Pension alimentaire pour le conjoint : conditions et modalités

La pension alimentaire est généralement la somme versée à un parent à l’autre parent afin de subvenir aux besoins essentiels de l’enfant après le divorce. Or, dans certaines situations, elle peut être versée par le débiteur à son conjoint pour subvenir aux besoins de ce dernier. En effet, du fait du lien du mariage, chaque époux est dans l’obligation de porter secours à l’autre s’il est dans le besoin. Depuis certains temps, votre époux ne participe plus correctement aux charges du foyer ? Rassurez-vous ! Vous pouvez saisir le juge aux affaires familial. Cet auxiliaire du droit peut lui rappeler ses obligations. Par ailleurs, pour les cas des personnes qui ont perdu leur conjoint, elles peuvent réclamer la pension alimentaire auprès des héritiers du défunt. Peut-on réclamer la pension alimentaire à son conjoint ? La pension alimentaire peut-elle être demandée lors de la procédure de divorce ? Qu’est-ce qu’une prestation compensatoire ? Pour mettre toutes les chances de votre côté lors d’une demande de pension alimentaire, faites-vous accompagner par un de nos avocats spécialisés dans les demandes et révisions de pension alimentaire ou un avocat spécialisé en divorce. Quelles sont les conditions d’obtention de la pension alimentaire pour le conjoint survivant ? Qui paye la pension alimentaire pour le conjoint survivant ? Décryptage !

À RETENIR : Quelles sont les conditions d’obtention de la pension alimentaire pour le conjoint ?

La pension alimentaire peut être demandée au cours du mariage, car lorsqu’un conjoint est dans le besoin, l’autre conjoint est soumis au devoir de secours. La pension alimentaire peut également être demandée par le conjoint survivant aux héritiers du conjoint décédé.

Vous souhaitez connaitre davantage sur la pension alimentaire et ses conditions d’octroi ? Lisez ceci !

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Peut-on réclamer la pension alimentaire à son conjoint ?

Le Code civil, dans l’article 212, énonce que « les époux se doivent mutuel respect, fidélité, secours, assistance ». Par conséquent, ce devoir de secours impose aux conjoints une obligation alimentaire réciproque. Autrement dit, au cours du mariage, si un des époux est dans le besoin, l’autre est dans l’obligation d’y subvenir.

Cette obligation de couverture concerne les besoins essentiels, notamment ceux de la liste suivante :

• La nourriture ;
• Le logement ;
• Les vêtements ;
• Les soins.

Ce devoir de secours peut se traduire par le versement d’une pension alimentaire. Cette dernière peut prendre l’une des formes de la liste suivante :

• En argent ;
• En nature.

À titre d’exemple, le conjoint peut proposer un logement familial à son époux et ses enfants.

Points clés à retenir :

• Une personne peut réclamer une pension alimentaire à son conjoint.
• La pension alimentaire permet de couvrir les besoins essentiels comme la nourriture, le logement et les vêtements.

La pension alimentaire peut-elle être demandée lors de la procédure de divorce ?

Le « devoir de secours » entre les deux époux reste valable jusqu’à ce que le mariage soit dissout, c’est-à-dire jusqu’au prononcé du divorce.

En revanche, après le divorce, il est très rare qu’un ex-époux soit en droit de demander pour lui-même le versement d’une pension alimentaire, car le devoir d’assistance mentionné dans l’article 212 du Code civil ne s’applique plus.

Pour que l’époux obtienne une pension alimentaire pendant la procédure de divorce, cette dernière doit prendre l’une des formes de la liste suivante :

• Un divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage ;
• Un divorce pour séparation de corps ;
• Un divorce par altération définitive du lien conjugal.

Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, les deux époux conviennent du versement ou non de la pension alimentaire pour l’époux en besoin. Ils s’entendent également sur le montant et la durée du versement.

Pour ce faire, voici la liste des étapes à suivre :

1. Le conjoint demandeur dépose sa demande pendant l’audience de conciliation.
2. Le juge fixera le montant de la pension alimentaire au titre des mesures provisoires dans l’ordonnance de non-conciliation.
3. La pension alimentaire est versée à partir du jour de l’ordonnance de non-conciliation jusqu’au prononcé du divorce.

