Que faire en cas de fraude à la carte bancaire ?

En cas d’opération non autorisée, la victime de fraude à la carte bancaire doit faire opposition à sa carte et ses accès dans les plus brefs délais, afin de prouver sa bonne foi. Il peut ensuite déposer une réclamation auprès de la banque pour obtenir le remboursement de la somme débitée. Si la carte n’a pas été volée, la victime peut signaler la fraude sur la plateforme PERCEVAL et joindre le récépissé à sa demande. Les banques peuvent toutefois refuser le remboursement en cas de négligence grave. En cas de litige, il est recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en droit bancaire.

Fraude à la carte bancaire : dans quels cas la banque doit-elle vous rembourser ?

Selon l’article L133-18 du Code monétaire et financier, en cas d’opération bancaire non autorisée, la banque doit obligatoirement rembourser son client. Par définition, une opération non autorisée est une transaction réalisée sans le consentement du propriétaire du compte. Cet accord peut être donné par :

• Écrit ;
• Saisine du code secret ;
• Validation biométrique.

En cas de litige, la loi française impose à l’institution bancaire de prouver l’absence de fraude. Selon l’article L133-23 du Code monétaire et financier, le simple fait d’enregistrer ou d’authentifier l’opération du dispositif de sécurité ou d’une application mobile ne suffit pas à prouver l’autorisation de la transaction. Ainsi, pour refuser un remboursement, la banque doit prouver :

• La négligence grave de son client ;
• Une tentative de fraude de la part de ce dernier.

Après la demande de remboursement, la banque doit effectuer le virement dans un délai d’un jour ouvrable maximum.

Que faire immédiatement après avoir constaté une fraude à la carte bancaire ?

Pour maximiser les chances de remboursement, il est nécessaire d’agir vite en cas de fraude à la carte bancaire comme la fraude 3D Secure. Ci-dessous les étapes à suivre dès la constatation d’une opération non autorisée :

1. Faire opposition : cette démarche permet d’éviter les nouveaux débits sur son compte. Pour la réaliser, il peut :

• Appeler directement le numéro d’urgence de sa banque ;
• Appeler le serveur interbancaire d’opposition au 0892 705 705 ;
• Utiliser l’application mobile de sa banque ;

2. Conserver les preuves : la victime doit conserver toutes les preuves des transactions frauduleuses qui serviront en cas de litige avec l’institution bancaire ;
3. Utiliser la plateforme PERCEVAL : PERCEVAL est la plateforme officielle de la gendarmerie nationale permettant de signaler un cas de fraude à la carte bancaire si la victime :

• Est toujours en possession de sa carte bancaire ;
• N’est pas à l’origine de l’achat ;
• A déjà fait opposition.

Elle est accessible via le site service-public.fr et permet à la victime d’obtenir un récépissé officiel qui permet de faciliter le remboursement ;

4. Déposer une réclamation : après avoir fait opposition, il est nécessaire de déposer une réclamation. Cette demande peut être déposée :

• Par lettre recommandée avec accusé de réception ;
• Via l’espace client sécurisé de la banque ;

5. Porter plainte : cette déclaration est nécessaire en cas de vol physique de la carte bancaire. Cette procédure permet à la victime de se protéger en cas d’utilisation frauduleuse de son identité.

Ci-dessous un tableau récapitulatif des démarches à réaliser d’urgence en cas de fraude à la carte bancaire :

Quels sont les délais pour signaler une fraude et obtenir un remboursement ?

La victime d’une fraude bancaire dispose d’un délai de 13 mois à compter de la date du virement frauduleux pour contester l’opération auprès de sa banque.

Toutefois, lorsque le prestataire de services de paiement du bénéficiaire est situé hors de l’Espace économique européen (EEE), ce délai est réduit à 70 jours à compter de la date du transfert. Ce délai peut être prolongé par convention sans pouvoir dépasser 120 jours.

En cas de contestation hors délai, la victime perd son droit d’obtenir le remboursement de l’opération frauduleuse.

Dans quels cas la banque peut-elle refuser de rembourser une fraude bancaire ?

La banque peut refuser le remboursement en cas de négligence grave de son client.

La notion de négligence grave

La jurisprudence définit la notion de négligence grave par divers comportements de la victime, tels que :

• Le fait d’écrire son code secret sur la carte bancaire ;
• Une longue attente avant de faire opposition ;
• La saisie de ses coordonnées bancaires dans un mail de phishing ou hameçonnage.

Le partage volontaire des codes bancaires

Le partage volontaire de ses codes bancaires annule immédiatement l’obligation de remboursement de la banque. Le litige est alors reclassé en abus de confiance.

