Les recours de la caution bancaire à l’égard de la banque

Pour aider un proche pendant l’acquisition d’un emprunt, vous vous êtes porté garant en étant la caution. À présent, il est dans l’incapacité de payer la dette ? Pas de panique ! Quelques recours de la caution bancaire à l’égard de la banque sont envisageables. La caution peut échapper à ses obligations de remboursement si le contrat présente des vices de forme. La disproportion de la somme à payer est également une cause valable de nullité de l’acte. Pour vous libérer de la dette ou en réduire le montant, demandez conseil auprès d’un avocat en droit bancaire. Ce professionnel vous aide à trouver les moyens de défense adéquats. Qu’est-ce que la caution bancaire ? Comment ne pas payer une caution bancaire ? Quels sont les recours de la caution bancaire à l’égard de la banque ? Les réponses !

À RETENIR : Comment se désengager d’une caution bancaire ?

• La présence d’un vice de forme dans le contrat est une raison valable de désengagement d’une caution bancaire.
• La caution peut également voir son engagement réduit si celui-ci était manifestement disproportionné.

Soumis à l’obligation de paiement d’une dette d’un tiers, vous recherchez la solution à la caution bancaire ? Lisez ce qui suit !

Qu’est-ce que la caution bancaire ?

Pour vous éclairer dans le sujet, voici une liste de quelques définitions :

• Le créancier : celui qui attribue la dette, notamment un établissement bancaire ;
• Le débiteur ou l’emprunteur : celui qui encaisse la dette ;
• La caution : la personne (physique ou morale) qui s’engage à payer la dette si le débiteur est dans l’incapacité de le faire.

Par définition, le cautionnement est un contrat dans lequel la caution s’engage à payer la dette au créancier en cas de défaillance du débiteur. Il doit être concrétisé par écrit, puis signé par la caution.

Le cautionnement peut prendre une des deux formes de la liste suivante :

• La caution simple : un tiers, qui n’est ni la banque ni le débiteur, approuve et signe le cautionnement. En cas de défaillance du débiteur, il a droit à un bénéfice de discussion (article 2298 du Code civil) et un bénéfice de division (article 2306 du Code civil).
• L’acte de caution solidaire : dans cette forme de cautionnement, la banque peut demander le paiement à la caution sans avoir à poursuivre d’abord le débiteur. La caution intervient comme un second débiteur. Elle peut être tenue de rembourser la totalité de la dette avec les intérêts et les pénalités de retard.

Points clés à retenir

• La caution est une personne qui s’engage à payer la dette en cas de défaillance du débiteur ;
• La caution peut être une personne physique ou morale, notamment une banque.

Comment ne pas payer une caution bancaire ?

En cas de défaillance du débiteur, une caution peut échapper au paiement de la dette ou en réduire le montant dans les cas de la liste suivante :

• L’acte présente un vice de forme ;
• L’engagement était manifestement disproportionné à ses revenus et à son patrimoine.

Lorsqu’une personne se porte garante d’une dette, elle prend un engagement important. Par conséquent, le banquier est dans l’obligation de l’informer des détails de ses responsabilités. La loi est particulièrement stricte si ladite caution est une personne physique. Sur ce sujet, l’article 2297 du Code civil impose, à peine de nullité de l’engagement, que la caution appose elle-même une mention par laquelle elle s’engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d’un montant, en principal et accessoires, exprimé en toutes lettres et en chiffres.

Cette règle s’applique à toute caution personne physique, que le créancier soit un professionnel ou non. Depuis la réforme, la loi n’impose plus de formule à recopier mot pour mot. La mention n’a pas non plus à être manuscrite, mais elle doit venir de la caution elle-même.

Si la caution renonce au bénéfice de discussion ou de division (cas du cautionnement solidaire), elle doit le reconnaître dans cette mention, c’est-à-dire accepter de ne pas pouvoir exiger que le créancier poursuive d’abord le débiteur. À défaut, elle conserve le droit de se prévaloir de ces bénéfices.

Ces règles s’appliquent aux cautionnements conclus depuis le 1er janvier 2022. Les cautionnements souscrits avant cette date restent soumis aux anciens articles du Code de la consommation (notamment L. 331-1 et L. 331-2), qui imposaient une formule prédéterminée.

Le non-respect de l’article 2297 est considéré comme un vice de forme pouvant entraîner la nullité de l’engagement. Sous l’ancien droit, une caution a été annulée par la Cour de cassation dans un arrêt du 24 mai 2018 (Cass. com., 24 mai 2018, n° 16-24.400, rendu sous l’empire de l’ancien article L. 341-2 du Code de la consommation), car le nom ou la dénomination sociale du débiteur ne figuraient pas dans la mention manuscrite. Cet exemple illustre l’ancien formalisme, plus strict que celui d’aujourd’hui.

Points clés à retenir

• La caution peut ne pas payer en cas de présence de vice de forme.
• Le non-respect du formalisme de l’acte de cautionnement entraîne la nullité de l’engagement.

Comment réduire son engagement de caution bancaire ?

La disproportion de l’engagement de la caution peut conduire à la réduction du montant dû.

Selon l’article 2300 du Code civil, si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, il est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s’engager à cette date.

Cette règle s’applique aux cautionnements conclus depuis le 1er janvier 2022. Pour les cautionnements antérieurs, l’ancien article L. 332-1 du Code de la consommation reste applicable : sa sanction est plus sévère, car le créancier ne peut pas se prévaloir du cautionnement.

En pratique, l’établissement bancaire est tenu d’assurer les obligations de la liste suivante :

• • Évaluer les capacités financières de la caution avant la signature de l’acte ;
  • Étudier si l’engagement réalisé par la caution est proportionnel à ses capacités de remboursement.

Points clés à retenir

• Si l’engagement était manifestement disproportionné lors de sa conclusion, il est réduit au montant que la caution pouvait alors assumer.
• L’assistance d’un avocat est recommandée lors de l’assignation devant le tribunal.

Pour conclure, une caution a la possibilité de rompre ou de réduire son engagement, sous certaines conditions. Les cautions qui sont des personnes physiques sont davantage protégées par la loi. Pour obtenir les conseils appropriés à votre cas, contactez un avocat en droit bancaire.