En 2021, vous avez bénéficié d’une exonération partielle de votre taxe d’habitation ? Bonne nouvelle ! Ce dégrèvement se poursuit jusqu’en 2023. En effet, depuis 2018, la taxe d’habitation fait l’objet d’une suppression progressive. Si en 2020, 80 % des contribuables ont été exemptés, les 20 % restants ont profité d’un allègement de 30 % en 2021. Une baisse de 65 % se poursuit en 2022. Et encore, à partir de l’année 2023, la taxe d’habitation sur les résidences principales sera complètement supprimée. Taxe d’habitation : quelles sont les réformes en 2022 ? Qui bénéficiera du dégrèvement en 2022 ? Quelles sont les modalités de paiement ? Comment payer la taxe d’habitation en ligne ? Quelles sont les dates limite de paiement ? Quel est le calendrier des échéances fiscales en 2022 en cas de mensualisation ? Qui sera exonéré de la taxe d’habitation ?

Vous rencontrez des difficultés dans le calcul de vos impôts, pourtant vous jugez que vous êtes imposé à tort ? Un avocat en droit fiscal peut vous donner des conseils.

Le paiement de la taxe d’habitation en 2022

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À retenir : Le paiement de la taxe d’habitation en 2022 : comment ça marche ?

  • La taxe d’habitation à payer en 2022 baisse de 65 %.
  • Tous les foyers seront exemptés de la taxe d’habitation sur leur résidence principale en 2023.

Pour connaitre davantage sur la taxe d’habitation à payer en 2022, lisez ce qui suit !

Taxe d’habitation : quelles sont les réformes en 2022 ?

Par définition, la taxe d’habitation est une taxe locale imposée à l’occupant d’un logement le 1er janvier de l’année. Cet impôt s’applique à tous les occupants, qu’ils soient propriétaires ou locataires.

La taxe d’imposition dépend de la situation du redevable le 1er janvier de l’année d’imposition, c’est-à-dire de son logement et de sa situation personnelle (la composition du foyer fiscal, les revenus).

Depuis 2018, la taxe d’habitation subit déjà un dégrèvement, c’est-à-dire une baisse progressive. En 2020, 80 % des redevables ont bénéficié de la suppression totale des taxes. Pour les 20 % restants, ils profitent des exonérations partielles de la liste suivante :

  • De 30 % en 2021 ;
  • De 65 % en 2022 ;
  • De 100 % en 2023.

En 2022, la taxe d’habitation subit déjà un dégrèvement, c’est-à-dire une baisse progressive. Cette dernière est accordée par l’administration fiscale en fonction des paramètres de la liste suivante :

  • Du revenu fiscal de chaque foyer ;
  • De la composition du foyer.
Bon à savoir :
À compter de l’année 2023, aucun ménage n’en payera plus sur sa résidence principale. En revanche, les résidences secondaires sont toujours imposables.

Points clés à retenir :

  • La taxe d’habitation baisse à 65 % pour ceux qui répondent aux conditions exigées.
  • Elle sera complètement supprimée en 2023.

Qui bénéficiera du dégrèvement en 2022 ?

Pour les foyers qui ont bénéficié de l’exonération de la taxe d’habitation en 2021, ils seront totalement défiscalisés en 2022 si leur revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds imposés. En voici la liste :

  • 28 150 €, si le nombre de parts est de 1 ;
  • 36 490 €, s’il est de 1,5 ;
  • 44 830 €, s’il est de 2 ;
  • 51 085 €, s’il est de 2,5 ;
  • 57 341 €, s’il est de 3 ;
  • 63 596 €, s’il est de 3,5 ;
  • 69 851 €, s’il est de 4 ;
  • 76 107 €, s’il est de 4,5 ;
  • 82 362 €, s’il est de 5.

Si la taxe d’habitation est imposée à des personnes ayant chacune des foyers fiscaux distincts, faites l’addition des revenus fiscaux de référence concernés.

