Vous désirez porter une affaire en justice, mais vous ne disposez pas des ressources nécessaires ? Rassurez-vous ! L’État peut vous accorder l’aide juridictionnelle. Il s’agit d’une aide financière octroyée pour couvrir les honoraires des auxiliaires de justice comme l’huissier ou l’avocat. En cas de litige, contactez un avocat qui accepte l’aide juridictionnelle pour vous représenter et vous défendre devant les instances juridiques. Ce coup de pouce financier peut également régler les frais liés aux actes ordonnés par les juges, notamment les enquêtes sociales et les expertises. Vous pourrez demander l’aide juridictionnelle aussi bien lors d’une procédure civile que pénale ou administrative. En fonction de votre situation financière, l’aide peut être partielle ou totale. Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle ? Qui peut demander l’aide juridictionnelle ? Quelles sont les conditions d’obtention de l’aide juridictionnelle ? Un mineur peut-il bénéficier d’une aide juridictionnelle ? Quel est le montant d’une aide juridictionnelle ? Quelle prise en charge pour une aide juridictionnelle partielle ? Comment faire une demande d’aide juridictionnelle ? Comment l’État paye-t-il les avocats pour leur rétribution ? Les réponses !
Voici une infographie qui résume tout ce qu’il faut savoir sur l’aide juridictionnelle :
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À RETENIR : comment bénéficier d’une aide juridictionnelle ?
Pour prétendre à une aide juridictionnelle totale ou partielle, vous devez remplir deux conditions cumulatives : être de nationalité française, européenne ou résider régulièrement en France. Vous ne devez pas non plus dépasser les plafonds imposés pour le revenu fiscal de référence et la valeur du patrimoine mobilier et immobilier.
Vous souhaitez en savoir davantage sur l’aide juridictionnelle ? Lisez ce qui suit !
Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle ?
Par définition, l’aide juridictionnelle est une contribution apportée par l’État aux personnes qui souhaitent faire valoir leurs droits en justice, mais qui ne disposent pas des ressources suffisantes.
L’aide juridictionnelle est octroyée pour permettre à tous l’accès à la justice. Elle a pour objectif de couvrir les dépenses liées à la procédure judiciaire. Voici la liste des exemples :
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- Les honoraires des auxiliaires de justice comme l’avocat, le notaire et l’huissier ;
- Les frais générés par les actes ordonnés par le juge, notamment les enquêtes sociales et les expertises.
L’aide juridictionnelle est accordée lors des procédures judiciaires de la liste suivante :
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- Une procédure civile, à l’exemple d’un divorce ou d’un conflit avec l’assurance ;
- Une procédure pénale, comme un conflit rapporté devant le tribunal correctionnel ;
Une procédure administrative, suite à une sanction administrative ou à un recours contre le refus d’un permis de construire.
Points clés à retenir
- C’est une aide financière apportée par l’État aux personnes souhaitant faire valoir leurs droits, mais dont les ressources sont insuffisantes.
- Elle permet de payer les frais liés à la procédure.
Qui peut demander l’aide juridictionnelle ?
Toutes les personnes concernées par une procédure judiciaire peuvent demander une aide juridictionnelle. En voici la liste :
- Plaignant ;
- Partie civile ;
- Accusé ;
- Prévenu ;
- Témoin ;
- Témoins assistés ;
- Mise en examen ;
- Condamné.
Points clés à retenir
- Toutes les personnes concernées par la procédure judiciaire comme le plaignant, la partie civile ou le prévenu.
- Les témoins et les personnes mises en examen peuvent également bénéficier de l’aide.
Quelles sont les conditions d’obtention de l’aide juridictionnelle ?
L’infographie ci-dessous explique les conditions pour l’attribution d’une aide juridictionnelle :
Pour bénéficier d’une aide juridictionnelle, les 3 conditions de la liste suivante sont requises :
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- Vous êtes de nationalité française ou européenne, ou encore, vous résidez régulièrement en France (hormis les étrangers en court séjour) ;
- Votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas le plafond imposé ;
- La valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier est en dessous du plafond.
La France n’octroie pas d’aide si vous êtes jugé par un tribunal étranger. En revanche vous pourrez demander l’aide si elle est proposée dans ce pays. Dans ce cas, vous devrez remplir un formulaire différent et le transmettre au ministère de la Justice qui se chargera de l’envoyer aux responsables du pays concerné).
Les mineurs maintenus pour droit de séjour, placés en centre de rétention ou encore frappés de mesure d’éloignement peuvent également profiter d’une aide juridictionnelle.
Points clés à retenir :
- Le demandeur est de nationalité française ou européenne, ou il réside régulièrement en France.
