l’autre. Dans ce cas, il est fortement recommandé de rédiger une convention parentale. Cette dernière doit mentionner les dispositions de la liste suivante :

• Les conditions d’exercice de l’autorité parentale du père et de la mère ;
• La contribution de chaque parent à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.

Points clés à retenir

• S’il est reconnu, l’enfant né hors mariage bénéficie du droit à la pension alimentaire.
• La rédaction d’une convention parentale est vivement recommandée.

Pour conclure, suite au divorce ou à la séparation des parents, l’enfant jouit sans condition d’une pension alimentaire. Qu’il soit né dans le mariage ou en dehors, une fois qu’il est reconnu, l’enfant est sous la responsabilité de ses deux parents. Votre ex-partenaire néglige ses devoirs vis-à-vis de l’enfant ? Un avocat expert en droit de la famille ou un avocat spécialisé en pension alimentaire peut vous aider à faire valoir ses droits.