Points clés à retenir :

• Au cours du divorce, la pension alimentaire peut toujours être versée.
• Lorsque le divorce est prononcé, elle ne s’applique plus.

Qu’est-ce qu’une prestation compensatoire ?

Si après la dissolution du mariage, l’époux désavantagé ne peut plus prétendre à la pension alimentaire, il peut toujours effectuer une demande de prestation compensatoire.

Après le divorce, un des conjoints peut subir une baisse de niveau de vie considérable. Par définition, la prestation compensatoire est une indemnisation qui sert à compenser cette situation. Elle peut prendre la forme d’un versement d’une somme d’argent, d’une attribution d’un bien ou encore d’une rente viagère.

Voici une liste d’exemples de situations dans lesquelles le juge aux affaires familiales peut accorder la prestation compensatoire :

• Le conjoint est victime d’une violence conjugale ;
• Le conjoint a mis en parenthèses sa carrière pour s’occuper des enfants pendant la vie commune ;
• Le conjoint qui a sacrifié sa carrière professionnelle pour favoriser la carrière de l’autre conjoint.

Pour ce faire, le conjoint demandeur de la prestation compensatoire doit effectuer sa demande au cours de la procédure de divorce. Une fois le divorce prononcé, la demande ne sera plus recevable.

Le montant de la prestation varie en fonction des critères de la liste suivante :

• La durée de l’union conjugale ;
• L’âge et l’état de santé de chaque conjoint ;
• Leur situation professionnelle et leurs revenus respectifs ;
• Les conséquences des choix pris par le conjoint demandeur pendant leur vie commune, à l’exemple d’un travail à temps partiel, d’un surplus de travail pour permettre l’éducation des enfants ou pour favoriser la carrière professionnelle de l’autre conjoint ;
• Les patrimoines des deux époux ;
• Les droits existants et prévisibles, comme un départ à la retraite.

Points clés à retenir :

• La prestation compensatoire sert à compenser la baisse du niveau de vie de l’ex-époux après le divorce.
• Elle peut prendre la forme d’une somme d’argent ou d’une attribution de bien.

Pension alimentaire pour le conjoint survivant : quelles sont les conditions ?

Le conjoint survivant peut réclamer une pension alimentaire auprès des héritiers de son époux défunt.

Toutefois, il doit répondre aux conditions de la liste suivante :

• Il est marié au conjoint défunt au moment de sa mort ;
• Il est dans le besoin au moment du décès de son conjoint ;
• Il a les preuves de sa situation financière.

Points clés à retenir :

• Le demandeur est marié au défunt lors de sa mort ;
• Il est dans le besoin au moment du décès.

Qui paye la pension alimentaire pour le conjoint survivant ?

Si ces conditions sont remplies, la pension est prélevée sur la succession du conjoint défunt, et supportée par l’ensemble des héritiers (en dehors de leurs biens personnels).

Si les héritiers sont consentants sur le fait de verser la pension alimentaire, il n’est pas nécessaire d’engager une procédure judiciaire. En revanche, s’ils refusent le versement ou si aucune des deux parties n’est d’accord sur le montant à verser, le conjoint survivant peut saisir le tribunal judiciaire. Pour ce faire, il dispose des délais de la liste suivante :

• 1 an à compter de la date de décès de son conjoint pour saisir le tribunal ;
• 1 an à compter de l’interruption du versement si les héritiers ont arrêté le versement ;
• Si les biens du défunt sont en indivision, le délai s’allonge jusqu’à ce que le partage des biens s’achève.

Pour rappel, le bien est dit en indivision lorsque les héritiers le partagent avec d’autres propriétaires. Tel peut être le cas d’une maison ou d’un portefeuille de titres.

Points clés à retenir

• La pension est prélevée sur la succession et partagée entre les héritiers.
• Elle peut être réévaluée périodiquement.

Lorsqu’une personne est dans le besoin, son conjoint est dans l’obligation de lui porter secours. Ce devoir est imposé à tous les époux liés par le lien du mariage. Il peut être réclamé à l’autre jusqu’à la dissolution du mariage, et ce, même au cours de la procédure du divorce. Suite au divorce, vous pouvez également prétendre la prestation compensatoire. Pour connaitre les étapes à suivre, nos avocats spécialisés en droit de la famille se feront le plaisir de vous accompagner.