- Son revenu fiscal et la valeur de ses patrimoines mobilier et immobilier sont inférieurs aux plafonds.
Un mineur peut-il bénéficier d’une aide juridictionnelle ?
Dans certaines situations, la loi permet des exceptions dans l’octroi de l’aide juridictionnelle, y compris lorsque le demandeur est un mineur. Voici une liste de quelques exemples :
Un mineur qui demande une audition devant le JAF
Un mineur qui souhaite être entendu par le juge aux affaires familiales (JAF) peut recevoir l’aide juridictionnelle sans condition.
Un mineur délaissé
Lorsqu’un mineur est délaissé, il bénéficie d’une aide juridictionnelle provisoire. Ainsi, il n’est pas nécessaire de vérifier si ses parents sont éligibles ou non à l’aide juridictionnelle.
Ce privilège est également accordé aux victimes d’actes criminels et de violence conjugale. Voici la liste des mesures prises en fonction des situations :
Pour les victimes d’actes terroristes ou d’actes criminels
Dans ce cas, l’aide est octroyée sans examen ni du revenu fiscal ni de la valeur du patrimoine de la victime.
Pour les victimes d’une violence conjugale
Si vous entamez une procédure d’urgence pour dénoncer une violence conjugale, vous pourrez bénéficier d’une aide juridictionnelle provisoire. Ce n’est qu’après le lancement de la procédure que vous devez prouver que vous répondez aux conditions exigées pour l’obtention de l’aide. Dans le cas contraire, vous êtes invité à rembourser l’aide.
Points clés à retenir :
- Un mineur peut bénéficier de l’aide juridictionnelle sans condition s’il souhaite être entendu par le JAF.
- Un mineur délaissé peut également bénéficier d’une aide juridictionnelle provisoire.
Quel est le montant d’une aide juridictionnelle en 2023?
Le taux de prise en charge juridictionnelle n’est pas le même pour tous les justiciables exigibles. Il peut être total (100 % des dépenses liées à la procédure seront prises en charge) ou partiel (soit 55 %, soit 25 %) en fonction de vos ressources et de la composition de votre foyer fiscal. De manière générale, le montant accordé varie en fonction de votre revenu fiscal de référence.
Dans les détails, si vous êtes le seul qui compose votre foyer fiscal, c’est-à-dire que vous êtes le seul qui remplit la déclaration de revenus et que votre nom seul figure dans l’avis d’imposition, voici la liste des plafonds qui vous sont imposés :
- Votre revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser les 11 580€ ;
- La valeur de votre patrimoine mobilier est inférieure ou égale à 11 580€ ;
- La valeur de votre patrimoine immobilier est inférieure ou égale à 34 734€.
Une fois que votre revenu fiscal et les valeurs patrimoniales ne dépassent pas ces plafonds, vous pouvez prétendre les taux de la liste suivante :
- Le taux d’aide juridictionnelle est de 100 % si votre revenu fiscal de référence mensuel ne dépasse pas 965 €, ou si votre revenu fiscal de référence annuel n’est pas supérieur à 11 580€.
- Le taux est de 55 % si votre revenu fiscal de référence mensuel est inclus entre 965 € et 1 141€, ou si votre revenu fiscal de référence annuel fluctue entre 11 581 € et 13 688 €.
- Le taux baisse à 25 % si vous percevez un revenu fiscal de référence mensuel de 1 141€ à 1 447 €, ou un revenu fiscal de référence annuel de 13 689 € à 17 367 €.
Les justiciables sans personne à charge dont le revenu fiscal de référence excède 17 367 € par an ne peuvent pas prétendre à une aide juridictionnelle.
Par ailleurs, les plafonds et les modes de calcul sont différents en fonction du nombre de personnes qui composent le foyer fiscal. Découvrez dans la liste suivante les plafonds à ne pas dépasser selon le nombre de personnes à charge pour profiter d’une aide juridictionnelle à taux plein :
- 13 664 € par an si votre foyer fiscal se compose de deux personnes
- 15 748 € par an si votre foyer fiscal se compose de trois personnes
- 17 064 € par an si votre foyer fiscal est composé de quatre personnes
- 18 380 € par an si votre foyer fiscal est composé de cinq personnes
Il est important de savoir qu’un couple marié ou pacsé, ou encore un parent et un enfant majeur rattaché partagent un même foyer fiscal. En revanche, deux personnes vivant en concubinage ont chacun leur foyer fiscal, par conséquent, leur déclaration de revenus doit être réalisée séparément.
