Quels sont les différents types de divorce ?

Le divorce est une étape difficile à surmonter pour un couple. Entre un divorce consenti ou un divorce contentieux, les démarches et complications ne sont en effet pas les mêmes. Parmi les différentes formes de divorce possibles, laquelle est la plus adaptée pour vous ? Comment peut vous aider un avocat en divorce ? Décryptage !

Divorce

Lorsque votre couple rencontre des difficultés ou si vous cherchez à sortir d’une relation conflictuelle (ou toxique), plusieurs options légales s’offrent à vous, dont le divorce. Il s’agit d’une rupture officielle du contrat de mariage civil conclu entre les époux.

Il existe en droit français 4 types de divorce. Certains sont de type contentieux ou, à l’inverse, de type non-contentieux. Alternative au divorce : la séparation de corps permet aux époux de rester mariés sans vivre ensemble.

Les 4 types de divorce sont :

    • Le divorce par consentement mutuel ;
  • Le divorce pour faute ;
  • Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage ;
  • Le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Ces différents cas de séparation s’appliquent à des situations matrimoniales différentes.

La procédure de divorce expliquée par Maître Gaspard Okitadjonga Anyikoy, avocat au Barreau de Lille :

La différence entre divorce et séparation de corps

Contrairement au divorce, la séparation de corps permet aux époux de rester mariés, mais de ne plus vivre ensemble. Elle concerne donc uniquement les couples mariés.

La séparation de corps répond aux mêmes motifs qu’un divorce et elle entraîne toujours la séparation de biens. En ce sens, elle est soumise aux règles de procédure applicables au divorce. La séparation des corps peut être établie par acte sous seing privé contresigné par chacun des avocats des époux ou au tribunal du domicile des époux.

Le régime de la séparation se termine si les époux reprennent la vie commune ou si l’un d’entre eux décède.

1) Le divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel est la seule forme de divorce non-contentieux. Concrètement, cela veut dire que les deux époux sont d’accord sur le divorce et tous ses effets (partage des biens, autorité parentale, pension alimentaire, prestation compensatoire).

Depuis le 1er janvier 2017, les époux n’ont pas besoin de passer devant le juge des affaires familiales (JAF) pour bénéficier d’un divorce par consentement mutuel. Seule exception : un enfant des époux demande à être auditionné par le juge.

Les conditions du divorce sont peu contraignantes :

  • Aucune durée minimale de mariage n’est exigée pour demander un divorce par consentement mutuel ;
  • Il n’est pas nécessaire de justifier les raisons du divorce.

Les démarches à réaliser sont simples : une convention est établie entre les époux et par leur avocat respectif. Elle ne peut cependant pas être signée avant l’expiration d’un délai de réflexion d’une durée de 15 jours à compter de la réception, au risque de devenir nulle.

Important : les époux doivent s’adresser chacun à leur avocat respectif. Il n’est pas possible de divorcer tous les deux avec le même avocat.

Une fois signée en 3 exemplaires, la convention doit être déposée chez un notaire. Celui-ci contrôle la validité du document et remet une attestation de dépôt aux époux.

Le dépôt chez le notaire de la convention s’élève à 42 € hors taxe (50,4 € TTC), mais des frais de notaire peuvent venir s’y ajouter dans certains cas. Renseignez-vous bien en amont.

Jusqu’au dépôt de la convention chez un notaire, vous gardez la possibilité de saisir le tribunal en faisant une demande de séparation de corps ou de divorce judiciaire.

Audition d’un enfant par le juge des affaires familiales

Si un enfant du foyer demande à être auditionné par le juge, la convention de divorce est automatiquement soumise à l’approbation du juge. On parle alors le divorce judiciaire.

Le rôle du juge est alors d’entendre les époux séparément puis ensemble, ainsi que leur(s) enfant(s). Il s’assure ainsi qu’ils ont réellement la volonté de divorcer, et que leur consentement est libre et éclairé.

Important : le mineur doit impérativement être informé par ses parents qu’il a droit à être entendu par le juge concernant le divorce.

2) Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

On parle de divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage lorsque les époux sont d’accord pour divorcer mais qui ne parviennent pas à s’entendre sur les conséquences de la rupture.  Une requête doit être présentée au JAF par le biais d’un avocat par un époux, ou les deux.

Cette requête contient :

  • les demandes formées pour des mesures provisoires ;
  • un exposé sommaire de leurs motifs.

