Aux yeux de la loi, le père comme la mère sont dans l’obligation d’élever, de nourrir, de loger et de vêtir leur enfant, et ce, qu’ils soient mariés ou divorcés. Suite à un divorce ou une séparation, cette obligation se poursuit via le versement d’une pension alimentaire. Après le divorce, votre ex-mari vous a promis le versement d’une pension alimentaire, mais vous ne savez pas comment la calculer ? Le montant de la pension alimentaire est calculé en fonction du mode de garde, des revenus du parent débiteur et du nombre d’enfants. La somme peut être déterminée à l’amiable par les deux parents ou au contentieux par le juge. Elle est également réévaluée tous les ans afin de s’adapter à l’inflation. Qu’est qu’une pension alimentaire ? Quels sont les paramètres qui définissent le montant de la pension ? Comment calculer la pension alimentaire ? Qui fixe le montant de la pension alimentaire ? Qu’est-ce qui change en 2022 ? Vous êtes en litige avec votre ex-partenaire sur le montant de la pension ? Demandez l’aide à l’un de nos avocats spécialisés dans les demandes et révisions de pension alimentaire ou un avocat spécialisé en divorce. Le montant de la pension alimentaire peut-il être modifié ? Quelles sont les conséquences du défaut de versement de la pension alimentaire ? La rédaction vous dit tout !

Comment calculer le montant de la pension alimentaire ?

À RETENIR : Comment calculer le montant d’une pension alimentaire ?

Le montant de la pension alimentaire est fixé en fonction du mode de garde, des revenus du parent débiteur et du nombre d’enfants. Il peut être convenu à l’amiable entre les deux parents ou aux contentieux par le juge.
À titre d’exemple, un parent débiteur a 2 enfants. Il bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement classique, et touche 2 400 € net par mois. Pour obtenir le montant de la pension alimentaire, le minimal vital du parent débiteur est à déduire de ses revenus nets. Il est l’équivalent à 565 €. Le calcul est comme celui de la liste suivante :

  1. Le minimum vital est à déduire des revenus nets du parent, soit 2 400 – 565 = 1 835 € ;
  2. En se référant à la table de référence, il doit verser 11,5 % de son revenu net mensuel, soit (1 835/100) x 11,5 = 184 € par enfant.

Vous souhaitez en connaitre davantage sur le mode de calcul de la pension alimentaire  ? Lisez ceci !

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Qu’est qu’une pension alimentaire ?

Participer à l’éducation et à l’entretien des enfants est une obligation pour chacun des deux parents. Même après le divorce ou la séparation d’un couple non marié, elle reste une obligation. Son montant est fonction des ressources dont les parents disposent, ainsi que des besoins de l’enfant, d’après les dispositions prévues par le Code civil à l’article 371-2.

Par définition, cette contribution financière est versée par le parent qui quitte la résidence familiale, à celui qui détient la garde de l’enfant. Elle couvre les besoins essentiels de l’enfant comme la nourriture, la scolarité et les soins. Les frais exceptionnels tels que le permis de conduire sont exclus.

Cette obligation d’entretien peut être réclamée pour les enfants de la liste suivante :

  • L’enfant légitime, notamment celui qui est né dans le mariage ;
  • L’enfant né hors mariage, mais qui a été reconnu par le parent ;
  • L’enfant adopté par les deux parents.

Le parent débiteur doit continuer de verser la pension alimentaire, même si l’enfant a atteint sa majorité. Ce règlement concerne les enfants majeurs qui ne sont pas encore en mesure de subvenir à leurs besoins.

Bon à savoir :
Lorsqu’il est majeur, l’enfant peut demander de recevoir directement la pension alimentaire. Pour ce faire, il doit déposer une requête auprès du juge aux affaires familiales (Jaf).

Points clés à retenir :

  • C’est une contribution financière qui permet d’aider à subvenir aux besoins essentiels de l’enfant.
  • Elle est versée au parent débiteur à celui qui héberge l’enfant.

Quels sont les paramètres qui définissent le montant de la pension ?

Voici les trois paramètres déterminant le montant de la pension alimentaire sont ceux de la liste suivante :

  • Le mode de garde ;
  • Les revenus du parent débiteur ;
  • Le nombre d’enfants.

