Depuis janvier 2017, rassurez-vous, il est possible de divorcer à l’amiable sans passer devant le JAF, à condition qu’aucun enfant ne demande à être entendu par ce dernier. Les époux doivent alors rédiger une convention de divorce et la déposer chez un notaire. Ce document contresigné par l’avocat de chaque partie contient toutes les modalités du divorce. Vous avez besoin davantage d’informations relatives à la convention de divorce par acte d’avocat ? N’hésitez pas à prendre rendez-vous avec un avocat spécialiste en divorce.
Convention de divorce par acte d'avocat

Rédiger une convention de divorce par consentement mutuel

Avant la réforme, il était possible de se faire représenter par un seul avocat lors d’un divorce à l’amiable et c’était au juge d’annoncer la décision finale. Après la réforme, même dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, les époux doivent avoir chacun leur avocat. Par contre, il n’est plus nécessaire de passer devant le JAF.
Les conjoints discutent des termes du divorce, puis établissent ensemble une convention que leur avocat rédigera avant de la déposer chez un notaire. Ce document comprend les détails relatifs aux conséquences de la séparation, dont voici la liste :

  • La résidence des enfants ;
  • Le montant de la pension alimentaire ;
  • Etc.

Il contient également les modalités sur le partage des biens en fonction du régime matrimonial choisi par les époux.

Bon à savoir :
Si lors de la cérémonie de mariage, vous n’avez pas signé de contrat, vous êtes alors soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts. Ce qui implique que les biens acquis au cours du mariage font partie des biens communs.

Enregistrement de la convention de divorce

L’avocat commence par rédiger un projet de convention suite à vos échanges. Il vous est adressé par courrier recommandé avec accusé de réception. Ensuite, vous disposez d’un délai de réflexion de 15 jours à partir de la réception avant de le signer.

À qui l’adresser ?

Une fois signée par les deux époux et leur avocat respectif, la convention devient un acte juridique. Elle est éditée en 3 exemplaires, à savoir 1 pour vous, l’autre pour votre conjoint et le dernier pour le notaire. Ce dernier doit recevoir son exemplaire dans les 7 jours après la signature de la convention. Il s’assure que le délai de réflexion a bien été respecté.
À préciser : si vous signez le projet de convention avant les 15 jours de réflexion prévus par la loi, le document sera nul.

Le droit d’enregistrement

En dehors des honoraires d’avocat et des frais de notaire, vous devez vous acquitter d’un droit d’enregistrement de la convention auprès du Trésor public. Le montant est fixé par l’article 786 du Code général des impôts. Il représente en général 2,5 % de la masse à partager.
Bon à savoir : si vous avez sollicité une aide juridique pour régler les frais du divorce, vous serez exonéré des droits d’enregistrement (article 1090 A du Code général des impôts).
En somme, lors d’un divorce à l’amiable, il n’est plus nécessaire de saisir le JAF. Il suffit d’engager un avocat et de rédiger une convention. Celle-ci doit être signée par les conjoints et leur avocat respectif avant d’être adressée au notaire. Les conséquences du divorce y sont stipulées, dont le partage des biens ou celui des frais du divorce. Dans tous les cas, prévoyez un droit d’enregistrement en plus des honoraires d’avocat et des émoluments du notaire.