Les fraudes au faux conseiller bancaire

La fraude au faux conseiller bancaire entraîne fréquemment un refus de remboursement d’une fraude à la carte bancaire. Les établissements bancaires justifient cette décision par une négligence grave de la victime qui a elle-même validé la transaction. Toutefois, l’arrêt du 4 mars 2026 tend à inverser cette tendance en considérant que la victime fait l’objet d’une manipulation de haut niveau dans ce cas et réfute sa négligence grave.

L’authentification forte et la validation d’opérations frauduleuses

Les banques utilisent principalement l’authentification forte pour refuser le remboursement d’une fraude. Cette sécurité impose à la victime de valider sur son appareil mobile toute transaction. Toutefois, la justice refuse généralement cet argument, car les pirates informatiques trouvent parfois des moyens ingénieux pour obtenir les informations sur le compte de leurs victimes.

Ce que la banque doit prouver

En cas de refus de remboursement, la banque doit prouver par des moyens technologiques que la transaction a été authentifiée, enregistrée et validée. De plus, elle doit fournir des éléments concrets de la négligence grave.

Que faire si votre banque refuse de vous rembourser ?

En cas de refus de remboursement de la banque, la victime peut :

• Déposer une réclamation écrite : elle peut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au service clientèle de la banque. Cette lettre doit mentionner l’obligation de remboursement définie par l’article L133-23 du Code monétaire et financier. Il est conseillé de réaliser une déclaration PERCEVAL après cette réclamation ;
• Saisir le médiateur bancaire : sans réponse du service consommateur de la banque dans un délai de 2 mois, la victime peut saisir gratuitement le médiateur bancaire. Ce professionnel indépendant assiste les deux parties dans la résolution à l’amiable du litige. Les coordonnées du médiateur bancaire figurent sur le bas des relevés de compte ;
• Faire appel à un avocat bancaire : en cas d’échec des négociations, le concerné peut faire appel à un avocat spécialisé. Ce juriste assiste la victime lors de la demande de remboursement en analysant les motifs du refus afin d’y trouver une faille ;
• Saisir le tribunal compétent : la victime peut saisir le tribunal compétent en dernier recours pour obtenir un remboursement. La juridiction compétente dépend du montant du litige :

– Le tribunal de proximité pour un montant inférieur ou égal à 10 000 € ;

– Le tribunal judiciaire pour un montant supérieur à 10 000 €.

Enfin, pour faire valoir ses droits, la victime peut contacter un avocat en droit bancaire dès la transaction frauduleuse afin d’être assistée par un professionnel.

Comment éviter les fraudes à la carte bancaire ?

Pour éviter les fraudes à la carte bancaire, il est conseillé de :

• Ne jamais cliquer sur les liens contenus dans les SMS, qui sont le plus souvent des faux SMS ;
• Toujours vérifier l’adresse de l’expéditeur des mails et ne jamais télécharger les pièces jointes associées à une adresse suspecte ;
• Ne jamais donner ses coordonnées bancaires ou valider une transaction sur son application mobile à la demande d’une personne qui se dit être un conseiller bancaire ;
• Privilégier l’utilisation d’une carte bancaire virtuelle pour les achats en ligne et ne jamais enregistrer ses coordonnées bancaires sur les sites de e-commerce ;
• Ne jamais télécharger des applications sur des sites autres que les stores officiels (Play Store, Apple Store, etc.).

Les principales fraudes à la carte bancaire aujourd’hui

En 2025-2026, les principales fraudes à la carte bancaire sont :

Le phishing bancaire

Le phishing consiste à envoyer un message frauduleux imitant la banque. De plus, avec le développement de l’intelligence artificielle, les malfaiteurs peuvent générer des messages identiques aux originaux et sans faute d’orthographe.

Le faux conseiller bancaire

La fraude au faux conseiller bancaire consiste à manipuler psychologiquement la victime. Elle est la plus dévastatrice, car à la fin de la conversation, la victime donne volontairement ses coordonnées bancaires ou valide elle-même la transaction.

Le faux coursier bancaire

Le faux coursier bancaire cible principalement les personnes âgées ou vulnérables. L’auteur appelle sa victime pour lui informer que sa carte a été piratée et n’est plus utilisable. Il passe alors au domicile de sa victime pour récupérer cette dernière.

Le piratage de données marchandes

Ce type de piratage vise principalement les données des acheteurs présents sur les sites e-commerce. Une fois que les informations sont obtenues, elles sont vendues sur le dark web ou utilisées à des fins frauduleuses.