Le mode de garde influe grandement sur le montant de la pension alimentaire à verser. Pour rappel, les parents divorcés ont le choix entre les trois modes de la liste suivante :

  • Le mode de garde classique qui consiste, pour le parent qui n’a pas la garde quotidienne, à héberger l’enfant un week-end sur deux et pendant la moitié des vacances scolaires ;
  • Le mode alterné qui permet une garde à la moitié du temps, autant en période scolaire que pendant les vacances ;
  • Le mode réduit dont les visites et les temps d’hébergement sont assez limités.
Bon à savoir :
Pour deux tiers des divorces en France, le montant est fixé par les parents dans une convention de divorce (consentement mutuel). 37 % sont des divorces conflictuels dans le cadre desquels le juge fixe le montant de la pension alimentaire.

Points clés à retenir

  • Les paramètres à considérer sont le mode de garde, les revenus du parent débiteur et le nombre d’enfants.
  • Les parents divorcés peuvent choisir le mode de garde classique, alterné ou réduit.

Comment calculer la pension alimentaire ?

Dans le cas où le droit de visite et d’hébergement du parent débiteur serait réduit, les sommes à verser varient en fonction du nombre d’enfants, en voici la liste :

  • 1 enfant : elle est de 18 % de son revenu net mensuel ;
  • 2 enfants : elle baisse à 15,5 % par enfant ;
  • 3 enfants : elle est de 13,3 % par enfant ;
  • 4 enfants : elle est de 11,7 % par enfant ;
  • 5 enfants : elle est de 10,6 % par enfant ;
  • 6 enfants : elle est de 9,5 % par enfant.

Si les parents ont opté pour une mode de garde classique, le calcul de la pension est celui de la liste qui suit :

  • 1 enfant : elle est de 13,5 % du revenu net mensuel du parent débiteur ;
  • 2 enfants : elle est de 11,5 % par enfant ;
  • 3 enfants : elle est de 10 % par enfant ;
  • 4 enfants : elle est de 8,8 % par enfant ;
  • 5 enfants : elle est de 8 % de par enfant ;
  • 6 enfants : elle est de 7,2 % par enfant.

Enfin, si le débiteur bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement alterné, il doit verser selon les détails de la liste suivante :

  • 1 enfant : 9 % de son revenu net mensuel ;
  • 2 enfants : 7,8 % de son revenu net mensuel par enfant ;
  • 3 enfants : 6,7 % de son revenu net mensuel par enfant ;
  • 4 enfants : 5,9 % de son revenu net mensuel par enfant ;
  • 5 enfants : 5,3 % de son revenu net mensuel par enfant ;
  • 6 enfants : 4,8 % de son revenu net mensuel par enfant.
Bon à savoir :
Pour obtenir le montant de la pension alimentaire, le minimal vital du parent débiteur est à déduire de ses revenus nets. Il est l’équivalent à 565 €.

Points clés à retenir

  • Le revenu du parent est déduit du minimum vital.
  • Cette somme est divisée par 100, puis multipliée par le taux applicable.

Qui fixe le montant de la pension alimentaire ?

Cette grille est communiquée à titre indicatif par le ministère de la Justice. La décision finale appartient aux parents (à l’amiable) ou au juge (recours contentieux). Le décideur varie en fonction de la forme de divorce choisie, en voici la liste :

  • Pour un divorce contentieux, le juge décidera du montant ;
  • Pour un divorce par consentement mutuel, les parents fixent le montant et l’insèrent dans la convention de divorce. Cette dernière doit être lue, validée et publiée par un notaire ;
  • Pour une séparation du corps, les parents fixent le montant.

Nos conseils

Dans le cas d’une séparation du corps, il est vivement recommandé de rédiger une convention (datée et signée) sur le montant de la pension alimentaire.

Bon à savoir :
En règle générale, le versement débute le jour de la demande en justice si toutes les conditions sont réunies. Les versements continuent, même une fois la majorité de l’enfant atteinte. Au regard de la loi, tant que l’enfant a des besoins concernant ses études, les parents sont tenus de l’aider jusqu’à ce qu’il atteigne l’autonomie financière, avec un revenu qui ne doit pas être inférieur au SMIC.

Points clés à retenir

  • Il peut être fixé à l’amiable par les deux parents.
  • Si un parent forme un recours contentieux, il est fixé par le juge.

