Vous avez récemment remarqué un débit inexplicable sur votre compte, pourtant vous avez toujours votre carte bancaire sur vous ? Malgré les progrès technologiques et les différents dispositifs de sécurité mis en place par les institutions bancaires, des fraudes sont encore constatées. Vous avez été victime de fraude à la carte bancaire ? Rassurez-vous ! La banque vous remboursera au plus vite la somme débitée. Néanmoins, si la fraude est le fruit d’une négligence de votre part, elle est libérée de cette obligation. Qui est susceptible de rembourser la fraude ? Comment se faire rembourser ? En cas de litige avec votre banque concernant le remboursement d’une fraude à la carte bancaire, un avocat en droit bancaire peut vous aider à faire valoir vos droits. Dans quel cas le remboursement est-il impossible ? Comment minimiser les risques de fraude à la carte bancaire ? Les réponses !

Fraude à la carte bancaire

À RETENIR : Qui est susceptible de rembourser la fraude ?

La fraude à la carte bancaire est immédiatement remboursée par la banque. Si la fraude a pu être réalisée suite à une négligence de la part du client, la banque est libérée de l’obligation de remboursement.

Victime d’une fraude ? Consultez les droits applicables en matière de fraude à la carte bancaire !

Besoin d'un avocat ?

Nous vous mettons en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous

Trouver mon Avocat

Qui est susceptible de rembourser la fraude à la carte bancaire ?

Selon l’article L133-9 du Code monétaire et financier, le détenteur de la carte peut bénéficier d’une restitution des sommes. Toutefois, le remboursement ne peut se faire s’il a agi frauduleusement, ou encore, si la fraude est la conséquence d’une négligence de sa part.

L’article L133-24 du Code monétaire et financier stipule que la fraude doit être déclarée par le propriétaire de la carte dans un délai de 13 mois à compter de la date du débit. Néanmoins, ce délai est écourté à 70 jours lorsque l’établissement du bénéficiaire du paiement est sis hors de l’Union européenne ou hors de l’Espace économique européen.

Selon l’article L133-18 du Code monétaire et financier, le remboursement immédiat de la somme débitée avec les éventuels agios revient de l’obligation de la banque. Néanmoins, l’article L133-19 souligne que la banque peut ne pas rembourser la totalité de la somme dans certaines conditions. Pour ce faire, le détenteur de la carte peut prendre part à une partie de la perte. Or, cette dernière ne doit pas être supérieure à 50 €.

Bon à savoir :
La victime de la fraude à la carte bancaire n’a pas besoin d’une assurance spécifique pour bénéficier du remboursement.

Points clés à retenir

  • Le remboursement de la fraude revient de l’obligation de la banque.
  • Une action frauduleuse ou une négligence de la part du client ne donne pas droit à un remboursement.

Comment se faire rembourser après une fraude à la carte bancaire ?

Pour bénéficier du remboursement auprès de la banque, les démarches de la liste suivante doivent être effectuées :

    1. L’opposition à la carte bancaire ;
    2. Le dépôt de la plainte auprès des forces de l’ordre ;
    3. La demande de remboursement à la banque.

Dès que la fraude est constatée, faites opposition sur la carte en optant pour un des moyens de la liste suivante :

    • En prenant contact avec le serveur interbancaire sur le numéro 0 892 705  Ce dernier est joignable 7 jours sur 7. Il s’agit d’un numéro violet ou majoré. Par conséquent, que vous appeliez depuis un téléphone fixe ou mobile, vous aurez à payer le coût d’un appel classique vers un numéro fixe ajouté au coût du service payant.
    • Vous avez également la possibilité d’appeler votre banque. Pour ce faire, le numéro affiché dans votre contrat convient. Il est également affiché au dos des tickets de retrait.

Suite à l’opposition, si la fraude est liée à une perte ou un vol de la carte bancaire, vous devez porter plainte auprès des forces de l’ordre, notamment à la police ou à la gendarmerie. Le dépôt de plainte peut également se faire par courrier adressé directement au Procureur de la République.

La dernière étape est la demande de remboursement auprès de la banque.

Bon à savoir :
Le dépôt de plainte peut se faire en ligne grâce au téléservice PERCEVAL. Ce dispositif a été institué par le service public pour lutter contre les fraudes à la carte.

Points clés à retenir

  • La victime doit faire opposition à la carte bancaire.
  • Elle doit effectuer une plainte auprès des forces de l’ordre avant de déposer une demande de remboursement auprès de sa banque.

Dans quel cas le remboursement ne peut-il être effectué ?

La banque est libérée des obligations de remboursement si l’incident s’est produit suite à une négligence de la part du détenteur de la carte. De même si elle a mis en place un dispositif de sécurité et que le client ne l’a pas utilisé. Dans ce cas, la banque est tenue d’apporter les preuves de la négligence grave de son client.

Quant aux clients, si vous êtes confrontés à ces situations litigieuses, faites appel à un médiateur bancaire. Ce conciliateur indépendant est chargé de régler les litiges avec votre banque à l’amiable.

Si les résultats de la négociation sont insatisfaisants, vous pouvez saisir le Tribunal.

Pour ce faire, les juridictions compétentes sont celles de la liste suivante :

    • Si la somme en question est inférieure à 10 000 €, vous pouvez saisir le Tribunal judiciaire ou le Tribunal de Proximité ;
    • Si le litige est supérieur à 10 000 €, le Tribunal judiciaire est la juridiction compétente.
Bon à savoir :
En cas de saisi du Tribunal, l’assistance d’un avocat spécialisé en droit bancaire sera d’une aide précieuse.

Points clés à retenir

  • Le remboursement ne peut être effectué si la fraude a pu se faire suite à une négligence de la part du client.
  • En cas de situation litigieuse, le client peut faire appel à un médiateur bancaire, puis saisir le Tribunal judiciaire.

Comment minimiser les risques de fraude à la carte bancaire ?

Certaines précautions permettent de limiter les risques de fraude.

Voici une liste d’exemples :

    • Ne notez pas votre code secret dans votre agenda ou dans un quelconque au support, apprenez-le par cœur.
    • Gardez la carte dans un lieu sûr.
    • Certains malfaiteurs peuvent se faire passer pour votre banque ou pour une autre administration et vous envoient un mail réclamant vos coordonnées bancaires. Ne répondez jamais à ces types de mail.
    • Pendant vos achats en ligne, assurez-vous que la page web est sécurisée avant de passer au paiement. Pour ce faire, le nom du site doit commencer par https.
    • Consultez régulièrement vos relevés de compte pour détecter au plus vite les débits frauduleux.
Bon à savoir :
En plus des vols et des pertes de carte, la fraude à la carte bancaire peut être due à un clonage, un hameçonnage ou un piratage.

Points clés à retenir

  • Retenez votre code secret, mais ne le notez pas.
  • Lors des achats en ligne, soyez vigilant sur les sites sur lesquels vous réalisez vos paiements.

Pour conclure, personne n’est à l’abri des actions frauduleuses des malfaiteurs malgré les dispositifs mis en place par les banques. Heureusement, la loi protège les victimes de ces actes malfaisantes. En cas de litige, prenez conseil auprès de votre avocat.