Le clonage de carte bancaire

Le clonage de carte bancaire est encore moins répandu en 2026. Toutefois, ce type de fraude reste dangereux pour les utilisateurs des distributeurs automatiques de billets. Il consiste à installer un appareil de clonage dans ces machines afin de récupérer les données des cartes utilisées par les victimes pour les réutiliser frauduleusement.

Ci-dessous un cas pratique fictif d’une fraude à la carte bancaire :

Thomas Dubois, vivant à Amiens, est titulaire d’un compte auprès de la Banque populaire Picard (BPP). Le 5 mai 2025, il est appelé depuis le numéro de sa banque par un interlocuteur se présentant comme membre du service de surveillance des fraudes de BPP, qui l’informe d’une tentative de paiement frauduleuse de 2 250 €. Le fraudeur insiste sur l’urgence et invite M. Dubois à ouvrir son application mobile pour valider une autorisation. Le lendemain, M. Dubois constate que son compte a été débité de 2 250 € au profit d’un compte inconnu. Le 6 mai 2025, il fait opposition à sa carte et ses accès, signale la fraude sur PERCEVAL, puis le 7 mai 2025 demande le remboursement à sa banque. Le 18 mai 2025, BPP refuse en invoquant une négligence grave. M. Dubois dépose une réclamation formelle auprès du service clientèle. Sans réponse au 18 juillet 2025, il saisit le médiateur bancaire. Après examen des arguments des deux parties, ce dernier a estimé que la banque avait tort et recommandé le remboursement de 2 250 €, accepté par BPP.

Pour conclure, la fraude à la carte bancaire permet à la victime d’être remboursée par la banque sauf en cas de négligence grave. En cas de litige avec l’établissement bancaire, il est nécessaire de faire appel à un avocat en droit bancaire.

FAQ

Peut-on être remboursé si la fraude a eu lieu à l’étranger ?

Oui, la victime d’une fraude à la carte bancaire peut se faire rembourser même si l’infraction a été réalisée à l’étranger.

Une assurance « moyen de paiement » est-elle obligatoire pour être indemnisé ?

Non, l’assurance « moyen de paiement » n’est pas obligatoire pour être remboursé en cas de fraude bancaire.

Peut-on récupérer les frais bancaires liés à une fraude ?

Oui, les frais bancaires liés à une fraude peuvent être remboursés par la banque.

Que faire si la fraude concerne plusieurs comptes bancaires ?

En cas de fraude sur plusieurs comptes bancaires, la victime doit traiter indépendamment chaque cas.

Une banque peut-elle fermer un compte après une fraude ?

Oui, une banque peut fermer un compte sans avoir besoin de se justifier. Toutefois, elle doit respecter un préavis de 2 mois.

Comment savoir si mes données bancaires circulent sur internet ?

De plus en plus d’applications bancaires intègrent aujourd’hui une alerte qui informe une personne si ses coordonnées bancaires sont présentes sur internet.

Peut-on être remboursé plusieurs mois après la fraude ?

Oui, il est possible de se faire rembourser après plusieurs mois. Toutefois, il est nécessaire de respecter le délai de contestation de 13 mois.

Une fraude à la carte bancaire peut-elle avoir un impact sur votre score de crédit ?

Non, une fraude à la carte bancaire n’impacte pas la capacité de la victime à obtenir un prêt.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• La banque doit rembourser son client dès lors qu’une opération non autorisée a été réalisée sur son compte ;
• En cas de fraude à la carte bancaire, il est obligatoire de faire opposition immédiatement, conserver les preuves de la transaction, signaler la fraude et demander un remboursement ;
• La victime doit contester la fraude dans un délai de 13 mois si l’opération a été réalisée dans l’UE et dans un délai de 70 jours si elle a été effectuée ailleurs ;
• En cas de fraude à la carte bancaire, la banque peut refuser le remboursement s’il prouve la négligence grave de la victime ;
• En cas de refus de remboursement, la victime d’une fraude à la carte bancaire peut déposer une réclamation formelle auprès de la banque, saisir le médiateur bancaire, faire appel à un avocat ou saisir le tribunal compétent ;
• Pour éviter les fraudes à la carte bancaire, il est nécessaire de ne jamais partager ses coordonnées bancaires et toujours se méfier des faux SMS ou faux mails ;
• Aujourd’hui, les principaux types de fraudes à la carte bancaire sont le phishing, le faux conseiller bancaire, le faux coursier bancaire, le piratage de données et le clonage de carte bancaire.