Pension alimentaire pour le conjoint : conditions et modalités

Vous êtes marié et vous souhaitez savoir dans quel cas vous pouvez bénéficier d’une pension alimentaire ? La pension alimentaire entre époux, rarement évoquée par rapport à celle des enfants, est pourtant prévue par le Code civil. Elle peut être versée pendant le mariage, au titre du devoir de secours, en cas de séparation de fait ou de corps, ainsi que pendant la procédure de divorce, jusqu’au prononcé de celui-ci, si la séparation entraîne une baisse du niveau de vie d’un époux. Après le divorce, elle prend fin et peut laisser place à une prestation compensatoire. En cas de décès, l’époux survivant dans le besoin peut en réclamer une à la succession. Quelle est la procédure à engager pour en bénéficier ? Pour vous aider dans vos demandes de pension alimentaire, n’hésitez pas à consulter un avocat en pension alimentaire.

Qu’est-ce que la pension alimentaire pour conjoint ?

La pension alimentaire est une contribution financière versée par une personne à une autre afin de l’aider à subvenir à ses besoins. Elle est due à un membre de la famille à un autre. La pension alimentaire peut être versée par :

• Un parent à un enfant mineur ou majeur ;
• Un enfant à un parent ;
• Un gendre à un beau-parent.

Enfin, selon l’article 212 du Code civil, « les époux se doivent respect, fidélité, secours et assistance ». Ainsi, l’un des conjoints peut verser une pension alimentaire à l’autre en cas de séparation sans divorce, conduisant à une baisse de son niveau de vie.

Le montant de cette aide est calculé en fonction des revenus de celui qui la doit et des besoins financiers du bénéficiaire. Son paiement s’effectue généralement tous les mois sous forme d’une rente.

Pension alimentaire pendant le mariage : devoir de secours et recours possibles

Durant le mariage, les conjoints doivent contribuer aux dépenses du ménage. Le montant de cette contribution dépend des facultés respectives de chaque époux. En cas de séparation de corps ou de fait, le couple est toujours lié par le devoir de secours. Ce dernier peut se présenter sous forme de pension alimentaire dont le montant dépend des ressources du conjoint débiteur et des besoins du bénéficiaire. Il concerne principalement :

• La nourriture ;
• L’habillement ;
• Le logement ;
• La santé.

Le versement de la pension peut être décidé d’un commun accord entre les époux ou par le juge aux affaires familiales (Jaf) en cas de litige.

Si le débiteur d’aliments ne respecte pas son obligation, le conjoint victime peut :

• Initier une procédure de paiement direct : cette démarche consiste à saisir un commissaire de justice pour demander le paiement de la somme par la banque ou l’employeur de l’époux fautif.
• Déposer une plainte pour abandon de famille : le conjoint débiteur risque alors jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.

Pension alimentaire lors d’une procédure de divorce : droits et limites

Un époux peut demander une pension alimentaire comme mesure provisoire durant la procédure de divorce au titre du devoir de secours s’il s’est séparé de son conjoint et que son niveau de vie a baissé. La procédure de demande de pension alimentaire dépend du type de divorce.

Divorce par consentement mutuel

Le versement et le montant de la pension sont fixés par les époux.

Divorce contentieux

Le conjoint qui souhaite obtenir une pension alimentaire peut :

• La demander dans son assignation en divorce (ou requête conjointe), au titre des mesures provisoires.
• La solliciter devant le JAF lors de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires (AOMP), qui organise la vie du couple et des enfants pendant la procédure.

Si la demande est acceptée, la pension au titre du devoir de secours est versée jusqu’au prononcé du divorce. La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants peut, elle, se poursuivre après le divorce selon la décision du juge.

Exemple :

Mme X a travaillé à temps partiel durant son mariage avec M.Y pour s’occuper de leurs enfants. Si le couple vit séparément et que l’un d’eux saisit le Jaf pour une demande de divorce, Mme X pourra prétendre à une pension alimentaire pour pallier la baisse de son niveau de vie après la séparation.

Après le divorce : pension alimentaire ou prestation compensatoire ?

Le divorce libère les époux du devoir de secours. Un ex-conjoint ne peut donc plus demander de pension alimentaire pour lui-même. Seule peut subsister la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, si le couple en a à charge. À la place de la pension, il peut prétendre à une prestation compensatoire, une somme d’argent ayant pour but de compenser le changement de son niveau de vie.

