Tout savoir sur la réclamation de pension alimentaire par la CAF

Lorsqu’une pension alimentaire n’est plus versée, la CAF peut intervenir pour aider le parent créancier à récupérer les sommes dues et éviter une perte de revenus. Elle peut notamment prendre en charge le recouvrement auprès du parent débiteur et verser, à titre d’avance, l’allocation de soutien familial (ASF). Depuis le 1er avril 2026, cette aide s’élève à 200,78 € par enfant et par mois, ce qui garantit un minimum de ressources même en cas d’impayé. La CAF peut ensuite engager des démarches pour récupérer jusqu’à deux ans d’arriérés. Si la situation se complique ou si le parent débiteur ne coopère pas, un avocat spécialisé en pension alimentaire peut vous aider à débloquer la situation. uels sont vos droits en matière de pension alimentaire et comment la CAF peut-elle vous aider en cas d’impayé ? Découvrez ci-après les différentes solutions !

La pension alimentaire : définition juridique et obligations des parents

La pension alimentaire est une contribution financière due par un parent au profit de son enfant afin de subvenir à ses besoins. Selon l’article 371-2 du Code civil, les parents ont une obligation d’entretien et d’éducation de leurs enfants, qu’ils soient mariés ou divorcés. Lorsque le couple est séparé, cette obligation prend la forme d’une pension alimentaire. Son montant est calculé en fonction des critères suivants :

• Les revenus des deux parents ;
• Les besoins des enfants.

Le versement de la pension alimentaire est maintenu, même si l’enfant est majeur, dès lors qu’il n’est pas indépendant financièrement, par exemple s’il poursuit encore ses études.

Quand et comment la CAF peut intervenir en cas d’impayé ?

Si le parent débiteur ne paye pas ou paye irrégulièrement la pension alimentaire, vous pouvez demander l’aide de la CAF pour une réclamation de la pension alimentaire.

En cas d’impayé, la CAF peut intervenir comme suit :

• Elle procède au recouvrement de la pension alimentaire impayée auprès du parent débiteur ;
• Elle verse l’avance de l’Allocation de soutien familial (ASF) qui est une aide financière temporaire pour soutenir le parent qui élève seul son enfant.

Conditions à remplir pour bénéficier de l’aide au recouvrement

Pour bénéficier de l’aide au recouvrement de la pension alimentaire de la CAF, vous devez répondre à certaines conditions, notamment :

• Vous êtes bénéficiaire d’une pension alimentaire fixée par une décision de justice ou régie dans une convention parentale homologuée ou une convention de divorce par consentement mutuel ;
• Vous êtes séparé de votre ex-époux ;
• Vous constatez un impayé partiel ou total d’au moins 1 mois et dans la limite de 24 mois.

Les démarches pas-à-pas pour saisir la CAF

Pour bénéficier de l’aide de la CAF, vous avez le choix entre les deux options suivantes :

• Vous effectuez votre demande en ligne en vous connectant sur « Mon compte » et en entrant dans la rubrique « Simuler ou demander une prestation » ;
• Vous vous rendez auprès d’une agence CAF et remplissez le formulaire dédié à la pension alimentaire.

Pour présenter un dossier solide, apportez des preuves de votre situation, notamment la copie du jugement fixant la pension et les preuves des impayés comme des relevés bancaires.

Une fois votre demande déposée, voici les étapes de la procédure de recouvrement de la pension alimentaire :

1. La CAF examine votre dossier et informe le parent créancier de la procédure ;
2. Lorsque l’impayé est confirmé, la CAF procède au recouvrement par divers moyens, notamment par saisie sur salaire ou par retenues sur les prestations sociales ;
3. En parallèle, la CAF verse l’ASF (Allocation de soutien familial) au parent demandeur pour compenser temporairement l’absence de pension alimentaire.

Suite au paiement des pensions impayées, vous pouvez déposer une demande auprès de la CAF afin qu’elle soit votre intermédiaire pour les versements à venir. Ainsi, vous éviterez les conflits ultérieurs avec votre ex-conjoint sur la pension alimentaire.

Montant et fonctionnement de l’Allocation de soutien familial

Vous pouvez bénéficier de l’ASF si vous répondez aux conditions suivantes :

• Vous vivez seul avec un ou plusieurs enfants de moins de 20 ans, à votre charge effective et permanente ;
• Vous ne percevez pas de pension alimentaire, ou celle-ci est inférieure au montant de l’ASF, ou vous êtes en cours de démarche pour la faire fixer.

