Comment faire enregistrer une convention de divorce par acte d’avocat ?

Depuis janvier 2017, il est possible de divorcer à l’amiable sans passer devant le juge aux affaires familiales, à condition qu’aucun enfant mineur ne demande à être entendu. Dans ce cadre, les époux doivent établir une convention de divorce par acte d’avocat, signée par chacun d’eux et leur avocat, puis la faire enregistrer par un notaire. Vous avez besoin davantage d’informations relatives à la convention de divorce par acte d’avocat ? N’hésitez pas à prendre rendez-vous avec un avocat spécialisé en divorce.

À RETENIR : Comment faire valider une convention de divorce par acte d’avocat ?

Pour enregistrer une convention de divorce par acte d’avocat, les époux doivent la signer chacun avec leur avocat, puis la transmettre à un notaire dans un délai de 7 jours après la signature. Ce dernier l’enregistre au rang de ses minutes. Voici les principales étapes à respecter :

• Chaque époux doit être assisté par son propre avocat ;
• Un délai de réflexion de 15 jours est obligatoire avant la signature ;
• Le notaire enregistre la convention et lui donne force exécutoire ;
• Le coût de l’enregistrement est de 41,20 € HT.

Pour tout savoir sur la validation d’un divorce sans juge, lisez notre guide.

Besoin d'un avocat ?

Nous vous mettons en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous.

Trouver mon avocat Être contacté

Rédiger une convention de divorce par consentement mutuel

Avant la réforme, il était possible de se faire représenter par un seul avocat lors d’un divorce à l’amiable et c’était au juge d’annoncer la décision finale. Après la réforme, même dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, les époux doivent avoir chacun leur avocat (article 229-1 du Code civil). Par contre, il n’est plus nécessaire de passer devant le juge aux affaires familiales (JAF), sauf exception (demande d’un enfant mineur à être entendu, protection d’un majeur vulnérable, etc.).

Les conjoints déterminent ensemble les termes du divorce, que leurs avocats formaliseront dans une convention de divorce par acte d’avocat. Ce document doit obligatoirement comprendre :

• La résidence habituelle des enfants, la garde alternée ou exclusive ;
• Les modalités de droit de visite et d’hébergement ;
• Le montant de la pension alimentaire ;
• Le versement éventuel d’une prestation compensatoire ;
• Le sort du nom d’usage ;
• La répartition des dettes éventuelles ;
• Le partage des biens selon le régime matrimonial ;
• Les frais de procédure et d’avocats.

Signature de la convention : délai légal et présence obligatoire

Une fois la convention rédigée, un projet est adressé à chaque époux par courrier recommandé avec accusé de réception. La loi impose alors un délai de réflexion de 15 jours avant toute signature (article 229-4 du code civil). Si ce délai n’est pas respecté et que la convention est signée trop tôt, elle sera nulle et inopposable.

À l’issue de ce délai, les époux doivent obligatoirement signer la convention en présence physique de leurs avocats respectifs. Ce rendez-vous, prévu par la loi, est indispensable, même si toutes les démarches ont été effectuées en ligne.

Enregistrement de la convention chez le notaire

Une fois signée, la convention est éditée en trois exemplaires : un pour chaque époux, un pour le notaire. Ce dernier doit recevoir son exemplaire dans un délai de 7 jours suivant la signature.

Le rôle du notaire est strictement administratif :

• Il ne vérifie pas le fond de la convention (équilibre des clauses, intérêt des enfants, etc.)
• Il s’assure du respect des délais
• Il enregistre l’acte et lui donne date certaine
• L’acte acquiert ainsi force exécutoire, comme un jugement

L’enregistrement chez le notaire coûte 41,20 € hors taxe (49,44 € TTC).

Droit de partage et frais annexes

Si les époux possèdent un bien immobilier commun, ils doivent au préalable en effectuer la liquidation chez un notaire. Cette opération entraîne le paiement d’un droit de partage de 1,1 % de la valeur nette des biens partagés.

En plus de ce droit :

• Comptez les honoraires d’avocats, variables selon la complexité du dossier :
• Et les frais de notaire pour la liquidation éventuelle des biens.

Le divorce par consentement mutuel sans juge repose sur une convention rédigée et signée par les époux et leurs avocats. Elle doit contenir tous les effets du divorce, être signée après un délai de réflexion légal, puis transmise à un notaire pour être enregistrée. Ce n’est qu’à ce moment qu’elle devient effective et opposable à tous.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Le divorce par consentement mutuel sans juge est possible depuis 2017, à condition que chaque époux ait son propre avocat et qu’aucun enfant ne demande à être entendu.
• La convention de divorce doit régler tous les aspects de la séparation, incluant les enfants, le patrimoine, les dettes, les pensions, le nom d’usage et les frais.
• Un délai de réflexion de 15 jours est obligatoire entre la réception du projet de convention et sa signature, sous peine de nullité.
• La signature de la convention doit se faire en présence physique des avocats, même si la procédure a été menée en ligne.
• Le notaire enregistre la convention dans les 7 jours suivant sa signature, sans en contrôler le fond, lui donnant ainsi force exécutoire et date certaine.
• L’enregistrement coûte 41,20 € hors taxe (49,44 € TTC), auxquels peuvent s’ajouter d’autres frais selon la situation (honoraires, partage, liquidation).
• En cas de partage de bien immobilier, un droit de partage de 1,1 % est dû, sauf exonération dans certaines situations (notamment aide juridictionnelle).
• L’avocat joue un rôle central dans la procédure, en tant que conseiller, rédacteur et garant de la conformité juridique du divorce.