Pour les foyers qui ont profité d’un dégrèvement partiel en 2021, ils peuvent également prétendre un dégrèvement partiel en 2022 si leur revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds de la liste suivante :

  • 29 192 €, si le nombre de parts est de 1 ;
  • 38 053 € s’il est de 1,5 ;
  • 46 915 € s’il est de 2 ;
  • 53 170 € s’il est de 2,5 ;
  • 59 425 € s’il est de 3 ;
  • 65 681 € s’il est de 3,5 ;
  • 71 936 € s’il est de 4 ;
  • 78 192 € s’il est de 4,5 ;
  • 84 447 € s’il est de 5.

Les foyers qui ont bénéficié de l’allègement de 30 % de la taxe d’habitation en 2021 peuvent recevoir une exonération de 65 % en 2022 si leur revenu fiscal de référence est supérieur aux plafonds de la liste suivante :

  • 28 150 € si le nombre de parts est de 1 ;
  • 36 490 € s’il est de 1,5 ;
  • 44 830 € s’il est de 2 ;
  • 51 085 € s’il est de 2,5 ;
  • 57 341 € s’il est de 3 ;
  • 63 596 € s’il est de 3,5 ;
  • 69 851 € s’il est de 4 ;
  • 76 107 € s’il est de 4,5 ;
  • 82 362 € s’il est de 5.
Bon à savoir :
Si vous bénéficiez de l’exonération de la taxe d’habitation, vous devez aussi payer la redevance télé ou la contribution audiovisuelle.

Points clés à retenir :

  • Les foyers profitant de l’exonération en 2021 continueront d’en profiter en 2022 si leur revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds.
  • Sinon, ils peuvent prétendre un dégrèvement partiel.

Quelles sont les modalités de paiement ?

Si le montant de votre impôt est inférieur à 300 €, vous avez le choix entre les moyens de paiement de la liste suivante :

  • En ligne sur impots.gouv.fr ;
  • Le prélèvement à l’échéance ;
  • Par mensualité ;
  • Le paiement en espèces auprès de votre centre d’impôt ;
  • Par chèque, à l’ordre du Trésor public ;
  • Par virement bancaire ;
  • Par titre interbancaire de paiement SEPA.

Si vous optez pour un paiement par chèque, elle est à adresser à l’ordre du Trésor public. Joignez au chèque le coupon d’avis d’impôts.

Par ailleurs, si votre impôt dépasse de 300 €. Vous avez le choix entre les 3 moyens de paiement de la liste suivante :

  • Un paiement en ligne ;
  • Un paiement par prélèvement à l’échéance ;
  • Un paiement par mensualisation.
Bon à savoir :
Si vous optez pour le paiement à l’échéance, la taxe sera automatiquement prélevée de votre compte 10 jours après la date limite de paiement mentionnée sur votre avis d’impôt.

Pour ce faire, vous devez disposer d’un des comptes de la liste suivante :

  • Un compte bancaire domicilié en France ou à Monaco ;
  • Un Livret A (lorsque le prélèvement est prévu par la banque).

Points clés à retenir

  • Pour une taxe inférieure à 300 €, le paiement se fait en ligne, à l’échéance, par mensualité, par chèque, par virement bancaire.
  • Le paiement en ligne convient pour plus de 300 €.

Comment payer la taxe d’habitation en ligne en 2022 ?

Vous pouvez régler votre taxe d’habitation que votre impôt soit inférieur ou supérieur à 300 €. Pour ce faire, vous avez le choix entre les modes de paiement de la liste suivante :

Bon à savoir :
Si vous optez pour le paiement en ligne, notez que la taxe d’habitation et la contribution à l’audiovisuel public doivent se faire en même temps et par un même mode de paiement.

Points clés à retenir :

  • Vous pouvez réaliser le paiement sur impots.gouv.fr.
  • Vous pouvez également télécharger l’application gouv.

Quelles sont les dates limite de paiement de la taxe d’habitation ?

