Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Après d’âpres discussions, votre conjoint et vous êtes d’accord pour divorcer ? Même si vous souhaitez tous les deux mettre un terme à votre mariage, vos opinions divergent en ce qui concerne les conséquences de la séparation ? Dans ce cas, une procédure de divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage convient davantage qu’un divorce à l’amiable. Rassurez-vous ! Vous pouvez défendre vos intérêts concernant la garde des enfants, la pension alimentaire ou l’indemnité compensatoire. Un avocat spécialiste en divorce peut vous expliquer en détail les aboutissements de cette procédure.

Alt="Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage"

L’article régissant le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Les procédures à respecter en cas de divorce accepté ou divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sont régies par l’article 233 alinéa 1er du Code civil.

Cette forme de divorce signifie que les époux sont d’accord sur le principe de rompre leur union, et ce, sans considération des faits motivant cette séparation. Néanmoins, elle reste une procédure contentieuse. De ce fait, vous pouvez, l’un comme l’autre, demander au juge aux affaires familiales de trancher sur les conséquences pratiques du divorce.

Bon à savoir :
Ce type de divorce est interdit pour les personnes majeures protégées, c’est-à-dire sous tutelle ou curatelle.

Le délai du divorce accepté

Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage est une procédure assez particulière. En effet, elle sous-entend que le couple est d’accord sur le principe de séparation, mais pas sur les détails concernant les conséquences. En effet, même si vous êtes d’accord sur la décision de vous séparer, gardez en tête que cette procédure de divorce est contentieuse. De ce fait, il faut attendre entre 14 et 18 mois pour que la séparation soit prononcée.

Des discussions peuvent avoir lieu pour aborder les points qui fâchent comme le partage des biens par exemple. Il en va de même pour la garde des enfants, le montant de la pension alimentaire ou l’identité du conjoint bénéficiant de la prestation compensatoire.

À noter : prenez un temps de réflexion avant d’opter pour cette forme de divorce. En effet, une fois la procédure lancée, vous ne pourrez plus vous rétracter, même si vous faites appel.

Le coût d’un divorce accepté

Un divorce, même sur acceptation du principe de la rupture du mariage, a un coût. Dans ce cas de figure, étant donné la durée de la procédure et la nécessité d’intervention du JAF, il sera assez élevé. Le mieux est donc d’établir une convention d’honoraires avec votre avocat. Ainsi, vous maitriserez votre budget, qu’importe la durée de la procédure. N’oubliez pas que vous devez aussi vous acquitter des frais de justice.

À retenir : dans le cas où vous ne disposez pas du budget nécessaire pour engager un avocat, vous pouvez compter sur l’aide juridictionnelle. Renseignez-vous sur cette possibilité pour réduire vos dépenses.

Dans le cadre du divorce accepté, les ex-époux s’accordent sur le principe de la séparation, mais pas sur les conséquences pratiques du divorce. L’expertise d’un avocat vous sera d’une aide précieuse pour aborder les sujets épineux tels que la pension alimentaire. Au vu de la durée relativement longue de la procédure, penchez-vous avec attention sur le budget à prévoir.

A propos de l'auteur :

View Comments

25 000 justiciables choisissent Justifit chaque mois

Avec Justifit, trouvez le bon avocat près de chez vous !

+3 500 avocats vérifiés

Le plus large réseau d’avocats en France pour l’ensemble des domaines de droit

Le bon choix pour votre avocat

Comme vous, +25 000 justiciables par mois contactent leur avocat sur justifit.fr

Gratuit et sans engagement

Contactez gratuitement et sans inscription de nombreux avocats près de chez vous

Trouver mon avocat