Comment porter plainte en cas de fraude à la carte bancaire ?

En cas d’utilisation frauduleuse de votre carte bancaire, vous devez d’abord signaler l’opération à votre banque afin de faire opposition ou de bloquer votre carte si cela n’a pas encore été fait, puis contester les opérations non autorisées. Si la fraude résulte d’un vol, d’un piratage ou d’une utilisation frauduleuse de vos données bancaires, vous pouvez également déposer plainte auprès d’un commissariat, d’une gendarmerie ou directement auprès du procureur de la République. Ces démarches permettent de faciliter les investigations et, selon les circonstances, d’appuyer votre demande de remboursement. Pour être accompagné et défendre efficacement vos droits, il est recommandé de consulter un avocats spécialisés en droit bancaire.

Fraude à la carte bancaire : c’est quoi ?

Afin de mieux comprendre la fraude par carte bancaire et les droits des victimes, en voici la définition :

La fraude à la carte bancaire est une forme de cybercriminalité qui consiste à utiliser illégalement une carte de débit ou de crédit qui entraîne des débits indus sur le compte rattaché.

Concrètement, il peut s’agir d’une utilisation abusive des informations de la carte, dont voici la liste :

• Le numéro de carte ;
• Le code confidentiel ;
• Les dates d’expiration ;
• Les adresses.

Elle peut également inclure le vol physique de la carte et l’utilisation de cette dernière pour effectuer des achats ou des retraits sans le consentement du titulaire légitime. Enfin, elle peut être le résultat d’une violation de données.

Fraude à la carte bancaire : quelles sont les démarches à suivre ?

Si vous faites l’objet d’une fraude à la carte bancaire, il est important d’agir le plus rapidement possible afin de minimiser les dégâts. Voici la liste des démarches à effectuer :

1. La première étape consiste à contacter le service anti-fraude bancaire pour signaler la fraude.
2. Vous devrez ensuite faire opposition à votre carte pour qu’elle ne puisse plus être utilisée et pour que toute transaction non autorisée soit automatiquement annulée. Pour faire opposition vous pouvez contacter le serveur interbancaire au 0 892 705 705 ( 24h/24, 7 jours/7).
3. Une fois fait, vous devrez faire une déclaration de fraude à la carte bancaire auprès des autorités afin que la police enquête sur le cas. Vous pouvez signaler la fraude en ligne via le téléservice Perceval.

Voici les différentes procédures à suivre pour déposer votre plainte dans les meilleures conditions :

Identification de la fraude : comment retrouver la personne qui a piraté ma carte bancaire ?

Une fois que vous aurez signalé la fraude auprès de votre banque, cette dernière pourra enquêter pour déterminer l’identité de la personne qui a volé vos informations et la traduire en justice.

En plus de signaler le crime, vous devrez également prendre des mesures pour vous protéger contre de futures fraudes. Voici une liste d’exemples :

• Ne notez jamais votre code confidentiel sur votre agenda, apprenez-le par cœur ;
• Ne communiquez pas vos informations personnelles, même à l’un de vos proches. Votre carte bancaire est strictement personnelle ;
• Vérifiez de manière régulière que votre carte est en votre possession et veillez à toujours la conserver dans un lieu sûr ;
• Limitez les transactions en ligne ;
• Restez toujours vigilant sur les sites sur lesquels vous effectuez des paiements ;
• Surveillez votre relevé de compte pour déceler tout signe d’activité frauduleuse ;
• Utilisez des mots de passe uniques et difficiles à deviner pour votre compte bancaire en ligne ;
• Ne répondez jamais à des mails qui vous demandent vos coordonnées bancaires.

Opposition à la carte

Une opposition à la carte bancaire peut vous aider à limiter vos responsabilités et à protéger votre compte contre les abus.

Il est possible de faire opposition à la carte bancaire pour les quatre motifs de la liste suivante :

• Vol ;
• Perte ;
• Utilisation frauduleuse ;
• Suspicion de fraude.

Le dépôt de la plainte

Une fois que vous aurez signalé la fraude, vous pourrez déposer une plainte auprès des autorités compétentes. Pour ce faire, vous devrez vous rendre au service de gendarmerie ou de police le plus proche.

Une fois sur place, un agent de police ou de gendarmerie prendra votre déposition conformément à l’article 15-3 du Code de procédure pénale. Il faudra ainsi fournir toutes les informations et les détails inhérents à l’infraction, dont ceux de la liste suivante :

• Le préjudice subi ;
• Le récit daté des faits ;
• L’identité de l’auteur si elle est connue ;
• Les pièces justificatives attestant la fraude

Si vous le préférez, vous avez également la possibilité de porter plainte auprès du procureur de la République. Dans ce cas, il faudra envoyer une lettre avec accusé de réception au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction. Les éléments de la liste suivante devront y figurer :

• Votre état civil ;
• Votre adresse et numéro de téléphone ;
• Les documents de preuve ;
• Les détails de la fraude ;
• Le nom de l’auteur si vous le connaissez.

Quelles condamnations pour utilisation frauduleuse de carte bancaire ?

Selon l’article 313-1 du Code pénal, la personne reconnue coupable de fraude à la carte bancaire s’expose à de lourdes sanctions, notamment 5 ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. Dans certains cas, elle peut également être tenue de verser des dommages et intérêts à la victime.

