Choisir son avocat et défendre vos droits sans vous tromper

Les guides juridiques Justifit sont rédigés avec la participation de son comité d’avocats experts :

Maître Coralie MAIGNAN, Maître Cléopâtre BISSENE, Maître Charly SALKAZANOV, Maître Nicolas BODSON, voir plus

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Vous avez reçu une convocation, une lettre d’avocat, un refus d’assurance, ou vous voulez porter plainte, et vous ne savez pas si un avocat est nécessaire, combien il coûte et comment en choisir un en qui avoir confiance. Cette page répond à ces trois questions dans l’ordre où elles se posent, puis vous oriente vers le guide qui correspond à votre situation : besoin d’un avocat ou non, choix, prix et aides au paiement, problème avec votre avocat, plainte, démarches en justice.

Quelle est votre situation ?

Vous vous demandez si un avocat est nécessaire

Devant le tribunal judiciaire, les parties doivent en principe constituer avocat (article 760 du Code de procédure civile). Vous en êtes dispensé notamment lorsque la demande porte sur 10 000 € ou moins, devant le juge des contentieux de la protection et dans les matières listées par le Code de l’organisation judiciaire (article 761). Au pénal, le prévenu peut se défendre seul mais a droit à un avocat commis d’office s’il en fait la demande (article 417 du Code de procédure pénale). Hors de ces cas, l’avocat n’est jamais imposé : il est utile quand l’enjeu, le délai ou l’adversaire dépassent ce que vous pouvez gérer seul.

Vous cherchez le bon avocat

Le bon avocat est celui qui traite régulièrement des dossiers comme le vôtre, dans votre région quand une audience est prévue, et dont vous comprenez la manière de travailler dès le premier échange. Vérifiez son inscription à un barreau, ses domaines d’activité, ses conditions d’honoraires, et préparez le premier rendez-vous avec les pièces et une chronologie des faits : c’est là que se décide l’essentiel.

Vous voulez savoir combien cela coûte et qui peut payer

Les honoraires sont libres et fixés avec votre avocat par une convention écrite : taux horaire, forfait ou combinaison, avec parfois un honoraire complémentaire de résultat. Trois aides existent selon votre situation : l’aide juridictionnelle, sous conditions de ressources et de patrimoine, l’assurance de protection juridique incluse dans de nombreux contrats, et la condamnation de l’adversaire à vous rembourser tout ou partie de vos frais d’avocat (article 700 du Code de procédure civile).

Votre avocat ne répond pas, ou vous voulez en changer

Vous pouvez changer d’avocat à tout moment : le premier doit vous restituer votre dossier et ne peut facturer que le travail accompli. Un désaccord sur une facture se porte devant le bâtonnier de son barreau, qui tranche la contestation d’honoraires ; un manquement déontologique, comme un silence prolongé, se signale au même bâtonnier.

Vous voulez porter plainte

La plainte se dépose par la victime, au commissariat ou à la gendarmerie, qui ont l’obligation de la recevoir et de vous remettre un récépissé (article 15-3 du Code de procédure pénale), ou par courrier au procureur de la République. Aucun avocat n’est nécessaire pour déposer plainte ; il devient utile pour vous constituer partie civile et obtenir réparation.

Vous avez une démarche à faire en justice

Attestation de témoin, recours gracieux, assignation reçue, copie d’un jugement, appel : chaque démarche a sa forme et son délai, et un jour de retard peut faire perdre un droit. Les guides ci-dessous donnent la règle et le modèle à suivre.

Vous voulez comprendre qui fait quoi dans la justice

Tribunal judiciaire, tribunal de proximité, cour d’appel, Cour de cassation, procureur, greffier, commissaire de justice : savoir à qui vous avez affaire évite les erreurs d’aiguillage. Cette rubrique présente les juridictions, les métiers du droit et les principaux tribunaux judiciaires de France.

Quand consulter un avocat ?

Dès qu’un délai court contre vous, qu’une somme importante ou un droit durable est en jeu, ou que la partie adverse a elle-même un avocat. Un seul avocat suffit : il évalue vos chances, chiffre le coût réel de la procédure et vous dit si une solution amiable vaut mieux qu’un procès. Pour un premier avis sans engagement, posez votre question via SOS avocat ; pour un dossier, vous pouvez trouver un avocat près de chez vous, en filtrant par domaine, ville, acceptation de l’aide juridictionnelle et prix de la première consultation.

