La séparation ou le divorce entraîne bien des conséquences dans la vie des époux, mais aussi celle des enfants. Malheureusement, vous vous séparez ou divorcez de votre conjoint et n’avez pas encore étudié les questions relatives à vos enfants ? Adresser une demande au JAF ou juge aux affaires familiales est possible pour trancher.

Vous souhaitez protéger au mieux l’intérêt de vos enfants ? N’hésitez pas à vous faire accompagner par un spécialiste comme un avocat en droit de la famille.

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Quand déposer une demande au JAF ? : pension alimentaire, changement de garde, etc.

Intervenant dans la résolution des contentieux familiaux les plus fréquents, le juge aux affaires familiales est un magistrat du siège du tribunal de grande instance. Il peut intervenir que les couples soient mariés ou non. Généralement, le JAF est chargé de régler des conflits entre les parents portant sur différents points, dont voici la liste :

  • La séparation des couples non mariés ;
  • Le divorce ;
  • La fixation des modalités d’exercice de l’autorité parentale ;
  • La fixation et la révision des modalités de la résidence habituelle des enfants, du droit de visite et d’hébergement ;
  • La fixation et la révision de la pension alimentaire et de l’obligation de l’entretien des enfants mineurs ;
  • La procédure de changement de nom des enfants nés hors mariage.

Le juge aux affaires familiales peut aussi prendre des mesures urgentes dans le cas où un époux manque gravement à ses devoirs, mettant les intérêts de sa famille en danger.

Bon à savoir :

Intervenant en cas de violences au sein du couple, le JAF peut ordonner dans le cadre civil des mesures de protection pour préserver le conjoint victime.

Saisir le juge des affaires familiales : déposer une requête au JAF avec ou sans avocat

Vous souhaitez saisir le juge des affaires familiales ? Dans certains cas, vous n’êtes pas obligé d’être assisté par un avocat. En revanche, dans d’autres cas, vous devez impérativement être représenté par un spécialiste.

Saisir le juge aux affaires familiales sans passer par un avocat est possible pour demander la modification des mesures adoptées dans le jugement de divorce. Les couples qui se séparent sans avoir été mariés souhaitant inscrire les règles relatives aux enfants dans un jugement peuvent aussi s’abstenir de faire appel à un avocat. L’objet de la demande peut porter sur la fixation ou la modification des conditions d’exercice de l’autorité parentale, de la pension alimentaire, du droit de visite et d’hébergement, etc. Pour faire une demande au JAF sans passer par un avocat, il est possible d’utiliser le formulaire Cerfa n°11530*10, à envoyer par courrier ou à remettre en main propre au tribunal.

Le dépôt d’une requête par l’intermédiaire d’un avocat est en revanche obligatoire dans les cas cités dans la liste suivante :

Bon à savoir :

Bien que faire appel à un avocat ne soit pas obligatoire, cela est vivement recommandé surtout dans le cadre d’une affaire conflictuelle.

Les pièces à fournir pour monter un dossier pour le JAF

Au moment de saisir le JAF, certaines pièces doivent impérativement accompagner la demande, dont voici la liste :

  • Pièces relatives à l’état civil (copie intégrale de l’acte de naissance et de la pièce d’identité du demandeur, copie intégrale de l’acte de naissance du ou des enfants concernés, copie de l’acte de mariage, copie du livret de famille) ;
  • Décisions de justice (jugement de divorce ou de séparation de corps, convention de divorce, décision de justice ayant un lien avec la situation familiale, etc.) ;
  • Pièces relatives à la situation du demandeur et à celle de son foyer (avis d’imposition, justificatifs de revenus, justificatif de domicile, etc.).

Bon à savoir :

Si les parents n’agissent pas conjointement, il importe de transmettre une copie de toutes les pièces justificatives à l’autre parent avant la date de convocation du juge. Si ce n’est pas le cas, le juge peut repousser l’audience à une autre date.

En bref, déposer une demande au JAF est indispensable dans différents cas pour préserver l’intérêt des enfants. En fonction de la situation, faire appel à un avocat est obligatoire, mais pas forcément. Toutefois, son intervention demeure recommandée.