Qui paie les frais de notaire lors d’un divorce ?

Vous entamez une procédure de divorce ? Êtes-vous en charge des frais de notaire ? Lors d’un divorce, les époux se demandent souvent qui devra régler les frais de notaire. Il convient, avant tout, de rappeler qu’il existe différentes sortes de frais de notaire. Ces derniers varient en fonction de plusieurs paramètres. Les plus importants sont le type du divorce et le patrimoine du couple. N’hésitez pas à faire appel à un avocat spécialisé en droit de divorce pour vous conseiller tout au long de la procédure de séparation. Quels sont les types de frais de notaire à prendre en compte lors d’un divorce ? Qui paie les frais de notaire dans le cas d’un partage des biens immobiliers ?

À RETENIR : Frais de notaire et divorce : qui doit payer ?

Lors d’un divorce par consentement mutuel, les frais de dépôt de la convention de divorce et les frais supplémentaires sont partagés entre les deux parties. Il en est de même pour le partage des biens et la mise en place d’une prestation compensatoire. Si les parts d’un conjoint sont achetées par l’autre, l’acquéreur est alors le seul en charge des émoluments.

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C’est quoi les frais de notaire dans un divorce

Avant toute chose, il est essentiel de donner la définition du notaire.

Un notaire est un officier public ayant pour principale mission d’authentifier les actes et les contrats de ses clients. Pour y parvenir, il s’assure des capacités des signataires, vérifie la véracité des informations contenues dans les documents et la présence des clauses abusives.

Lors d’un divorce, les époux doivent s’acquitter des frais de notaire. Ces charges sont énumérées dans la liste suivante :

• Les droits de mutation ou droit de partage : il s’agit d’une taxe de l’État, dont le montant s’élève à 2,5 % de celui du patrimoine des époux ;
• Les débours : ils désignent les frais que paie le notaire à un tiers. Il est possible de citer le géomètre ou le commissaire-priseur. Les débours représentent 0,10 % du patrimoine du couple ;
• L’émolument du notaire : il s’agit de la rémunération du notaire à proprement parler. Le montant varie en fonction du type de divorce et de la valeur des biens.

Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, les services du notaire coûtent 50,40 € TTC. Les frais sont généralement partagés en deux et des suppléments sont à prévoir dans le cas où la convention comporte un état liquidatif des biens, la rédaction d’une convention d’indivision ou encore la mise en place d’une prestation compensatoire.

Points clés à retenir :

• Lors d’un divorce, les frais de notaire sont principalement constitués des droits de partage, des débours et des émoluments ;
• Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, le dépôt de la convention de divorce chez le notaire engendre aussi des frais fixes de 50,40 €.

Qui paie les frais de notaire dans le cas d’un partage des biens immobiliers ?

Si le couple possède des biens immobiliers, ils doivent être partagés au moment du divorce. Les émoluments du notaire sont alors calculés en pourcentage sur la valeur brute des biens à partager. Vous trouverez dans la liste ci-dessous les pourcentages en fonction du patrimoine du ménage :

• Valeur du patrimoine inférieure à 6 500 € : 4,837 % ;
• Valeur du patrimoine entre 6 500 € et 17 000 € : 1,995 % ;
• Valeur du patrimoine entre 17 000 € et 60 000 € : 1,330 % ;
• Valeur du patrimoine dépassant les 60 000 € : 0,998 %

Dans le cas de la convention d’indivision

Dans le cas où le couple en cours de divorce ne souhaite pas vendre ses biens immobiliers, une convention d’indivision doit être mise en place. Elle détaillera les modalités de répartition des dépenses liées aux biens indivis. Dans ce cas de figure, le montant de l’établissement de la convention varie en fonction de la valeur du patrimoine. Les différents montants sont énumérés dans la liste ci-dessous :

• Valeur du patrimoine moins de 6 500 € : 2,580 % ;
• Valeur du patrimoine entre 6 500 € et 17 000 € : 1,064 % ;
• Valeur du patrimoine entre 17 000 € et 30 000 € : 0,709 % ;
• Valeur du patrimoine au-delà de 30 000 € : 0,532 %.

Dans le cas d’une prestation compensatoire

Les notaires peuvent également intervenir dans la mise en place de la prestation compensatoire. Cette dernière est versée par un ex-époux à l’autre pour compenser la perte de niveau de vie entre eux à la suite du divorce. Le notaire est rémunéré pour le temps qu’il a passé à mettre en place la prestation compensatoire. Le montant sera divisé en deux et chaque partie devra payer la moitié.

Points clés à retenir :

• En cas de partage des biens immobiliers du couple lors du divorce, les émoluments du notaire sont calculés en fonction de la valeur du patrimoine ;
• Ces émoluments ainsi que les frais de mise en place de la prestation compensatoire sont généralement partagés entre les deux parties. Toutefois, en cas de rachat, l’ex-conjoint qui achète les parts de l’autre doit s’en acquitter intégralement.

Bref, les frais de notaire diffèrent selon la valeur du patrimoine et sont déterminés suivant un pourcentage. La prise en charge des frais de notaire varie également d’un acte à l’autre (vente, mise en indivision, etc.).