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Vos questions les + fréquentes

Devant le tribunal judiciaire, oui en principe, sauf dispense : demande de 10 000 € ou moins, juge des contentieux de la protection et matières listées par le Code de l’organisation judiciaire (articles 760 et 761 du Code de procédure civile). Devant le conseil de prud’hommes ou le tribunal de police, vous pouvez vous défendre seul. Le détail par juridiction : est-il obligatoire de prendre un avocat ?

Oui, de plusieurs façons : les consultations gratuites organisées par les barreaux, les mairies et les points-justice, l’aide juridictionnelle qui prend en charge tout ou partie des honoraires sous conditions de ressources, et certains avocats qui offrent le premier rendez-vous. Pour une première question en ligne : SOS avocat gratuit en ligne.

Les honoraires sont libres : taux horaire, forfait pour une procédure définie, ou abonnement, fixés dans une convention d’honoraires écrite. Le prix dépend du domaine, de la complexité du dossier et de la ville. Les fourchettes par type d’affaire et les aides au paiement sont réunies dans la rubrique honoraires d’avocat.

Écrivez-lui une demande datée, par courrier recommandé si besoin, en fixant un délai de réponse. Sans suite, saisissez le bâtonnier de son barreau, qui peut le rappeler à ses obligations, et changez d’avocat si la confiance est rompue : votre dossier doit vous être restitué. La marche à suivre : avocat qui ne répond pas, quels recours ?

Oui, à tout moment et sans justification. Vous informez votre avocat par écrit, le nouvel avocat récupère le dossier auprès de lui, et les honoraires dus au premier se limitent au travail déjà accompli, selon la convention signée. Les étapes et les pièges à éviter : comment changer d’avocat ?

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Consulter un avocat en ligne gratuitement est possible sur Justifit. Cette solution est pratique et efficace pour obtenir des réponses à divers problèmes juridiques. Vous pouvez également opter pour Justifit. Le site vous propose une consultation instantanée et gratuite de 15 minutes pour évaluer si votre problème juridique peut être confié à un avocat.

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Faire appel à une décision judiciaire est une procédure permettant aux parties d’un procès de contester un jugement en première instance. L’affaire est portée à la connaissance de la cour d’appel qui confirmera ou infirmera la décision initiale.

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La contestation des honoraires peut être soumise au médiateur ou au bâtonnier. La décision du bâtonnier peut être contestée sous un mois.

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Vous pouvez déposer une plainte pour que le faux témoin soit sanctionné pénalement. Cette démarche vous permet également d’être indemnisé pour les préjudices causés par ce tort.

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Une cause vous tient à cœur ? Que faire pour être entendu par les décideurs ? Pour se faire entendre par l’autorité publique, le citoyen peut rédiger une lettre ouverte.

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Un avocat commis d’office est un avocat désigné par le bâtonnier ou par le tribunal lorsqu’une personne n’en a pas choisi. Il peut intervenir à la demande du justiciable ou lorsque l’assistance d’un avocat est obligatoire.

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Il est tout à fait possible de porter plainte sans disposer d’une preuve matérielle. Les services de police et de gendarmerie sont tenus d’enregistrer la plainte de toute personne qui se déclare victime d’une infraction.

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Pour vous inscrire sur les listes électorales : en ligne, à la mairie de votre domicile ou par courrier, avec une pièce d'identité et un justificatif de domicile. Qui doit le faire et comment.

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Vous pouvez porter plainte pour menace de mort et intimidation dès lors qu’une personne vous menace de vous tuer, cherche à vous faire peur ou exerce une pression sur vous.

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Pour porter plainte pour violence conjugale, vous devez vous rendre au commissariat de police ou à une brigade de gendarmerie.

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La victime d’un vol peut porter plainte pour poursuivre pénalement l’auteur des faits et se constituer partie civile pour demander réparation pour les préjudices subis.

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Avant d’entreprendre une action en justice, il est nécessaire de savoir quelle juridiction saisir, quel tribunal saisir. Est-ce le le tribunal judiciaire, le conseil des Prud’hommes ou le tribunal de commerce ?

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