Le montant de la pension alimentaire est fixé en fonction des ressources des parents, des besoins de l’enfant, du nombre d’enfants à charge et du mode de résidence prévu après la séparation. Pour aider à son évaluation, le juge aux affaires familiales peut s’appuyer sur un barème indicatif publié par le ministère de la Justice, sans être tenu de l’appliquer. Chaque situation étant particulière, notamment en cas de désaccord entre les parents ou de revenus variables, l’accompagnement d’un avocat spécialisé en pension alimentaire peut être utile.

Qui peut percevoir une pension alimentaire ?

La pension alimentaire est une contribution de l’un des parents pour la couverture des frais liés à la vie quotidienne des enfants, dont :

• Le logement ;
• Les loisirs ;
• Les besoins d’entretien ;
• L’éducation ;
• La cantine.

Toutefois, les frais exceptionnels ne sont pas pris en compte. Il est possible de citer :

• Les frais médicaux non couverts par la sécurité sociale ;
• Les frais de scolarité privée ;
• Les frais de transport en commun ;
• Les frais liés aux activités extrascolaires.

La pension alimentaire peut être versée :

• Au parent chez lequel l’enfant réside habituellement. Elle peut également être fixée en résidence alternée lorsque les ressources des parents sont déséquilibrées ou que les besoins de l’enfant le justifient ;
• À un enfant majeur qui n’est pas encore en mesure de subvenir seul à ses besoins, notamment lorsqu’il poursuit ses études. Dans certains cas, le versement peut être effectué directement entre les mains de l’enfant.

Le refus de paiement de la pension alimentaire constitue un délit. L’auteur encourt une peine de prison de 2 ans et une amende de 15 000 €. Toutefois, si le débiteur estime qu’il ne peut plus respecter son obligation à cause d’une diminution de ses revenus, il a le droit de demander la suppression de la pension alimentaire au juge aux affaires familiales (JAF).

Comment déterminer le montant de la pension alimentaire ?

Le calcul du montant de la pension alimentaire dépend de plusieurs facteurs.

Visionnez cette vidéo de Maitre Laura ANGELINI sur le mode de calcul de la pension alimentaire.

Quelles sont les informations prises en compte lors du calcul ?

Le montant de la pension alimentaire à verser est calculé suivant des bases précises, à savoir :

• Les ressources financières des parents débiteur et créancier de la pension ;

Le nombre des enfants du couple ;

• Le mode de garde défini d’un commun accord entre les parents ou par le JAF ;
• Les besoins de l’enfant.

Comment fonctionne la grille indicative de la pension alimentaire ?

L’estimation de la contribution d’un parent est basée sur la grille mise au point par le ministère de la Justice. Elle prend en compte les revenus du parent débiteur déduits du minimum vital.

Ci-dessous les grilles applicables en fonction du type de garde et du nombre d’enfants à charge du débiteur :

·         Garde réduite

Ce mode de garde permet au débiteur de garder ses enfants une fin de semaine sur deux et la moitié des vacances scolaires.

·         Garde classique

Le débiteur dispose d’un droit de garde durant la moitié des vacances scolaires ainsi que les 1^er, 3e et 5e fin de semaine de chaque mois.

·         Garde alternée

La garde alternée permet à chaque parent de passer un temps égal avec l’enfant.

Le barème de pension alimentaire est-il obligatoire ?

Non. Le barème diffusé par le ministère de la Justice constitue uniquement un outil d’aide à la décision. Le juge aux affaires familiales n’est pas tenu de l’appliquer automatiquement.

Il peut fixer une pension alimentaire plus élevée ou plus faible en fonction de la situation concrète des parents, des ressources disponibles et des besoins de l’enfant. Le barème reste donc indicatif et ne remplace pas l’appréciation du juge.

Peut-on demander une révision de la pension alimentaire ?

Oui. Une pension alimentaire n’est pas définitive.

Chaque parent peut demander sa révision lorsque sa situation évolue de manière significative, notamment en cas :

• de perte d’emploi ;
• de diminution importante des revenus ;
• de naissance d’un autre enfant ;
• d’augmentation des besoins de l’enfant ;
• de changement dans le mode de résidence.