Le montant de l’ASF versé par la CAF est de :

• 200,78 € par mois et par enfant pour un parent qui élève seul son enfant ;
• 267,63 € par mois et par enfant pour une personne qui recueille un enfant privé de l’aide de ses deux parents (parents décédés, disparus ou durablement empêchés).

Recours possibles en cas de difficultés persistantes

Si le parent débiteur ne paye pas la pension alimentaire dans une durée de plus de 2 mois, vous pouvez déposer votre plainte auprès du juge aux affaires familiales. La plainte aura pour objet « abandon de famille ».

L’abandon de famille, notamment pour non-paiement de la pension, est un délit passible de 2 ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

Cas pratique : 

Sophie, 34 ans, est auxiliaire de vie et élève seule sa fille Lina, 8 ans, à Lyon, depuis sa séparation avec le père de l’enfant en 2024.

Par jugement du 15 janvier 2024, le juge aux affaires familiales a fixé une pension alimentaire de 300 € par mois, payable avant le 5 de chaque mois.

Jusqu’en février 2025, les paiements sont réguliers. Mais à partir du 5 mars 2025, aucun versement n’est effectué. Pensant à un retard, Sophie attend quelques semaines et relance le père, sans réponse.

Face à l’absence de paiement en avril, elle dépose une demande auprès de la CAF le 12 mai 2025, en transmettant le jugement et ses relevés bancaires.

Après étude de son dossier, la CAF lui confirme la prise en charge au cours du mois de juin. À partir de juillet 2025, Sophie commence à percevoir l’Allocation de soutien familial. Depuis le 1er avril 2026, son montant est de 200,78 € par mois.

En parallèle, la CAF met en place une procédure de paiement direct auprès de l’employeur du père et tente de récupérer les arriérés dus depuis mars 2025.

Pour conclure, les parents sont tenus à l’obligation d’assurer la subsistance, l’éducation et la sécurité de leurs enfants, et ce, qu’ils soient mariés ou séparés. Si votre ex-époux ne remplit pas ses devoirs envers vos enfants, n’hésitez pas à demander de l’aide auprès d’un avocat en pension alimentaire.

FAQ

À partir de quand la CAF peut-elle intervenir en cas d’impayé ?

La CAF peut intervenir dès le premier mois d’impayé, qu’il soit total ou partiel, à condition que la pension ait été fixée par une décision de justice ou une convention officielle.

Est-ce que la CAF verse automatiquement l’ASF en cas d’impayé ?

Non. Vous devez en faire la demande. Celle-ci peut être réalisée en ligne sur caf.fr  ou à l’aide du formulaires Cerfa 16112*01. Une fois le dossier accepté, la CAF peut verser l’ASF pour compenser l’absence de pension et lancer en parallèle le recouvrement.

Peut-on demander l’aide de la CAF pour d’anciens impayés ?

Oui. La CAF peut récupérer les pensions impayées dans la limite de 24 mois en arrière, à compter de votre demande.

La CAF peut-elle obliger le parent débiteur à payer ?

Oui. Elle peut utiliser plusieurs moyens de recouvrement (paiement direct, saisie sur salaire, etc.) pour récupérer les sommes dues auprès du parent débiteur.

Peut-on continuer à passer par la CAF même après régularisation ?

Oui. Vous pouvez demander à la CAF de rester intermédiaire pour sécuriser les paiements futurs et éviter de nouveaux impayés.

POINTS CLÉS À RETENIR

• La pension alimentaire est une contribution financière due par un parent au profit de son enfant pour subvenir à ses besoins (nourriture, logement, éducation).
• L’ASF est une aide financière versée par la CAF au parent qui élève seul son enfant et qui ne perçoit pas la pension alimentaire qui lui est due.
• La CAF peut intervenir lorsque le parent débiteur ne paye pas ou paye irrégulièrement la pension alimentaire.
• Pour bénéficier de l’aide de la CAF, vous devez être bénéficiaire d’une pension alimentaire fixée par une décision de justice, une convention parentale homologuée ou une convention de divorce par consentement mutuel.
• Pour effectuer votre requête, vous pouvez déposer votre demande en ligne sur connect.caf.fr ou vous rendre auprès d’une agence CAF.
• Un avocat spécialisé en pension alimentaire peut également vous aider pour le recouvrement en cas d’impayés persistants.