Comment porter plainte pour droit à l’image ?

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Quelqu’un a pris une photo ou une vidéo de vous dans un lieu privé ou à votre insu et l’a publiée ? Plusieurs actions sont possibles pour que l’image soit retirée. Vous pouvez également porter plainte pour obtenir des dommages et intérêts et pour que le coupable soit puni pénalement. Toutefois, avant d’initier cette procédure, vous devez vous assurer que votre plainte soit recevable. Un avocat pénaliste peut vous aider à évaluer l’opportunité de cette démarche. Il peut également vous renseigner sur votre droit à l’image en entreprise si la photo ou la vidéo a été prise sur votre lieu de travail. Qu’est-ce que le droit à l’image d’une personne ? Comment porter plainte pour atteinte au droit à l’image ?
Comment porter plainte pour droit à l'image ?

À RETENIR : Atteinte au droit à l’image : comment procéder pour porter plainte ?

La victime d’une atteinte au droit à l’image peut déposer sa plainte auprès de la police ou de la gendarmerie ou envoyer sa requête par courrier au tribunal judiciaire du domicile du défendeur ou du lieu de l’infraction. Un mineur doit être accompagné d’une personne majeure pour porter plainte avec constitution de partie civile.

Vous avez subi un préjudice suite à la publication de votre photo ou de votre vidéo sans votre accord ? Lisez ce qui suit pour connaître la protection offerte par le droit à l’image.

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Qu’est-ce que le droit à l’image d’une personne ?

Aucune loi ne prévoit le droit à l’image. Il s’agit d’un droit jurisprudentiel découlant du droit au respect de la vie privée précisé par l’article 9 du Code civil. Pour connaître l’étendue de la protection du droit à l’image, voici sa définition générale.

Le droit à l’image article 9 code civil est le droit de tout individu d’autoriser ou de s’opposer à la captation, la reproduction, la publication et la commercialisation de son image, que cette dernière soit une vidéo ou une photo.

Le régime juridique du droit à l’image est différent suivant le lieu où elle est prise et le statut juridique de la personne concernée.

Pour une personne majeure

Que ce soit dans la sphère privée ou publique, utiliser l’image d’une personne n’est possible qu’avec son accord écrit. Cette règle s’applique, même si son visage n’est pas reconnaissable. En effet, il suffit que la personne soit identifiable pour que l’image bénéficie de la protection. Il existe sur Internet une autorisation droit à l’image modèle pdf.

Note importante ⚠️:
Le vidéaste ou le photographe doit recueillir à nouveau l’accord de la personne concernée s’il envisage de réutiliser l’image dans un but autre que celui fixé initialement.

Pour un mineur

L’utilisation de l’image d’un mineur est soumise à l’autorisation parentale ou du responsable légal. L’accord préalable de l’inspection du travail est également requis si les parents souhaitent mettre en ligne une vidéo concernant leur enfant.

Quand le droit à l’image ne s’applique pas ?

Le droit à l’image dans un lieu public est limité par les droits et libertés de la liste ci-dessous à condition que l’utilisation de l’image n’a pas une finalité commerciale et que la dignité de la personne concernée soit respectée :

    • Le droit à l’information ;
    • La liberté d’expression ;
    • La liberté artistique et culturelle.

Points clés à retenir :

  • Le droit à l’image est un droit permettant à tout individu de contrôler l’utilisation de son image ;
  • Le droit à l’information, la liberté d’expression ainsi que la liberté artistique et culturelle sont les limites du droit à l’image.

Atteinte au droit à l’image : quelles sont les voies de recours ?

En cas de violation du droit à l’image, la victime dispose de plusieurs moyens d’action.

Cas général

La victime de la diffusion d’une image sans son autorisation peut engager les procédures de la liste suivante :

    • Demander le retrait de la photo ou de la vidéo à l’auteur de la diffusion ;
    • Contacter la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) en cas de refus du responsable de la diffusion de retirer l’image ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois ;
    • Déposer une requête au juge des référés ;
    • Porter plainte auprès de la brigade de gendarmerie ou au commissariat de police.

Il est également possible d’envoyer une lettre mentionnant les éléments de la liste ci-dessous au tribunal judiciaire du domicile du défendeur ou du lieu de l’infraction :

    • L’état civil et l’adresse du plaignant ;
    • Les faits et l’estimation des dommages subis ;
    • Le nom de l’auteur de la diffusion ;
    • Les éventuels témoins ;
    • Les preuves de l’infraction ;
    • La volonté de se constituer partie civile pour que le préjudice soit réparé ;
    • La signature du plaignant.

Porter plainte pour droit à l’image mineur

En cas de diffusion photo mineur sans autorisation, le concerné peut déposer une plainte simple. Toutefois, ne disposant pas de la capacité juridique, il doit impérativement être représenté par un majeur s’il souhaite obtenir une indemnisation et se constituer ainsi partie civile.

Points clés à retenir :

  • En cas d’atteinte au droit à l’image, la victime peut demander le retrait de l’image au responsable de la diffusion. Si cette démarche échoue, elle peut saisir la CNIL ou le juge des référés ou encore déposer une plainte ;
  • Un mineur peut porter plainte pour atteinte au respect de sa vie privée. Toutefois, il doit être représenté par un majeur s’il souhaite être indemnisé.

Droit à l’image : quel est le montant des amendes ?

Concernant le droit à l’image code pénal prévoit dans l’article 226 des sanctions en cas de non-respect de celui-ci. Vous trouverez ci-dessous leur liste :

    • Prendre une photo ou filmer une personne dans un endroit privé sans son accord écrit est passible de 45 000 € d’amende et d’un an de prison ;
    • Publier une image sans le consentement explicite de l’intéressé est sanctionné de 15 000 € d’amende et d’un an d’emprisonnement ;
    • Pour les images à caractère sexuel, la sanction est portée à 60 000 € d’amende et 2 ans de prison.

Points clés à retenir :

  • Le non-respect du droit à l’image est sanctionné pénalement par une amende de 15 000 € à 60 000 € et de 1 à 2 ans de prison ;
  • Le caractère sexuel de l’image constitue une circonstance aggravante des peines.

Pour conclure, le droit à l’image d’une personne est absolu dans un lieu privé et relatif dans un lieu public. À noter que l’activité d’un mineur de moins de 16 ans sur une plateforme en ligne est régie par un régime juridique spécifique.

Articles Sources

  1. service-public.fr - https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32103
  2. village-justice.com - https://www.village-justice.com/articles/droit-image-quelles-sont-les-regles-applicables,30783.html

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