Vous êtes titulaire d’une créance et vous avez des difficultés à récupérer votre argent ? Rassurez-vous, lorsque les relances ne permettent pas d’obtenir des réponses satisfaisantes concernant les impayés, les créanciers peuvent en venir à la saisie sur compte bancaire sans avertissement pour obtenir le remboursement de la somme due. En quoi consiste cette procédure ? Comment se déroule une saisie sur compte bancaire ? Est-il possible de la stopper ? Quelles sont les sommes insaisissables ? Cet article vous aidera à en savoir un peu plus sur la procédure de saisie-attribution. Si vous souhaitez obtenir de plus amples informations, n’hésitez pas à contacter un avocat spécialisé en droit bancaire.

Saisie sur compte bancaire sans avertissement

À RETENIR : Comment se déroule la saisie sur compte bancaire sans avertissement et comment l’arrêter ?

Pour engager une procédure de saisie sur compte bancaire sans avertissement, le créancier doit faire appel à un commissaire de justice pour établir un acte de saisie, puis le signifier à la banque du débiteur et informer ce dernier de la signification. Pour arrêter la saisie, le débiteur doit former un recours devant le juge de l’exécution du lieu où il habite dans un délai de 1 mois à compter de l’obtention de l’acte du commissaire de justice.

Vous souhaitez engager une procédure de saisie sur compte bancaire sans avertissement ? Nos informations supplémentaires ci-dessous peuvent vous être utiles.

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Qu’est-ce qu’une saisie sur compte bancaire ?

Saisie sur compte bancaire – Définition :

La saisie sur compte bancaire, également appelée saisie-attribution, est une procédure entamée suite à un défaut de recouvrement de créances. Elle est applicable pour le règlement des dettes d’argent.

Deux cas particuliers doivent être soulevés :

La saisie sur compte professionnel pour dette personnelle

Le compte professionnel du débiteur peut faire ou non l’objet d’une saisie pour rembourser une dette personnelle suivant les deux cas de cette liste :

  • Le débiteur dispose du statut d’Entrepreneur Individuel (EI) : la réforme de ce statut précise la séparation automatique des patrimoines professionnel et personnel de l’entrepreneur à compter du 15 mai 2022. Ainsi, les créances personnelles contractées avant cette date peuvent être recouvrées par les sommes disponibles sur le compte professionnel du débiteur. Toutefois, cette option n’est plus possible pour obtenir le remboursement des dettes personnelles nées après cette date.
  • Le débiteur dispose du statut d’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) : la saisie est impossible.

La saisie administrative sur compte bancaire

Une personne qui doit de l’argent à l’administration (amende ou impôts impayés, etc.) peut faire l’objet d’une saisie administrative sur compte bancaire.

Points clés à retenir :

  • La saisie sur compte bancaire est une procédure permettant d’obtenir le paiement d’une créance ;
  • Elle ne concerne que les dettes de sommes d’argent.

Comment se déroule une saisie sur compte bancaire ?

La saisie sur compte bancaire doit être lancée suivant des procédures strictes. Dans le cas contraire, elle est considérée comme nulle. Vous trouverez ci-dessous la liste des étapes d’une procédure de saisie sur compte bancaire :

  1. Le créancier demande à un commissaire de justice de rédiger l’acte de saisie.
  2. Le commissaire de justice signifie ce document à la banque du débiteur.
  3. Il informe ce dernier de la signification de la saisie dans un délai de 8 jours par un acte du commissaire de justice.
  4. La banque procède au blocage du compte bancaire du débiteur pendant 15 jours ouvrables après la signification de la saisie pour déterminer la somme pouvant être retenue et payer les créanciers.

Que doit contenir l’acte du commissaire de justice pour être valide ?

L’acte du commissaire de justice doit comporter les éléments cités dans la liste suivante :

  • Copie du procès-verbal de saisie ;
  • Copie des renseignements communiqués par la banque dans le cas où l’acte a été signifié par courrier électronique ;
  • Indication que le débiteur peut contester la saisie par assignation dans le mois qui suit la signification à la banque ;
  • La date d’expiration du délai pour l’assignation ;
  • Indication que le débiteur doit informer l’huissier de sa contestation par une lettre recommandée avec accusé de réception ;
  • La juridiction devant laquelle le débiteur peut contester la saisie ;
  • Le montant obligatoire qui doit être laissé à la disposition du propriétaire du compte ;
  • Indication que le débiteur peut autoriser le créancier à demander à la banque la remise de la somme due sans délai.

