Lorsque les relances ne permettent pas d’obtenir des réponses satisfaisantes concernant les impayés, les créanciers peuvent en venir à la saisie sur compte bancaire sans avertissement pour récupérer leur argent. Comment se déroule une saisie sur compte bancaire ? Est-il possible de stopper une saisie sur salaire ? Cet article vous aidera à en savoir un peu plus sur la procédure de saisie attribution. Si vous voulez obtenir de plus amples informations, n’hésitez pas à contacter un avocat spécialisé en droit bancaire.
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Qu’est-ce qu’une saisie sur compte bancaire ?

Voici la définition d’une saisie sur compte bancaire pour vous aider à mieux cerner le sujet.
Une saisie sur compte bancaire est une procédure entamée suite à un défaut de recouvrement de dettes. Elle est applicable pour régler les dettes d’argent. La saisie sur compte bancaire doit être lancée suivant des procédures très strictes. Dans le cas contraire, elle est considérée comme nulle. 

Comment se déroule une saisie sur compte bancaire ?

Pour pouvoir appliquer cette procédure, le créancier doit être titulaire d’un titre exécutoire.
Il doit demander à un huissier de justice de rédiger l’acte de saisie. Ce document est ensuite remis à la banque du débiteur, c’est-à-dire de la personne qui doit de l’argent.
Le débiteur est ensuite informé de la signification de la saisie dans un délai de 8 jours par un acte d’huissier.
La procédure n’est pas valable si ce délai n’est pas respecté. Dans le cas où le compte bancaire saisi est un compte joint, tous les titulaires du compte doivent être informés de la signification de la saisie bancaire.
L’acte d’huissier doit comporter les éléments cités dans la liste suivante :

  • Copie du procès-verbal de saisie ;
  • Copie des renseignements communiqués par la banque dans le cas où l’acte a été signifié par courrier électronique ;
  • Indication stipulant que le débiteur peut contester la saisie par assignation dans le mois qui suit la signification à la banque ;
  • Indication de la date d’expiration du délai pour l’assignation ;
  • Indication que le débiteur doit informer l’huissier de sa contestation (à envoyer le jour même) par une lettre recommandée avec avis de réception ;
  • Indication de la juridiction devant laquelle le débiteur peut contester la saisie ;
  • Indication du montant obligatoire qui doit être laissé à la disposition du propriétaire du compte.

À noter
Il est interdit de saisir la totalité des sommes présentes sur le compte bancaire, même si le montant dû est supérieur au solde disponible. Il doit obligatoirement rester 564,78 € sur le compte.

Comment arrêter une saisie sur compte bancaire ?

Lors de la notification de l’acte de saisie, l’huissier informe le propriétaire du compte bancaire de la saisie. Le débiteur dispose ainsi d’un délai d’un mois après la signification pour contester la saisie auprès du juge de l’exécution. Pour effectuer une contestation, le débiteur doit respecter les procédures.
Il doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception de la lettre de contestation à un huissier. Ce dernier délivrera une assignation au créancier pour contester la saisie devant le juge de l’exécution.
Le jour même, le propriétaire du compte devra également envoyer une copie de la lettre recommandée avec accusé de réception à l’huissier qui a procédé à la saisie et à la banque.
L’assignation devra ensuite être enregistrée au greffe du juge de l’exécution.
À noter
En cas de non-contestation, les sommes saisies seront attribuées au créancier à l’expiration du délai de contestation.

Quelles sont les sommes insaisissables ?

Le créancier ne peut pas tout saisir sur le compte bancaire du débiteur. Il existe ce que l’on appelle un minimum incompressible qui est l’équivalent du montant du RSA. Selon l’article L162-2 du Code des procédures civiles d’exécution, il doit rester une somme qui est destinée à couvrir les dépenses alimentaires du propriétaire du compte.
Par ailleurs, les minima sociaux, les prestations familiales le remboursement des frais médicaux, les pensions de retraite, l’indemnité de chômage ou encore la quote-part insaisissable des rémunérations du travail sont des sommes insaisissables.
En résumé, la saisie sur compte bancaire permet à un créancier de récupérer son argent. Cette procédure est juridiquement encadrée et peut être appliquée sous certaines conditions. Le créancier doit être titulaire d’un titre exécutoire et la saisie doit être réalisée par le biais d’un huissier.