Les recours de la caution bancaire à l’égard de la banque

Pour aider un proche pendant l’acquisition d’un emprunt, vous vous êtes porté garant en étant la caution. À présent, il est dans l’incapacité de payer la dette ? Pas de panique ! Quelques recours de la caution bancaire à l’égard de la banque sont envisageables. La caution peut échapper à ses obligations de remboursement si le contrat présente des vices de forme. La disproportion de la somme à payer est également une cause valable de nullité de l’acte. Pour vous libérer de l’obligation de remboursement de la dette, demandez conseil auprès d’un avocat en droit bancaire. Ce professionnel vous aide à trouver les moyens de défense adéquats. Qu’est-ce que la caution bancaire ? Comment ne pas payer une caution bancaire ? Quels sont les recours de la caution bancaire à l’égard de la banque ? Les réponses !

À RETENIR : Comment se désengager d’une caution bancaire ?

• La présence d’un vice de forme dans le contrat est une raison valable de désengagement d’une caution bancaire.
• La caution se libère également de son obligation si la somme due est disproportionnée.

Soumis à l’obligation de paiement d’une dette d’un tiers, vous recherchez la solution à la caution bancaire ? Lisez ce qui suit !

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Qu’est-ce que la caution bancaire ?

Pour vous éclairer dans le sujet, voici une liste de quelques définitions :

• Le créancier : celui qui attribue la dette, notamment un établissement bancaire ;
• Le débiteur ou l’emprunteur : celui qui encaisse la dette ;
• La caution : la personne (physique ou morale) qui s’engage à payer la dette si le débiteur est dans l’incapacité de le faire.

Par définition, le cautionnement est un contrat dans lequel la caution s’engage à payer la dette au créancier en cas de défaillance du débiteur. Il doit être concrétisé par écrit, puis signer par la caution.

Le cautionnement peut prendre une des deux formes de la liste suivante :

• La caution simple : un tiers, qui n’est ni la banque ni le débiteur, approuve et signe le cautionnement. En cas de défaillance du débiteur, il a droit à un bénéfice de discussion et un bénéfice de division.
• L’acte de caution solidaire : dans cette forme de cautionnement, la banque peut solliciter la caution, même lorsque le débiteur n’est pas défaillant. La caution intervient comme un second débiteur. Il peut rembourser la totalité de la dette avec les intérêts et les pénalités de retard.

Points clés à retenir

• La caution est une personne qui s’engage à payer la dette en cas de défaillance du débiteur ;
• La caution peut être une personne physique ou morale, notamment une banque.

Comment ne pas payer une caution bancaire ?

En cas de défaillance du débiteur, une caution peut échapper au paiement de la dette dans les cas de la liste suivante :

• • L’acte présente un vice de forme ;
  • La somme à payer est disproportionnée.

Lorsqu’une personne se porte garante d’une dette lorsque le débiteur est défaillant, elle se lance dans un engagement important. Par conséquent, le banquier est dans l’obligation de lui informer les détails de ses responsabilités. La loi est particulièrement stricte si ladite caution est une personne physique. Sur ce sujet, la Code de la consommation énonce les articles de la liste suivante :

• Article L. 331-1: la signature de la caution doit être précédée de la mention manuscrite : « En me portant caution de X…, dans la limite de la somme de… couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de…, je m’engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X… n’y satisfait pas lui-même. ».
• Article L. 331-2: en cas de caution solidaire, la signature de la caution doit être précédée de la mention manuscrite : « En renonçant au bénéfice de discussion défini à l’article 2298 du Code civil, et en m’obligeant solidairement avec X, je m’engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu’il poursuive préalablement X ».

Le non-respect de cette formule est considéré comme un vice de forme pouvant entraîner la nullité de l’engagement. Les autres erreurs sur le formalisme de l’acte de cautionnement ont des conséquences sur l’acte. À titre d’exemple, une caution a été annulée par la Cour de cassation dans un arrêt du 24 mai 2018, car le nom et la dénomination sociale du débiteur n’étaient pas mentionnés dans le contrat.

Points clés à retenir

• La caution peut ne pas payer en cas de présence de vice de forme.
• Le non-respect du formalisme de l’acte de cautionnement entraîne la nullité de l’engagement.

Comment se désengager d’une caution bancaire ?

La disproportionnée de la somme à payer est une raison valable de désengagement à l’acte de cautionnement.

Selon le Code de la consommation, dans l’article L. 341-4 :

Le créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenu, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.

Par conséquent, l’établissement bancaire est tenu d’assurer les obligations de la liste suivante :

• • Évaluer les capacités financières de la caution avant la signature de l’acte ;
  • Étudier si l’engagement réalisé par la caution est proportionnel à ses capacités de remboursement.

Points clés à retenir

• Si la somme à payer est disproportionnée, la caution peut échapper à l’engagement.
• L’assistance d’un avocat est recommandée lors de l’assignation devant le tribunal.

Pour conclure, une caution a la possibilité de rompre son engagement, sous certaines conditions. Les cautions qui sont des personnes physiques sont davantage protégées par la loi. Pour obtenir les conseils appropriés à votre cas, contactez un avocat en droit bancaire.