Contentieux fiscal : quels recours pour l’entreprise ?

Une imposition injustifiée peut fragiliser la trésorerie de votre entreprise. Pour la contester, déposez une réclamation écrite dans les délais légaux et demandez un sursis de paiement, avec garanties si nécessaire. L’administration dispose de 6 mois pour répondre, puis vous disposez en principe de 2 mois pour saisir le tribunal en cas de rejet. L’accompagnement d’un avocat en droit fiscal vous aide à sécuriser vos recours, notamment après un contrôle fiscal.

Dans quels cas une entreprise peut-elle engager un contentieux fiscal ?

Le contentieux fiscal d’entreprise permet de contester :

• Le montant de l’impôt : erreur de calcul ou d’assiette.
• Un avantage fiscal refusé : crédit d’impôt ou exonération.
• Un redressement fiscal : rappel d’impôt ou pénalités contestées.

La procédure comprend une phase administrative, puis éventuellement judiciaire.

Trois démarches sont à distinguer :

• Contester l’impôt : remettre en cause son montant ou son bien-fondé.
• Contester le recouvrement : contester la régularité d’une poursuite.
• Demander un aménagement : obtenir un délai de paiement ou une remise gracieuse.

Comment déposer une réclamation auprès de l’administration fiscale ?

La réclamation contentieuse prévue à l’article L. 190 du LPF est obligatoire avant toute saisine du juge.

Service destinataire :

• SIE gestionnaire ou DGE (Direction des Grandes Entreprises) selon l’entreprise ;
• Service des impôts fonciers pour la valeur locative ;
• DIRCOFI ou DVNI (Direction des Vérifications Nationales et Internationales) si le contrôle relève de ces services.

Dépôt et contenu :

Transmettez la réclamation via la messagerie sécurisée d’impots.gouv.fr ou par courrier recommandé avec accusé de réception. Elle doit préciser :

• L’identité de l’entreprise (nom, SIREN, siège social) ;
• L’impôt et la période concernés ;
• Le montant contesté, droits et pénalités inclus ;
• Les motifs de fait et de droit ;
• Les justificatifs nécessaires ;
• La signature du représentant légal ou d’un mandataire habilité.

Exemple pratique fictif :

Une société de logistique constate une erreur de surface cadastrale sur son avis de CFE. Dans sa réclamation, elle indique la base exacte, chiffre la réduction demandée et joint son bail commercial ainsi que le plan des locaux pour prouver la surface réelle.

Conservez une copie intégrale de la réclamation, de ses annexes et la preuve de son dépôt.

Quels délais faut-il respecter pour contester une imposition ?

Le délai réclamation fiscale est strict : une demande tardive peut entraîner la forclusion (perte définitive du droit d’agir). Une réclamation déposée avant l’avis d’impôt ou avant le versement spontané est également irrecevable car prématurée.

Exemples concrets :

• Pour une contestation CFE mise en recouvrement en 2025, la réclamation peut être déposée jusqu’au 31 décembre 2026.
• Pour une contestation impôt sur les sociétés acquitté spontanément en 2026, l’entreprise peut agir jusqu’au 31 décembre 2028.

Après un contrôle fiscal, l’entreprise bénéficie d’un délai spécial pour contester l’impôt auprès de l’administration. Il expire généralement le 31 décembre de la troisième année suivant celle où elle a reçu la proposition de rectification. Si le délai général de réclamation lui laisse davantage de temps, elle peut en bénéficier.

Ce délai est distinct de celui dont dispose l’administration pour rectifier l’impôt et de celui prévu pour saisir le juge.

Faut-il payer l’impôt pendant sa contestation ?

La réclamation ne suspend pas le recouvrement. L’entreprise doit demander expressément un sursis de paiement :

• Montant : seules les sommes contestées sont suspendues.
• Garanties : au-delà de 4 500 € contestés, des garanties peuvent être demandées par l’administration.
• Refus : sans garanties suffisantes, le comptable public peut engager des mesures conservatoires.

En cas de rejet, des intérêts de retard et des majorations peuvent s’appliquer.

Le sursis se distingue d’un délai de paiement ou d’une remise gracieuse.

Que faire si la réclamation est rejetée ou reste sans réponse ?

L’administration dispose en principe de six mois pour statuer sur votre demande.

Après un rejet total ou partiel

Si l’administration rejette votre demande, vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la décision pour porter le litige devant le tribunal compétent. Lisez attentivement la décision : elle doit obligatoirement mentionner les voies et délais de recours.

