Après un divorce qui a été sans doute douloureux, savez-vous que l’un des parents doit prendre en charge la pension alimentaire ? C’est quoi une pension alimentaire ? Comment est défini ce montant ? Connaissez-vous la durée du versement de la pension alimentaire ? Si vous ne disposez pas de moyens suffisants, pouvez-vous arrêter le versement de la pension alimentaire ? Quels sont les recours à votre portée si une partie ne verse plus la pension alimentaire ? Un avocat spécialisé sur le droit de la famille peut vous assister dans ces démarches.

Pension alimentaire : y a-t-il une limite d’âge ?

À RETENIR : Est-ce qu’il existe une limite d’âge pour le versement d’une pension alimentaire ?

La loi autorise le versement d’une pension alimentaire jusqu’aux 30 ans de l’enfant de manière générale ou s’il devient indépendant. Si le parent ne peut pas assumer cette charge, il peut saisir la justice pour en être libéré. Le versement de la pension alimentaire est une obligation judiciaire de subvenir aux besoins de l’enfant.

Si vous ne souhaitez pas verser indéfiniment cette somme, cet article vous aide à comprendre à partir de quand le versement de la pension alimentaire peut être interrompu.

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Pension alimentaire, c’est quoi ?

D’après l’article 203 du Code civil, les parents ont l’obligation de se conformer aux devoirs de cette liste :

  • Subvenir à la nourriture des siens ;
  • Pourvoir à leurs besoins ;
  • Procurer une bonne éducation aux enfants.

Après un divorce ou une séparation, une pension alimentaire peut être demandée par le parent qui a la charge des enfants. L’objectif de cette pension est de contribuer à l’entretien et à l’éducation de ces derniers. Elle doit ainsi couvrir les frais liés à la vie quotidienne et aux frais médicaux. Ainsi, l’époux concerné doit verser tous les mois une allocation de soutien prenant la forme d’une pension alimentaire. Celle-ci est calculée en fonction des éléments de cette liste :

  • Les revenus du parent débiteur ;
  • Le nombre d’enfants ;
  • La fréquence des droits de visite et d’hébergement.

Après étude de la demande, le juge aux affaires familiales détermine la pension alimentaire. Le parent doit remplir ses obligations jusqu’à la limite d’âge de la pension alimentaire.

Bon à savoir :
Un parent qui arrive à prouver qu’il ne peut verser de pension alimentaire pourra en être dispensé.

Points clés à retenir :

  • Une pension alimentaire est une allocation demandée par le parent qui a la charge des enfants pour subvenir à leurs besoins ;
  • Le juge fixe le montant de la pension alimentaire. Le montant de la pension alimentaire est calculé en fonction du revenu notamment.

Jusqu’à quel âge une pension alimentaire est-elle valable ?

D’après l’article 371-2 alinéa 2 du Code civil, l’obligation alimentaire des parents à l’égard de leur enfant s’arrête lorsque l’enfant devient majeur. Cependant, aucune disposition légale n’ordonne l’arrêt automatique de la pension une fois que l’enfant atteint sa majorité. De ce fait, une étude est réalisée pour chaque cas.

L’analyse du juge aux affaires familiales se focalise sur l’autonomie financière et non sur l’âge de l’enfant. En effet, le parent peut être amené à verser la pension jusqu’à ce que l’enfant ait une autonomie financière, c’est-à-dire un emploi qui lui permet de subvenir à ses besoins même s’il est déjà majeur. Néanmoins, les juges imposent une limite d’âge de 30 ans pour la pension alimentaire, excepté les cas de cette liste :

  • L’enfant souffre d’un handicap ;
  • Le bénéficiaire a un statut de majeur protégé.

Un enfant majeur peut aussi faire une demande de pension alimentaire auprès du juge aux affaires étrangères s’il poursuit de longues études.

Bon à savoir :
Il existe différentes formes de pension alimentaire.

Points clés à retenir :

  • Un enfant majeur peut faire une demande de pension alimentaire auprès du juge ;
  • L’âge de 30 ans est retenu par la justice comme âge limite.

Le parent peut-il mettre fin à la pension alimentaire ?

Face à une demande de pension alimentaire d’un enfant majeur, le parent qui ne détient pas la résidence principale de ce dernier a tout à fait le droit de renoncer à ce versement. Il devra toutefois disposer des éléments justifiant son refus dans cette liste :

  • La preuve que l’enfant a déjà un emploi ;
  • La preuve qu’il perçoit des revenus suffisants.

L’autonomie financière constitue ainsi la seule raison valable pour interrompre le versement d’une pension alimentaire. Le parent débiteur peut aussi mettre fin à la pension alimentaire si sa situation financière se dégrade et qu’il n’est plus en mesure d’assurer ses charges. À ce titre, la décision revient au juge qui prendra une décision dans cette liste :

  • Supprimer le versement ;
  • Procède à une révision de la pension alimentaire.

Si le parent débiteur ne peut plus assurer la pension alimentaire après un changement sur sa situation financière, il peut aussi saisir le juge pour demander la garde des enfants. Dans le cadre d’une telle procédure, le recours à un avocat est recommandé.

Bon à savoir :
Le parent dans la mesure du possible est tenu de verser la pension alimentaire jusqu’à ce que l’enfant soit indépendant.

Points clés à retenir :

  • Le juge peut décider de supprimer la pension alimentaire ;
  • Le parent doit motiver sa raison de ne pas verser de pension alimentaire.

Que faire en cas de non-paiement d’une pension alimentaire ?

Si le parent débiteur ne verse plus la pension alimentaire, la première chose à faire est de le mettre en demeure. Pour cela, l’enfant ou le parent responsable de l’enfant doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.

L’objectif est de rappeler ses obligations au parent débiteur et lui demander de régler les sommes dues. Il est important de prendre conseil auprès d’un avocat. Si cette démarche ne suffit pas pour résoudre le problème, l’époux avec qui l’enfant vit peut adopter l’une des options de la liste suivante :

  • Engager une procédure de paiement direct ;
  • Confier le recouvrement à la MSA ou la CAF ;
  • Demander au jury des affaires familiales une saisie sur compte bancaire.
Bon à savoir :
Vous pouvez faire appel à un commissaire de justice pour recouvrer les montants.

Points clés à retenir :

  • Pour commencer, il est recommandé de mettre en demeure le parent débiteur.
  • Si cette démarche est infructueuse, vous pouvez engager une procédure judiciaire en cas de non-paiement. Le compte bancaire du débiteur pourra être saisi.

Qu’en est-il du montant de la pension alimentaire ?

Le montant de la pension alimentaire dépend du type de procédure de divorce engagée décrit dans cette liste :

  • Si le divorce a été prononcé après une procédure judiciaire, c’est le juge qui détermine le montant à verser ;
  • Si le divorce est prononcé par consentement mutuel, ce sont les deux parents qui fixent le montant.

Dans tous les cas, la pension alimentaire peut être révisée en cas de changement dans la vie du parent débiteur ou du parent responsable de l’enfant. Une révision peut ainsi avoir lieu dans le cas d’une perte d’emploi ou d’une augmentation des charges de l’époux en charge du versement.

Bon à savoir :
La pension alimentaire est indexée au 1er janvier de chaque année en fonction de l’indice national des prix à la consommation indiqué par l’INSEE.

Points clés à retenir :

La loi oblige un des parents à verser une pension alimentaire pour subvenir aux besoins de l’enfant. Ce montant est fixé par le juge et sera assuré jusqu’à sa majorité ou s’il devient indépendant. En cas de ressources insuffisantes, le juge peut être saisi pour en être dispensé.