Fraude fiscale : les risques majeurs et sanctions encourues en cas d’infraction

L’impôt est un versement obligatoire qu’un contribuable doit effectuer auprès de l’administration fiscale. Chaque contribuable est tenu de s’acquitter de cette obligation légale de sa propre initiative. Cependant, les formalités y afférentes sont connues pour leur complexité. Entre les différentes déductions, les revenus imposables et non imposables, le simple citoyen est souvent désorienté, le poussant à commettre sans le vouloir le délit de fraude fiscale. Toutefois, certains contribuables choisissent délibérément de ne pas déclarer leurs impôts. Vous êtes accusé de fraude fiscale ? Contactez rapidement un avocat spécialisé en droit fiscal pour vous représenter. Quels sont les risques encourus en cas de fraude fiscale ? Quelles sont les sanctions qui s’appliquent ? Quelles sont les peines administratives et qu’en est-il des peines pénales ? Focus sur le sujet !

À RETENIR : Quels sont les risques encourus en cas de fraude fiscale ?

Lorsqu’une infraction de fraude fiscale est avérée, les répressions fiscales et pénales sont les principaux risques. Outre les sanctions pécuniaires de l’administration fiscale, les peines peuvent inclure une amende de plusieurs milliers d’euros ainsi que d’un emprisonnement.

Vous souhaitez plus d’informations sur les risques susmentionnés ? Voici les réponses !

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Quels sont les risques encourus en cas de fraude fiscale ?

Pour vous aider à mieux comprendre ce qu’est la fraude fiscale, en voici une définition simple.

Concrètement, la fraude fiscale consiste par tout moyen pour échapper ou essayer d’échapper à l’impôt.

Un contribuable fraude à l’administration fiscale s’il commet les erreurs de la liste suivante :

• Dissimuler et ne pas déclarer les revenus ou les biens imposables
• Se rendre insolvable
• Omettre de déclarer ses impôts dans les délais.

La fraude fiscale génère des conséquences légales importantes. La législation relative à la lutte contre la fraude fiscale a instauré des mesures significatives pour détecter et caractériser la fraude, mais également pour renforcer les conséquences légales de ces infractions.

Voici une liste des moyens de détection :

• La police fiscale (au sein du ministère du Budget)
• Le renforcement des échanges d’information
• La conception des logiciels « permissifs » pour renforcer les services des douanes dans le domaine de la lutte contre les logiciels frauduleux

Concernant les sanctions, la loi a prévu les moyens de sanction cités dans la liste suivante :

• Le « naming and shaming », consistant à rendre publics les noms des fraudeurs et les comportements répréhensibles associés
• Publication des rappels d’impôts et des sanctions pécuniaires réclamées par l’administration
• Sanction pour les professionnels complices de fraude
• Aggravation des sanctions pénales et accentuation des sanctions douanières.

Il est également important de noter que le dirigeant d’une entreprise peut engager sa responsabilité personnelle, en plus de celle de la société. La déclaration de solidarité permet à l’administration fiscale de recouvrer les impôts fraudés et les pénalités à la fois auprès de la société et de son dirigeant. Les montants impliqués dans de telles situations peuvent être considérables.

Quelles sont les sanctions fiscales et pénales liées à la fraude fiscale ?

La fraude fiscale entraîne de lourdes conséquences tant sur le plan fiscal que pénal. L‘administration fiscale prévoit des sanctions telles que les pénalités financières (intérêts de retard) et les majorations. Les sanctions pénales sont les amendes et les peines d’emprisonnement.

Le Code Général des Impôts prévoit que sont concernés par les répressions et les poursuites ceux cités dans la liste suivante :

• Le contribuable lui-même
• Le ou les représentants légaux d’une personne morale
• Le complice du délit de fraude

Quelles sont les sanctions venant de l’administration fiscale ?

Les sanctions fiscales sont celles prévues par la loi. Voici une liste des sanctions fiscales encourues selon le type de fraude fiscale :

• En cas d’oubli volontaire, l’impôt sera majoré de 40% à 80%, 80 % en cas d’abus de droit. En cas de manœuvres frauduleuses, elle atteindra les 80 %.
• En cas de retard spontané de la déclaration, l’auteur risque une majoration de 10 %, 20 % si la déclaration est faite moins de trente jours après la date limite et 40 % si la déclaration est faite plus de trente jours après la date limite.
• Pour les retards de paiement, des intérêts mensuels sont appliqués, équivalant à 0,20 % du montant dû par mois de retard.

Qu’en est -il des sanctions pénales ?

Il existe également des sanctions pénales prévues par la loi. En effet, l’administration fiscale peut engager des poursuites devant un tribunal. L’auteur de cette infraction risque les peines de la liste suivante :

• Une amende de 500 000 euros
• Une peine de 7 ans de prison

Il convient de noter que ces peines peuvent aller jusqu’à 7 ans d’emprisonnement et une amende de 2 000 000 d’euros en présence de circonstances aggravantes. Voici une liste des circonstances aggravantes :

• La fraude en bande organisée
• L’utilisation d’une fausse identité
• L’ouverture d’un compte bancaire à l’étranger
• L’utilisation de sociétés-écrans, et autres

Quel est le rôle de l’avocat pour une personne poursuivie de fraude fiscale ?

Si vous êtes confronté à des poursuites pour fraude fiscale, il est fortement recommandé de faire appel à un avocat fiscaliste. Dans le domaine du contentieux fiscal, le législateur lui-même exige que l’administration fiscale incite le contribuable à consulter un avocat de son choix. Cette recommandation est d’ailleurs rappelée dans l’avis de vérification de comptabilité ainsi que dans la première page de la proposition de rectification.

L’accompagnement d’un avocat est crucial pour les entreprises et pour le contribuable soupçonné. Son expérience et ses connaissances juridiques en la matière leur permettront d’établir des stratégies de défense, ou de négocier avec les autorités fiscales.

Face à l’inspecteur des impôts, spécialiste des procédures fiscales, le contribuable peut se sentir désarmé. Le rapport de force entre les parties est souvent inégal. C’est pourquoi il est dans l’intérêt de l’accusé de fraude fiscale de recourir aux services d’un expert en droit fiscal pour protéger ses droits durant toutes les procédures judiciaires.

Pour résumer, les principaux risques inhérents à la fraude fiscale sont les sanctions financières et pénales qui en découlent.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• Les principales sanctions et risques qu’encourt l’accusé de fraude fiscale sont plusieurs millions d’euros d’amende (500 000 euros à 2 000 000 euros)
• Des peines d’emprisonnement allant jusqu’à 7 ans
• Des pénalités financières : majoration jusqu’à 80 % de l’impôt à payer et indemnité de retard