Attaquer en justice : comment faire valoir vos droits ?

En plein litige avec un tiers ou un organisme, ou encore victime d’une infraction, vous souhaitez attaquer votre adversaire en justice ? Pas de panique ! La loi vous aide à rendre justice en cas d’atteinte à vos droits. Pour ce faire, la juridiction compétente varie en fonction des cas. Les juridictions pénales conviennent pour les infractions passibles de peines, notamment les contraventions, les délits et les crimes. La juridiction civile est à saisir en cas de litige avec un particulier ou une entreprise. Quant à la juridiction administrative, elle traite les différends avec l’administration, tels que les services publics et les collectivités territoriales. Pour mener à bien votre requête et éviter les dossiers irrecevables, l’accompagnement d’un avocat spécialisé en droit pénal, civil ou administratif est indispensable. Comment attaquer en justice ? Comment attaquer sa banque pour défaut de conseil ? Comment attaquer un expert judiciaire ?

À RETENIR : Attaquer en justice : comment faire valoir vos droits ?

Pour attaquer en justice un tiers, un organisme ou une entreprise, vous pouvez saisir la juridiction pénale si vous êtes victime d’une infraction. La juridiction civile juge les litiges avec les particuliers et les entreprises. La juridiction administrative se charge des différends avec l’administration, notamment les services publics et les collectivités territoriales.

Comment attaquer en justice ?

Pour attaquer votre adversaire en justice, vous pouvez saisir l’une des juridictions de la liste suivante :

• La juridiction pénale ;
• La juridiction civile ;
• La juridiction administrative.

Les juridictions pénales sont aptes à juger les infractions, comme les contraventions, les délits et les crimes. Vous pouvez déposer votre plainte dans l’un des services de la liste suivante :

• Le service de la police ou de la gendarmerie ;
• Le procureur de la République ;
• Le juge d’instruction (lorsque le procureur n’a pas validé la poursuite de l’affaire ou que la plainte n’a pas donné suite).

En cas de litige avec une entreprise ou un particulier, la saisie du tribunal judiciaire et de proximité est recommandée. Tel est le cas lors des situations de la liste suivante :

• Les litiges sur les droits des personnes comme l’adoption, la filiation, l’état civil ;
• Les successions ;
• La propriété immobilière.

Pour saisir le tribunal judiciaire, vous avez le choix entre les procédures de la liste suivante :

• Une saisie par assignation par l’intermédiaire d’un avocat ou d’un huissier ;
• Un dépôt de requête auprès du greffe de la juridiction pour des conflits de moins de 5 000 €.
• Un dépôt de requête conjointe.

Par ailleurs, la juridiction administrative est recommandée en cas de conflit avec l’administration, à l’exemple des services publics ou des collectivités territoriales. La saisie peut prendre la forme d’une contestation d’un acte administratif ou encore d’une demande d’indemnisation d’un préjudice.

Points clés à retenir :

• Pour attaquer une personne ou une entreprise en justice, vous pouvez saisir la juridiction pénale, la juridiction civile ou la juridiction administrative.
• La juridiction compétente varie en fonction des cas.

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Comment attaquer sa banque pour défaut de conseil ?

La banque a une obligation d’information et de conseil envers ses clients. À titre d’exemple, selon la loi du 1^er mars 1984, les établissements de crédit sont tenus d’informer annuellement leur client des cautions de garantie ainsi que les modes de dénonciation de la garantie. Par ailleurs, la banque est tenue d’informer ses clients sur les conditions générales des prestations et des services qu’elle propose. Au moment de la souscription à un compte ou de la conclusion d’un prêt, votre banquier a omis de vous communiquer des informations essentielles ? Vous pouvez recevoir les indemnités adaptées en apportant les preuves de ce défaut d’information. Pour attaquer sa banque en justice, les procédures à suivre sont les suivants :

1. Contactez gratuitement un médiateur bancaire. Ce conciliateur indépendant de la banque a pour fonction de rechercher une solution amiable pour résoudre le litige.
2. Si la proposition de solution du médiateur ne vous convient pas, vous pouvez passer à la saisie du tribunal.
3. Si la somme en question est inférieure ou égale à 10 000 €, la juridiction compétente est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
4. Si le litige concerne plus de 10 000 €, le tribunal judiciaire est le seul compétent.

Points clés à retenir :

• Commencez par demander l’aide d’un médiateur bancaire.
• Si la solution proposée par ce conciliateur ne convient pas, saisissez le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.

Comment attaquer un expert judiciaire ?

En général, le rapport de l’expert ne peut être contesté, sauf si vous y constatez des erreurs manifestes. Le cas échéant, vous devez déposer une contre-expertise. Pour ce faire, les procédures à suivre sont citées dans la liste suivante :

1. Vous devez patienter jusqu’à ce que le juge rende son jugement. À compter de ce jour, vous disposez d’un délai de 15 jours pour faire part de vos observations ou pour déposer une requête de contre-expertise.
2. Pour le cas d’une expertise financière ou comptable, ce délai peut s’allonger à un mois.
3. La demande est à déposer au greffe du tribunal qui s’occupe du dossier ou à envoyer par lettre recommandée.
4. Suite à l’analyse de la contre-expertise, le juge rend sa décision.

Points clés à retenir :

• Patientez jusqu’au rendu du jugement pour demander une contre-expertise.
• Vous disposez d’un délai de 15 à 30 jours pour déposer votre demande.

Pour conclure, une personne victime d’une injustice peut saisir la juridiction compétente pour l’aider à faire valoir ses droits. En plus de l’intervention du juge, elle est en droit de demander l’assistance d’un avocat. Cet auxiliaire de droit peut l’accompagner dans les démarches et défendre ses causes devant le tribunal.