Quels paramètres définissent le montant de la pension ?

Pension alimentaire : qu’est-ce qui change en 2022 ?

Si auparavant, la pension alimentaire était versée directement par le débiteur au parent bénéficiaire, cette pratique a changé depuis le 1er mars 2022. À compter de cette date, l’intermédiation de la CAF (Caisse d’allocation familiale) entre les parents séparés est établie de manière automatique. Ce dispositif concerne toutes les pensions alimentaires prescrites par une décision judiciaire.

Définition :

L’IFPA ou l’intermédiation financière des pensions alimentaires est un service public mise en place en 2020 pour minimiser les litiges entre les parents séparés concernant le paiement de la pension alimentaire. Il est géré par l’ARIPA ou l’agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires.

L’IFPA assure les deux rôles de la liste suivante :

  • Il réalise le recouvrement de la pension alimentaire auprès du parent débiteur ;
  • Il verse le montant au parent créancier.

Si ses services étaient proposés de manière optionnelle à partir d’octobre 2020, depuis le 1er mars 2022, ils ont été automatiquement généralisés, sauf si les deux parents les refusent.

Bon à savoir :
À compter du 1er janvier 2023, toutes les autres formes de divorces ou de séparations sont soumises à ce dispositif.

Points clés à retenir :

  • Depuis le 1er mars 2022, l’IFPA se charge du recouvrement et du paiement de la pension alimentaire.
  • Ce dispositif sera valable pour toutes les formes de divorce à partir de 2023.

Le montant de la pension alimentaire peut-il être modifié ?

Le montant de la pension alimentaire fixé par le juge doit être revalorisé annuellement. Son mode de calcul est énoncé dans le jugement, généralement suivant l’indice des prix à la consommation.

Le mode de calcul de la revalorisation annuelle est disponible sur insee.fr

Nos conseils :
Si le parent débiteur n’effectue pas annuellement cette revalorisation, l’autre est en droit de lui réclamer la somme correcte.

Par ailleurs, le montant de la pension alimentaire est modifiable. Vous pouvez faire une demande pour obtenir un montant adapté à votre situation. À titre d’exemple, si le parent débiteur se retrouve au chômage et ne dispose plus de ressources suffisantes, il peut demander la révision du montant à verser.

Bon à savoir :
Pour effectuer une demande de modification de la pension alimentaire, vous devez remplir le Cerfa n° 1153*05. Par la suite, le Jaf est le seul décideur de la modification.

Points clés à retenir :

  • Le montant de la pension alimentaire passe annuellement par une revalorisation.
  • Il peut également être modifié si la situation du parent change.

Quelles sont les conséquences du non-versement de la pension alimentaire ?

Ne pas payer la pension alimentaire signifie manquer à ses obligations. Par conséquent, le parent créancier peut poursuivre le débiteur en justice. Ce dernier peut être accusé d’abandon de famille, comme énoncé à l’article 227-3 du Code pénal. Il peut ainsi encourir les peines de la liste suivante :

  • 2 ans d’emprisonnement ;
  • 15 000 € d’amende.

Vous êtes en droit de réclamer votre dû dès que la pension est impayée sur une période de deux mois. Pour ce faire, vous avez le choix entre les recours de la liste suivante :

  • La saisie du commissaire de justice en vue d’une procédure de « paiement direct » ;
  • La demande du recouvrement auprès de la CAF ou de la MSA ;
  • La saisie du Jaf pour une saisie sur le compte bancaire ;
  • La demande d’assistance d’un avocat spécialisé en droit de la famille.

Points clés à retenir

  • Le non-paiement est passible de 2 ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
  • Un avocat spécialisé en droit de la famille peut vous aider à faire valoir vos droits.

Pour conclure, la pension alimentaire est un droit strict pour l’enfant d’un couple séparé ou divorcé. Le montant est aléatoire pour chaque famille, selon les circonstances comme les revenus de chacun des parents et le nombre d’enfants. Les parents qui divorcent à l’amiable ont l’avantage de convenir eux-mêmes de ce montant dans une convention. Pour les autres cas, seul le juge est apte à trancher. En cas de conflit avec votre ex-conjoint sur le montant de la pension alimentaire, prenez conseil après d’un avocat spécialisé en droit de la famille.