Comment se séparer avec une maison en commun ?

Dans un divorce, le couple met fin à leur relation, à leur vie commune et doit également gérer la séparation des biens communs. À qui reviendra la maison en commun ? Tout dépend du type de divorce et du régime matrimonial choisi au moment de l’union. Pour vous accompagner et vous conseiller durant votre procédure de divorce, faites appel à un avocat spécialisé dans le droit de famille et le divorce.

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Divorce : que devient la maison en commun ?

Différentes solutions peuvent être envisagées en ce qui concerne la maison familiale. Toutefois, la décision finale dépend en grande partie de l’entente entre les deux parties. La liste suivante propose les solutions pouvant être envisagées :

Le couple décide de conserver la maison à deux

Dans le cas où les ex-mariés arrivent encore à s’entendre, ils peuvent décider de conserver la maison à deux. Cette décision impose que le couple trouve un accord en ce qui concerne le paiement de la taxe foncière, des divers travaux d’entretien ou de rénovation…

L’une des deux parties conserve la maison

Pour différentes raisons, l’une des deux parties souhaite conserver la maison. Dans ce cas, il est nécessaire de racheter la part de l’autre.

La maison est mise en vente

Dans le cas où les deux parties n’arrivent pas à trouver un accord concernant la maison ou que personne ne souhaite conserver la maison, cette dernière peut être mise en vente. Chacun des ex-époux récupère alors sa quote-part. Cette solution impose que le prêt immobilier, s’il y en a un, soit remboursé ou qu’un accord ait été trouvé pour celui ou celle qui le prendra en charge.

À noter

Le couple peut aussi décider de louer le bien dans le but de rembourser le prêt immobilier.

Les répercussions de la situation juridique du couple sur la maison en commun

La situation juridique du couple a des répercussions sur le partage de la maison en commun. Elles diffèrent si vous êtes en concubinage, pacsés, mariés sous le régime de la séparation de biens ou mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.

Que se passe-t-il pour l’union libre ou le concubinage ?

En règle générale, si vous avez acquis la maison ensemble, elle sera partagée selon l’apport des deux parties. Cet apport doit ainsi être mentionné dans l’acte d’achat. Dans le cas contraire, la propriété est partagée à parts égales.

Que se passe-t-il pour le pacte civil de solidarité ?

La règle de la séparation des patrimoines est appliquée. De ce fait, l’apport des deux parties au moment de l’achat est pris en compte. En revanche, les couples pacsés avant 2007 sont soumis au régime d’indivision. Cela signifie que le bien acquis seul ou en commun durant le pacte est « indivise par moitié ».

Que se passe-t-il pour le mariage sous le régime de la séparation de biens ?

Une propriété que vous avez acquise seul reste votre propriété. Pour les acquisitions communes, le régime d’indivision est appliqué. Dans le cas où les parts de chacun ne sont pas mentionnées dans l’acte d’achat, la propriété est considérée comme indivis.

Que se passe-t-il pour le mariage sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ?

La maison est partagée à parts égales entre les deux époux, même si l’apport de l’un est plus important que celui de l’autre au moment de l’achat.

Lors d’un divorce, le couple doit gérer les émotions face à la rupture ainsi que les questions d’ordre matériel. Le partage des biens immobiliers étant assez délicat, n’hésitez pas à demander conseil à un avocat spécialisé en droit de famille pour vous aider.

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