Après des mois de réflexion, d’inquiétude et d’hésitation, votre conjoint et vous avez décidé de divorcer ? Le divorce par consentement mutuel suppose que les époux sont d’accord concernant les clauses et les effets de la rupture du mariage. Ce divorce ne peut être prononcé qu’après l’homologation d’une convention de divorce établie par un avocat spécialisé en divorce. Cet acte formalisant les accords entre les deux époux doit être transmis à un notaire qui se chargera de son enregistrement. De quoi s’agit-il exactement et qu’est-ce qu’il contient ? Focus sur la convention de divorce qui doit être transmis à un notaire.
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Convention de divorce par consentement mutuel

Lors d’un divorce par consentement mutuel, les époux s’entendent sur les effets du divorce. Ils se mettent d’accord sur la garde des enfants, la pension alimentaire, la distribution des biens, entre autres. Leurs décisions sont relatées dans une convention de divorce établie avec l’assistance de leurs avocats respectifs. Ce document sera ensuite déposé chez un notaire.
Contrairement aux autres procédures de divorce contentieux, le divorce par consentement mutuel ne nécessite pas de saisir le juge aux affaires familiales ou JAF. En revanche, la convention de divorce est indispensable à la séparation des conjoints. Ce contrat doit être homologué par le juge aux affaires familiales afin que le divorce soit prononcé. Le JAF attribue cette homologation uniquement s’il est sûr que la convention préserve les intérêts des enfants et de chaque époux. La convention doit également être établie avec la volonté et le consentement libre de chacun.
À noter
Le divorce ne sera pas prononcé en l’absence de ladite convention ou si celle-ci n’est pas conforme à l’article 232 du Code civil.

Comment rédiger une convention de divorce ?

La convention de divorce se présente comme un acte rédigé par les avocats des époux. Elle est envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun d’eux. Avant de la signer, un temps de réflexion de 15 jours est accordé à partir de sa réception. Passé ce délai, elle est contresignée par les deux avocats. Les deux parties signent trois exemplaires et en conserve un. Le troisième est envoyé au notaire dans un délai de 7 jours à compter de la date de la signature.

À retenir
Si l’un des époux signe la convention avant la fin du délai de réflexion, elle devient nulle. Par ailleurs, jusqu’au dépôt de l’acte chez le notaire, il est possible de saisir le tribunal compétent pour demander une séparation de corps ou entamer une procédure de divorce judiciaire.

Modèle convention divorce consentement mutuel

La convention de divorce doit comporter les mentions de la liste suivante, sous peine d’irrecevabilité :

  • Nom du notaire en charge de l’enregistrement
  • Nom et prénoms, date et lieu de naissance, résidence, profession, nationalité de chacun des époux
  • Informations similaires concernant les enfants
  • Date et lieu du mariage
  • Nom, adresse et structure professionnelle, barreau de chaque avocat
  • Accord des conjoints concernant les effets de la rupture du mariage
  • Acte authentique de la liquidation du régime matrimonial
  • Versement d’une pension alimentaire ou d’une indemnité compensatoire
  • Mention affirmant que le mineur ne souhaite pas être entendu par le juge après information de ses droits

Pour conclure, les deux époux ainsi que leur avocat doivent signer une convention de divorce détaillant les effets de la rupture de mariage. Cet acte homologué permet au JAF de prononcer le divorce.