Tribunal de proximité

Vous voulez lancer un recours devant le tribunal de proximité ? Sachez qu’il fait partie des juridictions de premier degré de l’ordre judiciaire. Il partage ses compétences avec le tribunal judiciaire pour juger les litiges civils. Quel est son rôle ? Comment fonctionne-t-il ? Qui siège à cette juridiction ? Comment la saisir ? La procédure contentieuse devant le tribunal de proximité est gratuite. Toutefois, si l’intervention d’un commissaire de justice est nécessaire, les frais seront à votre charge. Si vos ressources ne vous permettent pas de les payer, vous pouvez demander l’aide juridictionnelle. Cette dernière peut aussi prendre en charge les frais d’avocat dont l’assistance est vivement recommandée, notamment si votre dossier est complexe.

À RETENIR : Quel est le rôle du tribunal de proximité et comment le saisir ?

Le tribunal de proximité se voit attribuer le traitement des litiges civils dont la valeur ne dépasse pas 10 000 €. Pour introduire une action devant cette juridiction, il est possible d’assigner son adversaire en justice ou former une requête si le montant de la demande n’excède pas 5 000 €.

Que faut-il savoir sur le tribunal de proximité ? Lisez les informations ci-dessous pour connaître les compétences et le fonctionnement de cette juridiction.

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Le fonctionnement du tribunal de proximité

Le tribunal de proximité est une chambre du tribunal judiciaire pour les communes qui ne disposaient pas auparavant de tribunal de grande instance.

Quelles affaires sont concernées ?

Le tribunal de proximité est compétent pour résoudre les litiges civils dont le montant n’excède pas 10 000 €.

Tentative de conciliation ou de médiation

La tentative de conciliation ou de médiation n’est pas obligatoire avant la saisine du tribunal de proximité.

Quel tribunal saisir ?

En général, le tribunal de proximité compétent est celui du domicile du défendeur. Cependant, les règles de compétence territoriale applicables sont différentes dans les cas de la liste suivante :

• Achat de services ou de biens : si le litige porte sur le contrat de vente, le demandeur peut introduire une action devant le tribunal du lieu d’exécution des services ou de livraison. En matière de réparation d’un dommage hors contrat, le tribunal compétent est le tribunal du lieu des faits ;
• Assurance : en principe, le tribunal de proximité compétent est celui du lieu de domicile de l’assuré. En cas d’accident, le requérant a le choix entre cette option ou adresser sa demande au tribunal du lieu de l’évènement. Enfin, si le litige porte sur une assurance habitation, il faut saisir le tribunal du lieu où se situe le bien concerné.

Assignation ou requête

La requête est possible seulement si le montant de la demande est inférieur ou égal à 5 000 €. Toutefois, si le demandeur et le défendeur sont d’accord pour saisir la justice, ils peuvent former une requête conjointe même si la valeur du litige excède cette somme.

Les juges du tribunal de proximité

Avant toute chose, il convient de distinguer les juges du tribunal de proximité qui travaillent au sein de cette juridiction et le juge de proximité qui n’existe plus depuis le 1^er juillet 2017.

Qui siège au tribunal de proximité ?

Le tribunal de proximité est composé d’un ou de plusieurs juges professionnels du tribunal judiciaire.

Qui préside le tribunal de proximité ?

Le tribunal de proximité est présidé par un magistrat professionnel choisi généralement parmi les juges professionnels du tribunal judiciaire.

Comment obtenir un juge de proximité ?

Pour prendre contact avec un juge du tribunal de proximité, il est possible de téléphoner ou envoyer un courrier par voie postale à la juridiction ou se rendre directement sur place.

Le rôle du tribunal de proximité ?

Le tribunal de proximité a été créé dans un but précis.

         Quel est le rôle du tribunal de proximité ?

Le rôle principal du tribunal de proximité est de statuer sur les petits contentieux civils de la vie quotidienne. L’objectif est de rapprocher la justice de la population en proposant une procédure plus simple et plus rapide par rapport à celle des autres tribunaux.

         Quel est le rôle d’un juge de proximité ?

Voici la liste des principaux rôles d’un juge du tribunal de proximité :

• Juger les litiges qui lui sont soumis en garantissant un procès impartial et équitable ;
• Encourager les parties à trouver un accord amiable à leur différend.

Saisir le tribunal de proximité

La saisine du tribunal de proximité suit une procédure stricte.

Annulation de l’obligation de conciliation

L’obligation de conciliation prévue par l’article 750-1 du Code de procédure civile a été annulée par le Conseil d’État dans une décision du 22 septembre 2022. Cependant, elle a été réinstituée par l’article 4 du décret n°2023-357 du 11 mai 2023 qui précise qu’elle s’appliquera aux demandes en justice tendant au paiement d’une somme inférieure ou égale à 5 000 € et déposées à partir du 1^er octobre 2023.

Comment saisir le tribunal de proximité ?

Pour introduire une action devant le tribunal de proximité, il existe deux possibilités. Voici leur liste :

• Déposer ou envoyer une requête par courrier au greffe de la juridiction compétente ;
• Faire appel à un commissaire de justice pour qu’il délivre une assignation à la partie adverse et transmettre l’acte au tribunal judiciaire au plus tard 15 jours avant l’audience.

Les procédures au tribunal de proximité

La procédure devant le tribunal de proximité est, en principe, orale. Toutefois, le requérant peut donner son accord pour qu’elle se déroule sans audience. Dans ce cas, les demandes et les arguments sont exposés par écrit. Quant à la procédure avec audience, vous trouverez ci-dessous la liste des étapes :

1. Communication des demandes et des pièces par le demandeur à la partie adverse et au tribunal.
2. Lors de l’audience, le débat est contradictoire.
3. Une fois le débat clos, le juge indique la date du délibéré. Toutefois, le jugement peut être rendu lors d’une audience. Il est applicable immédiatement.

Pour conclure, la loi a attribué le traitement des petits litiges civils au tribunal de proximité afin d’offrir une justice accessible, rapide et efficace aux citoyens.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• Le tribunal de proximité traite les affaires civiles dont la valeur n’excède pas 10 000 €. Il peut être saisi par assignation ou requête suivant la valeur du litige ;
• Il est composé de juges professionnels ;
• La procédure devant cette juridiction peut être sans ou avec audience.