Violences conjugales et divorce pour faute : ce qu’il faut savoir

Peut-on demander le divorce pour faute en cas de violences conjugales ? 

Il est tout à fait possible de demander le divorce pour faute en cas de violences conjugales si celles-ci rendent impossible le maintien de la vie commune.

Selon l’article 242 du Code civil, “Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.”

Les devoirs et obligations du mariage sont énoncés à l’article 212 du Code civil. Ils comprennent :

• Le respect ;
• La fidélité ;
• Le secours ;
• L’assistance.

Les violences conjugales sont susceptibles de constituer une violation grave du devoir de respect entre époux.

Quelles violences peuvent justifier un divorce pour faute ?

Toutes les formes de violences peuvent constituer une violation grave du devoir de respect. Elles peuvent ainsi justifier un divorce pour faute sur le fondement de l’article 242 du Code civil à condition qu’elles soient suffisamment prouvées. Il s’agit notamment des violences suivantes :

• Les violences physiques : elles désignent tous les actes portant atteinte à l’intégrité physique de la victime tels qu’une gifle, des coups de poing, des brûlures et une bousculade ;
• Les violences psychologiques : ils regroupent les actes, les propos et les comportements visant à dénigrer, humilier ou rabaisser son époux, comme les insultes, les menaces ou le harcèlement ;
• Les violences sexuelles : elles consistent à imposer à son conjoint un acte sexuel sans son consentement, par exemple un rapport sexuel ;
• Les violences économiques : elles se traduisent par la privation de toute autonomie financière de l’autre époux dans le but de le contrôler totalement ou de le rendre dépendant. Elles peuvent prendre la forme d’une interdiction de travailler ou d’une privation délibérée des ressources indispensables à la vie quotidienne (nourriture, vêtements, etc.).

Quelles preuves réunir pour prouver les violences conjugales ?

En vertu des articles 259 et suivants du Code civil, en matière de divorce, les violences conjugales peuvent être établies par tous moyens sous réserve que les preuves aient été obtenues de manière loyale. Ainsi, sont irrecevables :

• Les éléments obtenus par fraude ou violence : la fraude désigne tout procédé déloyal ou clandestin destiné à obtenir une preuve. Il peut s’agir, par exemple, d’un enregistrement réalisé à l’insu de l’autre époux ;
• Les constats dressés à la demande d’un époux obtenus par violation de domicile ou en portant atteinte à la vie privée : par exemple, pour prouver des violences économiques, la victime force l’accès à l’ordinateur personnel de son conjoint protégé par un mot de passe afin d’y récupérer ses relevés bancaires et les justificatifs de ses virements. Il demande ensuite à un commissaire de justice de constater ces documents.

Pour constituer un dossier solide, voici les éléments de preuve les plus efficaces :

• Le certificat médical initial (CMI) : ce document dispose d’une très forte valeur probante. Il atteste de la réalité, de la nature et de la gravité des blessures ou des lésions subies par la victime. Il permet également de fixer la durée de l’Incapacité totale de travail (ITT) qui désigne, au sens du droit pénal, la période pendant laquelle la victime est dans l’incapacité d’accomplir les actes ordinaires de la vie courante. Pour l’obtenir, cette dernière doit consulter un médecin le plus rapidement possible après les faits ;
• L’attestation d’un suivi psychiatrique ou psychologique : ce document permet d’établir les conséquences psychologiques des violences subies. Il constitue également un élément de preuve difficilement contestable par la partie adverse, car il est établi par un professionnel de santé (généralement un psychologue ou un psychiatre) ;
• La photographie des blessures ;
• Les messages vocaux, les SMS, les courriels et les échanges sur les réseaux sociaux : pour préserver ces preuves, il est recommandé de les faire constater par un commissaire de justice. Cet officier public et ministériel peut également faire un constat des dégâts matériels suite aux actes de violences tels que des serrures détériorées ou des objets cassés lors d’une dispute ;
• Le récépissé de dépôt de plainte pour violences conjugales : ce document est délivré par l’agent de police ou de gendarmerie à l’issue de la déclaration de la victime ;
• Le témoignage des tiers : il doit être consigné dans une attestation de témoin écrite, datée et signée par le témoin, accompagnée d’une copie recto-verso de sa pièce d’identité officielle comme une carte nationale d’identité ou un passeport. Conformément à l’article 259 du Code civil, les descendants des parties (enfants, petits-enfants, etc.) ne peuvent pas témoigner dans la procédure de divorce ;
• Les documents administratifs et financiers : ils permettent notamment de prouver les violences économiques. La victime peut, par exemple, produire des relevés bancaires ou la preuve de souscription d’un prêt à son insu ;
• L’aveu du conjoint violent : il s’agit d’une reconnaissance volontaire par ce dernier d’avoir commis les faits de violence.