- 34 734 € si vous êtes le seul qui compose votre foyer fiscal
- 40 986 € si le foyer fiscal est composé de deux personnes
- 47 238 € pour trois personnes
- 51 187 € pour un foyer fiscal composé de quatre personnes
- 55 137 € pour cinq personnes.
Points clés à retenir :
- Le taux de prise en charge juridictionnelle est différent selon les justiciables exigibles.
- L’aide juridictionnelle couvre soit la totalité ou une partie des dépenses liées à la procédure judiciaire.
Quelle prise en charge pour une aide juridictionnelle partielle ?
Ci-dessous l’infographie qui illustre les prises en charge d’une aide juridictionnelle :
Si une aide juridictionnelle totale est accordée, tous les frais liés à la procédure sont pris en charge, à l’exception du droit de plaidoirie de 13 €. Ce montant est demandé devant certaines juridictions. Vous devez également le payer à votre avocat.
En bénéficiant de l’aide juridictionnelle, vous pourrez choisir votre avocat. Si vous êtes au pénal et que vous n’en connaissez pas, un avocat commis d’office vous sera attribué par le bâtonnier de l’ordre des avocats.
Par ailleurs, si vous avez reçu une aide juridictionnelle partielle, les couvertures dont vous bénéficiez sont celles de la liste suivante :
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- Le coût de la prise en charge de l’État sur la rémunération de l’avocat, de l’huissier et du notaire est calculé en fonction du taux accordé (55 % ou 25 %) ;
- Les frais liés aux actes de procédures sont entièrement acquittés par l’État, à l’exemple des frais d’expertise et des enquêtes sociales.
Points clés à retenir
- La prise en charge des honoraires de l’avocat, du notaire et de l’huissier est comptée en fonction du taux accordé.
- Les frais d’expertise sont entièrement à la charge de l’État.
Comment faire une demande d’aide juridictionnelle ?
Cette infographie indique ce qu’il faut faire pour faire une demande d’aide juridictionnelle :
Selon l’arrêté du 5 janvier 2022, concernant le modèle de formulaire de demande d’aide juridictionnelle et du modèle de notice de présentation, et qui détermine la liste des pièces à joindre, le formulaire 16146*03 est le seul formulaire requis depuis 1er février 2022. Cette règle reste de rigueur pour l’année 2023.
Une fois rempli, le document peut être déposé dans l’un des bureaux d’aide juridictionnelle de la liste suivante :
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- Le bureau d’aide juridictionnelle de votre lieu de résidence si le tribunal compétent est la juridiction de premier degré ou d’appel ;
- Si la procédure est entamée auprès de la Cour de cassation, du Conseil d’État ou de la Cour nationale du droit d’asile, la demande d’aide est à déposer directement auprès de ces juridictions.
Si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle, vous aurez un délai d’un an pour engager une procédure de justice.
Points clés à retenir
- Il faut remplir le formulaire 16146*03.
- Il est à déposer au bureau d’aide juridictionnelle de votre lieu de résidence, ou directement à la Cour de cassation ou au Conseil d’État.
Comment l’État paye-t-il les avocats pour leur rétribution ?
L’avocat qui offre son service au titulaire d’une aide juridictionnelle ou au bénéficiaire de l’aide à l’intervention de l’avocat lors d’une procédure non juridictionnelle touche une rétribution. Pour ce faire, tous les ans, l’État attribue à chaque barreau une allocation pour les missions d’aide juridictionnelle et les missions d’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles que ses avocats ont réalisées.
Le montant de cette dotation est calculé en fonction des facteurs de la liste suivante :
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- Le nombre de missions d’aide réalisé par les avocats du barreau ;
- Le produit d’un coefficient pour chaque type de procédure ;
- L’unité de valeur de référence (UV de référence).
Pour le cas des aides à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles, le montant de la dotation est calculé en fonction du nombre de missions assurées par les avocats.
Par la suite, la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 énonce que les modalités de paiement et le montant versé aux avocats qui ont réalisé les missions d’aide juridictionnelle sont déterminés par le règlement intérieur de chaque barreau. Quant aux règlements sur la gestion financière et comptable des fonds, il doit être conforme aux règlements types fixés par décret en Conseil d’État. Suivant l’article 54, les dispositions du règlement intérieur des barreaux concernant l’aide juridictionnelle sont énoncées au conseil départemental de l’aide juridique.
Points clés à retenir
- L’État attribue annuellement une dotation à chaque barreau.
- La somme varie en fonction du nombre des missions d’aide réalisées par les avocats du barreau.
En conclusion, l’aide juridictionnelle est octroyée aux personnes n’ayant pas les moyens suffisants pour financer leurs frais de justice. Elle peut être partielle ou totale. Pour en bénéficier, il faut remplir certaines conditions définies par la loi.
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