Violences conjugales, un acte sévèrement puni par la loi !

Malgré les nombreuses campagnes de prévention et le renforcement des lois relatives aux violences conjugales, le nombre de victimes ne diminue pas. Ce genre de violences a lieu entre deux conjoints, et l’auteur peut être aussi bien un homme qu’une femme. Pour obtenir davantage d’informations sur le sujet, retrouvez dès maintenant l’ensemble de nos avocats en droit de la famille et nos avocats pénalistes qui pourront vous assister dès le moment où vous quittez le domicile conjugal jusqu’à la fin de la procédure de divorce.

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Une étude du ministère de l’intérieur sur l’année 2016 a d’ailleurs révélé qu’une femme meurt tous les 3 jours sous les coups de son partenaire ou ex-partenaire. Depuis le 1er janvier 2019, il y a déjà eu 52 féminicides. On vous dit tout ce qu’il faut faire pour s’en sortir.

Comment définir les violences conjugales ?

La violence conjugale est un comportement violent envers son conjoint, quelle que soit la nature de l’union (mariage, concubinage, partenaires de Pacs, ex-époux, amants…). Dès lors qu’il y a une relation sentimentale entre l’auteur de l’acte et sa victime, on parle de violence conjugale, et ce, même si leurs liens sont déjà rompus. Les femmes sont les plus touchées par ces agissements destructeurs, mais beaucoup d’hommes et d’enfants en sont également victimes. La loi est sévère envers les auteurs de comportements violents exercés sur leur conjoint. Elle considère cela comme un abus de pouvoir et une atteinte à l’intégrité de la victime sous l’emprise de son bourreau.

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Les violences conjugales peuvent être :

  • Physiques : bousculade, coup avec ou sans objets, strangulation, séquestration et tout autre acte physique destiné à blesser ou effrayer le/la partenaire.
  • Psychologiques : intimidation, humiliation, harcèlement moral, dévalorisation, isolement social, chantage affectif, reproche, menace de mort ou de suicide, ou tout autre acte ayant pour but de dégrader et de heurter psychologiquement le/la partenaire.
  • Verbales : insulte, menace ou tout autre parole visant à dégrader et à blesser le/la partenaire.
  • Sexuelles : viol, attouchement, comportement brutal, humiliant ou insultant pendant l’acte sexuel.
  • Économiques : priver l’autre de revenus, interdiction de travailler ou tout autre acte visant à réduire l’autonomie de la personne afin qu’elle ne puisse pas quitter le ménage.

Les violences conjugales peuvent donc prendre différentes formes qui souvent s’accumulent ou s’entremêlent et dont le but est de rabaisser, dénigrer et dominer l’autre.

À quel moment commence la violence conjugale ?

Selon les dires d’une spécialiste de l’Institut de victimologie de Paris, la violence conjugale commence bien avant le premier coup, car c’est tout un processus qui prépare son terrain en commençant par l’humiliation. À partir du moment où l’agresseur détient sa victime sous son emprise, la violence prend de l’ampleur au fur et à mesure. Parfois, elle prend une forme verbale et psychologique pendant une longue période avant le premier coup, mais les trois peuvent aussi bien coexister.

Que faire lorsque l’on est victime de violences conjugales ?

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Il est fortement recommandé de faire appel à un avocat avant toute décision. En effet, ce dernier pourra vous conseiller et vous assister afin de préserver vos intérêts et d’obtenir les mesures de protections les plus adaptées à votre situation.

Obtenir de l’aide 

Pour les victimes de violences conjugales, le plus difficile est souvent de demander de l’aide. Tout d’abord, il convient de se rapprocher des services de police pour signaler votre situation en déposant une plainte ou une main courante.

Si vous avez besoin d’aide dans l’urgence, composez : 

  • Le 17 pour contacter police secours
  • Le 18 pour appeler les pompiers
  • Le 112 qui vous met en relation avec les numéros d’urgence nationaux partout en Europe
  • Le 15 pour contacter le SAMU en cas d’urgence médicale

Il existe également des numéros d’aide et de conseil :

  • le 3919  (tous les jours de 9h00 à 19h00) – Violences femmes info : c’est un numéro qui vous permet de recevoir des conseils et du soutien, il ne s’agit pas d’un numéro d’urgence. L’appel est anonyme et ne figure pas sur les factures téléphoniques.
  • le 0 800 05 95 95 (du lundi au vendredi de 10h à 19h)  – SOS Viol : il s’agit d’un numéro anonyme ou vous pouvez vous confier et recevoir des conseils.
  • (116 006 tous les jours de l’année de 9h00 à 19h00) – 08 Victime : c’est un numéro pour toutes les victimes d’infraction.