Au cours du quatrième trimestre de l’année 2022, un avis d’imposition vous sera remis. Il est également disponible en ligne, sur impots.gouv.fr, sur votre espace particulier à partir des dates de la liste suivante :

  • En fin septembre 2022 si vous êtes mensualisé ;
  • À partir du 19 octobre 2022 si vous ne l’êtes pas.

L’avis de taxe d’habitation vous donnera les informations de la liste suivante :

  • Les étapes du calcul de l’impôt ;
  • La somme due ;
  • La date limite de paiement ;
  • Les différents moyens de paiement.

En principe, si vous avez choisi un moyen de paiement traditionnel et que vous n’avez pas opté pour la mensualisation, la date limite de paiement est fixée au 15 novembre 2022. Si vous préférez le paiement en ligne, vous pouvez régler la taxe jusqu’au 21 novembre 2022. Il est important de respecter les dates limites, car un retard de paiement est passible d’une majoration de 10 % du montant de la taxe due.

Nos conseils :
Pour ceux qui rencontrent des difficultés dans le paiement de la somme due, ils peuvent demander à l’administration fiscale un délai supplémentaire, une remise gracieuse ou encore une annulation des pénalités de retard.

Points clés à retenir

  • Votre date limite de paiement est mentionnée dans votre avis d’imposition.
  • En principe, elle est le 15 novembre 2022 si vous avez choisi les moyens de paiement traditionnel.

Quel est le calendrier des échéances fiscales en 2022 en cas de mensualisation ?

Un paiement par prélèvements mensuels est possible si vous disposez d’un compte bancaire domicilié en France ou à Monaco, ou encore si vous avez un livret A. Les mensualités seront calculées à partir de la somme de la taxe d’habitation avec la contribution à l’audiovisuel public.

Si vous aviez opté pour la mensualisation, voici les dates à retenir :

  • 17 janvier : 1er prélèvement ;
  • 15 février : 2e prélèvement ;
  • 15 mars : 3e prélèvement ;
  • 7 avril : 4e prélèvement ;
  • 16 mai : 5e prélèvement ;
  • 15 juin : 6e prélèvement ;
  • 15 juillet : 7e prélèvement ;
  • 16 août : 8e prélèvement ;
  • 15 septembre : 9e prélèvement ;
  • 17 octobre : 10e prélèvement.

À noter
Si vous avez continué de verser la même somme, alors que vous bénéficiez du dégrèvement, la somme excédante sera restituée à l’automne 2022.

Points clés à retenir

  • Le premier prélèvement est réalisé le 17 janvier.
  • Le dernier prélèvement sera effectué le 17 octobre.

Qui sera exonéré de la taxe d’habitation en 2022 ?

L’exonération totale ou partielle de la taxe d’habitation est accordée aux contribuables qui répondent aux conditions de la liste suivante :

  • Ils ne sont pas imposés à l’IFI (Impôt sur la fortune immobilière) ;
  • Leur revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds imposés.

Le site impot.gouv.fr dispose d’un simulateur qui permet aux ménages français de connaitre s’ils peuvent profiter de l’exonération ou non.

Par ailleurs, des privilèges sont accordés pour les personnes de la liste suivante :

  • Les personnes âgées de plus de 60 ans ;
  • Les séniors résidant en maison de retraite ;
  • Les veufs et les veuves.

S’ils répondent à certaines conditions, ils bénéficient de l’exonération totale sur la taxe d’habitation.

Bon à savoir :
Les personnes reconnues indigentes par la commission communale des impôts directs peuvent bénéficier de l’exonération totale suite à un avis du service des impôts.

Points clés à retenir

  • Les personnes dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds bénéficient de l’exonération.
  • Les personnes âgées, les veufs et veuves peuvent également en bénéficier sous condition.

Si de plus en plus de foyers sont libérés de la taxe d’habitation, les foyers les plus aisés poursuivent leur contribution. Le dégrèvement n’est pas non plus accordé pour les résidences secondaires. Vous souhaitez avoir des informations personnalisées pour votre cas ? Un avocat en droit fiscal se fera le plaisir de vous éclairer !

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