Homoparentalité : adoption, GPA, PMA… que dit la loi ?

La loi accorde enfin le droit d’avoir des enfants aux couples homosexuels. Si vous êtes dans ce cas et que vous désirez fonder une famille, vous pouvez adopter, et même enfanter. En effet, vous devrez avoir ou créer un lien de filiation selon la législation en vigueur. Pour cela, la Gestation Pour Autrui (GPA), la Procréation Médicalement Assistée (PMA) et l’adoption peuvent être utilisées. Un avocat spécialisé dans le droit de la famille peut vous aider. Alors, quelles sont les solutions prévues par la loi pour les couples homosexuels ? L’adoption sans consentement est-elle possible dans ce cas ? Quid des droits du second parent ? Comment obtenir le statut de parent légal ? Comment faire reconnaître une maternité juridiquement et comment partager l’autorité parentale ? Homoparentalité : adoption, GPA, PMA… que dit la loi ? Les réponses ci-dessous.

À RETENIR : Homoparentalité : adoption, GPA, PMA… que dit la loi ?

Les époux homosexuels doivent être mariés pour pouvoir fonder une famille. L’un des conjoints doit être la mère ou le père biologique. L’autre passe par l’adoption.

Couples homosexuels : que faut-il savoir avant de devenir parents ? Retrouvez toutes les explications ici.

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Adoption sans consentement ?

Tout est question de filiation. L’enfantement est la seule source de filiation naturelle en France. Le recours à une mère porteuse ou la Gestation Pour Autrui (GPA) reste illicite, mais elle est la solution pour les hommes. La Procréation Médicalement Assistée (PMA) n’est accordée que si l’infertilité est prouvée médicalement chez les femmes. Dans tous les cas, le mariage crée la filiation légitime. L’absence de consentement n’affecte pas l’adoption puisque le donneur a offert ses gamètes à titre gracieux.

Ainsi, les couples homosexuels mariés peuvent choisir la PMA. Les femmes peuvent se faire inséminer, chercher un donneur ou opter pour la fécondation in vitro. Voilà comment s’établit la filiation médicalement assistée. Elle est considérée comme artificielle, mais le lien biologique est véridique avec la mère. À défaut, le parent doit créer une filiation adoptive légale. La GPA s’allie avec l’adoption dans ce cas. Voici la liste des autres alternatives :

• Dans un couple de femmes, la PMA est la solution. La première doit trouver un géniteur et procréer. La deuxième doit passer par une simple procédure d’adoption.
• Les couples d’hommes peuvent choisir la GPA pour que la filiation soit établie vis-à-vis d’un parent. L’autre parent doit adopter la progéniture de l’un.

Points à retenir :

• L’adoption d’un enfant sans consentement via la PMA ou la GPA est légale. L’absence de consentement du donneur n’affecte en rien la décision de fonder une famille pour le couple.
• Seuls les homosexuels mariés, composés d’un parent biologique et d’un parent adoptant, ont droit à la parentalité conjointe.

Quel droit pour le second parent ?

Il reste un parent affectif ou social s’il n’adopte pas le bébé de son conjoint. Il n’a aucun droit parental dans ce cas. Le statut de parent social n’établit aucun lien juridique véritable.

La solution est évidente : l’adoption. Il peut exercer l’autorité parentale conformément aux dispositions légales s’il est reconnu comme adoptant. Les conséquences de cette règle se trouvent dans la liste suivante :

• Si le deuxième parent accepte d’adopter, il obtient tous les droits et obligations découlant de la filiation adoptive.
• Après l’adoption, les deux conjoints partagent l’autorité parentale.

Points à retenir :

• Le second parent n’a aucun droit sur l’enfant en absence d’adoption.
• L’adoption entraine le partage de l’autorité parentale entre chaque parent.

Comment être reconnu comme parent légal ?

La GPA et la PMA permettent à l’un des époux d’avoir un enfant biologique. Seulement, le concept de la mère porteuse n’est valable que pour les couples d’hommes. Le père doit trouver une mère et reconnaître le bébé dans un premier temps. Ainsi s’établit la filiation naturelle exigée par la loi. L’autre parent va l’adopter pour créer une filiation adoptive.

Pour éviter de tomber dans l’illégalité, certains vont à l’étranger pour une GPA. Ils reviennent avec un enfant reconnu par le père. L’autre mari l’adopte ensuite. Cette pratique n’est pas prohibée puisque le principe de la filiation demeure. Les définitions suivantes sont à préciser :

• L’adoption simple établit une filiation adoptive et accorde l’autorité parentale.
• L’adoption plénière rompt le lien de filiation naturelle et offre aux adoptants un droit de parentalité exclusif.

Points à retenir :

• Le statut de parent légal s’obtient grâce à la filiation naturelle ou adoptive.
• Le parent légal est celui qui a procréé ou qui a adopté l’enfant.

Reconnaissances de maternité et de partage de l’autorité parentale

La reconnaissance des mères en cas au don de gamètes. La PMA se fait chez le notaire, surtout pour les femmes homosexuelles. Le but est d’accepter la filiation découlant de la naissance pour la mère biologique. Elles sont admises de fait pour l’autre mère ou par un acte de reconnaissance de maternité.

Il en est de même pour le partage de l’autorité parentale. La présence d’un notaire est obligatoire tout au long de la procédure. Pour les deux épouses, il s’agit d’une reconnaissance conjointe anticipée, parce qu’elles ont prévu l’arrivée du bébé et l’ont accepté. Les deux femmes admettent ainsi devant une autorité légale leur responsabilité conjointe.

Voici une liste des possibilités :

• Pour l’autre mère, la reconnaissance conjointe et anticipée de l’enfant, préalablement effectuée devant le notaire avant la conception doit être déposée lors de la déclaration de naissance.
• En cas de PMA, l’acte notarié est obligatoire pour le consentement de gamète pour la mère biologique. La filiation naturelle entraîne la reconnaissance de maternité ;
• Pour la RCA, l’autorité parentale est acquise de plein droit suite à l’acte de naissance de l’enfant.

Points à retenir :

• La reconnaissance de maternité est déterminée grâce à un acte notarié.
• Le partage de l’autorité parentale n’est reconnu que s’il a été fait devant un notaire.

En conclusion, la loi a bien évolué en ce qui concerne l’homoparentalité, la GPA, la PMA et l’adoption. Oui, tout comme pour les hétérosexuels, le mariage homosexuel ouvre vos droits à la parentalité. Ainsi, les couples de femmes et d’hommes peuvent devenir parents. Ils doivent juste avoir un lien de filiation légale avec l’enfant. Elle peut être naturelle, artificielle ou adoptive.