Le rôle du juge aux affaires familiales dans le divorce

Le juge aux affaires familiales est notamment le juge en charge des affaires de divorce. Dans tous les cas, il vaut mieux recourir aux services d’un avocat spécialisé en divorce pour obtenir les meilleurs conseils et défendre vos intérêts.

Quel est son rôle dans un divorce ?

D’une manière générale, le juge aux affaires familiales (JAF) est le magistrat qui, comme son nom l’indique, s’occupe de toutes les questions relatives au droit de la famille. Il siège au Tribunal Judiciaire.

Le juge aux affaires familiales est l’acteur central de la procédure de divorce. Il est compétent tout au long de la procédure.

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Le juge aux affaires familiales est saisi d’une procédure de divorce par la voie d’une assignation en divorce établie par l’avocat du demandeur.

C’est devant lui que les époux se présente, en présence de leurs avocats, le jour de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires. 

C’est le juge aux affaires familiales qui fixe les mesures provisoires qui s’appliqueront jusqu’au prononcé définitif du divorce. Enfin, c’est lui qui prononce le divorce et statue sur les conséquences du divorce (garde des enfants, pension alimentaire etc.).Enfin, c’est lui qui prononce le divorce et statue sur les conséquences du divorce (garde des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire, etc.).

En cas de conflit, c’est encore le juge aux affaires familiales qui sera compétent pour trancher les questions relatives à la liquidation et au partage du régime matrimonial.

Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, le juge aux affaires familiales sera compétent pour homologuer la convention de divorce, mais ce uniquement lorsque l’un des enfants mineurs souhaite être entendu par le juge.

Dans tous les autres cas le divorce par consentement mutuel est déjudiciarisé et relève de la compétence des avocats. 

Le juge aux affaires familiales peut par ailleurs intervenir avant la procédure de divorce. C’est le cas lorsqu’un des époux, victime de violences conjugales, demande au juge des affaires familiales des mesures d’urgence et une ordonnance de protection (départ du conjoint violent…).

Enfin, le juge aux affaires familiales peut également intervenir après le prononcé du divorce pour modifier les modalités d’exercice de l’autorité parentale en cas de survenance d’éléments nouveaux.

Quelles sont les compétences du juge aux affaires familiales ?

Il tranche les conflits familiaux et connaît des domaines suivants : le divorce, la séparation des couples non mariés, la fixation de l’exercice de l’autorité parentale, les obligations relatives au mariage et au PACS, liquidation de régime matrimonial et d’indivision entre concubins et partenaires etc.

Le juge aux affaires familiales n’est pas seulement compétent en cas de conflits. Il a aussi pour mission d’homologuer certains actes en cas d’accord et notamment les conventions parentales.

C’est également le juge qui se prononce sur les prénoms. Le parquet peut saisir le juge aux affaires familiales pour que celui-ci vérifie si le prénom n’est pas en mesure de nuire à l’enfant.

Le juge aux affaires familiales statue seul sur les affaires qu’il connaît, et non collégialement. Les décisions que prennent ces juges sont pourtant parfois très difficiles.

En cas d’affaire particulièrement difficile à trancher, le juge aux affaires familiales peut renvoyer l’affaire devant une chambre collégiale au sein de laquelle il siège à n’importe quel moment de la procédure.

Le divorce est la seule matière pour laquelle le renvoi devant une formation collégiale peut être demandé par le justiciable (en l’occurrence, l’un ou l’autre des époux). Cette demande ne peut être refusée par le juge.