Vous avez entamé une procédure de divorce ? Pouvez-vous laisser la maison à votre conjoint ? Le divorce est la rupture définitive du contrat de mariage liant un couple. Il peut se réaliser à l’amiable ou via une procédure judiciaire. Pour vous aider à choisir la procédure de divorce adaptée, il est conseillé de contacter un avocat spécialisé en divorce. Comment se déroule la répartition des biens lors d’un divorce ?

Alt="Divorce : laisser la maison au conjoint"

Divorce et partage des biens

Pour comprendre le partage des biens lors de la rupture du mariage, il est important de donner la définition du régime matrimonial.

Le régime matrimonial regroupe toutes les conventions régissant les rapports patrimoniaux des conjoints. Son choix est libre et ne dépend que des époux. Lors de la rédaction du contrat de mariage, diverses clauses peuvent être ajoutées au régime matrimonial. Cependant, ces ajouts doivent être effectués par le notaire.

Lors d’un divorce, le partage des biens dépend du régime matrimonial du couple. La liquidation de ce dernier a pour objectif de mettre fin à l’indivision des biens en commun. Vous trouverez ci-dessous la liste des options possibles :

  • La vente des biens à un tiers ;
  • Le rachat du bien par l’un des époux ;
  • Le maintien de l’indivision.
Bon à savoir :
Sous le régime de la communauté, tous les biens du couple sont mis en commun contrairement au régime de la séparation de biens qui ne compte comme biens communs que ceux qui sont acquis ensemble par les conjoints à partir du mariage.

Divorce et état liquidatif

Dans le cas où l’un des époux décide de céder ses parts immobilières à son conjoint lors de la procédure de divorce, la rédaction de l’état liquidatif par un notaire est obligatoire. Cet acte concerne uniquement la liquidation du régime patrimonial du couple et le devenir des biens en commun qui sont en cause. Une fois la rédaction de l’état liquidatif effectuée, le notaire attribue la maison à l’une des parties. Le bénéficiaire doit s’acquitter du crédit immobilier ainsi que de la soulte qui doit compenser l’excédent de la valeur de l’immobilier.

Bon à savoir :

Si la maison a été financée par un prêt au nom du couple, le conjoint qui cède ses parts peut toujours être suivi par la banque en cas de non-paiement.

Calcul de l’état liquidatif en cas de divorce

Pour calculer l’état liquidatif, le notaire doit dresser les comptes des époux afin de séparer le patrimoine propre de chaque partie. Il doit prendre en compte les éléments de la liste suivante :

  • Le passif qui regroupe les dettes et les crédits du couple pendant le mariage ;
  • L’actif qui est l’ensemble des biens acquis ;
  • Les récompenses qui sont définies par l’article 1433 du Code civil.

À noter :

Lors de la rédaction de l’état liquidatif, il est nécessaire de prévoir les frais de notaire qui représentent généralement 2,5 % de la valeur du bien.

Pour conclure, un conjoint peut céder ses parts de la maison à son ex-époux lors du divorce. Cette procédure passe par la rédaction de l’état liquidatif qui est un acte notarié et le paiement d’une soulte.