Divorce contentieux

Vous en êtes au point de non-retour et comptez mettre un terme à votre mariage ? Sachez qu’il existe 4 procédures de divorce, 1 à l’amiable et 3 contentieuses. Le divorce par consentement mutuel peut être envisagé si vous pouvez encore vous mettre d’accord. Dans le cas où vous ne vous entendez plus avec votre conjoint(e), vous devez alors entamer une procédure de divorce contentieux. Dans tous les cas, contactez un avocat spécialisé en droit de la famille pour vous conseiller et vous guider.

Alt="Divorce pour altération définitive du lien conjugal"

C’est quoi un divorce contentieux ?

Afin de mieux comprendre le divorce contentieux, en voici une définition simple avec ses causes ainsi que ses différents types.

Un divorce contentieux est entamé lorsque les deux époux n’arrivent pas à s’entendre sur le divorce et ses conséquences. Il s’oppose au divorce à l’amiable qui requiert que les deux époux soient d’accord sur tous les termes du divorce et ses conséquences.

Dans le cas d’un divorce contentieux, il n’est pas nécessaire que les époux trouvent un terrain d’entente.

Le divorce pour faute, le divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sont les trois types de divorces contentieux.

À noter

Le divorce contentieux est une procédure longue et onéreuse.

Quel divorce contentieux choisir ?

Le choix entre les trois types de divorces se fait selon la situation du couple.

Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage entraîne moins de conflits. Cette procédure signifie que les deux époux sont d’accord pour divorcer, mais ne sont pas capables de trouver un accord sur les conséquences de la séparation : le partage des biens, la garde des enfants, la pension alimentaire

Le divorce pour faute est demandé par un/une époux(se) qui considère que son/sa conjoint(e) n’a pas respecté ses devoirs et ses obligations. Abandon du domicile familial, infidélité ou encore violences conjugales sont quelques exemples des causes retenues pour un divorce pour faute.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être lancé par un des conjoints au bout de 2 ans de séparation. Le demandeur doit alors prouver que la vie commune a cessé depuis au moins 2 ans. De ce fait, le juge prononcera automatiquement le divorce si le demandeur arrive à prouver que la vie commune a véritablement cessé depuis deux ans.

À noter :

Dans le cas d’un divorce pour altération définitive, le conjoint qui n’a pas demandé le divorce ne peut s’y opposer.

Quelles sont les étapes d’une procédure de divorce contentieux ?

Que vous choisissiez le divorce pour faute, pour acceptation de principe de la rupture du mariage ou pour altération définitive du lien conjugal, la procédure est la même.

La première étape du divorce consiste à déposer une requête en divorce. Elle est rédigée par l’avocat qui la déposera ensuite auprès du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance.

La deuxième étape est l’audience de conciliation. Le juge recevra les époux séparément, puis ensemble avec leurs avocats. L’objectif de la conciliation est de concilier les époux pour qu’ils renoncent au divorce ou, à défaut, de les aider à trouver un accord sur le principe du divorce et de ses conséquences. À l’issue de l’audience, le juge rendra une ordonnance de non-conciliation, sauf en cas de renoncement au divorce. Cette ordonnance comportera les mesures provisoires qui devront être appliquées jusqu’à la fin de la procédure.

La troisième étape est l’assignation et les audiences de mise en état. Dans un délai de trois mois après la délivrance de l’ordonnance de non-conciliation, l’époux qui a déposé la requête initiale peut émettre l’assignation. Une fois ce délai dépassé, les deux époux sont libres d’assigner la partie adverse. Dans le cas où aucune assignation n’est lancée au bout de 30 mois, la procédure est considérée comme close. Les époux sont ensuite convoqués à plusieurs audiences de mise en état pour faire valoir leurs prétentions et présenter leur argumentation concernant le divorce et ses effets.

La dernière étape est le jugement de divorce. Le juge prononcera ainsi le divorce et ses effets. En cas d’absence de preuves, le juge peut rejeter le divorce. Dans le cas où le divorce est prononcé, le juge statuera également sur ses effets : les modalités de garde des enfants, l’octroi de la pension alimentaire ou de la prestation compensatoire.

À retenir :
Les époux disposent d’un délai d’un mois pour faire appel de la décision s’ils ne sont pas d’accord. Une fois ce délai dépassé, les avocats procèderont à la transcription du jugement rendant le divorce effectif.

Bref, le divorce contentieux est entrepris si les époux sont en désaccord sur le divorce et ses effets. Selon la situation, ils auront à choisir entre un divorce pour faute, pour acceptation du principe de la rupture du mariage ou pour altération définitive du lien conjugal.

A propos de l'auteur :

View Comments

25 000 justiciables choisissent Justifit chaque mois

Avec Justifit, trouvez le bon avocat près de chez vous !

+3 500 avocats vérifiés

Le plus large réseau d’avocats en France pour l’ensemble des domaines de droit

Le bon choix pour votre avocat

Comme vous, +25 000 justiciables par mois contactent leur avocat sur justifit.fr

Gratuit et sans engagement

Contactez gratuitement et sans inscription de nombreux avocats près de chez vous

Trouver mon avocat