Vous percevez ou versez une prestation compensatoire ? Quelques difficultés imprévues au niveau de vos ressources et/ou besoins peuvent vous obliger à revoir les modalités. Vous souhaitez trouver la bonne formule de révision afin de ne pas mettre l’autre partie dans l’embarras et lui créer davantage de problèmes ? Quels sont les différents recours pour demander une révision de la prestation complémentaire ? Quelles sont les particularités d’une prestation compensatoire sous forme de capital et de rente ? Un avocat spécialisé en prestation compensatoire peut vous accompagner dans ce type de démarche. Quelle est la révision de la prestation compensatoire prévue dans une convention homologuée ? Comment se passe la révision de la prestation compensatoire décidée par un juge ?

Réviser une prestation compensatoire après un divorce

À RETENIR : Est-il possible de réviser une prestation compensatoire après un divorce ?

Il est possible de demander une révision de la prestation complémentaire. Cependant, quelle que soit la révision souhaitée, son montant ne pourra pas être augmenté. Dans le cas d’une rente viagère, le juge peut décider de la suspendre, la supprimer ou la réduire. En tant que créancier ou débiteur dans le cadre d’une prestation compensatoire après un divorce, vous pouvez être confronté à un besoin de révision.

Ce guide vous permet de connaître les différentes possibilités pour solliciter une révision de la prestation compensatoire.

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Une révision de la prestation compensatoire permise exceptionnellement avant la nouvelle réforme

L’article 273 du Code civil stipulait à ce sujet :

La prestation complémentaire a un caractère forfaitaire. Il n’est pas possible de la réviser même en cas de modification imprévue sur la situation socioprofessionnelle des parties, sauf si l’absence de révision devrait causer un préjudice exceptionnellement grave à l’un des conjoints.

La réforme du 30 juin 2000 avec la loi n°2000-596 a permis d’envisager une révision de la prestation compensatoire en supprimant la seconde partie de cet article du Code civil.

À la suite de cette réforme, la Cour d’appel de Paris saisie sur une demande de révision de la prestation compensatoire en 2001 a tranché selon les cas de cette liste :

  • La révision compensatoire est applicable après une convention homologuée par le juge ;
  • La révision compensatoire est applicable dans les autres cas de divorce prononcés par un juge.

Par définition, la convention homologuée est un accord trouvé entre les deux parties, rédigé sur un document et homologué par le juge des Affaires familiales.

Bon à savoir :
Les conditions et modalités de révision peuvent différer selon chaque cas.

Points clés à retenir :

  • Avant le 30 juin 2000, une révision de la prestation compensatoire était permise exceptionnellement ;
  • Après le 30 juin 2000, il est permis de réviser la prestation compensatoire selon les cas.

Révision de la prestation compensatoire prévue dans une convention homologuée

Cette disposition est prévue par les articles 278 et 279 du Code civil, et ce, peu importe le cadre dans lequel la convention de divorce a été rédigée. Cette liste vous présente les différents cas de figure :

Étant donné que les parties ont anticipé une éventuelle modification de la prestation compensatoire, elle pourra être appliquée s’il existe un changement significatif tant sur les besoins que sur les ressources d’une des parties. Elles devront rédiger une nouvelle convention et la soumettre aux juges des Affaires familiales pour l’homologuer.

S’il n’existe aucune mention d’une révision de la prestation compensatoire dans la convention de divorce, la partie souhaitant la révision optera pour une démarche de cette liste :

  • Saisir le juge aux Affaires familiales pour en faire la demande ;
  • Rédiger une nouvelle convention et la soumettre au juge pour homologation.
Bon à savoir :
Indépendamment des avis des parties, seul un juge aux Affaires familiales peut autoriser la révision d’une prestation compensatoire.

Points clés à retenir :

  • Les parties doivent rédiger une nouvelle convention et la soumettre au juge aux affaires familiales pour homologation ;
  • Le juge peut décider de réviser la prestation compensatoire même si l’une des parties n’est pas d’accord.

Révision de la prestation compensatoire décidée par un juge

Un juge peut décider de réviser le montant de la prestation compensatoire si la situation et les besoins de l’un des époux ont significativement changé. Toutefois, les nouvelles modalités à appliquer dépendent de la forme de la prestation compensatoire. Cette liste vous les présente :

  • Versée sous forme de capital ;
  • Versée sous forme de rente viagère.

Cas d’une prestation compensatoire versée sous forme de capital

En vous basant sur l’article 275-1 du Code civil, vous avez seulement la possibilité de demander une révision des modalités de versement, et non le capital en lui-même. Cette démarche est réservée exclusivement à l’initiative du débiteur. Il devra auparavant justifier un changement notable de sa situation.

Le délai maximum légal pour percevoir une prestation compensatoire sous forme de capital est de 8 ans.

Cas d’une substitution d’une rente par un capital

L’article 274-4 du Code civil permet aux deux parties de demander que la prestation compensatoire sous forme de rente viagère soit transformée en capital.

La partie qui verse la rente peut à tout moment en faire la demande au juge. Il devra toutefois prouver qu’il ne peut plus assumer cette rente et que les conditions de vie de l’autre partie ne seront pas impactées à la suite de cette révision.

La partie qui perçoit la rente devra démontrer qu’un changement favorable de la situation de l’autre partie permet une telle révision.

Cas d’une suppression, suspension ou révision d’une rente viagère

L’article 276 du Code civil permet exceptionnellement au juge de reconsidérer les modalités d’une rente viagère. Le juge devra motiver sa décision en faveur du créancier. Celle-ci sera basée sur les éléments de cette liste :

  • Son âge ;
  • Son état de santé ;
  • Ses besoins.

En revanche, l’alinéa 2 du même article précise que le juge ne peut fixer un montant supérieur lors de la révision par rapport au montant initial. Le juge ne peut prononcer qu’une diminution, une suspension ou carrément une suppression. Si la situation du débiteur s’améliore ultérieurement, la partie qui perçoit la rente peut à nouveau demander que la somme initiale de la prestation compensatoire soit maintenue.

Bon à savoir :
Exceptionnellement, le juge peut décider d’échelonner le capital à verser sur une période supérieure à 8 ans.

Points clés à retenir :

  • Une prestation compensatoire sous forme de capital ou de rente ne peut être revue à la hausse ;
  • Un juge peut décider de suspendre, supprimer ou réviser une prestation compensatoire.

La nouvelle réforme du 30 juin 2000 sur la prestation compensatoire permet de la réviser. Si elle n’a pas été prévue dans une convention homologuée, il faudra saisir le juge. Le montant d’une prestation compensatoire ne peut être augmenté. Concernant la rente viagère, le juge peut décider de la supprimer, la suspendre ou la réduire.