Elle ne doit pas indiquer :

  • le fondement juridique de la demande en divorce ;
  • les faits à l’origine de celle-ci.

Point de vigilance : une requête qui comporte une motivation n’est pas recevable.

Dans le cadre d’un divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, une tentative de conciliation est toujours organisée. Son objectif ? Trouver une solution au divorce et à ses conséquences.

Si au cours de la procédure un accord commun est trouvé entre les époux, ils peuvent demander à changer de procédure en divorce par consentement mutuel.

Au terme de la procédure de divorce, une décision est rendue par le juge. Les époux peuvent faire appel contre la décision de divorce ou de rejet.

3) Le divorce pour faute

Lorsque l’un des époux a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage, il est possible de demander le divorce pour faute.

Ces faits doivent rendre intolérable le maintien de la vie commune. Ils sont laissés entièrement à l’appréciation du juge.

Sont fréquemment invoqués les cas de manquement au devoir de :

  • fidélité, comme l’adultère (qui n’est cependant plus une cause systématique de divorce) ;
  • secours et d’assistance, comme l’absence de soutien à l’époux (maladie grave) ;
  • respect (brutalité, injures ou mauvais traitements) ;
  • communauté de vie (abandon du domicile conjugal).

Une faute pouvant également être invoquée est le refus de contribuer aux charges du mariage.

C’est au demandeur du divorce qu’incombe la charge de la preuve. La preuve peut être apportée par tous moyens (témoignages sous forme d’attestations écrites, correspondances…), à conditions de ne pas avoir été obtenus par fraude ou violence.

À savoir : si d’autres demandes de divorce ont été déposées en plus de la demande de divorce pour faute, cette dernière est toujours examinée en premier lieu.

Comme pour les autres types, l’époux demandeur doit présenter une requête au juge des affaires familiales par le biais de son avocat. Ce document contient le motif et les demandes de mesures provisoires (la pension alimentaire, l’attribution de la jouissance du logement, etc.).

Même dans le cadre d’un divorce pour faute, la tentative de conciliation est obligatoire avant toute assignation en justice.

4) Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Lorsqu’ils vivent séparés depuis au moins 2 ans, les époux peuvent demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Cela résulte de la cessation volontaire de la communauté de vie entre les époux.

Concrètement, cela signifie que les époux ont mis un terme à leur vie en communauté, aussi bien au niveau matériel et qu’au niveau affectif.

Le délai de 2 ans :

  • commence à partir du moment où les époux sont séparés ;
  • prend fin au jour de l’assignation en divorce (et non de la requête initiale).

L’époux demandeur doit prouver ce délai de séparation par tous moyens (documents écrits, témoignages, etc.). En cas de reprise de la vie commune avant le délai de 2 ans, le délai retombe automatiquement à zéro.

A savoir : le divorce pour altération définitive du lien conjugal ne nécessite pas l’accord des deux époux.

Comme les autres divorces contentieux, l’époux demandeur présente une requête au JAF par le biais d’un avocat et une tentative de conciliation est toujours organisée.

L’avocat est-il indispensable pour votre divorce ?

Quel que soit le type de divorce pour lequel vous optez, faire appel à un avocat en droit de la famille est obligatoire. C’est également le cas si vous souhaitez faire un divorce par consentement mutuel sans juge. Dans ce cas, les deux époux devront faire appel à leur propre avocat.

Le rôle de l’avocat est de vous accompagner tout au long de la procédure. Il vous conseille, notamment dans un divorce contentieux, sur les démarches à réaliser, preuves à rassembler, pour constituer votre requête.
Dans un second temps, votre avocat vous représente et défend vos intérêts face à l’avocat de votre époux et devant le juge des affaires familiales.

Pour cette raison, il est important de choisir le bon avocat, avec qui vous vous sentez à l’écoute et en confiance dans ce moment de vie compliqué.

Le coût de l’avocat va varier en fonction des honoraires qu’il aura fixé. Sachez qu’un avocat peut librement fixer ses tarifs pour un divorce, bien qu’ils proposent généralement des forfaits qui incluent l’ensemble de leur prestation.

À savoir qu’il est possible de bénéficier de l’aide juridictionnelle dans le cadre d’une procédure de divorce, afin de vous acquitter d’une partie ou de la totalité de vos frais d’avocat.

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