De plus, de nombreuses associations existent et viennent chaque jour en aide aux femmes ou aux hommes victimes de violences conjugales. Ces numéros d’écoute pourront facilement vous orienter vers un organisme près de chez vous.

Quitter le domicile et déposer une plainte

Porter plainte contre son partenaire n’est pas une décision facile. Pourtant, vous avez besoin de protection. En engageant une procédure judiciaire, votre partenaire risque les peines énumérées plus bas. Pour déposer plainte, rendez-vous auprès du Commissariat ou la Gendarmerie. Le procureur de la République peut intervenir pour une médiation pénale, décider d’une mesure alternative à la sanction pénale ou convoquer le conjoint violent pour une comparution immédiate en cas de circonstances aggravantes.

De plus, il n’est pas évident de quitter son domicile lorsque l’on est victime de violences conjugales. Cela implique de trouver un autre logement, de ne partir qu’avec une partie de ses affaires, et lorsque des enfants sont impliqués, l’affaire devient encore plus compliquée. Si vous êtes marié ou pacsé, un devoir de cohabitation vous lie à votre conjoint. Abandonner le domicile permettait donc à votre conjoint d’intenter un divorce pour faute.

Il existe des exceptions, notamment en cas de violences conjugales, néanmoins vous devez réaliser certaines démarches afin de prouver le caractère exceptionnel de la situation :

  • Déposer une main courante le plus rapidement auprès des services de police : de cette manière, votre départ sera justifié et vous pourrez plus facilement contester le divorce pour faute.
  • Faire constater les blessures : vous pouvez le faire à l’hôpital ou auprès de votre médecin généraliste. Le certificat médical attestera des violences physiques et/ou psychologiques que vous avez subi et démontrera ainsi que vous vous trouviez dans une situation dangereuse et que le départ du domicile était inévitable.
  • Récolter le maximum de témoignages et consigner tous les faits de violence par écrit : ces témoignages viendront s’ajouter aux document ci-dessus afin de prouver la situation de violence. Si vous quittez votre domicile avec vos enfants, cela pourra être considéré comme un enlèvement d’enfant. Si vous partez sans vos enfants, cela représente également un risque car le juge attribue en général la garde au parent étant resté au domicile avec les enfants.

C’est pour cela que si vous êtes victime de violences conjugales, il convient d’entrer en contact le plus rapidement possible, voire même avant le départ, avec le juge des affaires familiales. Ce dernier pourra en effet vous accorder le droit de quitter le domicile avec vos enfants en définissant les modalités de garde et d’exercice de l’autorité parentale.

Les mesures de protections 

Les victimes de violences conjugales hésitent souvent à quitter leur domicile car elles redoutent la réaction de leur conjoint et de possibles représailles. C’est pour cela qu’il existe des mesures de protection mises en place sur demande par le juge aux affaires familiales :

  • L’ordonnance de protection : Elle est délivrée par le juge aux affaires familiales afin d’éloigner le conjoint violent. Cela peut se traduire par l’attribution du domicile conjugal à la victime, l’interdiction pour l’auteur de porter une arme ou d’entrer en relation avec son conjoint ou ex-conjoint, l’autorisation pour la victime de dissimuler l’adresse de son domicile ou encore le placement en détention provisoire du conjoint violent pour les cas les plus graves.
    A cette occasion, le juge pourra également statuer sur la contribution aux charges du mariage, sur les modalités de garde et de visite des enfants et sur l’attribution de l’aide juridictionnelle pour la victime. Ces mesures sont valables pour une durée de 4 mois, pouvant être reconduite le temps des procédures.
  • Le téléphone grand danger : Ce téléphone est relié directement à une plateforme spécialisée qui alerte les forces de l’ordre en cas de danger et qui peut également géolocaliser la victime. Ce dispositif est réservé au cas les plus graves pour une durée de 6 mois, ou plus si besoin.

Le déblocage anticipé de l’épargne salariale

Si vous avez obtenu une ordonnance de protection, vous pouvez demander le déblocage anticipé de l’épargne salariale. Pour en bénéficier, il faut que :

  • Le tribunal ait été saisi ;
  • Votre conjoint violent soit en examen, fasse l’objet d’une condamnation, d’une mesure alternative aux poursuites ou d’une composition pénale sur décision du procureur.

A savoir : les mesures de protection ne peuvent être prises que si la victime a signalé les violences conjugales en déposant une main courante ou en portant plainte : il faut prouver l’urgence de la situation.

Les sanctions

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Les actes de violences sont réprimés par la loi en fonction de leur gravité. Lorsqu’ils se produisent entre les conjoints, cela constitue une circonstance aggravante.

