Vous souhaitez engager une procédure judiciaire, mais vous ne disposez pas des moyens pour la financer ? Vous pouvez toujours demander une aide juridictionnelle afin de réclamer justice. En effet, ce dispositif permet aux personnes aux faibles ressources financières de bénéficier d’une prise en charge des frais liés à une procédure contentieuse. Comment en faire la demande ? Vous pouvez demander à un avocat de votre choix s’il peut prendre en charge une affaire couverte par l’aide juridictionnelle. Quelles sont les conditions pour être éligible à l’aide juridictionnelle ?

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À RETENIR : Quelles sont les conditions pour être éligible à l’aide juridictionnelle ? 

Pour être éligible à l’aide juridictionnelle, la personne doit être française, européenne ou résider habituellement en France. Elle ne doit pas également bénéficier d’une assurance protection juridique. De plus, son revenu fiscal de référence ainsi que la valeur de ses patrimoines immobilier et mobilier ne doivent pas dépasser les plafonds précisés par la loi. La réalisation de la demande d’aide juridictionnelle est gratuite. Le demandeur doit simplement remplir le formulaire cerfa n°15626 et le déposer au bureau d’aide juridictionnelle compétent en y joignant quelques pièces justificatives.

Pour obtenir plus d’informations sur le sujet, lisez ce qui suit.

Aide juridictionnelle : quelles sont les conditions ?

Pour connaitre les conditions d’attribution de l’aide juridictionnelle, il est essentiel de donner sa définition.

L’aide juridictionnelle consiste pour l’État à prendre en charge totalement ou partiellement les frais de justice d’une personne. Elle est destinée aux Français, aux ressortissants des pays européens et aux personnes résidant habituellement en France et qui ne disposent pas des moyens financiers pour faire valoir leurs droits en justice.

Pour être éligible à l’aide juridictionnelle, le demandeur doit également remplir les conditions de cette liste :

  • Ne pas disposer d’une assurance protection juridique ;
  • Son revenu fiscal de référence (RFR) ainsi que la valeur de son patrimoine mobilier et immobilier ne doivent pas dépasser les plafonds définis par la loi.

Points clés à retenir :

  • Pour être éligible à une aide juridictionnelle, la personne doit être de nationalité européenne ou française ou résider habituellement en France et ne doit pas bénéficier d’une assurance protection juridique ;
  • Son revenu fiscal et la valeur de ses patrimoines immobilier et mobilier ne doivent pas excéder les plafonds légaux.

Aide juridictionnelle : quel formulaire remplir ?

La demande de l’aide juridictionnelle peut être réalisée avant l’introduction de l’action en justice, au cours de la procédure judiciaire ou à sa fin, notamment pour faire exécuter la décision du juge. Pour ce faire, le demandeur doit remplir le formulaire cerfa n°15626, à retirer auprès du tribunal ou de la mairie ou à télécharger sur le site du service public français. Ensuite, la demande doit être déposée auprès du bureau d’aide juridictionnelle (BAJ) compétent suivant les juridictions chargées d’examiner l’affaire de cette liste :

  • Le tribunal ou la Cour d’appel : la demande est à déposer auprès du BAJ du lieu du domicile du demandeur ;
  • Le Conseil d’État, la Cour de cassation ou la Cour nationale du droit d’asile : la demande doit être déposée directement auprès de la juridiction saisie.
Bon à savoir :
Depuis le 1er janvier 2021, plusieurs changements ont été apportés au formulaire de demande d’aide juridictionnelle.

Vous trouverez ci-dessous leur liste :

  • Les bénéficiaires de l’allocation de solidarité pour personnes âgées ou du revenu de solidarité active doivent déclarer leur patrimoine et leurs ressources dans le formulaire ;
  • Le demandeur doit joindre à la demande son dernier avis d’imposition et les justificatifs de ses ressources des six derniers mois si sa situation a changé depuis la dernière déclaration d’impôts ou si la procédure l’oppose à un membre de son foyer fiscal. Il en est de même s’il ne dispose pas d’un avis d’imposition.

Points clés à retenir :

  • Pour demander une aide juridictionnelle, l’intéressé doit remplir le formulaire cerfa n°15626 ;
  • Il doit y joindre quelques pièces justificatives.

Somme toute, l’aide juridictionnelle est octroyée aux personnes n’ayant pas les moyens de financer les frais de justice sous réserve de certaines conditions.

Articles Sources [ Masquer ]

  1. service-public.fr - https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074