Vivre avec votre conjoint devient insupportable pour vous ? Vous pouvez rompre les liens du mariage de manière définitive en entamant l’une des procédures suivantes : le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, le divorce pour altération définitive du lien conjugal, le divorce pour faute ou le divorce par consentement mutuel. Cette dernière démarche offre plusieurs avantages. Les plus importants étant la rapidité, le coût généralement moindre et la liberté de choix des modalités du divorce. De plus, cette procédure n’exige pas de durée minimale de mariage. Néanmoins, les époux doivent obligatoirement prendre un avocat spécialisé en divorce. Quelles sont les démarches à suivre pour divorcer par consentement mutuel sans juge ? Quels sont les effets de cette procédure ? Qui doit quitter le domicile en cas de divorce ?

Divorce par consentement mutuel sans juge

À RETENIR : C’est quoi le divorce par consentement mutuel sans juge et comment y procéder ?

Le divorce par consentement mutuel sans juge est un divorce à l’amiable. Il est envisageable si les époux sont d’accord sur le divorce ainsi que ses effets et qu’aucun de leurs enfants ne souhaite être auditionné par le juge. Pour divorcer sans juge, les époux doivent prendre un avocat, vérifier les conditions du divorce, rédiger la convention de divorce, la transmettre au notaire et mettre à jour leur état civil.

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Vous envisagez de divorcer par consentement mutuel sans juge ? Lisez ce qui suit pour connaitre les détails techniques de cette procédure.

Comment divorcer sans juge ?

Avant toute chose, il est important de donner la définition du divorce par consentement mutuel.

Le divorce par consentement mutuel est une procédure de divorce à l’amiable. Les conjoints souhaitant divorcer peuvent opter pour cette démarche s’ils s’entendent sur la rupture des liens du mariage et ses conséquences.

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, entrée en vigueur le 1er janvier 2017, a instauré le divorce sans juge, aussi appelé divorce par consentement mutuel sans procédure judiciaire ou divorce par consentement mutuel conventionnel. Le divorce par consentement mutuel est actuellement décliné sous deux formes.

Le divorce par consentement mutuel judiciaire

En cas de divorce, les enfants mineurs des époux ont le droit d’être entendus par le juge aux affaires familiales (JAF). Les parents sont tenus de les en informer. Si un enfant souhaite être auditionné, la convention de divorce doit obligatoirement être homologuée par le JAF pour produire ses effets.

Le divorce sans juge

La présence d’un juge n’est pas requise si aucun enfant mineur des époux ne souhaite être entendu par le JAF. Ainsi, le divorce par consentement mutuel se fait par acte sous seing privé. Néanmoins, afin d’assurer l’équilibre de la convention de divorce, la loi exige que chaque conjoint ait son propre avocat. Une fois le choix de ce professionnel du droit effectué, il faut suivre les étapes suivantes :

La vérification des conditions du divorce

Le divorce sans juge est possible si les conditions de cette liste sont remplies :

La rédaction de la convention de divorce

La convention de divorce est rédigée par les avocats des époux. Elle doit comprendre les informations de la liste suivante :

  • La mention que les enfants mineurs des époux ont été informés de leur droit à être entendu par le JAF ;
  • La conservation ou la perte du nom d’époux(se) ;
  • Les modalités d’exercice de l’autorité parentale ;
  • L’existence ou non d’une prestation compensatoire ;
  • L’état liquidatif.

L’avocat envoie le projet de convention par lettre recommandée avec accusé de réception à son client. Les conjoints disposent d’un délai de réflexion de 15 jours à partir de la date de réception du courrier. Une fois le délai expiré, les époux et leurs avocats signent la convention en trois exemplaires.

La transmission de la convention de divorce au notaire

L’un des avocats des époux doit déposer un original de la convention de divorce chez un notaire dans un délai de 7 jours après sa signature.

La mise à jour de l’état civil

Les avocats doivent déposer une demande de mise à jour de l’état civil à la mairie du lieu du mariage.

Bon à savoir :
L’état liquidatif est un acte notarié déterminant ce qui reviendra à chaque conjoint à l’issue du divorce si le patrimoine des époux est constitué de biens immobiliers communs.

Points clés à retenir :

  • Pour divorcer sans juge, il faut prendre un avocat, vérifier si les conditions du divorce sont respectées, rédiger la convention de divorce, la déposer chez un notaire et mettre à jour l’état civil ;
  • Les époux disposent d’un délai de réflexion de 15 jours avant de signer la convention de divorce.

Quelles sont les conséquences d’un divorce sans juge ?

Dans le divorce sans juge, ce sont les époux qui fixent les conséquences du divorce. D’ailleurs, tel est l’objet de la convention de divorce. Le dépôt de cet acte au rang de minute chez le notaire lui donne force exécutoire et date certaine. Ainsi, chaque partie peut engager une procédure d’exécution forcée si l’autre ne respecte pas ses obligations.

Bon à savoir :
La date certaine est la date à partir de laquelle la convention devient opposable aux tiers.

Points clés à retenir :

  • La convention de divorce obtient force exécutoire et date certaine au moment de son dépôt chez le notaire ;
  • Chaque partie a le droit de faire procéder à l’exécution forcée des engagements dans la convention de divorce si l’autre ne les respecte pas.

Qui doit quitter le domicile en cas de divorce ?

Dans un divorce sans juge, le sort du domicile conjugal diffère suivant les cas de la liste suivante :

  • Le logement est un bien locatif : il appartient aux conjoints de décider celui qui conservera le bail ;
  • Les époux sont propriétaires du domicile conjugal : ils disposent des trois options de cette liste :
  • Vendre le bien à un tiers ;
  • L’un des époux fait le rachat de la part de l’autre ;
  • Les conjoints signent une convention d’indivision. Ainsi, ils restent propriétaires du bien.

Points clés à retenir :

  • Si le domicile conjugal est un bien locatif, celui qui ne conserve pas le bail doit quitter le logement ;
  • Si le domicile conjugal appartient aux deux époux, il est possible que les deux époux quittent le logement ou que l’un reste suivant leur décision.

Pour conclure, le divorce par consentement mutuel sans juge est particulièrement avantageux pour les époux en ce qu’il leur offre une certaine liberté quant à la rédaction de la convention de divorce. Cette procédure aide aussi à désengorger les tribunaux.