Abus de pouvoir d’un commissaire de justice : quels recours ?

On peut parler d’abus de pouvoir lorsqu’un commissaire de justice se sert de sa fonction pour vous intimider ou vous imposer une mesure qu’il n’a pas le droit de prendre. Selon les faits, vous pouvez contester une saisie devant le juge de l’exécution (JEX), demander au greffier de vérifier des frais réglementés ou adresser une réclamation à la chambre régionale des commissaires de justice. Si les faits constituent une infraction, vous pouvez déposer plainte. Si une faute vous a causé un préjudice, vous pouvez demander réparation. Un avocat habitué aux procédures d’exécution forcée peut vous aider à choisir la démarche adaptée.

Quel recours en cas d’abus de pouvoir d’un commissaire de justice ?

L’expression « abus de pouvoir » peut désigner des situations différentes. La démarche dépend des faits que vous reprochez au commissaire de justice :

• Vous contestez une saisie : saisissez le juge de l’exécution (JEX) en respectant le délai indiqué dans l’acte reçu.
• Vous contestez des frais réglementés : adressez une demande écrite de vérification au greffier compétent, avec la facture ou le décompte et vos justificatifs de paiement.
• Vous contestez des honoraires librement fixés : saisissez le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel le commissaire de justice exerce.
• Vous signalez un manquement professionnel : envoyez une réclamation au président de la chambre régionale des commissaires de justice, en décrivant les faits et en joignant les documents utiles.
• Vous soupçonnez une infraction : déposez plainte auprès de la police, de la gendarmerie ou du procureur de la République.
• Une faute vous a causé un préjudice : demandez réparation au commissaire de justice et, si aucun accord n’est trouvé, saisissez la juridiction civile compétente.

Comment contester une saisie ou un acte ?

Vous pouvez contester une saisie si la procédure n’a pas été respectée ou si elle porte sur un bien qui ne devrait pas être saisi.

Par exemple, si le commissaire de justice saisit un ordinateur qui appartient à votre colocataire, celui-ci peut produire une facture à son nom pour prouver qu’il en est propriétaire. De même, si vous avez déjà payé une partie de la dette mais que le décompte ne tient pas compte de ce paiement, vous pouvez présenter votre reçu et contester le montant réclamé.

La contestation doit être engagée dans le délai applicable à la mesure concernée. Ce délai et les démarches à effectuer peuvent différer, par exemple, entre une saisie sur compte bancaire, une saisie-vente ou une saisie sur salaire. Lisez attentivement l’acte reçu : il doit vous informer des voies de recours applicables. Ne supposez pas qu’une réclamation auprès de la chambre régionale suspend la saisie ou prolonge le délai pour la contester.

Dans votre dossier, conservez notamment :

• l’acte de saisie et les documents qui l’accompagnent ;
• les décisions de justice ou titres mentionnés dans l’acte ;
• les courriers reçus du commissaire de justice, du créancier ou de la banque ;
• les justificatifs de paiement et tout document utile à votre contestation.

Comment contester les frais d’un commissaire de justice ?

Les actes du commissaire de justice donnent souvent lieu à des frais réglementés, appelés émoluments. D’autres prestations peuvent donner lieu à des honoraires dont le montant est fixé librement. Il faut distinguer ces deux situations, car elles ne se contestent pas de la même manière.

Demander la vérification des frais réglementés

Si vous pensez que des frais réglementés ont été mal calculés, vous pouvez demander leur vérification au greffier. Votre demande doit expliquer les montants contestés et, si possible, détailler les actes concernés et les sommes que vous avez déjà payées.

• Si les frais ont été engagés au cours d’un procès, adressez-vous au greffier de la juridiction saisie de l’affaire.
• Si les frais ont été engagés en dehors d’un procès, adressez votre demande écrite au greffier du tribunal judiciaire dans le ressort duquel le commissaire de justice exerce.

Joignez à votre demande la facture ou le décompte, les actes concernés et vos justificatifs de paiement. Le greffier vérifie les sommes facturées au regard du tarif applicable. Il peut ajuster le décompte si les montants ne correspondent pas aux tarifs réglementés et délivre un certificat de vérification.

Vous devez ensuite notifier le compte vérifié au commissaire de justice. À partir de cette notification, il dispose d’un mois pour contester le certificat. S’il ne le conteste pas dans ce délai, vous pouvez demander au greffe d’y faire apposer la mention de non-contestation, qui le rend exécutoire. S’il le conteste, le président du tribunal compétent tranche le litige.

Contester des honoraires librement fixés

Certaines prestations, notamment certains constats ou conseils, ne sont pas soumises à un tarif réglementé. Le commissaire de justice peut alors fixer librement ses honoraires. Il doit cependant vous informer à l’avance du caractère payant de la prestation ainsi que du montant estimé ou de la méthode de calcul de sa rémunération.

En cas de désaccord sur ces honoraires, vous pouvez saisir le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel le commissaire de justice exerce. Pour fixer le montant dû, le juge prend notamment en compte la nature et l’importance du travail réalisé, les difficultés rencontrées, les responsabilités engagées et le respect de l’obligation d’information préalable.

Où signaler un comportement abusif ou un manquement professionnel ?

Si vous estimez qu’un commissaire de justice a enfreint ses obligations professionnelles, vous pouvez adresser une réclamation au président de la chambre régionale des commissaires de justice dont dépend son office. Des menaces ou des intimidations peuvent, selon les circonstances, justifier une réclamation. Elles peuvent aussi relever du droit pénal : dans ce cas, vous pouvez déposer plainte séparément.

