Comment faire une demande pour une pension alimentaire ?

Justifit

Chaque parent a le devoir de subvenir aux besoins de son enfant, notamment à son éducation, son alimentation, ses vêtements, son logement, ses frais médicaux et ses loisirs. Ce devoir continue même si les parents sont séparés ou divorcés. Votre ex-conjoint refuse d’assurer son devoir envers votre enfant ? Rassurez-vous ! Le juge aux affaires familiales peut vous aider à faire valoir vos droits. Consultez un de nos avocats spécialisés dans les demandes et révisions de pension alimentaire pour en savoir davantage sur les aides possibles. Comment demander une pension alimentaire auprès du juge ? Comment rédiger une demande de pension alimentaire ?

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Comment demander une pension alimentaire auprès du juge ?

Chaque parent doit honorer ses devoirs envers son ou ses enfants, et ce, même si le couple est séparé ou divorcé. Pour ce faire, le père et la mère peuvent convenir à l’amiable du montant de la pension alimentaire. En cas de litige, ils ont également la possibilité de saisir le JAF (Juge aux affaires familiales).

Il faut avant tout distinguer deux types de lettres de demande de pension alimentaire. En voici la liste :

  • La lettre destinée à l’un des parents, en cas de tentative de procédure à l’amiable ;
  • La lettre destinée juge aux affaires familiales.

Cette fiche ne s’intéresse qu’à la lettre de demande de pension alimentaire à destination du juge.

L’un des parents peut faire une demande pour une pension alimentaire au JAF dans les cas de cette liste :

  • Si la pension alimentaire n’a pas été fixée au moment du divorce ;
  • S’il souhaite officialiser le versement de la pension alimentaire ;
  • S’il souhaite une révision de la pension alimentaire.

En effet, même s’il a été fixé par le juge auparavant, le montant de la pension alimentaire peut être revu dans les cas de cette liste :

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  • Si les ressources du parent qui a la garde de l’enfant ont changé, notamment s’ils sont en baisse ;
  • Si les besoins de l’enfant ont évolué, à titre d’exemple, s’il commence ses études supérieures.

Comment rédiger une demande de pension alimentaire ?

Pour faire votre demande, vous devez remplir le formulaire cerfa n° 11530*03 et l’adresser au JAF du tribunal judiciaire. Une lettre de demande de pension alimentaire est à joindre au formulaire. Elle comporte les éléments de cette liste :

  • Les noms, les prénoms et les adresses du demandeur et du défendeur ;
  • Le nom et l’adresse du tribunal compétent ;
  • Les noms, prénoms, lieux et adresses de naissance des enfants ;
  • Le motif de la requête ;
  • L’objet de la demande (le montant de la pension alimentaire demandé) ;
  • Le changement de situation qui rend légitime la demande de pension alimentaire (en cas de demande de révision).

Des pièces justificatives doivent être envoyées avec la lettre et le formulaire. Elles varient en fonction de la situation du demandeur. Voici une liste de quelques exemples :

  • Les fiches de paie des douze derniers mois ;
  • Les déclarations de revenus professionnels des trois années précédentes pour les non-salariés ;
  • Les trois derniers avis d’indemnisation chômage pour les personnes en recherche d’emploi ;
  • L’avis de notification de droit délivré par la CAF.

Pour le cas d’une demande de révision de la pension alimentaire, les pièces requises peuvent être celles de cette liste :

  • L’acte de mariage ;
  • L’acte de naissance de l’enfant et du parent demandeur ;
  • La dernière décision statuée par le jaf sur la pension alimentaire ;
  • L’attestation de chômage pour les personnes en quête d’emploi ;
  • L’attestation de congé maladie en cas d’arrêt maladie ;
  • Les pièces justificatives des charges, comme une quittance de loyer, une facture de frais de scolarité ou de soins médicaux.
Attention :
Le dossier doit être envoyé en recommandé avec avis de réception, accompagnée des documents justificatifs et du formulaire complété.

Comment écrire une lettre à un juge des affaires familiales ?

Voici un exemple de modèle de lettre de demande de pension alimentaire. Il s’agit d’une lettre fictive :

25 rue Molière

45000 Orléans

Le 30 mars 2012,

Monsieur le Juge,

Je soussignée Dupond Martine, vivant au 25 rue Molière à Orléans (45 000), vous adresse cette lettre pour vous demander la réévaluation de la pension alimentaire versée par M. Dupond Martin, vivant au 105 boulevard Voltaire à Marseille (13 000), afin de contribuer à l’entretien et à l’éducation de notre enfant Dupond Jean, né le 28 avril 1995 à Paris.

Mon enfant réside à mon domicile depuis le jugement de divorce en date du 25 janvier 2008. Il entrera à la rentrée prochaine en classe de seconde, ce qui entraînera une augmentation de ses besoins à laquelle je ne pourrai faire face.

C’est sans succès que j’ai tenté de trouver un accord avec mon ex-époux Dupond Martin, père de Jean.

Je suis au chômage depuis le 12 avril 2011. Depuis mon licenciement, mes revenus ont considérablement diminué. Je suis par ailleurs endettée et ne parviens plus à respecter mes engagements envers mes créanciers.

Je me trouve par conséquent dans la nécessité de m’adresser à vous pour vous demander une réévaluation de la pension alimentaire pour mon enfant Dupond Jean. Actuellement de 200 euros, je demande que la pension soit réévaluée à 300 euros mensuels.

En attendant de vous rencontrer, je vous prie d’agréer, Monsieur le Juge aux affaires familiales, l’expression de mes salutations respectueuses,

Dupond Martine

(SIGNATURE)

Comment l’avocat peut vous aider pendant la demande d’une pension alimentaire ?

Si vous êtes en litige avec votre ex-conjoint sur le versement de la pension alimentaire, l’accompagnement d’un avocat spécialisé en droit de la famille vous sera d’une aide précieuse. Grâce à son expertise juridique, il assurera les rôles de cette liste :

  • Il vous expliquera en détail vos droits et vos obligations, ainsi que ceux de votre ex-partenaire, puis il donnera des conseils juridiques personnalisés.
  • Il vous aidera à préparer votre dossier, ce qui vous évitera les va-et-vient au tribunal et les rejets de dossier incomplet.
  • L’avocat veillera à ce que les informations pertinentes soient mentionnées pour garantir l’efficacité du dossier.
  • Si nécessaire, il vous représentera devant le tribunal et plaidera en votre faveur.

Pour conclure, la saisie du jaf permet d’officialiser le versement régulier de la pension alimentaire, ce qui est une garantie de paiement pour le parent demandeur. Si votre situation ou celle de votre enfant évolue, vous pourrez déposer une nouvelle requête. Un avocat spécialisé en droit de la famille vous aidera lors de la procédure.

À retenir :
Pour faire une demande pour une pension alimentaire, déposez votre requête au tribunal judiciaire compétent en l’adressant au juge aux affaires familiales. Le dossier doit être constitué de la lettre de demande, du cerfa n° 11530*03 et des pièces justificatives soutenant vos propos.