Combien de temps dure une saisie sur compte bancaire ?

La saisie sur compte bancaire proprement dite dure 15 jours. En effet, cette durée correspond à celle du blocage du compte du débiteur défaillant par la banque.

À noter :
Le commissaire de justice remplace les professions de commissaire-priseur judiciaire et d’huissier de justice qui ont fusionné depuis le 1er juillet 2022.

Points clés à retenir :

  • Le créancier doit s’adresser à un commissaire de justice pour obtenir un titre exécutoire, à charge pour cet officier public et ministériel de signifier l’acte de saisie à la banque du débiteur et d’en informer ce dernier ;
  • Le non-respect de cette procédure entraine la nullité de la saisie.

Comment arrêter une saisie sur compte bancaire ?

Après avoir été informé par le commissaire de justice de la signification de l’acte de saisie à la banque, le débiteur dispose d’un délai de 1 mois pour entamer la procédure de blocage pour saisie. Pour ce faire, il doit suivre les étapes de cette liste :

  1. Saisir le juge de l’exécution (JEX) du lieu de son domicile par assignation en suivant un modèle de lettre contestation de saisie sur compte bancaire.
  2. Envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au commissaire de justice le jour même de la saisine du JEX ou le 1er jour ouvrable qui suit afin de l’informer de la contestation.
  3. Prévenir la banque de la contestation par une lettre simple.
  4. Déposer une copie de l’assignation au greffe du JEX.

La banque ne doit remettre aucune somme au créancier jusqu’au prononcement de l’ordonnance par le JEX.

Points clés à retenir :

  • Pour arrêter une saisie sur compte bancaire, le débiteur doit saisir le juge de l’exécution ;
  • Le délai de contestation est de 1 mois après la réception de l’acte du commissaire de justice.

Un huissier peut-il bloquer un compte bancaire sans jugement ?

Il est possible que le débiteur ne conteste pas la saisie dans le délai imparti. Dans ce cas, les sommes saisies peuvent être attribuées au créancier à l’expiration du délai de contestation. Pour ce faire, le commissaire de justice doit remettre un document attestant l’absence de contestation de la saisie à la banque du débiteur. Ce dernier peut également accepter directement la saisie en autorisant le créancier de demander le montant dû à la banque. Pour que cette dernière puisse payer la somme, le débiteur doit remettre une autorisation écrite au commissaire de justice, à charge pour cet officier public de le signifier à l’établissement financier.

Points clés à retenir :

  • Un huissier peut bloquer un compte bancaire sans jugement en l’absence de contestation de la saisie ;
  • Il doit présenter à la banque un document attestant cette absence de contestation ou une autorisation écrite du paiement de la dette de la part du débiteur.

Quelles sont les sommes insaisissables ?

Le créancier ne peut pas tout saisir sur le compte bancaire du débiteur. Il existe un minimum incompressible qui est l’équivalent du montant du Revenu de Solidarité Active (RSA). Il s’agit du solde bancaire insaisissable (SBI) dont le montant est de 598,54 €.

Les sommes de cette liste sont également insaisissables :

  • Les prestations familiales, sauf en cas de manquement à une obligation de dette alimentaire. Ainsi, la saisie sur compte bancaire RSA est possible seulement en cas d’impayés liés à l’entretien ou à l’alimentation d’un enfant ;
  • Les indemnités pour frais professionnels ;
  • Les indemnités de licenciement économique;
  • Les pensions de retraite.

Points clés à retenir :

  • La banque doit laisser le SBI sur le compte bancaire du débiteur ;
  • Les prestations familiales, les indemnités de licenciement économique ou pour frais professionnels et les pensions de retraite sont également des sommes insaisissables.

En résumé, la saisie sur compte bancaire permet à un créancier de récupérer son argent. Cette procédure est juridiquement encadrée et est appliquée sous certaines conditions.