L’accouchement sous X de A à Z

L’accouchement sous X désigne la possibilité pour toute femme enceinte d’accoucher anonymement. Fortement controversé, il s’agit pourtant d’un droit inscrit à l’article 326 du Code civil.

Comment se déroule un accouchement sous X ?

Lorsqu’une femme souhaite accoucher sous X, elle doit simplement en informer l’équipe médicale du lieu où son accouchement est prévu.
L’équipe médicale ne peut en aucun cas exiger que la femme enceinte décline son identité, toutefois, la mère peut la communiquer tout en conservant son droit d’accoucher anonymement. Les frais d’hébergement et d’accouchement sont pris en charge par les services d’aide sociale à l’enfance.
De plus, un soutien psychologique de la part des services de l’aide sociale à l’enfance est proposé à la femme enceinte afin de l’aider à surmonter cette épreuve.
Lorsque la mère informe l’équipe médicale de son souhait d’accoucher anonymement, il doit lui être communiqué diverses informations :

• Les conséquences de l’abandon de l’enfant et de la procédure d’adoption
• La possibilité de laisser son identité ou des éléments non-identifiants sous pli fermé qui sera conservé dans le cas où l’enfant voudrait y avoir accès plus tard
• Les aides financières permettant d’élever l’enfant
• Le régime des tutelles des pupilles de l’État
• Des délais et des conditions sous lesquels l’enfant peut-être récupéré par ses parents

Besoin d'un avocat ?

Nous vous mettons en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous.

Trouver mon Avocat ÊTRE CONTACTÉ

Peut-on revenir sur sa décision ?

Après la naissance, les services départementaux de l’aide sociale à l’enfance (ASE), placent le bébé chez une nourrice ou dans une famille d’accueil, mais l’enfant n’est pas adoptable. La mère ou le père disposent de deux mois pour reconnaître et reprendre l’enfant. L’État ne peut pas s’opposer à cette décision.
Si la mère revient sur sa décision, un accompagnement lui est proposé pour les trois années suivantes. Passé le délai de deux mois, si la mère n’est pas revenue sur sa décision, l’enfant est admis comme pupille de l’État et est adoptable.
Le père dispose d’un délai de deux mois pour reconnaître l’enfant et peut saisir le procureur de la République s’il ne sait pas où se trouve l’enfant.

Le droit aux origines 

Au moment de son accouchement, la mère est autorisée à laisser des renseignements identifiants (nom, coordonnées, lettre…) ou non-identifiants (renseignement sur la santé des parents, les origines ou les circonstances de la naissance). Ces informations sont conservées sous pli fermé et pourront être consultées par l’enfant s’il en fait la demande.
L’enfant a accès au dossier à partir de 13 ans s’il est accompagné de l’un de ses parents adoptifs, et à partir de 18 ans s’il est seul. Pour consulter ces informations, l’enfant devra se rapprocher du CNAOP.
À tout moment de leur vie, les parents biologiques peuvent décider de lever le secret de leur identité en envoyant un courrier au CNAOP. L’enfant pourra y accéder s’il décide de faire la démarche.
Les parents biologiques peuvent demander si l’enfant à déjà cherché à accéder à ses origines. Si aucune information n’a été révélée et que l’enfant fait une demande d’accès à ses origines, le CNAOP recherche la mère dans la plus grande discrétion afin d’obtenir son accord pour révéler son identité. Les descendants et ascendants des parents peuvent effectuer la même démarche.
Au moment du décès des parents biologiques, le secret est levé, sauf si un souhait contraire avait été exprimé à l’occasion d’une demande de l’enfant.
Retrouvez dès maintenant l’ensemble de nos avocats intervenant en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine.