Qui paie les frais de notaire lors d’un divorce

Lors d’un divorce, les époux se demandent souvent qui sera en charge des frais de notaire. Il convient avant tout de rappeler qu’il existe différentes sortes de frais de notaire. Faisons le point sur les frais de notaire et leur paiement. N’hésitez pas faire appel à un avocat spécialisé en droit de divorce pour vous conseiller tout au long de votre procédure de séparation.

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C’est quoi les frais de notaire dans un divorce

Lors d’un divorce, les époux doivent s’acquitter de frais de notaire. Ces charges sont énumérées dans la liste suivante :

  • Droits de mutation ou droit de partage : une taxe de l’État dont le montant s’élève à 2,5 % de celui du patrimoine des époux.
  • Débours : les frais que paie le notaire à un tiers à l’exemple du géomètre ou encore du commissaire-priseur. Les débours représentent 0,10 % du patrimoine du couple.
  • Émolument du notaire : il s’agit de la rémunération du notaire à proprement parler. Le montant varie en fonction du type de divorce ainsi que de la valeur des biens.

Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, les services du notaire coûtent 50,40 € TTC. Les frais sont généralement partagés en deux, et des suppléments sont à prévoir dans le cas où la convention comporte un état liquidatif des biens, la rédaction d’une convention d’indivision ou encore la mise en place d’une prestation compensatoire.

Qui paie les frais de notaire dans le cas d’un partage des biens immobiliers ?

Si le couple possède des biens immobiliers, ils doivent être partagés au moment du divorce. Les émoluments du notaire sont alors calculés en pourcentage sur la valeur brute des biens à partager.

Pour un patrimoine inférieur à 6 500 €, les émoluments du notaire sont de 4,931 % de sa valeur.

Pour un patrimoine dont la valeur se situe entre 6 500 € et 17 000 €, le pourcentage des émoluments du notaire est de 2,034 %.

Pour un patrimoine dont la valeur se situe entre 17 000 € et 60 000 €, le pourcentage des émoluments du notaire est de 1,356 %.

Pour un patrimoine dépassant les 60 000 €, le pourcentage des émoluments du notaire est de 1,017 %.

À noter que les frais de notaire inhérents à la vente des biens sont pris en charge par l’acquéreur.

Dans le cas de la convention d’indivision

Dans le cas où le couple en cours de divorce ne souhaite pas vendre ses biens immobiliers, une convention d’indivision doit être mise en place. Elle détaillera les modalités de répartition des dépenses liées aux biens en indivis.

Dans ce cas de figure encore, le montant de l’établissement de la convention varie en fonction de la valeur du patrimoine. Les différents montants sont énumérés dans la liste ci-dessous :

  • Valeur du patrimoine moins de 6 500 € : 2,63 % ;
  • Valeur du patrimoine entre 6 500 € et 17 000 € : 1,085 % ;
  • Valeur du patrimoine entre 17 000 € et 30 000 € : 0,723 % ;
  • Valeur du patrimoine au-delà de 30 000 € : 0,542 %.

Dans le cas d’une prestation compensatoire

Les notaires peuvent également intervenir dans la mise en place de la prestation compensatoire. Cette dernière est versée par l’ex-époux pour compenser la perte de niveau de vie de l’autre à la suite du divorce. Le notaire est rémunéré pour le temps qu’il a passé à mettre en place la prestation compensatoire. Le montant sera divisé en deux et chaque partie devra payer la moitié.

Bref, les frais de notaire diffèrent selon la valeur du patrimoine et sont déterminés suivant un pourcentage. La prise en charge des frais de notaire varie également d’un acte à l’autre : vente, mise en indivision…

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