Motif de refus de prestation compensatoire

Votre couple bat de l’aile et vous envisagez de divorcer ? Attribution du logement familial, garde des enfants ou encore pension alimentaire, de nombreux sujets peuvent aussi être sources de conflit pendant la procédure. Mais s’il y a un sujet qui génèrera certainement des tensions entre votre ex-conjoint et vous, il s’agit bien de la prestation compensatoire. De plus, des motifs de refus d’attribution de prestation compensatoire peuvent être invoqués par le juge. Quelles sont ces raisons ? Que faire si votre conjoint refuse de payer cette somme ? Réponses. Sollicitez aussi les conseils et l’assistance d’un avocat spécialisé en divorce pour vous guider.

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Qui peut demander une prestation compensatoire ?

La prestation compensatoire figure parmi les sujets qui fâchent pendant une procédure de divorce. Pour mieux comprendre de quoi il s’agit, en voici la définition :

La prestation compensatoire est un montant destiné à compenser les déséquilibres financiers consécutifs au divorce et portant sur les conditions de vie des ex-conjoints.

Réalisée pendant la procédure de divorce, la demande peut être effectuée par l’époux qui juge ses revenus inférieurs à ceux de son ex-conjoint. L’époux demandeur se charge d’en fixer le montant. En cas de désaccord, la fixation de la prestation compensatoire incombe au juge. Toutefois, dans le cas où le divorce est déclaré aux torts exclusifs du demandeur, cette prestation peut être refusée par le juge. En revanche, les torts partagés ou fautes exclusives des époux n’empêchent pas son attribution.

À noter :

Pour ceux qui vivent en concubinage ou qui sont pacsés, en cas de rupture, vous ne disposez pas du droit de demander une prestation compensatoire.

Refus de la prestation compensatoire pour équité

Dans certains cas, le juge peut refuser l’octroi de la prestation compensatoire si l’équité l’impose. Pour cela, il doit prendre certains critères en compte dont voici la liste :

  • L’âge du conjoint demandeur ;
  • La durée du mariage ;
  • La situation professionnelle du demandeur ;
  • Le patrimoine des époux ;
  • Les charges dédiées à l’entretien et à l’éducation des enfants ;
  • La situation respective des conjoints en termes de pensions de retraite.

Retrouvez dans la liste ci-dessous quelques exemples de motifs de refus de prestation compensatoire :

  • L’époux demandeur ne travaille pas et ne fournit aucun effort pour suivre une formation professionnelle. De plus, il ne s’occupe pas de ses enfants.
  • L’époux ne contribue pas à l’entretien ni à l’éducation de son enfant gravement handicapé.
  • Le conjoint demandeur rejette ses enfants et son conjoint pour se consacrer uniquement à sa vie personnelle. Il est rarement présent pour ses enfants.
  • L’époux ne porte pas assistance et ne prend pas soin de son conjoint, handicapé et âgé.

Refus de payer une prestation compensatoire : que faire ?

Considérée comme une créance alimentaire, la prestation compensatoire doit être payée intégralement par l’ex-époux. S’il ne procède pas au versement pendant plus de deux mois, il est possible de porter plainte pour délit d’abandon de famille. Dans la liste ci-après, retrouvez d’autres actions pouvant être mises en place pour obtenir le paiement :

  • La procédure de paiement direct ;
  • La saisie sur salaire ;
  • La saisie attribution ;
  • La saisie-vente ;
  • Le recouvrement par le Trésor public ;
  • Le recouvrement par la CAF.
Bon à savoir :
Dans tous les cas, un titre exécutoire attestant du droit à la prestation compensatoire doit être présenté à l’époux créancier au moment d’engager l’une de ces procédures.

Quel que soit le type de divorce, tous les époux peuvent demander la prestation compensatoire. Cependant, lorsque l’équité le dicte, son attribution peut être refusée par le juge.

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