Comment se protéger avant ou pendant la procédure de divorce ?

La possibilité de demander un divorce pour faute demeure ouverte en cas de violences conjugales. Toutefois, cette procédure ne s’impose pas systématiquement. Son choix dépend notamment de la solidité des preuves disponibles, de l’urgence de la situation et des objectifs de la victime. Pour évaluer l’opportunité de cette procédure, il est recommandé d’en discuter avec un avocat expert en violences conjugales. Quoi qu’il en soit, la priorité doit être donnée à la protection immédiate de la victime et de ses enfants. Plusieurs mesures peuvent être mises en place avant et pendant la procédure de divorce.

Avant la procédure de divorce

Avant d’engager une procédure de divorce, plusieurs démarches peuvent être entreprises afin d’assurer la protection de la victime et de ses enfants :

1. Appeler les secours en cas d’urgence

La victime peut, par exemple, appeler Police-Secours au 17 ou le Samu au 15.

2. Faire constater les blessures

Il est possible de consulter son médecin traitant ou se rendre aux services d’urgence d’un hôpital en cas de blessures graves ou lorsque les faits surviennent en dehors des heures d’ouverture des cabinets médicaux.

3. Quitter le domicile conjugal en cas de violences conjugales

Si le départ du domicile est nécessaire pour la sécurité de la victime et de ses enfants, celui-ci peut être justifié. Toutefois, afin d’éviter que l’autre conjoint ne tente d’invoquer un abandon de domicile conjugal, il est recommandé de conserver les preuves des violences et d’accomplir certaines démarches permettant de justifier les circonstances du départ. Elles ne sont pas toutes obligatoires. Elles peuvent être réalisées indépendamment les unes des autres selon les objectifs de la victime. Elles peuvent également être engagées même si la victime décide de rester au domicile conjugal :

• Déposer une main courante auprès d’un commissariat de police ou d’une brigade de gendarmerie : cette démarche consiste à signaler les faits aux forces de l’ordre. Elle permet de dater les faits signalés et de laisser une trace officielle, notamment pour expliquer les circonstances du départ du domicile. Toutefois, contrairement à la plainte, la main courante n’entraîne pas automatiquement l’ouverture d’une enquête judiciaire et ne permet pas, à elle seule, de poursuivre l’auteur des violences ;
• Porter plainte : cette déclaration peut être réalisée après une main courante ou indépendamment de celle-ci. Elle permet de signaler officiellement les violences subies, de déclencher une enquête et de poursuivre pénalement l’auteur des faits. Elle peut également permettre à la victime d’obtenir réparation de ses préjudices si elle se constitue partie civile. En d’autres termes, pour obtenir une indemnisation, elle doit demander à être reconnue comme partie au procès pénal.

Pour déposer la plainte, la victime peut :

• Se déplacer auprès d’une brigade de gendarmerie ou d’un commissariat de police ;
• Adresser sa plainte par courrier au procureur de la République.

