Vous désirez porter une affaire en justice, mais vous ne disposez pas des ressources nécessaires ? Rassurez-vous ! L’État peut vous accorder l’aide juridictionnelle. Il s’agit d’une aide financière octroyée pour couvrir les honoraires des auxiliaires de justice comme l’huissier ou l’avocat. Il peut également régler les frais liés aux actes ordonnés par les juges, notamment les enquêtes sociales et les expertises. Vous pourrez demander l’aide juridictionnelle aussi bien lors d’une procédure civile que pénale ou administrative. En fonction de votre situation financière, l’aide peut être partielle ou totale. Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle ? Qui peut demander l’aide juridictionnelle ? Quelles sont les conditions d’obtention de l’aide juridictionnelle ? Un mineur peut-il bénéficier d’une aide juridictionnelle ? Quel est le montant d’une aide juridictionnelle ? Quelle prise en charge pour une aide juridictionnelle partielle ? Comment faire une demande d’aide juridictionnelle ? Comment l’État paye-t-il les avocats pour leur rétribution ? Les réponses !

Pour vous assister dans les démarches à suivre, contactez l’un de nos avocats qui acceptent l’aide juridictionnelle.

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aide juridictionnelle en 2022

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À RETENIR : Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle ?

  • L’aide juridictionnelle est une aide financière offerte par l’État pour couvrir les honoraires des auxiliaires de justice comme l’huissier, l’avocat ou les services d’un expert.
  • Elle peut être demandée lors d’une procédure civile, pénale ou administrative.

Vous souhaitez en savoir davantage sur l’aide juridictionnelle ? Lisez ce qui suit !

Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle ?

Par définition, l’aide juridictionnelle est une contribution apportée par l’État aux personnes qui souhaitent faire valoir leurs droits en justice, mais qui ne disposent pas des ressources suffisantes.

L’aide juridictionnelle est octroyée pour permettre à tous l’accès à la justice. Elle a pour objectif de couvrir les dépenses liées à la procédure judiciaire. Voici la liste des exemples :

  • Les honoraires des auxiliaires de justice comme l’avocat, le notaire et l’huissier ;
  • Les frais générés par les actes ordonnés par le juge, notamment les enquêtes sociales et les expertises.

L’aide juridictionnelle est accordée lors des procédures judiciaires de la liste suivante :

  • Une procédure civile, à l’exemple d’un divorce ou d’un conflit avec l’assurance ;
  • Une procédure pénale, comme un conflit rapporté devant le tribunal correctionnel ;

Une procédure administrative, suite à une sanction administrative ou à un recours contre le refus d’un permis de construire.

Bon à savoir :
Une personne qui a souscrit une assurance de protection juridique ne peut pas bénéficier de l’aide juridictionnelle. Si vous avez une assurance, mais que celle-ci ne couvre pas les frais ou les couvre partiellement, vous devrez fournir une attestation de non prise en charge (Cerfa n° 15173*02).

Points clés à retenir

  • C’est une aide financière apportée par l’État aux personnes souhaitant faire valoir leurs droits, mais dont les ressources sont insuffisantes.
  • Elle permet de payer les frais liés à la procédure.

Qui peut demander l’aide juridictionnelle ?

Toutes les personnes concernées par une procédure judiciaire peuvent demander une aide juridictionnelle. En voici la liste :

Nos conseils

Les sommes engagées avant la demande d’aide juridictionnelle ne pourront pas être remboursées. Il convient de déposer votre demande le plus rapidement possible.

Bon à savoir :
En aucun cas, l’aide juridictionnelle ne couvre les peines pécuniaires auxquelles vous êtes condamné comme les amendes ou les dommages et intérêts.

Points clés à retenir

  • Toutes les personnes concernées par la procédure judiciaire comme le plaignant, la partie civile ou le prévenu.
  • Les témoins et les personnes mises en examen peuvent également bénéficier de l’aide.

Quelles sont les conditions d’obtention de l’aide juridictionnelle ?

aide-juridictionnelle-en-2022_conditions d'attribution

Pour bénéficier d’une aide juridictionnelle, les 3 conditions de la liste suivante sont requises :

  • Vous êtes de nationalité française ou européenne, ou encore, vous résidez régulièrement en France (hormis les étrangers en court séjour) ;
  • Votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas le plafond imposé ;
  • La valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier est en dessous du plafond.

La France n’octroie pas d’aide si vous êtes jugé par un tribunal étranger. En revanche vous pourrez demander l’aide si elle est proposée dans ce pays. Dans ce cas, vous devrez remplir un formulaire différent et le transmettre au ministère de la Justice qui se chargera de l’envoyer aux responsables du pays concerné).

Les mineurs maintenus pour droit de séjour, placés en centre de rétention ou encore frappés de mesure d’éloignement peuvent également profiter d’une aide juridictionnelle.

