Logement familial et divorce : toutes les conséquences

Logement familial et divorce : les époux sont locataires

Que devient le logement familial au moment du divorce si les époux sont locataires ? Les époux sont par principe cotitulaires du bail (Code civil, article 1751), même si un seul des époux a signé le bail.

Et ce quelque soit le régime matrimonial. Cela signifie que les époux sont solidaires : en cas de loyer impayé, l’époux qui n’a pas signé le bail est responsable autant que le conjoint qui a signé le bail. Le divorce vient mettre fin au principe de cotitularité.

Cette solidarité ne concerne pas les immeubles à usage professionnel ou commercial. Elle ne concerne que l’immeuble qui sert de domicile conjugal.

Le juge aux affaires familiales fixe des mesures provisoires dans l’ordonnance de non-conciliation. Celles-ci déterminent l’organisation de la vie conjugale et familiale pendant la procédure de divorce. Ces mesures provisoires concernent notamment la question du logement.

Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, les époux fixent eux-mêmes les mesures provisoires. C’est donc à eux qu’il revient de déterminer qui conservera la jouissance du domicile conjugal pendant le divorce.

Si les époux ne tombent pas d’accord, le juge aux affaires tranche lui-même et accorde la jouissance du domicile conjugal à l’un ou l’autre des conjoints, en vertu de l’article 255 du Code civil.

Il faut savoir que le bailleur (le propriétaire qui loue son logement au couple) peut ignorer ces mesures provisoires.

Si c’est Madame qui, au titre des mesures provisoires, a le droit de jouir du logement pendant la durée du divorce, le bailleurs pourra contraindre Monsieur à payer tout ou partie du loyer, même si en l’occurrence Monsieur ne jouit pas du logement.

Les époux restent en effet solidaires. La solidarité et la cotitularité ne prennent fin qu’après que le divorce soit prononcé. Pour reprendre le même exemple, si Madame souhaite résilier le bail, elle n’en a pas la possibilité. Elle doit préalablement obtenir le consentement de Monsieur (Code civil, article 215).

Après le divorce, le logement est attribué à l’un ou l’autre des ex-époux. C’est le JAF qui détermine l’attribution.  L’ex-époux qui ne bénéficie plus du logement peut bénéficier de droits à récompense ou à indemnité (Code civil, article 1751).

Le logement est en général attribué à l’époux qui a la garde des enfants, ou au conjoint innocent (divorce contentieux).

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Logement familial et divorce : le logement appartient à l’un des époux

Un des époux peut être propriétaire du logement conjugal. Mais comme il s’agit du domicile conjugal, le juge aux affaires familiales peut tout à fait décider, au titre des mesures provisoires, d’attribuer la jouissance du logement à l’un ou l’autre des époux.

Le fait qu’un des époux soit le propriétaire du logement n’entre pas en considération.

Deux éléments principaux déterminent la décision du juge :

• L’intérêt des enfants
• La situation financière respective des conjoints

En revanche, le logement et les meubles qu’il contient ne peuvent être vendus, donnés, mis en hypothèque ou en bail par l’un des époux sans l’accord de l’autre époux, ou sans l’autorisation du tribunal.

Les deux époux doivent être d’accord. Par contre, les créanciers conservent le droit de saisir le logement conjugal (en cas de dettes) pendant la procédure du divorce.

Si toutefois le logement n’a pas d’usage professionnel, la loi Dutreil de 2003 autorise les époux à protéger leur habitation principale en établissant une déclaration d’insaisissabilité devant notaire.

Après le prononcé du divorce, le conjoint propriétaire récupère son bien propre, à savoir le logement. L’autre conjoint est donc obligé de quitter le logement. Sauf si l’autre conjoint est celui qui a la garde des enfants.

Dans ces cas-là, le juge aux affaires familiales peut contraindre le conjoint propriétaire à louer son logement à l’autre conjoint qui a la garde des enfants. La durée du bail est alors fixée par le juge.

Logement familial et divorce : le logement appartient aux deux époux

Si les deux conjoints sont propriétaires du logement, celui-ci peut être vendu. L’argent est alors partagé entre les deux conjoints. Ou bien l’un des conjoints peut décider de vendre sa part à l’autre conjoint. Une convention d’indivision peut également être signée entre les deux conjoints.

Pendant la procédure de divorce, le JAF peut attribuer le logement à l’un ou l’autre des conjoints (Code civil, article 255). Les règles pendant la procédure de divorce sont les mêmes que celles s’appliquant dans le cas précédent (le logement appartient à un conjoint).

A l’issue du divorce, les deux conjoints peuvent vendre le logement et partager la somme entre eux (au prorata de la part possédée par chacun d’eux). Autre possibilité : l’un des conjoints peut vendre sa part à l’autre.

Autre possibilité : l’un des conjoints accepte que l’autre conjoint jouisse du logement. Dans ces cas-là, le conjoint qui bénéficie de la jouissance du logement verse une somme d’argent à l’autre conjoint (une « soulte »).

Enfin, dernière possibilité : une convention d’indivision peut être signée. Cela permet aux ex-époux de prendre le temps de réfléchir avant de statuer sur le devenir du bien immobilier. Pendant le temps de la réflexion, le bien peut être loué.