Comment garder une maison en cas de divorce ?

Lors d’un divorce, le couple doit gérer la séparation des biens. Il est possible de conserver la maison, selon le régime matrimonial, la nature du bien et l’accord des époux. Si le logement est commun, l’un peut racheter la part de l’autre en versant une soulte, avec l’intervention d’un notaire. Si la maison appartient en propre à un époux, celui-ci en reste en principe propriétaire. En cas de désaccord, le juge peut intervenir. Pour être accompagné au cours de la procédure, faites appel à un avocat en droit du divorce ou en droit de la famille.

Comment conserver sa maison en cas de divorce : procédures et options

Il est tout à fait possible de conserver sa maison lors d’un divorce, et ce, quel que soit le type de divorce choisi par le couple.

Divorce pour faute

Dans le cadre d’un divorce pour faute, deux cas peuvent se présenter :

Cas n°1 : Les époux sont d’accord

Le couple peut tout à fait se mettre d’accord sur le partage des biens. Dans ce cas, l’avocat se charge de faire homologuer l’accord entre les époux auprès du juge aux affaires familiales (JAF).

Cas n°2 : Les époux sont en désaccord

Si les époux ne parviennent pas à trouver un terrain d’entente, le juge tranchera sur la répartition des biens.

Pendant la procédure de divorce, le juge aux affaires familiales peut attribuer à l’un des époux la jouissance provisoire du logement familial ou partager cette jouissance entre eux, en précisant si elle est gratuite ou non (article 255, 4°, du Code civil).
Lorsque des violences au sein du couple mettent en danger un époux ou un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence une ordonnance de protection et attribuer la jouissance du logement conjugal au conjoint qui n’est pas l’auteur des violences (article 515-9 et 515-11 du Code civil).

Les mesures provisoires prises pendant la procédure de divorce s’appliquent jusqu’à ce que le jugement passe en force de chose jugée (article 254 du Code civil). Les mesures prononcées dans le cadre d’une ordonnance de protection sont prises pour une durée maximale de douze mois à compter de la notification de l’ordonnance. Elles peuvent être prolongées dans les cas prévus par l’article 515-12 du Code civil.

Divorce par consentement mutuel

Les deux parties se concertent sur les modalités du divorce ainsi que sur le partage des biens. De ce fait, les époux peuvent se partager leur patrimoine d’un commun accord. Il arrive d’ailleurs que l’un des époux laisse sa part à l’autre. Il suffit dans ce cas de rédiger une convention signée par les deux époux. Cette convention sera déposée chez le notaire et doit obligatoirement comporter un acte liquidatif si un bien immobilier est concerné (article 229-3 du Code civil).

Options juridiques : vente, rachat ou indivision

Si vous ne souhaitez pas garder votre maison, vous pouvez la vendre et vous partager le prix. Dans ce cas, il est conseillé de vendre le bien avant la demande de divorce pour éviter le paiement du droit de partage (1,10 % de la valeur nette – article 746 du CGI) et de certains frais notariés liés à la liquidation du régime matrimonial.

Dans le cas où vous souhaitez tous les deux conserver la maison, vous devez alors contacter le notaire pour qu’il établisse une convention d’indivision. Cette dernière définira toutes les modalités concernant les dépenses d’entretien, de réparation ou encore le paiement des taxes.

Divorce : que se passe-t-il si un seul époux veut garder la maison ?

Dans le cas où un seul des époux souhaite garder la maison, l’intervention d’un notaire est également nécessaire pour dresser l’acte. Si le bien appartient à un seul des époux et qu’il souhaite le céder à l’autre, cette opération est possible à travers une donation entre époux ou à titre de prestation compensatoire. Dans le cas où le bien immobilier appartient aux deux époux, l’un peut céder ses droits à l’autre. Le notaire dresse alors un acte liquidatif de communauté détaillant l’actif et le passif de communauté ainsi que les sommes dues par les époux.

FAQ

Est-il possible de laisser gratuitement la maison à son conjoint après un divorce ?

Oui, mais il faut distinguer l’occupation gratuite du transfert de propriété. En cas d’indivision, les ex-époux peuvent convenir qu’aucune indemnité d’occupation ne sera due ; pour donner le logement ou sa quote-part à l’ex-conjoint, un acte notarié est nécessaire.

Qui paie le crédit immobilier en cas de séparation ?

Si les deux époux ont signé le prêt, ils restent co-emprunteurs après leur séparation et la banque peut réclamer les mensualités à chacun. Celui qui conserve la maison peut reprendre seul le crédit uniquement si la banque accepte de désolidariser l’autre emprunteur.

Comment calculer la soulte pour conserver la maison après un divorce ?

Lorsque les époux possèdent chacun la moitié du logement, la soulte correspond généralement à la moitié de sa valeur nette, obtenue en déduisant de sa valeur actuelle le capital restant dû. Le montant peut toutefois varier selon les droits de chacun, le régime matrimonial et les créances entre époux ; il doit donc être déterminé avec le notaire.

En résumé, quelle que soit la nature du divorce, il est possible de garder la maison. Toutefois, l’entente entre les époux définit le déroulement du partage des biens.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Il est possible de garder sa maison après un divorce, à condition d’en avoir les moyens juridiques et financiers.
• Le régime matrimonial détermine la nature du bien (propre ou commun) et les droits de chaque époux sur le logement.
• Un rachat de soulte permet à un époux de conserver le bien commun, en indemnisant l’autre.
• La convention d’indivision permet de rester copropriétaires, avec des règles précises sur la gestion du logement.
• L’acte liquidatif et les frais de partage doivent être établis par un notaire, sauf en cas de divorce amiable sans bien immobilier.
• Pendant la procédure, le juge peut attribuer ou partager provisoirement la jouissance du logement. En cas de violences mettant en danger un époux ou un enfant, une ordonnance de protection peut attribuer cette jouissance au conjoint qui n’est pas l’auteur des violences.
• L’accompagnement d’un avocat est essentiel pour sécuriser les décisions et protéger vos intérêts patrimoniaux.