À la suite d’un divorce, il se peut que l’un des époux rencontre quelques difficultés financières. Ce changement peut avoir un impact important sur son niveau de vie s’il n’honore pas son engagement de verser la prestation compensatoire. Que pouvez-vous faire dans une telle situation pour recouvrer votre dû ? Avez-vous le droit de saisir la justice ou un notaire ? Différents moyens sont possibles pour obliger votre ex-conjoint à verser la prestation complémentaire. Toutefois, se faire accompagner par un avocat spécialisé en prestation compensatoire est indispensable dans une telle procédure. Quels sont les recours en cas de non-paiement de la prestation compensatoire ? La saisie sur rémunération du travail est-elle possible pour recouvrer une prestation compensatoire impayée ?

Prestation compensatoire impayée

À RETENIR : Que faire face à une prestation compensatoire impayée ?

Si votre ex-conjoint ne vous verse plus de prestation compensatoire, plusieurs moyens existent pour l’y contraindre. La justice, le notaire, le Trésor public ou encore les banques sont autant d’organismes et institutions que vous pouvez saisir pour faire valoir vos droits. Se faire accompagner par un avocat est conseillé dans toute procédure de recouvrement.

Si après une décision de justice ou à la suite d’une convention homologuée, votre ex-conjoint ne vous verse plus de prestation compensatoire, ce guide vous aidera à entreprendre la bonne démarche.

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Les recours en cas de non-paiement de la prestation compensatoire

Le non-paiement de la prestation compensatoire pendant plus de deux mois est considéré comme un délit aux yeux de la loi. De ce fait, le bénéficiaire ou l’ex-époux créancier peut porter plainte. Il pourra donc envisager une des solutions de cette liste :

  • Entamer une procédure pénale ;
  • Faire appel à un huissier pour entamer une procédure de recouvrement.

De nombreuses actions décrites plus bas peuvent aussi être mises en œuvre pour récupérer le paiement.

Points clés à retenir :

  • Ne pas verser la prestation compensatoire pendant plus de deux mois est considéré comme un délit ;
  • Faire appel à un huissier pour entamer une procédure de recouvrement.

Solliciter un paiement direct pour recouvrer une prestation compensatoire impayée

Il s’agit de la procédure la plus rapide, mais également la plus simple, à mettre en œuvre. Le paiement direct est l’option idéale pour récupérer les mensualités impayées depuis 6 mois maximum. Il permet aussi d’obtenir le règlement des termes et mensualités à venir. Le paiement de la prestation compensatoire peut être assuré par diverses entités de cette liste :

  • Des tiers comme l’employeur ;
  • Les organismes bancaires.

Vous pouvez recourir à ce procédé dès qu’une échéance du montant fixé par décision de justice n’a pas été versée intégralement.

Points clés à retenir :

  • Cette procédure est rapide et simple à mettre en œuvre ;
  • Après un seul retard d’échéance, vous pouvez entamer cette procédure.

La saisie sur rémunération du travail pour recouvrer une prestation compensatoire impayée

La saisie sur rémunération du travail est le moyen de recouvrement à adopter dans le cas d’un arriéré qui dépasse 6 mois. Ce procédé est valable si l’ex-époux débiteur perçoit des revenus de cette liste :

  • Des salaires ;
  • Des indemnités de chômage ou de maladie ;
  • Des pensions de retraite ou d’invalidité.

Pour ce faire, vous devez effectuer une requête auprès du greffe du Tribunal. Le recours à un avocat spécialisé est recommandé pour faciliter les démarches.

Bon à savoir :
La procédure aura lieu devant le tribunal d’Instance du lieu du débiteur.

Points clés à retenir :

  • Procédure à entamer après un arriéré de plus de 6 mois ;
  • Saisir le greffe du Tribunal.

La saisie-vente pour recouvrer une prestation compensatoire impayée

Le recours à un huissier est obligatoire pour effectuer une saisie-vente. Cette procédure consiste à obtenir l’arriéré d’une prestation compensatoire par le biais d’une vente des biens du débiteur. Cette action peut être engagée selon les conditions de cette liste issues de la loi du 9 juillet 1991 et du décret du 31 juillet 1992 :

  • Si le créancier est en possession d’un titre exécutoire ;
  • Si la créance dépasse la somme de 535 €.

Dans le cadre d’une saisie-vente, seuls les biens mobiliers cités à l’article 528 du Code civil sont considérés.

Points clés à retenir :

  • Procédure à entamer pour un montant supérieur à 535 € ;
  • Saisir absolument un huissier de justice.

Le recouvrement par le Trésor public pour recouvrer une prestation compensatoire impayée

Le recouvrement par le Trésor public entre en jeu si aucune des procédures précédentes n’a abouti. En tant que créancier, vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au procureur de la République du Tribunal de grande instance. Cela permettra au créancier d’obtenir jusqu’à 6 mois d’arriérés. Les caractéristiques de cette procédure de recouvrement ceux de la liste suivante :

  • Elle est gratuite ;
  • Des frais correspondant à 10% des sommes perçues sont à la charge du créancier.

Points clés à retenir :

  • Prévoir des frais de 10 % sur les sommes perçues ;
  • Cette procédure est gratuite.

Qu’est-ce qui se passe après le décès de l’ex-époux débiteur ?

Si l’ex-époux débiteur décède, le paiement de l’indemnité peut être transmis aux héritiers, sauf s’ils refusent la succession. Le montant de la prestation compensatoire peut être exigé, peu importe sa forme décrite dans cette liste :

  • Versée sous forme de rente ;
  • Versée sous forme de capital.

Après le décès du débiteur, la prestation compensatoire est généralement prélevée sur l’actif successoral. Il est ici question de la valeur totale des biens de la succession qui a été déduite des dettes du défunt. Ainsi, les héritiers ne sont pas obligés de la régler sur leur fond personnel sauf si l’actif successoral n’est pas suffisant pour payer la prestation.

Si c’est l’ex-époux créancier qui souhaite apporter une modification sur les formes du paiement, la procédure peut se faire envers un seul des héritiers. Dans tous les cas, le recours à un avocat spécialisé en droit de la famille est obligatoire. Ces différentes procédures se font toutes par assignation devant le Juge aux affaires familiales.

Bon à savoir :
Les héritiers peuvent demander la révision des conditions de paiement.

Points clés à retenir :

  • Le paiement de l’indemnité peut être transmis aux héritiers ;
  • La prestation compensatoire est généralement prélevée sur l’actif successoral.

Si l’un des époux, pour quelques raisons que ce soient, ne verse pas la prestation compensatoire à l’autre partie, cette dernière peut saisir la justice. Cette dernière appliquera les mesures nécessaires pour recouvrer les sommes non versées.