En l’absence de réponse

Si l’administration garde le silence pendant six mois, ce défaut de décision ne vaut pas acceptation. Selon les articles R.* 198-10 et R.* 199-1 du LPF, ce silence constitue une décision implicite de rejet ouvrant le droit de saisir le tribunal. Ce silence ne fait pas courir le délai de deux mois tant qu’une décision expresse n’a pas été notifiée.

Vous pouvez aussi saisir le conciliateur fiscal départemental. Son intervention ne suspend toutefois ni l’obligation de paiement ni les délais légaux de recours en justice.

Quel tribunal saisir en matière de contentieux fiscal ?

Le tribunal compétent fiscalité dépend de la nature juridique de l’imposition selon l’article L. 199 du LPF :

• Le tribunal administratif : compétent pour les impôts directs et les taxes sur le chiffre d’affaires, notamment l’impôt sur les sociétés, la contestation TVA, la CFE et l’impôt sur le revenu pour les bénéfices professionnels.
• Le tribunal judiciaire : compétent pour les droits d’enregistrement (cessions de parts, fonds de commerce), la taxe de publicité foncière et les contributions indirectes.

Devant le tribunal administratif, la requête motivée est déposée par voie dématérialisée (Télérecours). Devant le tribunal judiciaire, l’instance s’engage par assignation délivrée par un commissaire de justice. Même lorsque la représentation par un avocat contentieux fiscal n’est pas strictement obligatoire, elle demeure fortement conseillée pour garantir la régularité de la procédure.

Comment contester le recouvrement d’un impôt ?

Le contentieux du recouvrement est régi par l’article L. 281 du LPF. Il ne permet pas de discuter le montant ou le bien-fondé de l’impôt, mais uniquement l’obligation de payer, l’exigibilité ou la validité formelle des poursuites.

Les motifs admis portent sur :

• Un impôt déjà payé ou une erreur sur le solde restant dû.
• Une somme non exigible (sursis de paiement en vigueur).
• Une irrégularité formelle de l’acte de poursuite (mise en demeure, saisie administrative).

Après une réclamation préalable obligatoire auprès du comptable public, à déposer dans les deux mois de la notification de l’acte, le recours judiciaire se répartit ainsi :

• Devant le juge de l’exécution (tribunal judiciaire) pour les contestations portant sur la régularité formelle de l’acte.
• Devant le juge de l’impôt (tribunal administratif ou tribunal judiciaire selon l’impôt) pour les contestations relatives à l’exigibilité ou à l’obligation de payer.

Réussir à contester un redressement fiscal exige d’identifier avec précision l’impôt concerné, les arguments juridiques pertinents et les délais légaux applicables. Afin d’éviter toute déchéance de vos droits et de préserver votre trésorerie, sollicitez l’accompagnement d’un avocat fiscaliste expérimenté.

FAQ

Peut-on contester un impôt déjà payé ?

Oui. Le paiement préalable n’éteint pas vos droits. Pour les impôts versés spontanément comme l’IS ou la TVA, la réclamation contentieuse vise précisément à obtenir la restitution des sommes acquittées à tort.

Peut-on contester uniquement les pénalités fiscales ?

Oui. Une entreprise peut admettre le rappel d’impôt en principal tout en contestant l’application des majorations et intérêts de retard, notamment en faisant valoir sa bonne foi.

Une erreur commise par l’entreprise dans sa déclaration peut-elle justifier une réclamation ?

Oui. La réclamation contentieuse permet de réparer les erreurs matérielles commises par les services fiscaux, mais aussi les inexactitudes déclaratives commises involontairement par l’entreprise à son détriment.

L’entreprise peut-elle déposer sa réclamation sans avocat ?

Oui. Le représentant légal peut signer et déposer la réclamation administrative lui-même. Toutefois, le conseil d’un professionnel est vivement recommandé pour sécuriser les moyens de droit et éviter l’irrecevabilité.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Obligation d’une démarche préalable : La réclamation administrative écrite auprès des services fiscaux conditionne impérativement toute saisine ultérieure du tribunal.
• Protection de la trésorerie : Pour suspendre le règlement de l’impôt, le sursis de paiement doit être demandé expressément dans la réclamation, avec constitution de garanties au-delà de 4 500 €.
• Dualité des juridictions : Le tribunal administratif juge l’IS, la TVA et la CFE, tandis que le tribunal judiciaire tranche les litiges portant sur les droits d’enregistrement.