Quand demander la prestation compensatoire ?

La prestation compensatoire peut être demandée au cours de la procédure de divorce.

         Comment la prestation compensatoire est-elle versée ?

Cette aide peut être versée :

• En capital : en principe, la prestation compensatoire est versée en une seule fois. Cependant, si le conjoint débiteur ne dispose pas de la somme définie par le Jaf, un paiement échelonné est envisageable.
• Par attribution de bien : elle peut être décidée par le Jaf à titre exceptionnel si le paiement en capital n’est pas possible.
• Sous forme de rente viagère : si l’âge ou la santé du bénéficiaire ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, la prestation compensatoire peut lui être versée sous forme d’argent payé chaque trimestre ou chaque mois jusqu’à son décès.

         Que faire en cas de non-paiement de la prestation compensatoire ?

En cas de non-paiement, la saisine d’un commissaire de justice est possible pour le créancier afin d’engager une procédure de recouvrement.

Le conjoint survivant : conditions, démarches et délais pour réclamer une pension

En cas de décès du conjoint, l’époux survivant peut demander une pension alimentaire à la charge de la succession (supportée par les héritiers) si :

• Les époux ont été mariés au moment du décès ;
• Le conjoint survivant est dans le besoin.

Il doit alors prouver les difficultés financières auxquelles il fait face.

La pension peut être demandée :

• À l’amiable : il est conseillé de contacter les héritiers du défunt pour leur demander directement l’aide.
• Au Jaf auprès du tribunal judiciaire : si les héritiers du défunt ne sont pas d’accord pour payer la pension, le conjoint survivant peut saisir cette juridiction. Il revient alors au Jaf de décider de l’attribution ou non de l’aide.

FAQ

Le salaire du conjoint est-il pris en compte dans la pension alimentaire ?

Oui, le juge tient compte des ressources de chaque époux, salaires compris. Le salaire du conjoint qui verse la pension détermine sa capacité à payer. Celui du conjoint qui la demande est aussi pris en compte : s’il suffit à couvrir ses besoins, la pension peut être réduite ou refusée.

Quels sont les frais qui ne rentrent pas dans la pension alimentaire ?

La pension entre époux couvre les besoins courants, c’est-à-dire la nourriture, l’habillement, le logement et la santé. Elle n’a pas vocation à financer les dépenses de confort ou de loisirs sans lien avec ces besoins. Les frais liés aux enfants (scolarité, cantine, santé, activités) relèvent de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, qui est fixée séparément.

Quel motif permet de ne pas payer une pension alimentaire ?

Un époux ne peut pas cesser de payer de sa propre initiative tant qu’une décision ou un accord fixe la pension. En revanche, il peut saisir le juge aux affaires familiales pour la réduire ou la supprimer s’il n’a plus les moyens de la payer ou si son conjoint n’est plus dans le besoin. Le non-paiement expose sinon à un paiement direct et à des poursuites pour abandon de famille.

Pour conclure, tant que les époux sont mariés, l’un d’eux peut demander une pension alimentaire à l’autre à chaque fois qu’il est dans le besoin au nom du devoir de secours. Il est conseillé de faire appel à un avocat en divorce lors de la procédure de demande afin de faciliter l’obtention de l’aide.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• La pension alimentaire est une aide versée par un membre d’une famille à un autre afin de subvenir à ses besoins.
• Les époux sont liés par le devoir de secours et le paiement d’une pension alimentaire peut être décidé en cas de séparation de corps ou de fait.
• Une pension alimentaire peut être versée à l’un des époux pendant la procédure de divorce jusqu’au prononcé de la rupture en cas d’inégalité de niveau de vie entre les conjoints après la séparation.
• Un ex-époux ne peut plus prétendre au paiement d’une pension alimentaire, mais peut percevoir une prestation compensatoire si son niveau de vie a diminué après le divorce.
• À la suite du décès d’un conjoint, l’époux survivant peut réclamer une pension alimentaire auprès de ses héritiers s’il est dans le besoin.
• Lors de la procédure de demande de pension alimentaire, l’avocat conseille, assiste et représente son client devant le Jaf.