Médiation en droit public : opportunités et risques

Vous souhaitez régler un contentieux à l’amiable en optant pour la médiation, mais vous avez un doute sur la portée de ce mode alternatif de règlement des différends ? Sachez que cette méthode de règlement des litiges à l’amiable est de plus en plus utilisée aujourd’hui. Prévue par l’article 213-1 du Code de Justice Administrative (CJA), elle constitue l’un des meilleurs moyens pour les parties de parvenir à un accord. Quelles sont les opportunités apportées par la médiation en droit public ? Quels sont les éventuels risques ? Qu’elle soit obligatoire ou à vos initiatives, retrouvez des informations plus détaillées concernant la médiation à travers ce qui suit, et faites-vous accompagner par un avocat en médiation. 

À RETENIR : La médiation est-elle une bonne alternative au procès devant les juridictions administratives ?

La médiation en droit public permet de régler un litige à l’amiable en amenant les deux parties à trouver un accord, et de remédier au phénomène d’engorgement des juridictions administratives. Bien que des risques existent, elle présente divers avantages, comme un processus plus rapide de règlement du conflit. 

Vous envisagez d’opter pour la médiation dans le règlement d’un différend avec une partie tierce ? Découvrez les opportunités et les risques éventuels présentés par ce mode de règlement alternatif des différends. 

Besoin d'un avocat ?

Nous vous mettons en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous.

Trouver mon Avocat ÊTRE CONTACTÉ

Qu’est-ce qu’une médiation en droit public ? 

La médiation en droit public est un mode alternatif de règlement des différends (MARD). Elle a pour objectif, entre autres, de réduire les délais relatifs aux différentes procédures juridiques. Ainsi, elle permet de régler un litige plus rapidement et surtout, à l’amiable.

Elle peut être une alternative intéressante, que ce soit dans le cadre d’une procédure administrative conventionnelle ou lors d’une procédure judiciaire. Elle a pour vocation d’aider les parties à trouver un accord sur la résolution de leur litige, avec l’assistance de leurs avocats respectifs.

La médiation a été rendue obligatoire comme recours préalable au procès dans les contentieux avec l’administration. C’est le cas dans les domaines du logement, des aides de nature sociale, de la fonction publique et des aides accordées aux demandeurs d’emploi. 

La médiation en droit public fait intervenir un tiers appelé médiateur qui peut être, soit désigné par les deux parties, soit par un juge sur la base de leur accord commun. Le médiateur agit à part, en parallèle de l’assistance d’un avocat. La médiation, qu’il s’agisse d’une médiation pénale ou civile, peut être envisagée dans l’une des situations de la liste suivante : 

• Les deux parties souhaitent maintenir une relation d’affaires à l’issue du règlement du litige ; 
• La victime d’un préjudice souhaite simplifier les démarches ; 
• L’auteur d’une infraction ou d’un acte délictueux souhaite éviter qu’il soit perçu négativement, ce qui nuirait à son image. 

Quelles sont les opportunités apportées par une médiation ? 

Bien qu’encore peu connue, la médiation s’avère une bonne alternative pour parvenir à un accord sur le règlement à l’amiable d’un différend. Elle présente en effet plusieurs avantages dont voici la liste : 

• Règlement plus rapide du conflit : dans certains cas, il est tout à fait possible de régler un litige en moins d’un mois si la médiation est bien menée ;
• Annulation de tout délai de prescription ; 
• Respect de la confidentialité ; 
• Taux de succès élevé ; 
• Coût abordable ; 
• Rapprochement des deux parties afin de trouver un terrain d’entente, de parvenir à concilier les parties pour éviter qu’elles ne campent sur leurs positions conflictuelles. 

Quels sont les risques et les inconvénients ? 

La médiation, bien que présentant des opportunités, expose aussi à certains risques qui expliquent la réticence du public à opter pour cette voie de règlement à l’amiable des conflits. Elle présente deux problématiques principales : 

• Risque de remise en cause de l’accord entre les deux parties à cause de la nécessité d’approbation du projet de protocole par un organe de délibération d’un acteur public ; 
• Risque d’annulation de l’accord lors de la demande d’homologation faite par les deux parties au juge afin de le rendre exécutoire. En effet, si le juge constate après vérification que la personne publique a bénéficié d’une libéralité, il fera annuler le protocole d’accord. 

Voici d’autres inconvénients de la médiation : 

• Il n’y a pas de certitude quant à l’aboutissement de la négociation sur un règlement du conflit à l’amiable ; 
• Le médiateur n’est pas en mesure de faire valoir ou d’imposer sa propre décision dans la résolution d’un différend, contrairement à un juge. 

Si cela n’était pas le cas auparavant, la médiation est de plus en plus utilisée pour le règlement des différends entre parties adverses. Elle permet de rapprocher les parties au lieu de les diviser, avec comme bénéfice, la possibilité de poursuivre une collaboration dans le cas d’un conflit entre deux entreprises. La médiation est une alternative à la fois accessible et une solution simple permettant de trouver un accord. Les parties concernées doivent cependant tenir compte de certains risques, comme l’éventualité d’une annulation du protocole d’accord par le juge en cas d’action incompatible, à l’exemple de la libéralité.

Quels rôles peut jouer un avocat dans la médiation en droit public ?

Un avocat peut jouer plusieurs rôles essentiels dans le cadre de la médiation en droit public, un processus qui vise à résoudre les litiges sans recourir à un procès formel. Voici quelques-uns des rôles clés qu’un avocat peut assumer dans ce contexte :

• Représentant et conseiller : L’avocat guide son client à travers la médiation, clarifiant droits et obligations.
• Facilitateur de communication : Il aide à une communication claire et constructive entre les parties.
• Expert juridique : Assure la conformité des accords avec la loi, rédigeant des termes exécutables.
• Stratège : Développe des stratégies de négociation bénéfiques, souvent par des solutions créatives.
• Protecteur des intérêts : Protège les droits et intérêts du client, prévenant l’exploitation.
• Educateur : Informe sur le processus et prépare le client à y participer efficacement.
• Garant de la confidentialité : Maintient la confidentialité pour favoriser l’ouverture.
• Intermédiaire : Transmet offres et contre-offres quand la communication directe est difficile.
• Évaluateur impartial : Évalue objectivement la position du client pour guider les compromis.

Dans tous les cas, la médiation présente plus de bénéfices que de risques, notamment des délais réduits dans la résolution d’un conflit, un taux d’aboutissement élevé et évidemment l’absence des contraintes relatives à la prescription. La médiation est, de ce fait, une alternative plus qu’avantageuse dans le règlement des différends. Elle s’adresse aussi bien aux tierces personnes qu’aux entreprises entre lesquelles une situation conflictuelle existe.

POINTS CLÉS À RETENIR

• La médiation permet d’accélérer le processus de résolution d’un différend.
• La médiation fait intervenir un tiers qualifié, le médiateur, désigné par les parties elles-mêmes ou par un juge.
• La médiation permet de réduire les délais requis pour régler un différend.
• La médiation respecte la confidentialité des échanges entre les deux parties.
• Même si les deux parties trouvent un accord, celui-ci peut être remis en cause ou annulé par le juge.
• Une médiation n’aboutit pas nécessairement au règlement à l’amiable d’un différend.