La CAF me réclame la pension alimentaire : vers qui me tourner ?

Les parents ont l’obligation de participer à l’éducation et à l’entretien de leurs enfants, qu’ils vivent ensemble ou séparément. Suite à un divorce, cette prise en charge doit continuer, ce qui se traduit par le versement d’une pension alimentaire. Actuellement, encore 30 à 40 % de ces dus ne sont pas versés ou sont partiellement payés. Si le parent débiteur manque au paiement de la pension, sachez que le parent créancier peut demander l’aide de la CAF.

Le non-paiement de la pension alimentaire peut être considéré comme un délit d’abandon de famille qui expose le fautif à des sanctions pénales. Un avocat spécialisé en droit de la famille peut vous éclairer sur ce point.

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Demander l’aide à la CAF

Avant d’évoquer le sujet de la réclamation de la pension alimentaire, voici une définition simple de ce dû.

La pension alimentaire est une somme versée périodiquement et continuellement par le parent débiteur (non-gardien de l’enfant) au parent créancier (qui a la garde de l’enfant). Elle peut être réclamée suite à la fin d’une relation, que les deux personnes soient unies légalement par le mariage ou non

Généralement, le montant de la pension alimentaire est fixé à 10 % des revenus du débiteur. Toutefois, plusieurs critères sont considérés pendant le calcul, notamment le nombre d’enfants, la différence du niveau de vie des ex-conjoints, la situation financière du parent débiteur ainsi que les besoins spécifiques du ou des enfants.

Si après la séparation, la somme convenue n’est pas versée par le parent débiteur, le parent qui assume la charge de l’enfant peut demander de l’aide à la CAF (Caisse d’Allocation familiale). Cette dernière se chargera de réclamer les impayés. En attendant, le créancier recevra l’ASF (allocation de soutien familial). Cette aide est considérée comme une avance sur la récupération de la pension impayée.

Les conditions requises par la CAF

Vous trouverez ci-dessous la liste des conditions à réunir pour pouvoir bénéficier de l’aide de la CAF :

  • Le ou les enfants âgés de moins de 18 ans sont à votre charge.
  • Vous détenez un titre exécutoire fixant la pension alimentaire due à ces enfants.
  • Le versement n’a pas été effectué depuis au moins un mois et vous avez déjà effectué des actions pour le réclamer, mais la pension reste impayée.

À noter :

Si l’enfant en question est âgé de plus de 18 ans et qu’il dispose d’un jugement fixant cette pension alimentaire, il peut également passer par la CAF.

Les démarches à suivre

Pour permettre à la CAF de réclamer la pension alimentaire au parent débiteur, l’intéressé doit présenter un mandat. Pour ce faire, un formulaire d’aide au recouvrement des pensions alimentaires est téléchargeable sur le site de l’organisme. Remplissez-le et envoyez-le par courrier à la CAF. Joignez à ce document l’original du jugement fixant la pension alimentaire ainsi qu’une photocopie de la notification du jugement ou une copie de l’acte de signification du jugement délivré par l’huissier.

Le montant de l’allocation du soutien familial

S’il répond aux conditions imposées par la CAF, le parent créancier qui assume seul la charge du ou des enfants percevra un montant de 115,99 € par enfant. Par ailleurs, si un individu est en charge d’un ou de plusieurs enfants privé de l’aide de leurs deux parents, il recevra la somme de 154,63 € par enfant.

À noter :

L’ASF est également allouée aux personnes qui prennent en charge un enfant dépourvu de l’aide de l’un de ses parents ou des deux parents. Elle peut également compléter une pension alimentaire au montant faible.

Les procédés pour le recouvrement

Avec l’accord écrit du parent créancier, la CAF commence par un règlement à l’amiable. Le parent débiteur dispose d’un délai d’un mois pour régler la somme. Une fois ce délai passé, si la pension reste impayée, les procédures de recouvrement commenceront. Plusieurs méthodes sont adoptées par la CAF telles que le paiement direct, la saisie-arrêt ou le recouvrement public. Ces procédures sont applicables même si le parent débiteur vit à l’étranger.

Bon à savoir :

Les frais de procédure seront déboursés par le parent débiteur.

En résumé, si le parent débiteur peine à payer la pension alimentaire, vous pouvez espérer l’aide de la CAF. L’organisme peut d’ailleurs faire la réclamation pendant les 2 années qui suivent votre demande de recouvrement.

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