Bon à savoir :
Le justiciable devra payer entièrement ou partiellement les frais de justice de son avocat en cas de perte du procès. Si le justiciable gagne son procès et obtient des ressources financières importantes, alors son avocat pourra lui demander des honoraires, voire le retrait de l’aide juridictionnelle.

Points clés à retenir :

  • Le demandeur est de nationalité française ou européenne, ou il réside régulièrement en France.
  • Son revenu fiscal et la valeur de ses patrimoines mobilier et immobilier sont inférieurs aux plafonds.

Un mineur peut-il bénéficier d’une aide juridictionnelle ?

Dans certaines situations, la loi permet des exceptions dans l’octroi de l’aide juridictionnelle, y compris lorsque le demandeur est un mineur. Voici une liste de quelques exemples :

Un mineur qui demande une audition devant le JAF

Un mineur qui souhaite être entendu par le juge aux affaires familiales (JAF) peut recevoir l’aide juridictionnelle sans condition.

Un mineur délaissé

Lorsqu’un mineur est délaissé, il bénéficie d’une aide juridictionnelle provisoire. Ainsi, il n’est pas nécessaire de vérifier si ses parents sont éligibles ou non à l’aide juridictionnelle.

Ce privilège est également accordé aux victimes d’actes criminels et de violence conjugale. Voici la liste des mesures prises en fonction des situations :

Pour les victimes d’actes terroristes ou d’actes criminels

Dans ce cas, l’aide est octroyée sans examen ni du revenu fiscal ni de la valeur du patrimoine de la victime.

Pour les victimes d’une violence conjugale

Si vous entamez une procédure d’urgence pour dénoncer une violence conjugale, vous pourrez bénéficier d’une aide juridictionnelle provisoire. Ce n’est qu’après le lancement de la procédure que vous devez prouver que vous répondez aux conditions exigées pour l’obtention de l’aide. Dans le cas contraire, vous êtes invité à rembourser l’aide.

Points clés à retenir :

  • Un mineur peut bénéficier de l’aide juridictionnelle sans condition s’il souhaite être entendu par le JAF.
  • Un mineur délaissé peut également bénéficier d’une aide juridictionnelle provisoire.

Quel est le montant d’une aide juridictionnelle ?

L’aide juridictionnelle peut être totale (100 % des dépenses liées à la procédure seront prises en charge) ou partielle (soit 55 %, soit 25 %). Le montant accordé varie en fonction de votre revenu fiscal.

Si vous êtes le seul qui compose votre foyer fiscal, c’est-à-dire que vous êtes le seul qui remplit la déclaration de revenus et que votre nom seul figure dans l’avis d’imposition, voici la liste des plafonds qui vous sont imposés :

  • Votre revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser les 11 580€ ;
  • La valeur de votre patrimoine mobilier est inférieure ou égale à 11 580€ ;
  • La valeur de votre patrimoine immobilier est inférieure ou égale à 34 734€.

Une fois que votre revenu fiscal et les valeurs patrimoniales ne dépassent pas ces plafonds, vous pouvez prétendre les taux de la liste suivante :

  • Le taux d’aide juridictionnelle est de 100 % si votre revenu fiscal de référence mensuel ne dépasse pas 965 €, ou si votre revenu fiscal de référence annuel n’est pas supérieur à 11 580€.
  • Le taux est de 55 % si votre revenu fiscal de référence mensuel est inclus entre 965 € et 1 141€, ou si votre revenu fiscal de référence annuel fluctue entre 11 581 € et 13 688 €.
  • Le taux baisse à 25 % si vous percevez un revenu fiscal de référence mensuel de 1 141€ à 1 447 €, ou un revenu fiscal de référence annuel de 13 689 € à 17 367 €.

Les plafonds et les modes de calcul sont différents en fonction du nombre de personnes qui composent le foyer fiscal (2, 3, 4, voire 6 ou 7). À titre d’exemple, si votre foyer fiscal est composé de 2 personnes, votre taux de prise en charge est de 100 % si vos ressources annuelles ne dépassent pas les 13 664 €, ou si vos ressources mensuelles sont inférieures ou égales à 1 139 €.

Bon à savoir :
Un couple marié ou pacsé, ou encore un parent et un enfant majeur rattaché partagent un même foyer fiscal. En revanche, deux personnes vivant en concubinage ont chacun leur foyer fiscal, par conséquent, leur déclaration de revenus doit être réalisée séparément.

Points clés à retenir :

  • L’aide juridictionnelle totale couvre la totalité des dépenses liées à la procédure judiciaire.
  • L’aide juridictionnelle partielle couvre soit 55 %, soit 25 % des dépenses.

Quelle prise en charge pour une aide juridictionnelle partielle ?

aide-juridictionnelle-en-2022_que couvre l aide juridictionnelle

Si une aide juridictionnelle totale est accordée, tous les frais liés à la procédure sont pris en charge, à l’exception du droit de plaidoirie de 13 €. Ce montant est demandé devant certaines juridictions. Vous devez également le payer à votre avocat.

