La séparation d’un couple ou son divorce entraîne bien des conséquences  envers les enfants issus du couple.  Beaucoup de questions se posent à la séparation, tant les intérêts humains et financiers peuvent être importants (chez qui ils vont vivre, à quelle fréquence ils seront avec vous ou avec leur(e) père/mère, à quelle hauteur chacun contribue à leurs besoins). Il ne faut pas perdre de temps et voir si un accord est possible ou s’il faut saisir un médiateur familial ou un juge.  En outre, même si vous parvenez à vous mettre d’accord, saisir un juge n’est pas déconseillé. Au contraire, non seulement le juge pourra homologuer votre accord, ce qui rendra une exécution forcée possible. Mais surtout, vous pourrez toujours adopter un accord ou une pratique différente du jugement qui servira alors de manuel à suivre à la lettre en cas de désaccord. Vous souhaitez protéger au mieux l’intérêt de vos enfants ? N’hésitez pas à vous faire accompagner par un avocat en droit de la famille.

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Quand déposer une demande au JAF ? : contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants (pension) , résidence des enfants (garde), droit de visite et d’hébergement, etc.

Intervenant dans la résolution des contentieux familiaux les plus fréquents, le juge aux affaires familiales est un magistrat du siège attaché au tribunal judiciaire. Il peut intervenir quel que soit le lien juridique entre les parents et ainsi, qu’ils soient mariés, partenaires ou simples concubins.  Le JAF est compétent pour trancher les points suivants :

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  • Séparation des couples non mariés en présence d’enfants : qui a la jouissance du domicile parental ?
  • Divorce : Y a-t-il bien une cause de divorce (faute, séparation ou encore l’accord des époux sur le principe du divorce) ? Qui a la jouissance du domicile conjugal ? Qui doit verser une pension alimentaire à l’autre pendant l’instance de divorce puis une prestation compensatoire à l’issue de la procédure ?
  • La séparation de corps (procédure permettant de maintenir le mariage tout en mettant fin au devoir de cohabitation entre époux). Cette procédure permet en outre au juge de statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale alors que les parents restent mariés.
  • La liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, des concubins et des personnes liées par un pacte civil de solidarité.
  • La fixation des modalités d’exercice de l’autorité parentale, que les parents soient mariés ou non et ainsi : la résidence habituelle des enfants, le droit de visite et d’hébergement des enfants et la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants (pension).
  • Le changement de prénom…

Le juge aux affaires familiales peut aussi prendre des mesures urgentes dans le cas où un époux/concubin/partenaire manque gravement à ses devoirs en mettant en danger sa famille.

Bon à savoir :
Intervenant en cas de violences au sein du couple, le JAF peut ordonner dans le cadre civil des mesures de protection pour préserver le conjoint victime.

Il délivre alors une ordonnance dite « de protection » visant à protéger la victime (qui peut être l’époux/concubin/partenaire comme l’enfant) pouvant interdire à l’auteur de violences vraisemblables d’entrer en lien avec la victime ou certaines personnes spécialement désignées, lui interdire de se rendre sur certains lieux, attribuer la jouissance gratuite ou non du domicile familial à celui qui n’est pas l’auteur des violences, statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, ainsi que sur les pensions alimentaires (pour le conjoint/partenaire et pour l’entretien et l’éducation des enfants)…

Bon à savoir :
L’ordonnance de protection est rendue dans le délai maximal de 6 jours suivant l’audience. Le juge peut déterminer la distance d’éloignement à respecter entre la victime et l’auteur des violences et prononcer, sous certaines conditions, le port par chacun d’eux d’un dispositif électronique mobile anti-rapprochement permettant à tout moment de signaler que l’auteur des violences ne respecte pas cette distance.

Bien que faire appel à un avocat ne soit pas obligatoire, cela est vivement recommandé surtout dans le cadre d’une affaire conflictuelle.

Saisir le juge des affaires familiales : déposer une requête auprès du JAF avec ou sans avocat

Vous souhaitez saisir le juge des affaires familiales ?  Si vous êtes mariés, le recours à l’avocat est obligatoire tant pour divorcer que pour statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale. Vous êtes simples concubins ou partenaires liés par un PACS, le recours à l’avocat est facultatif mais vivement conseillé.

Lorsque vous saisissez le JAF, il peut s’agir de fixer les modalités d’exercice de l’autorité parentale (1ère fois que vous saisissez le juge) ou de faire les faire modifier si une décision a précédemment été rendue.

À noter :
Une fois le jugement de divorce prononcé, sauf appel,  le recours à l’avocat redevient facultatif pour demander la modification des modalités d’exercice de l’autorité parentale fixées dans le jugement.

Pour faire une demande au JAF sans passer par un avocat,  un modèle de requête est mis à votre disposition par la direction de l’information légale et administrative (premier ministre). Il s’agit  du formulaire Cerfa n° 11530*11. Une fois rempli, celui-ci doit être  envoyé par courrier ou  remis en main propre au tribunal.

Important :

Ce n’est pas parce votre situation appelle un jugement en votre faveur que vous obtiendrez gain de cause. Pour ce faire, il faut justifier vos prétentions et donc disposer d’un solide dossier. Ainsi, bien que faire appel à un avocat ne soit pas toujours obligatoire, cela est vivement recommandé. Votre avocat vous conseillera sur la manière de procéder, sur les éléments en votre possession susceptibles de convaincre un juge. En outre, une fois l’affaire tranchée, vous ne pourrez pas ressaisir un juge s’il n’y a pas eu de changement dans votre situation financière ou personnelle (vos revenus et charges ou ceux de votre ex-conjoint/concubin / les besoins de votre enfant / l’évolution des relations entre les parents / l’évolution du désir de l’enfant). Il est peut-être donc préférable de dédier un budget aux honoraires de votre avocat que de subir un jugement insatisfaisant (car dossier mal préparé) que vous aurez à appliquer pendant de nombreuses années.

Les pièces à fournir pour votre dossier devant le JAF

Au moment de saisir le JAF, certaines pièces doivent impérativement accompagner la demande, dont voici la liste :

  • Pièces relatives à l’état civil (copie intégrale de l’acte de naissance et de la pièce d’identité du demandeur, copie intégrale de l’acte de naissance du ou des enfants concernés, copie de l’acte de mariage, copie du livret de famille) ;
  • Décisions de justice (jugement de divorce ou de séparation de corps, convention de divorce, décision de justice ayant un lien avec la situation familiale, etc.) ;
  • Pièces relatives à la situation financière du demandeur et à celle de son foyer (avis d’imposition, justificatifs de vos revenus, justificatif de vos charges, justificatif de domicile etc.).
  • Pièces susceptibles de démontrer vos qualités parentales, vos relations avec l’enfant et avec son père/ sa mère ou encore les relations existant entre vous et votre ex-conjoint / concubin.
Bon à savoir :
Si les parents n’agissent pas conjointement, il importe de transmettre une copie de toutes les pièces justificatives à l’autre parent avant la date de convocation du juge. Si ce n’est pas le cas, le juge peut repousser l’audience à une autre date.

En bref, déposer une demande au JAF est indispensable dans différents cas pour préserver l’intérêt des enfants. En fonction de la situation, faire appel à un avocat peut être obligatoire. Toutefois, même lorsque le recours à l’avocat est facultatif, son intervention demeure vivement recommandée.