La demande doit être présentée au juge aux affaires familiales qui appréciera si une modification du montant est justifiée.

Comment fonctionne la revalorisation annuelle de la pension alimentaire ?

La pension alimentaire est revalorisée une fois par an en fonction de l’évolution de l’indice de prix à la consommation. Ce dernier mesure la variation du prix d’achat des produits consommés par les ménages. Il est calculé mensuellement par l’Institut national de la statistique et des études économiques ou Insee. Cette revalorisation se fait chaque 1er janvier ou à la date d’anniversaire du versement de la pension. Elle prend en compte le dernier indice publié par l’Insee.

La pension alimentaire est-elle imposable ?

Oui. En règle générale, le parent qui reçoit la pension alimentaire doit la déclarer aux impôts. À l’inverse, le parent qui la verse peut généralement déduire les sommes versées de ses revenus imposables.

Cette règle s’applique notamment lorsque les parents sont séparés ou divorcés, qu’ils sont imposés séparément et que la pension alimentaire est prévue par une décision de justice ou une convention de divorce.

Par exemple, si un parent verse 200 € par mois de pension alimentaire pour son enfant, il peut, sous certaines conditions, déduire ces versements de ses revenus. Le parent qui reçoit cette somme doit quant à lui la déclarer dans sa déclaration de revenus.

Pour conclure, la pension alimentaire est la contribution d’un parent au paiement des dépenses quotidiennes de ses enfants à charge en cas de divorce. L’estimation de son montant dépend de plusieurs facteurs, dont les revenus de chaque ex-conjoint ou le mode de garde.

FAQ

Peut-on fixer une pension alimentaire sans passer devant le juge ?

Oui. Les parents peuvent s’entendre sur le montant de la pension alimentaire sans saisir le juge. Toutefois, en cas de désaccord ou pour sécuriser juridiquement l’accord conclu, il est recommandé de le faire homologuer ou de l’intégrer dans une convention de divorce.

La pension alimentaire doit-elle être versée même pendant les vacances scolaires ?

Oui. Sauf disposition contraire prévue par une décision de justice ou une convention, la pension alimentaire reste due pendant les vacances scolaires, même lorsque l’enfant séjourne temporairement chez l’autre parent.

Que faire en cas de pension alimentaire impayée ?

En cas d’impayé, plusieurs solutions existent : relance amiable, recours à l’Aripa (Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires), intervention d’un commissaire de justice ou saisine du juge. Le non-paiement prolongé peut également constituer un délit d’abandon de famille.

Jusqu’à quel âge faut-il payer une pension alimentaire ?

Il n’existe pas d’âge limite fixé par la loi. La pension alimentaire peut être due tant que l’enfant n’est pas en mesure de subvenir seul à ses besoins, notamment lorsqu’il poursuit ses études ou recherche un emploi.

Le remariage ou le Pacs d’un parent a-t-il une incidence sur la pension alimentaire ?

Pas automatiquement. En revanche, si cette nouvelle situation entraîne une modification importante des ressources ou des charges d’un parent, elle peut justifier une demande de révision du montant de la pension alimentaire.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Le montant de la pension alimentaire est déterminé en fonction des ressources des parents, des besoins de l’enfant et de son mode de résidence.
• La pension alimentaire peut être versée au parent chez lequel l’enfant réside principalement ou, dans certains cas, directement à l’enfant majeur non autonome.
• Le barème du ministère de la Justice constitue un simple outil d’aide à la décision et ne s’impose pas au juge.
• Une pension alimentaire peut être révisée lorsque la situation financière des parents ou les besoins de l’enfant évoluent de manière significative.
• En principe, la pension alimentaire est imposable pour le parent qui la verse et imposable pour celui qui la perçoit, sous réserve des règles fiscales applicables.
• En cas de non-paiement, le parent créancier dispose de plusieurs recours et le débiteur s’expose à des sanctions pénales.
• Faire appel à un avocat spécialisé en divorce permet d’être accompagné par un professionnel lors de l’estimation du montant de la pension.