En bénéficiant de l’aide juridictionnelle, vous pourrez choisir votre avocat. Si vous êtes au pénal et que vous n’en connaissez pas, un avocat commis d’office vous sera attribué par le bâtonnier de l’ordre des avocats.

À noter que, si vous le souhaitez, vous pouvez changer d’avocat. Néanmoins, vous êtes tenu d’informer le bureau d’aide juridictionnelle qui a octroyé l’aide du changement.

Par ailleurs, si vous avez reçu une aide juridictionnelle partielle, les couvertures dont vous bénéficiez sont celles de la liste suivante :

  • Le coût de la prise en charge de l’État sur la rémunération de l’avocat, de l’huissier et du notaire est calculé en fonction du taux accordé (55 % ou 25 %) ;
  • Les frais liés aux actes de procédures sont entièrement acquittés par l’État, à l’exemple des frais d’expertise et des enquêtes sociales.
Bon à savoir :
Les sommes dépensées avant la demande d’aide juridictionnelle ne sont pas remboursables, et ce, même si vous bénéficiez d’une aide juridictionnelle totale. Ainsi, il est recommandé de déposer votre demande avant le début de la procédure.

Points clés à retenir

  • La prise en charge des honoraires de l’avocat, du notaire et de l’huissier est comptée en fonction du taux accordé.
  • Les frais d’expertise sont entièrement à la charge de l’État.

Comment faire une demande d’aide juridictionnelle ?

aide-juridictionnelle-en-2022_Comment faire une demande

Selon l’arrêté du 5 janvier 2022, concernant le modèle de formulaire de demande d’aide juridictionnelle et du modèle de notice de présentation, et qui détermine la liste des pièces à joindre, le formulaire 16146*03 est le seul formulaire requis à partir du 1er février 2022.

Une fois rempli, le document peut être déposé dans l’un des bureaux d’aide juridictionnelle de la liste suivante :

  • Le bureau d’aide juridictionnelle de votre lieu de résidence si le tribunal compétent est la juridiction de premier degré ou d’appel ;
  • Si la procédure est entamée auprès de la Cour de cassation, du Conseil d’État ou de la Cour nationale du droit d’asile, la demande d’aide est à déposer directement auprès de ces juridictions.

Si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle, vous aurez un délai d’un an pour engager une procédure de justice.

Bon à savoir :
Si l’aide vous a été refusée, vous pouvez contester la décision auprès du bureau d’aide juridictionnelle dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision.

Points clés à retenir

  • Il faut remplir le formulaire 16146*03.
  • Il est à déposer au bureau d’aide juridictionnelle de votre lieu de résidence, ou directement à la Cour de cassation ou au Conseil d’État.

Comment l’État paye-t-il les avocats pour leur rétribution ?

L’avocat qui offre son service au titulaire d’une aide juridictionnelle ou au bénéficiaire de l’aide à l’intervention de l’avocat lors d’une procédure non juridictionnelle touche une rétribution. Pour ce faire, tous les ans, l’État attribue à chaque barreau une allocation pour les missions d’aide juridictionnelle et les missions d’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles que ses avocats ont réalisées.

Le montant de cette dotation est calculé en fonction des facteurs de la liste suivante :

  • Le nombre de missions d’aide réalisé par les avocats du barreau ;
  • Le produit d’un coefficient pour chaque type de procédure ;
  • L’unité de valeur de référence (UV de référence).

Pour le cas des aides à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles, le montant de la dotation est calculé en fonction du nombre de missions assurées par les avocats.

Bon à savoir :
La loi de finances n° 2021-1900, du 30 décembre 2021 pour l’année 2022, stipule l’augmentation du montant de l’UV de référence. Si ce dernier était de 34 € en 2021, il augmente à 36 € pour 2022.

Par la suite, la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 énonce que les modalités de paiement et le montant versé aux avocats qui ont réalisé les missions d’aide juridictionnelle sont déterminés par le règlement intérieur de chaque barreau. Quant aux règlements sur la gestion financière et comptable des fonds, il doit être conforme aux règlements types fixés par décret en Conseil d’État. Suivant l’article 54, les dispositions du règlement intérieur des barreaux concernant l’aide juridictionnelle sont énoncées au conseil départemental de l’aide juridique.

Points clés à retenir

  • L’État attribue annuellement une dotation à chaque barreau.
  • La somme varie en fonction du nombre des missions d’aide réalisées par les avocats du barreau.

En conclusion, l’aide juridictionnelle est octroyée aux personnes n’ayant pas les moyens suffisants pour financer leurs frais de justice. Elle peut être partielle ou totale. Pour en bénéficier, il faut remplir certaines conditions définies par la loi.

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