La filiation : définition et mode d’établissement

Vous souhaitez faire établir une filiation ? L’établissement de ce lien revêt une importance particulière, car il entraine de nombreuses conséquences juridiques. En principe, la filiation est légalement instituée après la réalisation de certaines démarches par les parents à la naissance de leur enfant. Néanmoins, il est encore possible de la contester ou de l’établir par la suite en saisissant la justice ou en requérant l’aide d’un notaire. Dans ces derniers cas, il est fortement recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en matière de filiation ou un avocat expert en droit de la famille pour mieux défendre vos intérêts. Qu’est-ce que la filiation ? Comment fonctionne-t-elle ? Comment établir un lien de filiation ?

À RETENIR: Comment fonctionne la filiation ?

Le droit français reconnait trois types de filiations : la filiation par procréation charnelle, la filiation par procréation médicalement assistée et la filiation adoptive. Créateur de droits et de devoirs entre parents et enfants, le lien de filiation peut s’établir de différentes manières : par l’effet de la loi, par la reconnaissance, l’adoption, la possession d’état et la saisine du juge par l’enfant, etc…

Que vous soyez parent ou enfant, découvrez les détails des procédures que vous pouvez engager pour établir la filiation.

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C’est quoi un lien de filiation ?

Pour connaitre les enjeux de la filiation, il est essentiel de donner sa définition générale.

La filiation désigne le lien de droit unissant un individu à ses parents. Tous les enfants dont ce rapport de famille est légalement établi disposent des mêmes droits et devoirs envers leur père et mère.

L’établissement de la filiation entraine un certain nombre d’effets juridiques. Les plus importants sont énumérés dans cette liste :

• Le droit des parents d’exercer l’autorité parentale ;
• L’obligation alimentaire du père et de la mère à l’égard de leurs enfants et vice-versa ;
• Le droit de succession de l’enfant et de porter le nom de ses parents.

Points clés à retenir :

• Le lien de filiation unit un enfant à ses parents ;
• La filiation crée des droits et des devoirs entre les parents et leurs enfants.

Quels sont les différents types de filiations ?

Pendant longtemps, le droit français a fait une distinction entre les trois types de filiations de cette liste :

• La filiation légitime : il s’agit de la filiation dans le mariage ;
• La filiation naturelle : ce lien caractérise les enfants nés hors mariage ;
• La filiation adoptive : ce type de filiation résulte d’un jugement d’adoption.

Après la réforme du droit de la filiation par l’ordonnance du 4 juillet 2005, la distinction entre la filiation naturelle et la filiation légitime a été supprimée. Désormais, il existe deux types de filiations.

Vous trouverez ci-dessous leur liste :

• La filiation par procréation charnelle ;
• La filiation artificielle comprenant la filiation par adoption et la filiation par procréation médicalement assistée (PMA).

Points clés à retenir :

• Il faut distinguer deux types de filiations : la filiation par procréation charnelle et la filiation artificielle ;
• La distinction entre la filiation légitime et la filiation naturelle n’existe plus.

Comment on établit la filiation ?

Il existe 5 façons d’établir la filiation :

La filiation par l’effet de la loi

L’établissement de la filiation s’effectue sans manifestation particulière. Il faut distinguer les deux cas de cette liste :

• La filiation maternelle : l’article 311-25 du Code civil précise qu’elle est instituée par l’inscription du nom de la mère dans l’acte de naissance de l’enfant ;
• La filiation paternelle : l’article 312 du Code civil s’applique. Ainsi, l’enfant conçu ou né durant le mariage a pour père le conjoint.

La reconnaissance de l’enfant par la mère

La mère peut reconnaitre l’enfant avant sa naissance. Pour ce faire, elle doit se rendre dans une mairie et présenter les documents de la liste suivante :

• Un justificatif d’identité ;
• Un certificat de résidence de moins de 3 mois.

L’officier d’état civil établit l’acte de reconnaissance indiquant les noms des parents. Par la suite, il remet une copie de l’acte à la mère qui doit la présenter au moment de la déclaration de naissance.

Le nom de la mère doit seulement figurer dans l’acte de naissance de l’enfant. Toutefois, en cas d’accouchement dans le secret, la reconnaissance de l’enfant doit se faire dans les deux mois suivants sa naissance dans une mairie en montrant les deux documents de cette liste :

• Une pièce d’identité ;
• Un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

La reconnaissance de l’enfant par le père

Le père peut reconnaitre l’enfant suivant les trois procédures de cette liste :

• Avant la naissance : il doit se rendre dans une mairie en présentant des justificatifs d’identité et de domicile ;
• Lors de la déclaration de naissance : la reconnaissance est indiquée dans l’acte de naissance de l’enfant ;
• Après la déclaration de naissance : la reconnaissance se fait dans une mairie en présentant une pièce d’identité, un certificat de résidence et un livret de famille ou un acte de naissance de l’enfant.

La filiation adoptive

La filiation adoptive résulte d’un jugement d’adoption qui établit fictivement un lien de parenté entre un individu et sa mère ou son père adoptif.

La possession d’état

La possession d’état permet d’établir la filiation lorsque l’enfant est né hors mariage et que le père n’a pas reconnu l’enfant alors qu’il l’a élevé. Elle peut également être reconnue en cas de décès du parent avant la déclaration de naissance. Pour constater la possession d’état, l’enfant ou chacun des parents peut demander à un notaire la délivrance d’un acte de notoriété. Le demandeur doit obligatoirement prouver la réalité du lien l’unissant à la famille à laquelle elle prétend appartenir.

L’établissement judiciaire d’un lien de filiation

L’établissement judiciaire d’un lien de filiation peut être demandé uniquement par l’enfant. Le délai pour engager une action en justice en recherche de maternité ou de paternité est de 10 ans à compter de la naissance. Durant la minorité, l’enfant doit être représenté par l’autre parent ou son tuteur légal.

Points clés à retenir :

• La filiation peut s’établir par l’effet de la loi, la reconnaissance de l’enfant, l’adoption, la possession d’état ou une action en justice ;
• L’action en justice ne peut être intentée que par l’enfant.

Somme toute, l’établissement de la filiation engendre des droits et des devoirs réciproques entre les enfants et les parents. Il suit des procédures légales strictes.