Si elle souhaite se constituer partie civile, elle peut :

• Manifester son intention lors du dépôt de plainte : oralement auprès des forces de l’ordre ou par écrit dans le courrier adressé au procureur de la République ;
• Si l’affaire est renvoyée devant une juridiction pénale, elle peut :

– Se présenter au greffe de celle-ci ou envoyer la demande par lettre recommandée avec avis de réception ou par un moyen de communication électronique, comme un courrier électronique, au plus tard 24h avant l’audience ;

– Déclarer oralement ou par écrit sa volonté de se constituer partie civile le jour de l’audience ;

• Saisir le juge aux affaires familiales (Jaf) pour obtenir une ordonnance de protection : cette procédure peut être engagée même en l’absence de dépôt de plainte. Elle permet d’obtenir des mesures urgentes destinées à protéger la victime et ses enfants. Le Jaf peut notamment prononcer :
• Des mesures d’interdiction à l’encontre du conjoint violent telles que l’interdiction d’entrer en contact avec la victime ou l’interdiction de porter ou de détenir une arme ;
• L’autorisation de résider séparément avec son époux et l’attribution provisoire du logement familial, sauf décision spécialement motivée du juge, même en cas de bénéfice d’un hébergement d’urgence (article 515-11, 3°du Code civil) ;
• Des mesures relatives à l’exercice de l’autorité parentale : celle-ci reste, en principe, exercée conjointement par les deux parents. Toutefois, lorsque l’intérêt des enfants l’exige, le juge peut prendre des mesures limitant ou suspendant son exercice par le parent violent ;
• La fixation de la résidence des enfants ainsi que les modalités du droit de visite et d’hébergement : en présence de violences, le juge peut fixer la résidence habituelle des enfants chez le parent victime et encadrer ou limiter les droits de l’autre parent ;
• La contribution aux charges du mariage.

La demande d’ordonnance de protection doit être adressée au juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire du lieu du domicile conjugal, du domicile de l’auteur des violences ou de la résidence habituelle des enfants. Après la fixation d’une date d’audience, le juge statue dans les 6 jours qui suivent. Les mesures prononcées peuvent être ordonnées pour une durée maximale de 12 mois. En cas de danger grave, la victime peut, lors du dépôt de sa demande d’ordonnance de protection, consentir à ce que le procureur de la République sollicite du Jaf une ordonnance provisoire de protection immédiate. Si le juge accepte cette demande, il rend une décision dans un délai de 24h.

Pendant la procédure de divorce

La protection de la victime et de ses enfants repose principalement sur les mesures provisoires ordonnées par le juge aux affaires familiales lors de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires (AOMP) qui interviennent après le dépôt de la demande de divorce. Le juge peut notamment prendre les mesures suivantes :

• L’attribution du domicile conjugal ;
• La fixation de la résidence des enfants ;
• Les modalités d’exercice de l’autorité parentale ;
• Les conditions relatives au droit de visite et d’hébergement ;
• La contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants ;
• La pension alimentaire versée à l’autre époux au titre du devoir de secours.

Comment se déroule le divorce pour faute après des violences conjugales ?

Le divorce pour faute se déroule en plusieurs étapes, à savoir :

1. L’assignation

Le conjoint victime doit faire appel à un avocat spécialisé en divorce pour introduire une demande de rupture. Ce professionnel a pour mission de saisir le Jaf par une assignation afin de demander le divorce pour faute et de solliciter les mesures provisoires.

2. L’audience d’orientation et sur mesures provisoires (AOMP)

L’AOMP sert à la fois d’organiser la vie de la famille pendant la procédure de divorce et d’orienter celle-ci. Lors de cette audience, il peut être décidé que l’affaire soit :

• Renvoyée à la mise en état : cette procédure consiste à préparer le dossier pour qu’il soit en état d’être jugé ;
• Renvoyée à une audience de plaidoirie : l’affaire est transmise au tribunal ;
• Réglée à l’amiable : les époux peuvent convenir d’un accord pour éviter un procès.

3. La mise en état

Lors de la mise en état, les avocats de chaque partie échangent leurs conclusions et les pièces justificatives détenues par les parties. Elle se déroule sous le contrôle du juge de la mise en état (JME) qui veille au respect du calendrier défini par le Jaf.