Pour faire votre réclamation, adressez un courrier daté et signé au président de la chambre régionale compétente. Il s’agit de la chambre du département où le commissaire de justice exerce. Envoyez de préférence votre courrier en recommandé avec accusé de réception et joignez les documents utiles.

Dans votre courrier, indiquez :

• vos nom, prénom et coordonnées ;
• le nom du commissaire de justice et l’adresse de son office ;
• ce qui s’est passé, quand et dans quelles circonstances ;
• les démarches que vous avez déjà entreprises ;
• les justificatifs disponibles : actes, courriers, factures ou échanges.

La chambre peut d’abord proposer une conciliation pour tenter de régler le différend. Si aucun accord n’est trouvé, son président peut rappeler au commissaire de justice ses obligations ou lui demander de faire cesser le manquement.

Comment demander réparation d’un préjudice ?

Vous pouvez demander une indemnisation si une faute du commissaire de justice vous a causé un dommage. Pour obtenir réparation, vous devez montrer :

• ce qu’il a fait ou omis de faire, par exemple une erreur dans le montant réclamé ;
• le dommage que vous avez subi, comme une somme payée en trop ;
• le lien entre les deux, c’est-à-dire que le dommage résulte bien de cette erreur.

Exemple : le commissaire de justice réclame par erreur 500 € de plus que la somme réellement due, et vous payez ce montant. Pour demander le remboursement des 500 €, gardez le décompte reçu, les preuves de vos paiements et le justificatif du montant versé en trop.

Vous pouvez d’abord lui écrire pour expliquer l’erreur, décrire ses conséquences et demander une indemnisation. Ce courrier s’appelle une mise en demeure. Envoyez-le de préférence en recommandé avec accusé de réception pour garder une preuve de votre démarche. Vous pouvez aussi en adresser une copie à l’assureur du commissaire de justice, si vous connaissez ses coordonnées.

Quand porter plainte contre un commissaire de justice ?

Une réclamation déontologique ne remplace pas une plainte pénale lorsque les faits sont susceptibles de constituer une infraction.

Si vous soupçonnez un commissaire de justice d’avoir détourné un bien ou des fonds qui lui avaient été confiés, vous pouvez déposer plainte dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie. La plainte sera transmise au procureur de la République.

Vous pouvez également écrire directement au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de son auteur. Le courrier doit décrire précisément les faits, identifier le professionnel concerné et comporter les justificatifs disponibles. Un envoi par lettre recommandée avec accusé de réception permet de conserver une preuve de la démarche.

En conclusion, en dépit des pouvoirs qui lui sont conférés, un commissaire de justice n’a aucunement le droit d’en abuser. Toute forme d’abus de la part d’un commissaire de justice doit être dénoncée. Pour plus de précisions sur le sujet, n’hésitez pas à vous renseigner auprès d’un avocat.

FAQ

Un commissaire de justice peut-il saisir mes biens sans jugement ?

Pas nécessairement sans titre exécutoire : ce document officiel autorise le créancier à engager une saisie pour recouvrer une dette. Il peut s’agir d’un jugement, mais aussi d’un autre document prévu par la loi. Une saisie conservatoire, qui bloque temporairement des biens, peut aussi être autorisée avant qu’un jugement soit rendu, sous certaines conditions (articles L. 111-2 et L. 511-1 du Code des procédures civiles d’exécution).

Le commissaire de justice peut-il saisir tous mes biens ?

Non. La loi protège certains biens nécessaires à la vie quotidienne ou au travail, comme les vêtements, les aliments et les outils indispensables à votre activité professionnelle. Des exceptions existent, notamment pour des biens de grande valeur ou si la saisie sert à payer le prix du bien (articles L. 112-2 et R. 112-2 du Code des procédures civiles d’exécution).

Après une plainte, le commissaire de justice sera-t-il automatiquement poursuivi ?

Non. Le procureur de la République examine les faits et décide de la suite : engager des poursuites, proposer une autre mesure prévue par la loi ou classer la plainte sans suite. Le dépôt d’une plainte ne garantit donc pas qu’un procès aura lieu (article 40-1 du Code de procédure pénale).

POINTS CLÉS À RETENIR

• La démarche à engager dépend de la nature du litige : saisie contestée, frais, honoraires, manquement professionnel, préjudice ou infraction pénale.
• Une saisie irrégulière doit être contestée devant le juge de l’exécution dans le délai indiqué dans l’acte reçu.
• Les frais réglementés peuvent faire l’objet d’une demande de vérification auprès du greffier compétent.
• Les honoraires librement fixés peuvent être contestés devant le président du tribunal judiciaire dont dépend le commissaire de justice.
• Un manquement professionnel peut être signalé au président de la chambre régionale des commissaires de justice.
• La réclamation auprès de la chambre régionale ne suspend pas une saisie et ne permet pas, à elle seule, d’obtenir une indemnisation.
• La responsabilité civile du commissaire de justice peut être engagée si sa faute a directement causé un préjudice.
• Une infraction présumée peut faire l’objet d’une plainte auprès de la police, de la gendarmerie ou du procureur de la République.
• L’abus de confiance commis par un commissaire de justice dans l’exercice de ses fonctions peut être puni de dix ans d’emprisonnement et de 1 500 000 € d’amende.
• Un avocat peut aider à choisir le recours approprié, à respecter les délais et à constituer les preuves nécessaires.