Divorce contentieux : ce qui a changé depuis 2022

Vous atteignez un point de non-retour et comptez mettre un terme à votre mariage ? Sachez qu’il existe 4 procédures de divorce, 1 à l’amiable et 3 contentieuses. Le divorce par consentement mutuel peut être envisagé si vous pouvez encore vous mettre d’accord. Dans le cas où vous ne vous entendez plus avec votre conjoint(e), vous devrez alors entamer une procédure de divorce contentieux. Savez-vous distinguer les différents types de divorces  ? Suite à la nouvelle réforme, comment se déroule le divorce contentieux en 2022 ? Quelles en sont les étapes ? Qu’est-ce qui a changé ? Dans tous les cas, contactez un avocat spécialisé en droit de la famille pour vous conseiller et vous guider.

Comment se déroule un divorce contentieux ?

250 000 couples divorcent chaque année. Certains se quittent en bons termes, tandis que d’autres partent fâchés. Sans accord sur les termes du divorce et ses conséquences, entamer une procédure de divorce contentieuse est la seule issue.

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Pour rappel, il existe 4 procédures de divorce.

En voici la liste :

• Le divorce par consentement mutuel : aussi appelé divorce amiable, c’est un divorce déjudiciarisé, c’est-à-dire qu’il n’est plus nécessaire de passer devant le juge, Pour concrétiser leur rupture, les couples doivent signer un acte d’avocats retranscrivant leur divorce rédigé par les soins de leurs avocats, puis à déposer au rang des minutes du notaire.
• Le divorce pour faute, dans le cas où un des époux a commis une violation grave et répétitive des devoirs et obligations liés au mariage.
• Le divorce accepté, ou divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage, caractérisé par l’engagement des deux époux à ne pas revenir sur les faits et a accepté le principe du divorce, en revanche ils demeurent en désaccord sur au moins un point quant aux conséquences du divorce.
• Le divorce pour altération définitive du lien conjugal, pour les époux séparés depuis au moins 1 année (avant 2021, 2 années).

Comment choisir son divorce ?

Le choix du type de divorce contentieux dépend de la situation du couple. La liste suivante permet de choisir la procédure adaptée à chaque cas :

• Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage : moins conflictuelle, cette procédure correspond aux époux qui sont d’accord sur le principe même du divorce, sans pour autant trouver un terrain d’entente sur ses effets comme le partage des biens, la résidence habituelle (garde) des enfants, la pension alimentaire, etc.
• Le divorce pour faute : ce type de procédure est nécessaire si l’un des époux considère que l’autre n’a pas respecté ses devoirs et obligations, en commettant par exemple des violences conjugales ou un abandon du domicile familial.
• Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : la procédure peut être entamée si la vie commune a cessé depuis au moins 1 année (anciennement 2 ans).

Quelles sont les étapes d’une procédure de divorce contentieux ?

Avant la nouvelle réforme du divorce entrée en vigueur au 1^er janvier 2021 :

Quel que soit le contentieux du divorce, la procédure se déroulait en 4 étapes. En voici la liste ci dessous.

• La requête en divorce : l’avocat du demandeur se charge de rédiger la requête et de la déposer auprès du Juge aux affaires familiales. La requête fait état de la demande et suggère des mesures provisoires nécessaires à la réorganisation de la vie familiale pendant la procédure de divorce.
• L’audience de conciliation : elle consiste à concilier les époux pour les faire renoncer au divorce, ou pour qu’ils se mettent d’accord sur les principes du divorce et ses effets. À l’issue de l’audience, le juge rendra une ordonnance de non-conciliation.
• L’assignation et les audiences de mise en état : l’époux ayant déposé la requête initiale peut émettre l’assignation dans un délai de 3 mois suivant la délivrance de l’ordonnance de conciliation. Par la suite, chacune des parties peut assigner l’autre. Au bout de 30 mois, si aucune assignation n’est lancée, le tribunal clôt la procédure. Les époux sont ensuite convoqués à plusieurs audiences de mise en état pour faire valoir leurs prétentions et présenter leur argumentation concernant le divorce et ses effets.
• Le jugement du divorce : le juge se prononce sur le divorce et sur ses effets, c’est-à-dire les modalités de garde des enfants, l’octroi d’une pension alimentaire ou d’une prestation compensatoire, l’attribution du logement familial.

Quels sont les changements opérés récemment en matière de divorce ?

La réforme du divorce en 2017 a permis aux couples qui souhaitent divorcer de le faire à l’amiable, sans juge ni audience, mais seulement en présence de leurs avocats. Une nouvelle réforme touche aussi les divorces contentieux. Entrée en vigueur depuis le 1^er janvier 2021, elle supprime les étapes de la liste suivante, pour toute requête en divorce contentieux déposée à cette date :

• L’audience de conciliation : cette phase laisse place à une audience d’orientation (des mesures provisoires), à laquelle les époux ne sont pas obligés d’y assister, sauf demande expresse du juge. À l’issue de cette audience, le juge se prononcera sur une mise en état judiciaire ou conventionnelle, après avoir examiné les accords et désaccords entre les époux.
• La prescription des mesures provisoires n’est plus automatique. Autrement dit les époux peuvent renoncer aux mesures provisoires et demander au juge de prononcer les mesures définitives.
• Le délai de séparation des époux depuis au moins 2 ans : il est désormais diminué à 1 an pour les divorces par altération définitive du lien conjugal.

Par conséquent, le divorce contentieux ne devrait plus être aussi long et onéreux. D’ailleurs, le droit de partage baisse déjà à 1,8 % en 2021, puis 1,1 % en 2022 (loi de finances pour 2021).

Décryptage par le cabinet Darmon Avocats.

Pour récapituler, le divorce contentieux est entamé en cas de désaccord sur le divorce et ses effets. Le choix du divorce est déterminé en fonction de la situation des époux. Ils auront à choisir entre un divorce pour faute, pour acceptation du principe de la rupture du mariage ou pour altération définitive du lien conjugal. La réforme du divorce en 2022  a pour objectif d’accélérer et simplifier la procédure. Désormais, la phase de conciliation est optionnelle concernant les mesures mises en place en attendant le prononcé du divorce.

En cas d’altération définitive du lien conjugal, le délai observé n’est plus de 2 ans, mais de 1 an. Consultez un avocat expert en droit de la famille pour gérer au mieux votre divorce avec votre conjoint face à toutes ces modifications.