Comment se faire rembourser un piratage carte bancaire ?

Si vous avez remarqué des transactions frauduleuses sur votre relevé bancaire, la première chose à faire est d’en avertir immédiatement votre banque pour demander un remboursement du montant débité. Selon les articles 133-1-1 et 133-24 du Code monétaire et financier, vous avez jusqu’à 13 mois après la date du débit (ou 70 jours pour les paiements hors UE/EEE) pour signaler la fraude. Une fois informée, la banque est tenue de vous rembourser immédiatement la somme débitée ainsi que les agios, conformément à l’article 133-18 du Code monétaire et financier, sans nécessiter d’assurance spécifique.

Les conditions d’éligibilité pour bénéficier d’un remboursement de la banque en cas d’escroquerie

En cas de fraude à la carte bancaire, vous pouvez bénéficier d’un remboursement sous certaines conditions, dont voici la liste :

• Être capable de justifier que vous avez fait preuve de diligence raisonnable pour protéger votre carte et vos informations personnelles ;
• Prouver que vous avez pris toutes les mesures nécessaires pour empêcher la fraude, comme le signalement rapide des transactions suspectes ou des informations compromises ;
• Fournir les preuves que la fraude a bien eu lieu et que vous n’êtes pas responsable de l’escroquerie ;
• Fournir des informations pertinentes sur la transaction afin que votre banque puisse enquêter et prendre les mesures nécessaires pour régler le problème.

Comment se faire rembourser d’une opération frauduleuse : les démarches à suivre

Afin d’être remboursé pour une transaction frauduleuse, vous devrez fournir à votre banque tous les documents justifiant votre allégation de fraude. Cela peut inclure des copies des communications avec le commerçant ou d’autres documents montrant que vous n’avez pas autorisé la charge.

Par ailleurs, il est important de déclarer la fraude à la police et d’obtenir un numéro de dossier pour pouvoir justifier votre demande de remboursement auprès de votre banque.

Que faire en cas de refus de remboursement ?

Toutefois, il peut arriver que la banque ne vous rembourse pas la totalité du montant, vous obligeant à supporter une partie des pertes, jusqu’à un maximum de 50 €, conformément à l’article L.133-19 du Code monétaire et financier.

En cas de litige sur un remboursement, vous pouvez dans un premier temps contacter le service client de votre établissement bancaire pour faire part de votre problème et demander de reconsidérer cette décision.

Vous pouvez également envoyer une lettre de contestation de refus de remboursement par la banque. En cas d’échec, vous avez la possibilité de saisir un médiateur bancaire. Si la médiation n’a pas porté ses fruits, le dernier recours reste la saisine de l’une des juridictions de la liste suivante :

• Le tribunal de proximité si le litige est inférieur à 10 000 € ;
• Le tribunal judiciaire si le litige est supérieur 10 000 €.

Pour conclure, si vous avez été victime d’une fraude à la carte bancaire, vous devez signaler la fraude à votre banque et porter plainte au commissariat ou en gendarmerie dès que possible.

FAQ

Le dépôt d’une plainte est-il obligatoire pour être remboursé par la banque ?

Non. En principe, le remboursement d’une opération de paiement non autorisée dépend avant tout du signalement de la fraude à la banque dans les délais légaux. Le dépôt d’une plainte peut toutefois être utile pour les besoins de l’enquête pénale.

Puis-je être remboursé si le fraudeur a utilisé le code confidentiel de ma carte ?

Oui. L’utilisation du code confidentiel ne suffit pas à priver automatiquement le titulaire de son droit au remboursement. La banque doit démontrer que vous avez agi frauduleusement ou commis une négligence grave si elle entend refuser votre demande.

Que faire si les opérations frauduleuses continuent après l’opposition de la carte ?

Vous devez en informer immédiatement votre banque. En principe, les opérations non autorisées effectuées après une opposition régulièrement enregistrée ne doivent pas rester à votre charge, sauf si la banque établit que vous avez agi frauduleusement.

Puis-je déposer plainte si l’auteur de la fraude est inconnu ?

Oui. Il est tout à fait possible de déposer plainte contre X lorsque l’identité de l’auteur est inconnue. Les enquêteurs seront chargés de rechercher l’origine de la fraude et d’identifier son auteur.

POINTS CLÉS À RETENIR

• La fraude à la carte bancaire se définit par l’utilisation par un tiers malveillant d’une carte de crédit ou de débit sans la permission du titulaire légitime.
• Il peut s’agir de l’utilisation abusive des informations de la carte ou son utilisation pour effectuer des achats ou des retraits.
• En cas de vol, de perte, d’utilisation frauduleuse de votre carte bancaire ou d’une suspicion de fraude, vous avez la possibilité de contester toutes les opérations non autorisées.
• Vous pouvez déposer votre plainte directement auprès du commissariat ou de la gendarmerie ou en envoyant une lettre au Procureur de la République.
• En cas de transactions frauduleuses sur votre carte bancaire, il faudra avertir immédiatement votre banque pour demander un remboursement.
• Si votre banque refuse de vous rembourser, vous pouvez faire une réclamation auprès du service client ou par lettre recommandée.
• La saisine d’un médiateur bancaire est aussi possible. En cas d’échec de la médiation, il ne vous restera plus qu’à saisir le tribunal compétent.