Porter plainte contre sa banque : Guide pour comprendre

En cas de litige avec votre banque, vous pouvez contester sa décision en suivant plusieurs étapes : adresser une réclamation écrite à l’établissement, saisir le médiateur bancaire si aucun accord n’est trouvé, puis engager une action devant le tribunal judiciaire lorsque le différend persiste. Si le litige concerne un refus de remboursement après une fraude bancaire, des frais contestés, la clôture d’un compte ou un manquement de la banque à ses obligations, des règles spécifiques s’appliquent. Agir rapidement et conserver tous les justificatifs est essentiel pour défendre vos droits. En cas de désaccord ou de procédure judiciaire, un avocat en droit bancaire peut vous accompagner.

Conflit bancaire : quels sont les litiges les plus courants ?

Les principales causes de discorde entre les banques et leurs clients concernent le paiement par carte et la tarification des comptes.

         Les litiges relatifs au paiement par carte

Le client d’un établissement bancaire peut demander le remboursement d’un achat par carte dans le cas où la transaction aurait été effectuée par une tierce personne utilisant ses identifiants bancaires.

Ce remboursement, qui est aussi appelé rétrofacturation, peut faire l’objet d’un refus de la banque et engendrer un litige entre les deux parties.

         Les litiges relatifs à la tarification des comptes

Lors de l’ouverture d’un compte bancaire, l’établissement financier doit fournir à son nouveau client une convention de compte. Ce document informe ce dernier des tarifications applicables lors d’une transaction. Ces frais concernent généralement les services de base proposés par la banque et ceux liés aux irrégularités, dont :

• Les frais d’opposition ;
• Les frais d’une lettre d’information pour chèque sans provision ou débit non autorisé ;
• Les frais de saisie administrative ;
• Les commissions d’intervention.

Ils sont plafonnés à 8 € par opération et à 80 € par mois. Le dépassement de ces limites ou la facturation abusive peut faire l’objet d’une réclamation.

Que faire en cas de litige contre la banque ?

En cas de litige bancaire, il est conseillé de favoriser la résolution à l’amiable. En cas d’échec de ce recours, il est possible de saisir le médiateur bancaire ou le tribunal judiciaire.

         Trouver une solution à l’amiable

La victime d’un litige bancaire doit, dans un premier temps, trouver une solution à l’amiable avec sa banque. Pour y parvenir, il peut :

• Consulter son conseiller bancaire ;
• Appeler le service client de la banque.

Pour se constituer une preuve, il est conseillé de formaliser la demande par une lettre recommandée avec accusé de réception.

         Saisir le médiateur bancaire

Le médiateur bancaire peut être saisi si la banque rejette votre réclamation ou si elle ne répond pas dans les délais applicables. Pour les litiges relatifs aux services de paiement, ce délai est en principe de 15 jours ouvrables (exceptionnellement 35 jours ouvrables dans certaines situations). Pour les autres litiges bancaires, la banque dispose généralement d’un délai maximal de 2 mois pour répondre avant que le médiateur puisse être saisi. La saisine du médiateur peut être effectuée :

• Par lettre recommandée : l’adresse de ce professionnel se trouve sur le site internet de la banque concernée ;
• En ligne : la victime peut consulter le site du service de médiation de la fédération bancaire française.

Le médiateur dispose d’un délai de 90 jours pour proposer une solution au litige. Ce délai peut être étendu suivant la complexité du dossier.

         Saisir le tribunal judiciaire

Si la solution proposée ne convient pas aux deux parties, la victime peut saisir le tribunal judiciaire. Selon son organisation locale, l’affaire peut être examinée par une chambre de proximité lorsque le montant du litige n’excède pas 10 000 €.

Litige bancaire : comment saisir le tribunal judiciaire ?

Le tribunal judiciaire est chargé de toutes les affaires non rattachées à un tribunal spécifique.

         Procédure de saisine du tribunal judiciaire

La victime d’un litige bancaire peut saisir le tribunal judiciaire de la ville où se trouve sa banque. La demande peut être introduite par assignation. Cet acte informe la banque qu’un procès est engagé contre lui. L’assignation est un acte rédigé et délivré par un commissaire de justice. Elle doit contenir les mentions obligatoires prévues par le Code de procédure civile, notamment :

• l’identité des parties ;
• l’objet du litige ;
• les demandes formulées ;
• ainsi que les éléments de fait et de droit qui les justifient.

         Comment contester une négligence grave ?

Les institutions bancaires justifient souvent le non-remboursement d’une transaction par fraude à la carte bancaire par la négligence grave de leurs clients. Cet acte est caractérisé par une négligence des mesures de sécurité par l’utilisateur. Pour le contester, le titulaire du compte peut informer la banque des éléments prouvant qu’il a pris toutes les précautions nécessaires.

Pour conclure, un litige avec une banque peut avoir des origines variées, comme un refus de remboursement après une fraude, des frais bancaires contestés ou un manquement de l’établissement à ses obligations. Avant d’engager une procédure judiciaire, il est généralement recommandé de privilégier une réclamation écrite puis, si nécessaire, la médiation. En cas de désaccord persistant, un avocat en droit bancaire peut vous accompagner pour faire valoir vos droits.

FAQ

Puis-je enregistrer mes échanges avec ma banque pour prouver le litige ?

Oui, mais avec prudence. Les courriers, courriels, relevés de compte et échanges via votre espace client constituent des preuves utiles. En revanche, l’utilisation d’un enregistrement téléphonique réalisé à l’insu de votre interlocuteur peut soulever des difficultés quant à sa recevabilité devant le juge, qui appréciera sa valeur au cas par cas.

La banque peut-elle bloquer mon compte pendant un litige ?

Non, pas uniquement parce qu’un litige est en cours. En revanche, elle peut être amenée à restreindre certaines opérations dans les cas prévus par la loi ou le contrat, par exemple en cas de saisie, de suspicion de fraude ou d’obligation de lutte contre le blanchiment de capitaux. Elle doit alors respecter les règles applicables à cette mesure.

Combien de temps ai-je pour agir contre ma banque ?

Le délai dépend de la nature du litige. Par exemple, une opération de paiement non autorisée doit être signalée dans le délai prévu par le Code monétaire et financier, tandis que d’autres actions relèvent de délais de prescription différents. En cas de doute, il est préférable d’agir rapidement afin de préserver vos droits.

Puis-je obtenir le remboursement des frais engagés pour faire valoir mes droits ?

Oui, dans certains cas. Si une procédure judiciaire est engagée et que vous obtenez gain de cause, le juge peut condamner la banque à vous rembourser tout ou partie des frais exposés, notamment sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. Cette prise en charge n’est toutefois jamais automatique.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• Un litige avec la banque peut être motivé par le paiement par une carte frauduleuse ou des tarifications abusives ;
• Le client en litige avec la banque doit trouver avec l’établissement une solution à l’amiable, recourir aux services du médiateur bancaire ou saisir le tribunal judiciaire ;
• Pour saisir le tribunal judiciaire, la titulaire du compte peut déposer une assignation ;
• Les services d’un avocat peuvent faciliter la résolution du litige.