4. Les plaidoiries et le jugement

Les plaidoiries se déroulent à huis clos. Durant cette audience, les deux parties, assistées par leurs avocats, présentent au Jaf leurs points de vue. Le juge définit alors une date à laquelle il doit rendre sa décision. Le divorce aux torts exclusifs d’un époux est prononcé si la faute de l’autre conjoint est avérée.

Ci-dessous un cas pratique fictif de violences conjugales ayant conduit au divorce :

Julien et Elodie MARTIN se sont mariés en 2018. Léa est née de cette union en 2020. En 2025, à la suite d’un chômage prolongé, le comportement de Julien a changé : il est devenu irritable et a interdit à Elodie de sortir sans lui. Le 16 juin 2025, après une dispute, Julien a violemment giflé sa femme devant leur fille. Le soir même, Elodie a quitté le domicile conjugal pour se réfugier chez sa sœur. Sur les conseils de celle-ci, elle consulte un avocat qui lui demande de se rendre dans un centre hospitalier pour obtenir un certificat médical. Le lendemain, assistée de ce juriste, Elodie se rend au commissariat pour porter plainte contre son mari. Le 20 juin 2025, elle saisit le Jaf pour obtenir une ordonnance de protection interdisant à Julien de l’approcher et pour fixer la résidence habituelle de Léa chez elle. Le 25 juin, le Jaf rend une ordonnance de protection. Le 30 juin, Elodie introduit une demande de divorce. L’audience provisoire est fixée au 15 août, lors de laquelle le droit de visite de Julien et le montant de la pension alimentaire sont définis. Après la mise en état, l’audience de plaidoirie se tient le 2 février 2026 et le divorce est prononcé le 26 avril 2026.

En conclusion, la violence conjugale constitue une violation grave du devoir de respect entre époux pouvant justifier un divorce. Néanmoins, il est conseillé de faire appel à un avocat en droit du divorce pour être assisté par un expert durant cette procédure complexe.

FAQ :

Peut-on quitter le domicile conjugal avant de demander le divorce ?

Oui, un conjoint peut quitter le domicile conjugal avant de demander le divorce s’il est victime de violences conjugales. Pour se protéger, il doit déposer une main courante, porter plainte et/ou demander une ordonnance de protection.

Faut-il porter plainte pour obtenir un divorce pour faute ?

Non, il n’est pas obligatoire de porter plainte pour obtenir un divorce pour faute. Toutefois, une plainte peut grandement aider pour l’obtention de la rupture.

Les violences conjugales peuvent-elles modifier la garde des enfants ?

Oui, le juge peut, lorsque l’intérêt de l’enfant l’exige, fixer la résidence habituelle des enfants chez le conjoint victime ou limiter les droits de l’autre parent.

Peut-on obtenir des dommages et intérêts après un divorce pour faute ?

Oui, la victime de violences conjugales peut demander des dommages et intérêts après le divorce pour faute.

En conclusion, la violence conjugale constitue une violation grave du devoir de respect entre époux pouvant justifier un divorce. Néanmoins, il est conseillé de faire appel à un avocat en droit du divorce pour être assisté par un expert durant cette procédure complexe.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• Les violences conjugales peuvent justifier un divorce pour faute ;
• Toutes les formes de violences, qu’elles soient physiques, psychologiques, sexuelles ou économiques peuvent justifier un divorce pour faute ;
• Pour prouver des violences conjugales dans le cadre d’un divorce, la victime peut produire tout élément de preuve, à condition que celui-ci n’ait pas été obtenu par fraude, violence, violation de domicile ou atteinte à la vie privée de son conjoint ;
• Pour se protéger avant le divorce, la victime de violences conjugales peut, selon son objectif, déposer une main courante, une plainte et/ou saisir le juge aux affaires familiales pour solliciter une ordonnance de protection. Pendant la procédure de divorce, la victime est protégée par les mesures provisoires prononcées par le juge aux affaires familiales lors de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires ;
• Le divorce pour faute à la suite de violences conjugales débute par l’assignation et la mise en place des mesures provisoires avant la mise en état et l’audience de plaidoirie ;
• Il est conseillé de faire appel à un avocat dès l’apparition des premiers signes de violences conjugales.