  • Violences conjugales ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à 8 jours ou n’ayant entraîné aucune ITT : jusqu’à 3 ans de prison et 45.000€ d’amende et jusqu’à 5 ans de prison et 75.000€ d’amende s’il s’agit de violences fréquentes.
  • Violence conjugales ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours : jusqu’à 5 ans de prison et 75.000€ d’amende et jusqu’à 10 ans d’emprisonnement et 150.000€ d’amende s’il s’agit de violences fréquentes.
  • Violences ayant entraîné la mort sans l’intention de la donner : jusqu’à 20 ans d’emprisonnement et 30 ans s’il s’agit de violences fréquentes.
  • Violences psychologiques et harcèlement moral ayant entraîné une ITT inférieure à 8 jours : jusqu’à 3 ans de prison et 45.000€ d’amende.
  • Viol : jusqu’à 20 ans d’emprisonnement.
  • Meurtre ou tentative de meurtre : prison à perpétuité.
A savoir :

Il s’agit ici d’amendes pénales. Vous pouvez également obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice subi, devant le tribunal civil. Par ailleurs, si le conjoint violent ne respecte pas les mesures de protection fixées par le juge aux affaires familiales, il s’expose à deux ans d’emprisonnement et 15.000€ d’amende.

La violence conjugale en quelques chiffres

Contrairement à ce que l’on peut penser, il n’y a pas que les femmes qui sont prises sous le joug d’un partenaire violent. Les hommes sont aussi concernés, ainsi que les enfants du couple. Bien qu’on en parle peu et malgré l’absence de protection, la violence conjugale entre partenaires de même sexe mérite aussi une attention particulière.

Violence sur les femmes

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Ces dernières années, le nombre de victimes de violences conjugales sur les deux sexes tend à diminuer, mais les cas restent graves malgré les efforts de sensibilisation. On recense aujourd’hui 100 à 200 homicides par an liés à la violence conjugale. Sur ces chiffres, le féminicide (meurtre sur les femmes) est le plus répandu, car 140 femmes perdent la vie suite aux coups et blessures de leur conjoint, soit 2 à 3 décès par jour. Les violences conjugales non mortelles sont au nombre de 50 000 par année, et environ une femme sur 10  a déjà connu la violence des mots et des gestes de son compagnon au cours de son existence. Le viol conjugal est aussi destructeur, car il a des conséquences autant physiques et psychologiques. On recense 1 000 à 1 200 viols conjugaux par an en France.

Violence sur les homme

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10 000 cas des violences conjugales physiques et psychologiques sont exercés sur les hommes. Bien que ce chiffre soit inférieur à celui des femmes victimes, il ne doit pas être sous-estimé. En effet, d’après une étude de l’Observatoire national de la délinquance en 2008, près de 110 000 hommes ont subi des agressions verbales et physiques de leur compagne, et 27 d’entre eux en sont décédés. Seulement 5 % ont porté plainte, ce qui signifie que ces chiffres sont bien loin de la réalité.

Bon à savoir :

Les viols conjugaux sont à 90 % des cas effectués envers les femmes, portant le nombre de viols sur les hommes à 10 %.

Les enfants victimes

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Les enfants du couple sont eux aussi malheureusement pris dans la spirale de la violence conjugale de leurs parents. Encore plus effroyable, entre 10 et 25 enfants décèdent chaque année suite aux coups et blessures répétés et habituels de leurs parents. Si les coups ne leur sont pas destinés, mais qu’ils en sont témoins, entre 20 et 25 enfants subissent un traumatisme lié à la violence et au crime conjugal. Dans certains cas, le crime conjugal est même un crime familial.

Les couples du même sexe

Il n’y a pas que les couples hétérosexuels qui sont au cœur de la violence conjugale. Ainsi qu’il a été précisé plus haut, dès lors que deux individus ont des liens sentimentaux, on parle de violence conjugale, impliquant ainsi les couples LGBT (lesbienne-gay-bisexuel et transgenre). Les résultats des études réalisées sur les couples de mêmes sexes restent toutefois disparates. Certains constats indiquent que chez les couples homosexuels, il y a deux fois plus de violence conjugale que chez les couples hétérosexuels (15 % contre 7 %). D’autres études révèlent que les chiffres sont à égalité, soit 1 couple sur 5 est touché. Il est difficile de connaître le pourcentage exact de violence conjugale chez la population LGBT à cause des problèmes auxquels ils doivent faire face, comme la peur de dévoiler leur orientation sexuelle, le manque de service, l’homophobie, etc.

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